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Déliberation - 23 07B Acquisition de certificats numeriqes et prestations associees
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 07B Acquisition de certificats numeriqes et prestations associees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
COMMUNE DE PETITE FORET
Décision du Maire N°23-07B
1.4 Autres contrats
ACQUISITION DE CERTIFICATS NUMERIQUES ET PRESTATIONS ASSOCIEES
Le Maire de la commune de Petite-Forêt,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8,
VU la délibération n°20-07-17 du Conseil municipal en date du 23 juillet 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité d’acquérir des certificats numériques et prestations associées
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat d’acquisition de certificats numériques et prestations associées avec la société CERTIGNA, sise 20, allée de la Râperie 59650 Villeneuve d’Ascq.
Article 2 : Le contrat est conclu jusqu’au 6 septembre 2025 pour un montant maximum de 39 000€ HT sur toute la durée du contrat.
Article 3 : Les prestations sont rémunérées par application des prix unitaires fixés au bordereau des prix. Ils sont réputés fermes et non actualisables.
Article 4 : que la présente décision figurera au registre des décisions municipales et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Le Trésorier Principal,
- CERTIGNA
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 09 mai 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Sandrine GOMBERT