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Document publié le Lundi 23 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
NETT es Grand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 janvier 2023
N° 1/01/2023: MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - COMPETENCE FACULTATIVE "APPROVISIONNEMENT EN EAU"
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 23 janvier à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 janvier 2023.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude
BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL,
Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Armaud HILION, Robert INFANTL Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZIN, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Jean-Martial DEJEAN à Annie GUILLOT, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Paulette MULLER-DUPONT à Darielle BEDOS, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Francis MASSIMINO, Michel WEILL. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5,
Vu la délibération n°56 du 8 avril 2021 portant mise en conformité et modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu le tableau portant définition de l'intérêt communautaire approuvé par délibération n°56 du 8 avril 2021,
Vu l'arrêté Préfectoral n°82 2021 07 29 00001 du 29 juillet 2021 portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
ll est proposé de prendre une délibération portant modification des statuts afin d'ajouter une compétence facultative au titre de l'article L.5211-17 du CGCT « Approvisionnement en eau }.
En effet, la tension sur la ressource en eau est importante et va s'aggraver dans les années à venir en raison de l'impact du changement climatique alors que l'eau joue un rôle essentiel pour l'alimentation en eau potable d'une population en augmentation constante, pour la pérennité de différentes activités telles que l'agriculture, pour la préservation de l'environnement et des milieux aquatiques.
Cependant le Grand Montauban Communauté d'Agglomération n'est pas titulaire de la compétence « Approvisionnement en eau x mentionné au 3° du | du l'article L211-7 du code de l'environnement, à savoir la gestion des prélèvements et des retenues d'eau brute, hors service de production et de distribution d'eau potable. Pour autant cette compétence soulève de forte problématique sur le territoire du Grand Montauban sur lesquelles la Communauté d'Agglomération a un rêle à jouer.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de conforter la ressource en eau sur les zones déficitaires.
Pour cela, il est proposé le transfert de la compétence « Approvisionnement en eaux au
Grand Montauban afin de lui permettre :
- De recenser et diagnostiquer l'ensemble des ouvrages, sur terrains privés ou publics, pouvant stocker de l'eau qui pourraient être réutilisées ;
-__D'entretenir les retenues d'eau existantes par curage sur terrains privés ou publics : - De créer des retenues d'eau collinaire, sur terrains privés ou publics, dans un objectif de substitution des prélèvements existants et dans le respect des dispositions réglementaires et législatives ;
- De promouvoir et développer les pratiques permettant Une meilleure utilisation du sol et des milieux naturels ainsi qu'augmenter l'efficience de l'irrigation ; -__ D'accompagner les mises en œuvre des compétences tant au niveau administratif, technique que financier. Cette compétence n'est pas au nombre des compétences des Communautés d'agglomération visées à l'article L5216-5 du CGCT. La procédure de définition de l'intérêt
communautaire s'applique aux seules compétences pour lesquelles la loi prévoit une telle définition. Le transfert d'une compétence facultative et de ses critères de définition relève de
la procédure de droit commun du transfert de tout où partie d'une compétence de l'article L 5211-17 du CGCT.
La définition de cette compétence doit donc être intégrée dans les statuts.
Ainsi, les statuts du Grand Montauban et le tableau relatif aux compétences et à la définition de l'intérêt communautaire, joints à la présente, ont été modifiés en ce sens.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, c'est-à-dire que cet accord doit être exprimé :
- soit par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,
- Soit par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
La décision de modification des statuts sera prise par arrêté préfectoral.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 11 janvier 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
-__ valider la modification des statuts en transférant au Grand Montauban Communauté d'Agglomération la compétence « Approvisionnement en eau » mentionnée à l'item 3 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement en tant que compétence facultative, telle que présentée ci-dessus,
- approuver la mise en conformité des statuts et le tableau relatif à l'intérêt communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tels qu'annexés à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 janvier 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 JAN, 2023
2 7 JAN, 2023 De sa publication le :