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Arrêté - D 38 23 Création régie avances Pompes funèbres Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 38 23 Création régie avances Pompes funèbres Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 077-217704071-20230412-D3823-AR
Saint-Fargeau Ponthiérty
DECISION
DU
MAIRE
Objet
:Acte
constitutif
- Création
d’une
régie
d’avances
Pompes
Funèbres
Municipales.
La
Maire,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
n°2020
_31
en
date
du
4
juillet
2020
relative
à
la
délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
autorisant
Madame
la
Maire
à
créer
des
régies
;
Vu
la
délibération
prise
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
en
date
du
17
mai
2005
fixant
le
régime
indermnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissement
publics
locaux
:
Vu
la
délibération
n°2016_152
prise
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
en
date
du
5
décembre
2016
concernant
le
RIFSEEP
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public assignataire
en
date
du
07/04/2023
Adjoint
au
comptable
public
Inspecteur
des
Finances
publiques
n
BAUDIN
Considérant
la nécessité
de
créer
une
régie
d’avances
pour
la répie
d’avances
Pompes
Funèbres
Municipales
;
DECIDE
ARTICLE
1°:
Il
est
institué
une
régie
d’avances
pour
faire
face
aux
dépenses
inférieures
à
1 000
€ liées
au fonctionnement
de la régie
d’avances
Pompes
Funèbres
Municipales ;
ARTICLE
2
: Cette
régie
est installée
5, rue
du
Vieux
Moulin
à Saint-Fargeau-Ponthierry
;
ARTICLE
3
: La
régie
fonctionne
du
01
Janvier
au
31
Décembre :
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
5
L
C
<
ID
: 077-217704071-20230412-D3823-AR
"Saint-Fargeau : Ponthierry
ARTICLE
4 :
La
régie
paie
les
dépenses
inférieures
à 1 000
€ par
dépense
liées
au
fonctionnement
de la régie
d’avances
Pompes
Funèbres
Municipales
dont
ci-joint le détail
et les imputations :
- 618
Divers
- 6063
Fournitures
d’entretien
et de
petit
équipement
- 6066
Carburants
- 6068
Autres
matières
et fournitures
- 60228
Autres
fournitures
consommables
- ARTICLE
5 :
Les
dépenses
désignées
à l’article
4
sont payées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
Numéraires,
-
Chèques
-
Cartes
bancaires
ARTICLE
6
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFTP
de
Melun
;
ARTICLE
7:
Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au régisseur
est de
5
000
€ ;
ARTICLE
8
: Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois
;
ARTICLE
9
:
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
10
: Le
régisseur
et
le
suppléant
percevront
une
indemnité
de
responsabilité
qui
sera
inclus
dans
le RIFSEEP.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le
AZ
nuril
2023
Madame
la Maire,
Représentante
légale
du
SPIC
Régie
Funéraire
Séverine
FELIX-BORON
Date
d’envoi
en
Préfecture :
k
lou
dot?
wwWw.Saint-fargeau-ponthierry.fr