ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-018
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-01-25-003 - DE-N88-PTC-19002 (4 pages) Page 3
Prefecture Aveyron
12-2019-02-01-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la "SARL
CABANES ET FILS" route d'Albi 12380 Saint Sernin sur Rance (2 pages) Page 8
12-2018-12-30-007 - Arrêtés portant nomination des membres de la commission de
contrôle de communes de moins de 1000 habitants (2 pages) Page 11
12-2019-01-28-003 - Création magasin LIDL à Saint Affrique pour une surface de vente
de 990 m² (4 pages) Page 14
12-2019-02-07-002 - nomination du comptable de l'Office de Tourisme Rougier d'Aveyron
Sud (2 pages) Page 19
12-2019-02-07-001 - nomination du comptable de la régie des Eaux Argences Carladez
laguiole (2 pages) Page 22
2 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-01-25-003
DE-N88-PTC-19002
RN 88 - Travaux de pose de fibre optique - Alternat par feu - les nuits de 20h30 à 7h30 du lundi 8
février au vendredi 1 mars 2019
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-01-25-003 - DE-N88-PTC-19002 3 EX ES
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-01-25
RN 88
Travaux de pose de fibre optique
Alternat par feu
Les nuits de 20h30 à 7h30
du lundi 18 février au vendredi 01 mars 2019
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de l’entreprise Axians en date du 24 janvier 2019,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
DE-N388-PTC-19002.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-01-25-003 - DE-N88-PTC-19002 4 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de tirage de fibre optique dans les chambres de
télécommunication, la circulation sur la RNSS sera alternée à tous les véhicules du
PR63+854 au PR66+438, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Les nuits de 20h30 à 7h30
du lundi 18 février au vendredi 01 mars 2019
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par feu, sur la RN 88 du PR 63+854 au PR66+438
La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10min au maximum.
En cas d’intempéries. les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les
mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
DE-N88-PTC-19002.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-01-25-003 - DE-N88-PTC-19002 5 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 25 janvier 2019
La Prefète de l’ Aveyron
Pour la préfète de l’ Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-19002.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-01-25-003 - DE-N88-PTC-19002 6 Imprimé par GAU Xavier - DIRSO/District Est
Sujet : Demande d'arrêté
De : > RAYNAL Stephane (par Internet)
Date : 24/01/2019 09:04
Pour : "xavier.gau@developpement-durable.gouv.fr"
Copie à : TEYCHENIE Franck , DAMAMME Aymeric , BROCHETTO Serge
, MORO Claude
Monsieur GAU, Bonjour,
Les travaux prévus de nuit sur la RN 88 entre Baraqueville et le rond-point des Molinières étant reportés en
raison des mauvaises conditions climatiques, je vous prie de trouver ci-joint une nouvelle demande d'arrêté pour
des travaux à effectuer toujours de nuit (entre 20h30 et 7h30) pour la période du 18 février au 1°" mars 2019.
Concernant la redevance celle-ci est à adresser comme la fois précédente à :
Alliance Très Haut Débit
ZA Bel Air
471 Avenue du Causse
12850 Onet-Le-Châäteau
Tél. : 05 65 89 79 32 529 193 997 RCS Rodez
Comptant sur votre collaboration.
Cordialement
Stéphane RAYNAL
Négociateur
gXI3NS
AXIANS FIBRE SUD-OUEST
ZA Le Puech — 12000 LE MONASTERE - France
Mobile: +33633793428
stenhane.raynal@axians.com
www.axians.com
VIN ES! FHÉSAUHES
— Pièces jointes :
SKM_C368 sd19012410050.pdf 336 Ko
1sur1 25/01/2019 16:02
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-01-25-003 - DE-N88-PTC-19002 7 Prefecture Aveyron
12-2019-02-01-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
"SARL CABANES ET FILS" route d'Albi 12380 Saint
Sernin sur Rance
Prefecture Aveyron - 12-2019-02-01-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la "SARL CABANES ET FILS" route d'Albi 12380 Saint Sernin sur Rance 8 PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté ct de la
Légalité
Bureau des Élections, de
la Réglementation
Générales ct des Affaires
Juridiques
EX ‘4 =
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du Of} À FÉV, cuit
portant habilitation dans le domaine funéraire de la
« SARL CABANES ET FILS »
route d’Albi 12380 Saint Sernin sur Rance
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
— VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19
à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 :
— VU larrêté préfectoral du 1% février 2013 portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
— VU la demande formulée le 3 décembre 2018 par Madame Laurence CABANES,
représentante légale de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom
commercial et sous l’enseigne « SARL CABANES ET FILS » route d'Albi 12380
Saint-Sernin-sur Rance ;
— SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
-ARRETE-
Article 1: L'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom
commercial et sous l’enseigne « SARL CABANES ET FILS » route d’Albi 12380
Saint-Sernin-sur Rance et représenté par Madame Laurence CABANES est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie
et de la marbrerie funéraire.
Le numéro de la présente habilitation est 2018/12/214
Prefecture Aveyron - 12-2019-02-01-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la "SARL CABANES ET FILS" route d'Albi 12380 Saint Sernin sur Rance 9 Article 3 : L’habilitation est valable six ans à compter de la date du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avent la date de fin de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code sus-visé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
3° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision desuspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à
la Préfecture de l’ Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Laurence CABANES et au maire de Saint-Sernin-Sur Rance et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
RAR
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : — un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’ Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 — un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais, Une copie de la décision contestée esl à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Prefecture Aveyron - 12-2019-02-01-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la "SARL CABANES ET FILS" route d'Albi 12380 Saint Sernin sur Rance 10 Prefecture Aveyron
12-2018-12-30-007
Arrêtés portant nomination des membres de la commission
de contrôle de communes de moins de 1000 habitants
Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-007 - Arrêtés portant nomination des membres de la commission de contrôle de communes de moins de 1000 habitants 11 PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections, de
la Réglementation
Générale et des Affaires
Juridiques
EX % S:
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 4 2, LUE
Arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle de la commune de SAINT-JEAN-DU-BRUEL
Commune de moins de 1 000 habitants
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’ Aveyron ;
VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016- 1048 pour les communes de moins de 1 000 habitants, par le maire de la commune deSAINT-JEAN-DU-BRUEL et le Président du Tribunal de Grande Instance de Rodez,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
-ARRET E -
Article 1: Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de SAINT-JEAN-DU-BRUEL, les
personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Monsieur GOUBY Sylvain
Délégué de l’Administration : Madame VIALA Régine
Représentant du Tribunal de Grande Instance : Madame VIDAL Jeanine Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.
Article 2 :La commission de contrôle de la commune de SAINT-JEAN-DU-
BRUEL est instituée à compter du 10 janvier 2019.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actifs Administratifs de l’Etat.
Fait à Rodez, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
ichèle LUGRAND
Adresse postale : CS 73114, 12031 RODEZ Cedex 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier @aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-007 - Arrêtés portant nomination des membres de la commission de contrôle de communes de moins de 1000 habitants 12 PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des Elections, de
la Réglementation
Générale et des Affaires
Juridiques
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 6 LEE, 208
Arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle de la commune de LA SELVE
Commune de moins de 1 000 habitants
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
= VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’ Aveyron ;
VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016- 1048 pour les communes de moins de 1 000 habitants, par le maire de la commune deLA SELVE et le Président du Tribunal de Grande Instance de Rodez,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
-ARRETE-
Article 1 : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de LA SELVE, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Monsieur MOREAU Maxime
Délégué de l’Administration : Monsieur ANGLES Franck
Représentant du Tribunal de Grande Instance : Monsieur GINTRAND Roland Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.
Article 2 :La commission de contrôle de la commune de LA SELVE est
instituée à compter du 10 janvier 2019.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actifs Administratifs de l’Etat.
Fait à Rodez, le à fi ff, 2{i8
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
nn
ichèle LUGRAND
Adresse postale : CS 73114, 12031 RODEZ Cedex 9
Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/vww.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-12-30-007 - Arrêtés portant nomination des membres de la commission de contrôle de communes de moins de 1000 habitants 13 Préfecture Aveyron
12-2019-01-28-003
Création magasin LIDL à Saint Affrique pour une surface
de vente de 990 m²
Préfecture Aveyron - 12-2019-01-28-003 - Création magasin LIDL à Saint Affrique pour une surface de vente de 990 m² 14 ar
Liberte «+ Enaliié «+ Fretermitr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'appui territorial aux politiques publiques
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRON
- Commune de Saint-Affrique - Département de l’Aveyron -
Création d’un magasin à l'enseigne LIDL d’une surface de vente de 990 m² AVIS N°439
Aux termes des délibérations de la réunion de la Commission départementale d'aménagement commercial prises le 28 janvier 2019 sous la présidence de Madame. Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, représentant la préfète de l'Aveyron ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l’article L. 752-4 et les articles R.752-21 à R.752-29 du code de commerce ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Affrique en date du 17 décembre 2018 ;
VU le courrier de la mairie de Saint-Affrique de demande d'avis de passage en CDAC daté du 26 décembre 2018 et réceptionné à la préfecture le 28 décembre 2018 concernant le projet de la création du LIDL ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour l’examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SNC LIDL et enregistrée en mairie de Saint-Affrique, le 5 décembre 2018 sous le n° PC 012 208 18 F 1036 préalable à la création d’un magasin à l'enseigne LIDL pour une surface de vente demandée de 990 m ²,et enregistrée sous le n° 439 ;
Préfecture Aveyron - 12-2019-01-28-003 - Création magasin LIDL à Saint Affrique pour une surface de vente de 990 m² 15 VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du 17 janvier 2019 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 28 janvier 2019 ;
ASSISTES DE :
M.CASTAN, rapporteur et représentant le directeur départemental des territoires,
M.JEAN, chef du bureau de l'appui territorial aux politiques publiques,
M.VALIERE, bureau de l'appui territorial aux politiques publiques.
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'en matière d'aménagement du territoire :
- ce projet ne présente pas un accès suffisamment sécurisé pour les piétons et pour les véhicules entrant et sortant du magasin notamment pour circuler vers la commune de Vabres-l'Abbaye (manque de sécurité pour le retournement ou risque de manoeuvre dangereuse) ;
- ce projet prévoit une surface proche du seuil des 1000 m² ( - de 1%) au delà de laquelle le SCOT ne souhaite pas d'autres implantations ; - ce projet est susceptible de modifier les équilibres commerciaux du centre-ville de la commune de Saint-Affrique qui s'est engagée dans une démarche coeur de ville visant à conforter le commerce de proximité ;
- ce projet s'implanterait sur un axe Saint-Affrique Vabres-l'Abbaye déja saturé avec l'existence de trois centres commerciaux et de cinq ou six autres grandes surfaces qui proposent des produits alimentaires ;
- ce commerce ne participerait pas à l'animation commerciale de Saint- Affrique qui est fragile.
qu'en matière de développement durable :
- l'intégration paysagère n'a pas été bien prise en compte au vu du choix des couleurs et des matériaux ;
- l' aspect architectural du projet est peu favorable au contexte local ; - ce projet prend bien en compte les différents volets du développement durable avec une consommation énergétique inférieure de 8% à celle exigée par la réglementation thermique 2012 ; - il s'agit d'un projet de qualité en terme de végétalisation de la parcelle (mise en place d'une toiture végétalisée et plantation de 35 arbres) .
qu'en matière de protection des consommateurs :
- ce projet ne propose pas de plus value pour les consommateurs avec une offre commerciale alimentaire suffisante sur le Saint Affricain ;
- ce projet risque d'entraîner une fermeture des commerces existants en centre-ville au vu des activités existantes sur la zone de chalandise .
Préfecture Aveyron - 12-2019-01-28-003 - Création magasin LIDL à Saint Affrique pour une surface de vente de 990 m² 16 qu’ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE
émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un bâtiment
présentée par la SNC LIDL pour la création d'un magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente demandée de 990 m², situé lieu-dit "Le Vern", RD 999, sur la commune de Saint Affrique.
Ont voté défavorablement : (9 votes défavorables) :
➢ Madame Brigitte CAUSSAT, représentant le maire de la commune de Saint-Affrique,
➢ Monsieur Michel BERNAT, représentant le président de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
➢ Monsieur Christian FONT, représentant le président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
➢ Madame Monique BULTEL - HERMENT, représentant la présidente du Conseil régional Occitanie ,
➢ Monsieur Jacques BERNAT, vice président de la communauté de communes Monts Rance et Rougier, remplaçe M. Arnaud VIALA, conseiller communautaire de la communauté de communes de Lévezou Pareloup, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
➢ Monsieur Jean-Luc PAULAT, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation,
➢ Madame Bernadette TESTORY, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation ,
➢ Madame Françoise CAHUZAC, personnalité qualifiée dans le domaine de l’aménagement du territoire,
➢ Madame Isabelle FIOL, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable.
S'est abstenu :
➢ Monsieur Christian TIEULIE, représentant le président du conseil départemental .
Délais et voies de recours
Un recours peut être formulé contre cet avis auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) .
I - L’article R - 752 - 30 du code de commerce fixe que :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
Préfecture Aveyron - 12-2019-01-28-003 - Création magasin LIDL à Saint Affrique pour une surface de vente de 990 m² 17 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L - 752 - 17 , à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R- 752-19 .
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours .
II - L’article R-752 - 31 du code de commerce fixe que :
Le recours est présenté au président de la commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé.
À peine d’irrecevabilité le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
III - L’article R - 752- 32 fixe que :
À peine d’irrecevabilité de son recours dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , soit par tout moyen sécurisé .
A Rodez, le 28 janvier 2019
Pour la préfète, par délégation
La présidente de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-01-28-003 - Création magasin LIDL à Saint Affrique pour une surface de vente de 990 m² 18 Préfecture Aveyron
12-2019-02-07-002
nomination du comptable de l'Office de Tourisme Rougier
d'Aveyron Sud
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-07-002 - nomination du comptable de l'Office de Tourisme Rougier d'Aveyron Sud 19 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 7 février 2019
portant nomination du comptable de l’Office de Tourisme Rougier d’Aveyron Sud
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 et suivants et R2221-1 et suivants,
VU le code du tourisme et notamment les articles L133-1 et suivants et R133-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Rougier de Camarès, du pays Belmontais et du pays Saint Serninois,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 15 novembre 2018 approuvant la création de Office de Tourisme Rougier d’Aveyron Sud sous la forme d’une régie SPA dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 18 janvier 2019,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le trésorier du centre des finances publiques de Rance et Rougier est nommé comptable de l’Office de Tourisme Rougier d’Aveyron Sud.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyro
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-07-002 - nomination du comptable de l'Office de Tourisme Rougier d'Aveyron Sud 20 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le sous-préfet de Millau, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 7 février 2019
Pour la préfète, par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-07-002 - nomination du comptable de l'Office de Tourisme Rougier d'Aveyron Sud 21 Préfecture Aveyron
12-2019-02-07-001
nomination du comptable de la régie des Eaux Argences
Carladez laguiole
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-07-001 - nomination du comptable de la régie des Eaux Argences Carladez laguiole 22 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 7 février 2019
portant nomination du comptable de la régie des Eaux Argences Carladez Laguiole
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 et suivants et R2221-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène du 29 novembre 2018 approuvant la création d’une régie intercommunale pour la gestion du service de l’eau,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du 18 janvier 2019,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le trésorier du centre des finances publiques d’Argences en Aubrac est nommé comptable de la « Régie des Eaux Argence Carladez
Laguiole ».
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyro
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-07-001 - nomination du comptable de la régie des Eaux Argences Carladez laguiole 23 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des finances publiques et la présidente de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 7 février 2019
Pour la préfète, par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2019-02-07-001 - nomination du comptable de la régie des Eaux Argences Carladez laguiole 24