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Acte - 24R339 280324 Arrtemp ODP ADM 13 140424
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R339 280324 Arrtemp ODP ADM 13 140424)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
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Article 4 :
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé.
Le titulaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
Le titulaire prêtera attention à na pas troubler la tranquillité publique.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le maire, notamment dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 2 8 MARS 2024
Le maiïre, wi HELIOS: comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2024_R_0339
Objet : Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public événement "City Tour“ - Parc du
Mathiolan association du Mathiolan
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-28 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20240328-ARR 2024 R_0339-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier:
069-216902825-20240328-ARR_2024_R_0339-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 411.2 Ko
Nom original : 24-R-339.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20240328-ARR 2024 R_0339-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 28 mars 2024 à 15h20min02s Dépôt initial
En attente de transmission 28 mars 2024à 15h21mins9s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 28 mars 2024 à 15h22min16s Transmis au MI
Acquittement reçu 28 mars 2024à 15h27min55s Reçu par le MI Le 2024-03-28
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