Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°36 du 11 février 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°27 du 04 février 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°78 du 01 avril 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 184 du 11 juillet 2

Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 256 du 12 septembr

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 05 aout 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°295 du 15 octobre 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°135 du 26 mai 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°80 du 02 avril 2014

Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°32 du 05 fevrier 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°39 du 15 février 201

Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°36 du 11 février 2014 Document publié le Mardi 11 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°36 du 11 février 2014)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 36 - FEVRIER 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014042-0001 - Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yser sur la commune

d'Oxelaëre .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté N °2014036-0009 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Francis VASSE .................................... 4

Secrétariat général

Arrêté N °2014041-0002 - Arrêté préfectoral portant détermination pour l'année civile 2013 du montant de l'indemnité représentative de logement .................................... 6

E_Conseil General du Nord

Arrêté N °2014041-0001 - Ouverture et organisation de l'enquête publique sur le projet et les travaux connexes de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de La Chapelle d'Armentières avec extension sur la commune d'Houplines .................................... 8

R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Arrêté N °2014028-0005 - Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N ° SAP326420031 .................................... 12

Avenant N °2014027-0008 - Avenant N ° 3 à la déclaration d'un organisme de services à la personne - Association « A.M.P.A.H.S.R.S.E.» sise 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE- du- NORD .................................... 15

Avenant N °2014027-0010 - Avenant à l'arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne - Association « ILCG Scarpe Escaut », .................................... 18

Avenant N °2014037-0005 - Avenant à la déclaration d'un organisme de services à la personne - Entreprise PCD PANNIC .................................... 21

Avenant N °2014037-0006 - Avenant à la déclaration d'un organisme de services à la personne - Société A DOMICILE SERVICE PLUS .................................... 24

Avenant N °2014037-0007 - Avenant à la déclaration d'un organisme de services à la personne - Société A DOMICILE SERVICE PLUS .................................... 27

Récépissé N °2014027-0009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à

la personne enregistré sous le N ° SAP322915661 N ° SIRET : 32291566100035 .................................... 30

Récépissé N °2014028-0006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à

la personne enregistré sous le N ° SAP326420031 - N ° SIRET : 32642003100048 .................................... 33Récépissé N °2014036-0011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à

la personne enregistré sous le N ° SAP411583784 N ° SIRET : 41158378400029 .................................... 36

Récépissé N °2014036-0012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à

la personne enregistré sous le N ° SAP799603857 N ° SIRET : 79960385700019 .................................... 39EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014042-0001

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 11 Février 2014

59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

Arrêté portant approbation de la modification

du plan de prévention des risques d'inondation

de la vallée de l'Yser sur la commune

d'Oxelaëre

Arrêté N°2014042-0001 - 11/02/2014 Page 1Liberté « Liberté» Bgalité à Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer Nord

Service Sécurité Risques

et Crise

Arrêté portant approbation de la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la

vallée de l'Yser sur la commune d'Oxelaëre

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007 approuvant le plan de prévention des risques d'Inondation de la

vallée de l'Yser;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 portant prescription de la modification du plan de prévention des

risques d'inondation de la vallée de l'Yser sur Oxelaëre;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 en son article 5:

Vu l'avis tacite du conseil municipal de la commune d'Oxelaëre, exprimé en application de l'article R562-7 du

code de l'environnement;

Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante de la communauté de communes du pays de Cassel, exprimé en

application de l'article R562-7 du code de l'environnement;

Vu l'avis tacite de l'assemblée délibérante du syndicat mixte pour le SCOT de la région Flandre Dunkerque,

exprimé en application de l'article R562-7 du code de l'environnement:

Vu les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du lundi 16 septembre 2013 au samedi 2

novembre 2013 inclus, conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement:

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer Nord et du directeur de cabinet du

préfet du Nord.

ARRÊTE

Article 1 : La modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yser est

approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, conformément à l'article L562-9 du code de

l'environnement. Elle s'applique sur le territoire de la commune d'Oxelaëre.

Article 2 : La modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yser contient les

documents suivants, joints en annexe :

- une notice explicative

- les documents graphiques au 1/25 000ème et au 1/5000ème représentant les zones réglementées.

Les documents d'information suivants, figurant dans le plan :

- une carte des enjeux au 1/25 000ème

- un bilan de concertation

sont modifiés en conséquence.

1/2

Page 2 Arrêté N°2014042-0001 - 11/02/2014Article 3 : Conformément à l'article L562-4 du code de l'environnement, la modification du plan de prévention

des risques d'inondation de la vallée de l'Yser sur la commune d'Oxelaëre approuvée, vaut servitude d'utilité

publique.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Oxelaëre ainsi qu'au président de la

communauté de communes du pays de Cassel et du syndicat mixte pour l'élaboration du SCOT de la région

de Flandre Dunkerque, qui procéderont à son affichage pendant un mois minimum.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le

département, accompagné d'une mention des dispositions figurant à l'article 6.

Article 6 : Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux de :

- la mairie de la commune d'Oxelaëre

- la préfecture du Nord (SIRACED — PC)

- la sous-préfecture de Dunkerque

- la direction départementale des territoires et de la mer du Nord — délégation territoriale des Flandres.

Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le maire de la commune

d'Oxelaëre, le président de la communauté de communes du pays de Cassel, le président du syndicat mixte

pour l'élaboration du SCOT de la région de Flandre Dunkerque, le directeur départemental des territoires et

de la mer Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le f Î FEV, 2014

Le préfet

Dominique BUR

2/2

Arrêté N°2014042-0001 - 11/02/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014036-0009

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Arrêté préfectoral accordant récompense pour

acte de courage et de dévouement à M. Francis

VASSE

Page 4 Arrêté N°2014036-0009 - 11/02/2014EX = Liberté + Égalité + Fraternité ere * Fgalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Préfecture

Cabinet du préfet

Bureau des affaires

signalées et des

décorations

Réf. : Cab2 — F14M0041

Arrêté préfectoral accordant récompense

Pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901,

modifié par le décret du 9 décembre

1924 N

Vu le décret n°70-221 du 17 mars

1970 portant déconcentration en

Matière d'attribution de la distinction susvisée à

Considérant que M. Francis VASSE n'a

pas hésité à plonger dans la Scarpe,

le 12 décembre 2013, à Saint Amand les Eaux, pour porter secours à une PErSonne qui y était tombée accidentellement

Sur proposition du Sous-préfet de Valenciennes

et du directeur du cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1% - La médaille de bronze pour

acte de Courage et de dévouement est

décernée à M. Francis VASSE.

Article 2 - Le directeur du cabinet est

chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lille, le 5 févrief 2014

Page 5 Arrêté N°2014036-0009 - 11/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014041-0002

signé par

Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 10 Février 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral portant détermination pour

l'année civile 2013 du montant de l'indemnité

représentative de logement

Page 6 Arrêté N°2014041-0002 - 11/02/2014Liberté + Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau des structures

territoriales, des affaires

scolaires et de la

coopération décentralisée

Arrêté préfectoral portant détermination pour l’année civile 2013 du montant de

l'indemnité représentative de logement

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu l'article L. 921-2 et R. 212-7 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale (C.D.E.N.) du 31 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-

Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1° — L'indemnité représentative de logement de base allouée à un instituteur célibataire,

sans enfant à charge, est fixée, dans le département du Nord, pour l'année civile 2013 à

2 246.40 €.

Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé

aux Sous-Préfets et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille,le À Q FEV, 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

ame

Marc-Etienne PINAULDT

Arrêté N°2014041-0002 - 11/02/2014 Page7Page 8

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014041-0001

signé par

Philippe PICHON, directeur du développement local

le 10 Février 2014

E_ Conseil General du Nord

Ouverture et organisation de l'enquête

publique sur le projet et les travaux connexes

de l'opération d'aménagement foncier agricole

et forestier de La Chapelle d'Armentières avec

extension sur la commune d'Houplines

Arrêté N°2014041-0001 - 11/02/2014Direction Générale chargée du

Développement Territorial

Direction du Développement Local

Service Aménagement LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Rural et Agriculture

REF : DDL-20140402

Ouverture et organisation de l’enquête publique sur le projet et les travaux connexes de l’opération

d’aménagement foncier agricole et forestier de La Chapelle d’ Armentières avec extension sur la commune

d’Houplines.

Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.123-9, R.123-10

à R.123-12 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.13-4 et suivants, R.123-7 à

R.123-23 précisant les modalités d'organisation de l'enquête ;

Vu le procès verbal et la proposition de la Commission Communale d’ Aménagement

Foncier de La Chapelle d’Armentières en date du 6 novembre 2013 sur le projet

d'aménagement foncier et le programme des travaux connexes liés à la réalisation du

contournement routier de La Chapelle d’Armentières et à la desserte de la Zone

d’Activités Concertée d’Houplines ;

Vu l'ordonnance du 22 janvier 2014 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif

de Lille désignant deux commissaires enquêteurs dont un titulaire et un suppléant, pour

cette enquête ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;

ARRETE

ARTICLE1 :

Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’aménagement foncier de la

Commission Communale d’ Aménagement Foncier de La Chapelle d’ Armentières, avec

extension sur le territoire de la commune d’Houplines, pour une durée de 36 jours à

partir du 31 mars et jusqu’au 5 mai 2014.

Nord rt et Solidaire WROTE

Hôtel du Département

51 rue Gustave Delory

59047 Lille cedex

Arrêté N°2014041-0001 - 11/02/2014 08 59 78 59 59 - www.lenord.fp,.. 0ARTICLE 2 :

Monsieur Gérard GUILBERT, géomètre du cadastre, retraité, a été désigné commissaire

enquêteur titulaire et Monsieur Michel DUVET, technicien agricole, retraité, a été

désigné commissaire enquêteur suppléant, par Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Lille, par décision du 22 janvier 2014.

ARTICLE 3 :

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et

paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de La Chapelle

d’Armentières, siège de la Commission Communale d’Aménagement Foncier, pendant

les 36 jours de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie du 31

mars au 5 mai 2014 inclus.

- Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H O0.

- Mardi de 8 H 00 à 12 H O0.

- Samedi de 8 H 30 à 11 H 30.

Un dossier d’enquête sera également consultable pendant toute la durée de l’enquête

publique à la Mairie d’Houplines aux jours et heures d’ouverture habituels.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses

réclamations et observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser

par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de La Chapelle d’Armentières.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de

La Chapelle d’Armentières :

Le lundi 31 mars 2014 de 14 H 00 à 17 H 00 ;

Le vendredi 11 avril 2014 de 9 H 00 à 12 H 00 ;

Le lundi 5 mai 2014 de 10 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 00.

ARTICLE5 :

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par

Monsieur le commissaire enquêteur et lui seront transmis sans délai. Celui-ci, après

examen des réclamations et observations consignées ou annexées aux registres,

transmettra le dossier, son rapport et ses conclusions motivées, au Président du Conseil

Général dans les trente jours à compter de la fin de l'enquête.

ARTICLE 6 :

L’avis d’ouverture d’enquête sera publié au moins quinze jours à l’avance et durant

toute la durée de l’enquête à la diligence des Maires par voie d’affiches, notamment

aux tableaux d’affichage habituels des mairies de La Chapelle d’Armentières et

d’Houplines.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat dûment

daté et signé par le maire de chaque commune concernée.

L’avis d’enquête sera publié sur le site internet du Conseil Général du Nord

http://lenord.fr.

Un avis portant l’objet, les dates d’enquête et jours et lieu de présence du commissaire

enquêteur est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l’intérieur du périmètre

et figurant au premier janvier de l’année dans la documentation cadastrale.

Page 10 Arrêté N°2014041-0001 - 11/02/2014 2ARTICLE 7 :

Un avis au public sera publié par les soins des services départementaux du Nord quinze

jours au moins avant le début de l’enquête dans « La Voix du Nord » et le « Syndicat

Agricole » et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans ces mêmes journaux.

ARTICLE8 :

Après le déroulement de l’enquête et la remise du rapport et de ses conclusions, il

pourra en être pris connaissance, pendant un an, aux mairies de La Chapelle

d’Armentières et Houplines ainsi qu’à l’Hôtel du Département aux jours et heures

d’ouverture et sur le site internet du Conseil Général du Nord http://lenord.fr.

Le Président du Conseil Général du Nord en transmettra copie au Président de la

Commission Communale d’ Aménagement Foncier de La Chapelle d’ Armentières, à

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille ainsi qu'à Monsieur le Préfet

de la Région Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord.

Toute personne physique ou morale pourra demander communication du rapport et de

ses conclusions.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de

l'Etat ainsi que dans celui du Département.

Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution chacun en ce qui les

concerne :

= à Monsieur le Maire de La Chapelle d’ Armentières

- à Monsieur le Maire d’Houplines

- à Monsieur le Président de la Commission Communale de La Chapelle

d’Armentières

- à Monsieur Gérard GUILBERT, commissaire enquêteur titulaire

- à Monsieur Michel DUVET, commissaire enquêteur suppléant

= à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille

à LILLE, le ‘4@ FEV. 204

Pour le Président du Conseil Général

du Nord et par délégation,

Le Directeur du Développement Local

Philippe PICHON

Arrêté N°2014041-0001 - 11/02/2014 Page ñEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014028-0005

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 28 Janvier 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de

services à la personne N ° SAP326420031

Page 12 Arrêté N°2014028-0005 - 11/02/2014LA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE de la région Nord-Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord-Valenciennes

Arrêté modifiant l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP326420031

Le Préfet du Nord

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, KR. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée par Madame DELPHINE BROWAEYS en qualité de

Directrice,

Arrête :

Article 1 L'agrément de l'organisme association valenciennoise d'aide a domicile (AVAD),

dont le siège social est situé 11, rue de Mons BP 09 59300 Valenciennes, accordé pour une

durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2011 porte sur les activités et les départements

suivants, à compter du 28 janvier 2014 :

+ Garde enfant -3 ans à domicile - Nord (59)

+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Nord (59)

+ Assistance aux personnes âgées - Nord (59)

+ Garde-malade, sauf soins - Nord (59)

+ Aide mobilité et transport de personnes - Nord (59)

* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Nord (59)

+ Assistance aux personnes handicapées - Nord (59)

Article2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et

mandataire.

Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des

modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur

un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'Unité Territoriale.

Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent

arrêté,

+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Arrêté N°2014028-0005 - 11/02/2014 Page 13Page 14

Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à

l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.

7232-1-2).

Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de

1 artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue

Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée BP

2039 59014 Lille Cédex.

Ca le 28 janvier 2014

Arrêté N°2014028-0005 - 11/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avenant n °2014027-0008

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 27 Janvier 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Avenant N ° 3 à la déclaration d'un organisme

de services à la personne - Association «

AM.P.AH.S.R.S.E.» sise 66 quai des

Mouettes 59158 MORTAGNE- du- NORD

Avenant N°2014027-0008 - 11/02/2014 Page 15EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU NORD

Unité Territoriale Nord -

Valenciennes

DIRECCTE

AGRÉMENT R190911A59VQ018

AVENANT N°3

Avenant N° 3 à la déclaration d’ un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux

services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du

travail,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck

LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du

Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,

Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc

PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,

Vu l'arrêté d'agrément N°R190911A59VQ018/1 en date du 26 septembre 2011,

Vu l'avenant à l'arrêté d'agrément N°R190911A59VQ018/1 en date du 17 septembre 2012,

Vu la demande de prolongation d'agrément présentée le 11 septembre 2013 par Madame Rose-Marie CABY,

Présidente de l’association « AM.P.AH.S.R.S.E.» sise 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE-du-NORD à

l'Unité Territoriale Nord-Valenciennes de la DIRECCTE,

Vu la cessation d'activité de l’association « AM.P.AH.S.R.S.E.» en raison du traité de fusion avec l'association

ILCG en date du 19 décembre 2013,

Page 16 Avenant N°2014027-0008 - 11/02/2014ARRÊTE

Art. 1%. — L'arrêté d'agrément N°R190911A59VQ018/1 en date du 26 septembre 2011 de l'association &« AM.P.AH.S.R.S.E.» sise 66 quai des Mouettes 59158 MORTAGNE-du-NORD a cessé ses effets au 31 décembre 2013,

Art-2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Avenant N°2014027-0008 - 11/02/2014 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avenant n °2014027-0010

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 27 Janvier 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Avenant à l'arrêté d'agrément d'un organisme

de services à la personne - Association « ILCG

Scarpe Escaut »,

Page 18 Avenant N°2014027-0010 - 11/02/2014PA

_ Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU NORD

Unité Territoriale Nord -

Valenciennes

DIRECCTE

AGRÉMENT SAP/322915661

AVENANT N°1

Avenant à l’ arrêté d'agrément d’ un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PREFET du NORD),

Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux

services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du

travail,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck

LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du

Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,

Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc

PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,

Vu l'arrêté d'agrément N°E190911A59VQ017 du 19 septembre 2011 délivré à l'Association « ILCG Scarpe

Escaut »,

Vu le traité de fusion en date du 19 décembre 2013 entre l'Association d'AMPAHSRSE et l'association ILG,

Avenant N°2014027-0010 - 11/02/2014 Page 19sn

ARRÊTE

Art.1®-L'Association « ILCG Scarpe Escaut » sise 66 Quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD est

autorisée à délivrée ses prestations en modes prestataire et mandataire.

Art.2- Les autres dispositions de l'agrément restent inchangées.

Page 20 Avenant N°2014027-0010 - 11/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avenant n °2014037-0005

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 06 Février 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Avenant à la déclaration d'un organisme de

services la personne - Entreprise PCD

PANNIC

Q/

Avenant N°2014037-0005 - 11/02/2014 Page 21EX Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU NORD

Unité Territoriale Nord -

Valenciennes

DIRECCTE

AGRÉMENT SAP/N151208F59VS030

AVENANT N°1

Avenant à la déclaration d’ un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux

services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du

travail,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck

LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du

Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,

Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc

PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,

Vu la déclaration N°SAP/N151208F59VS030 en date du 15 décembre 2008 de l'entreprise PCD PANNIC sise 233

résidence À. Camus 59600 MAUBEUCGE,

Vu la cessation d'activité de l'entreprise PCD PANNIC en date du 31 décembre 2013,

Page 22 Avenant N°2014037-0005 - 11/02/2014ARRÊTE

Art. 1%. La déclaration N° SAP/ N151208F59VS030 en date du 15 décembre 2008 de l'entreprise PCD PANNIC

sise 233 résidence À. Camus 59600 MAUBEUGE a cessé ses effets au 31 décembre 2013,

Art-2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Faittà Valencienfes, le 06 février 2014

Avenant N°2014037-0005 - 11/02/2014 Page 23EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avenant n °2014037-0006

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 06 Février 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Avenant à la déclaration d'un organisme de

services à la personne - Société A DOMICILE

SERVICE PLUS

Page 24 Avenant N°2014037-0006 - 11/02/2014=

Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU NORD

Unité Territoriale Nord -

Valenciennes

DIRECCTE

AGRÉMENT SAP/521279166

AVENANT N°1

Avenant à la déclaration d’ un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux

services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du

travail,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck

LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du

Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,

Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc

PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,

Vu la déclaration N°SAP/521279166 en date du 22 juin 2012 de la société A DOMICILE SERVICE PLUS sise ZI

Pâêture Mercier rue du Champ de Bataille 59542 CAUDRY,

Vu la cessation d'activité de la société A DOMICILE SERVICE PLUS en date du 31 décembre 2013,

Avenant N°2014037-0006 - 11/02/2014 Page 25ARRÊTE

Art. 1°. —La déclaration N° SAP/521279166 en date du 22 juin 2012 de la société À DOMICILE SERVICE PLUS

sise ZI Pâture Mercier rue du Champ de Bataille 59542 CAUDRY a cessé ses effets au 31 décembre 2013,

Art-2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à/Valencienneé, le 06 février 2014

Page 26 Avenant N°2014037-0006 - 11/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avenant n °2014037-0007

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 06 Février 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Avenant à la déclaration d'un organisme de

services à la personne - Société A DOMICILE

SERVICE PLUS

Avenant N°2014037-0007 - 11/02/2014 Page 27=

Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU NORD

Unité Territoriale Nord -

Valenciennes

DIRECCTE

AGRÉMENT SAP/521279166

AVENANT N°1

Avenant à la déclaration d’ un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET du NORD,

Officier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur

Officier dans l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 2005-841 du 26/07/05 relative au développement des Services à la Personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux

services, et notamment le chapitre IV « services à la personne »,

Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu notamment les articles D.7231-1 et D.7231-2, R.7232-1 à R.7232-24 et D.7233-1 à D.7233-5 du code du

travail,

Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,

Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Madame Annaïck

LAURENT, directrice de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du

Travail et de l'Emploi du Nord Pas de Calais,

Vu l'arrêté de subdélégation de la DIRECCTE du 3 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Marc

PILLOT, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes,

Vu la déclaration N°SAP/521279166 en date du 22 juin 2012 de la société A DOMICILE SERVICE PLUS sise ZI

Pâêture Mercier rue du Champ de Bataille 59542 CAUDRY,

Vu la cessation d'activité de la société A DOMICILE SERVICE PLUS en date du 31 décembre 2013,

Page 28 Avenant N°2014037-0007 - 11/02/2014ARRÊTE

Art. 1°. —La déclaration N° SAP/521279166 en date du 22 juin 2012 de la société À DOMICILE SERVICE PLUS

sise ZI Pâture Mercier rue du Champ de Bataille 59542 CAUDRY a cessé ses effets au 31 décembre 2013,

Art-2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à/Valencienneé, le 06 février 2014

Avenant N°2014037-0007 - 11/02/2014 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Récépissé n °2014027-0009

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 27 Janvier 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N °

SAP322915661 N ° SIRET : 32291566100035

Page 30 Récépissé N°2014027-0009 - 11/02/2014;

3

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

du Nord-Valenciennes

Affaire suivie par Brahim

Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord-Valenciennes

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP322915661

N° SIRET : 32291566100035

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet du Nord

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

du Nord-Valenciennes le 19 décembre 2013 par Monsieur Simon COCQUEEL en qualité de Directeur, pour

l'organisme Instance locale de coordination gérontologique(ILCG) dont le siège social est situé 66 quai des

Mouettes 59158 Mortagne du Nord et enregistré sous le N° SAP322915661 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Commissions et préparation de repas

Ë * Assistance aux personnes âgées - Nord (59)

+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Nord (59)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Récépissé N°2014027-0009 - 11/02/2014 Page 31Par

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valenciennes, le 27 janvier 2014

Page 32 Récépissé N°2014027-0009 - 11/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Récépissé n °2014028-0006

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 28 Janvier 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N °

SAP326420031 - N ° SIRET :

32642003100048

Récépissé N°2014028-0006 - 11/02/2014 Page 33Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

a Liberté » Égalité , raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

du Nord-Valenciennes

Affaire suivie par Brahim

Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

rs,

...

Et

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord-Valenciennes

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP326420031

N° SIRET : 32642003100048

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet du Nord

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

du Nord-Valenciennes par Madame DELPHINE BROWAEYS en qualité de DIRECTRICE, pour l'organisme

association valenciennoise d'aide a domicile (AV AD) dont le siège social est situé 11, rue de Mons BP 09 59300

Valenciennes et enregistré sous le N° SAP326420031 pour les activités suivantes :

+ __ Garde enfant +3 ans à domicile

+ Assistance administrative à domicile

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

+ Commissions et préparation de repas

+ Garde enfant -3 ans à domicile - Nord (59)

+ _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Nord (59)

+ Assistance aux personnes âgées - Nord (59)

* _ Garde-malade, sauf soins - Nord (59)

+ Aide mobilité et transport de personnes - Nord (59)

+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Nord (59)

+ Assistance aux personnes handicapées - Nord (59)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Page 34 Récépissé N°2014028-0006 - 11/02/2014TP,

gr,

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Récépissé N°2014028-0006 - 11/02/2014 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Récépissé n °2014036-0011

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 05 Février 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N °

SAP411583784 N ° SIRET : 41158378400029

Page 36 Récépissé N°2014036-0011 - 11/02/2014Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

du Nord-Valenciennes

Affaire suivie par Brahim

Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

2

ET | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord-Valenciennes

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP411583784

N° SIRET : 41158378400029

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet du Nord

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

du Nord-Valenciennes le 4 février 2014 par Monsieur Bertrand DESCHAMPS en qualité de Président de

l’ASSOCIATION A.C.C.E.S. dont le siège social est situé lieu dit Abbaye des Guillemins 59127

WALINCOURT SELVIGNY et enregistré sous le N° SAP411583784 pour les activités suivantes :

° Entretien de la maison et travaux ménagers

° Commissions et préparation de repas

+ Livraison de repas à domicile

+ Livraison de courses à domicile

° Garde animaux (personnes dépendantes)

° Assistance aux personnes âgées - Nord (59)

+ Garde-malade, sauf soins - Nord (59)

° Aide mobilité et transport de personnes - Nord (59)

+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Nord (59)

+ Assistance aux personnes handicapées - Nord (59)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

Récépissé N°2014036-0011 - 11/02/2014 Page 37de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valenciennes, le 5 février 2014

Page 38 Récépissé N°2014036-0011 - 11/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Récépissé n °2014036-0012

signé par

Marc PILLOT, directeur d'Unité Territoriale

le 05 Février 2014

R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,

Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Valenciennes

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N °

SAP709603857 N ° SIRET : 79960385700019

Récépissé N°2014036-0012 - 11/02/2014 Page 39Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Nord-Pas-de-Calais

Unité territoriale

du Nord-Valenciennes

Affaire suivie par Brahim

Boukfilen

Téléphone : 03 27 09 96 22

Télécopie : 03 27 09 96 09

HUA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord-Valenciennes

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP799603857

N° SIRET : 79960385700019

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet du Nord

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

du Nord-Valenciennes le 30 janvier 2014 par Monsieur JEAN MARIE DUWEZ en qualité de GERANT, pour

l'organisme JMD SERVICES dont le siège social est situé 93 AVENUE ANATOLE FRANCE 59410 ANZIN et

enregistré sous le N° SAP799603857 pour les activités suivantes :

+ Garde enfant +3 ans à domicile

+ Accomp./déplacement enfants +3 ans

+ __ Soutien scolaire à domicile

*__ Assistance administrative à domicile

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

° Commissions et préparation de repas

+ __ Collecte et livraison de linge repassé

+ Maintenance et vigilance de résidence

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Page 40 Récépissé N°2014036-0012 - 11/02/2014Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Valenciennes, le 05 février 2014

Récépissé N°2014036-0012 - 11/02/2014 Page 41