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Arrêté - operation covides pigeons mai25
Document publié le Jeudi 17 août 2023 par la commune de Liglet.
Lien du pdf (Arrêté - operation covides pigeons mai25)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Animaux,
2025-26
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE MONTMORILLON
COMMUNE DE LA TRIMOUILLE
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-26
Prescrivant des opérations de destruction d’animaux
des espèces COVIDÉS et PIGEONS
Le Maire de la commune de LA TRIMOUILLE,
Vu l’article L.2221-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427- 4 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/CAB/352 du 17 août 2023 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-474 portant nomination jusqu’au 31 décembre 2029 de Mr Thierry GUILLEMIN à la fonction de lieutenant de louveterie ;
Vu les dégâts importants aux cultures et aux bâtis causés par les corbeaux et les pigeons ;
Considérant que l’article L.2122-21-9 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé « de prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques pour l’un au moins des motifs mentionnés aux 1 à 5 de l’article L.427-6 du code de l’environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l’article L.427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d’en dresser procès-verbal » ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire des opérations administratives de destruction de corbeaux et de pigeons afin de limiter leur population sur les secteurs concernés par les dégâts ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire des opérations administratives de destruction de corbeaux et de pigeons afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction décidées en application de l'article L. 2122-21-9 du code général des collectivités territoriales doivent être organisées sous le contrôle et la responsabilité technique d’un lieutenant de louveterie ; 2025-26
ARRETE :
Article 1% : Objet
Monsieur Thierry GUILLEMIN, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser des opérations de destruction de corbeaux et de pigeons situés sur la commune de La Trimouille : Camping, Champ de foire, Mairie, Coopérative Agricole, Et de solliciter la participation à ces
opérations de toutes les personnes qu’il jugera utile de désigner.
Article 2 : Validité
Les opérations de destruction désignées à l’article précédent pourront être exécutées du 12 Mai 2025 au 12 Juin 2025.
Article 3 : Conditions générales
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informera la mairie, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et
conditions des interventions.
Les tireurs désignés par le lieutenant de louveterie devront être porteurs du permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance chasse.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de
destruction.
Les tirs ne pourront avoir lieu que d’une heure avant le lever du soleil jusqu’à une heure après le coucher de soleil (heures légales de Poitiers).
Des panneaux devront être installés sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques afin de signaler que des opérations administratives de destruction sont en cours.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative
en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d’intimidation à l’encontre du lieutenant de louveterie ou d’un participant s’exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 : Modalités spécifiques
Le lieutenant de louveterie pourra mettre en œuvre les modalités suivantes appropriées au bon
déroulement et à l'efficacité des opérations :
- Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations ; 2025-26
- Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d’avoir préalablement vérifié l’absence de tiers au moment des tirs ;
- Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle ;
- Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole ;
- Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des armes utilisées ;
- Utiliser des bourses, tube, filets et furets
Article 5 : Bilan des interventions
Dans un délai de 48h après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au maire,
avec copie au service en charge de la chasse à la DDT, un compte-rendu du déroulement de l’opération de de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie jusqu’à la date d’expiration de sa validité.
Article 7 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.felerecours.fr .
Article 8 : Exécution
Le maire et le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au préfet (ou au sous-préfet de l’arrondissement de Montmorillon)), au directeur départemental des territoires de la Vienne, au service départemental de l’office français de la biodiversité et au commandant de la gendarmerie.
Fait à La Trimouille, le 7 mai 2025
Le Maire,
Brigitte ABAUX
me |e Maire,
Brigitte ABAUX