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Déliberation - 1512.0440 convention du contrat economique sectoriel ess 2014 2016
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 1512.0440 convention du contrat economique sectoriel ess 2014 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Travail et emploi,
vaub-velin
Séance du 16 décembre 2015
Æ Compte rendu affiché le 23 décembre 2015
Ne
Prés
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice par à la du CGCT délibération
43 43 37
Objet
15.12.0440
Convention du contrat économique
sectoriel ESS 2014-2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Daté de convocation du Conseil municipal le 10 décembre 2015
\ 4
à
ident : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Christine JACOB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Morad AGGOUN,
Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane
DA COSTA, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Nadia
LAKEHAL, Stéphane BERTIN, Eliane BADIOU, Jean-Michel
DIDION, Nassima KAOUAH, Pierre BARNEOUD, Armand
MENZIKIAN, Yvan MARGUE, Josette PRALY, Régis DUVERT,
Jacques ARCHER, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Marie-
Emmanuelle SYRE, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar
ARAZ, Myriam MOSTEFAOUL Saïd YAHIAOUI, Philippe
ZITTOUN, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Sacha
FORCA.
Membres absents excusés avant donné pouvoir :
Christine BERTIN à Hélène GEOFFROY, Fatma FARTAS à
Jacques ARCHER, David TOUNKARA à Muriel LECERF, Virginie
COMTE à Matthieu FISCHER, Christiane PERRET-FEIBEL à
Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : Bernard GENIN, Nordine GASMEL, Dorra
HANNACHI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Sandra
OLIVER
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUP,
Sophie CHARRIER RAPPORT DE MONSIEUR DUVERT
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Vaulx-en-Velin possède en son sein une forte présence des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) notamment dans l’immeuble WOOPA situé au Sud de la commune,
avenue des Canuts.
La municipalité continue de se mobiliser en faveur du développement de l’Economie Sociale et
Solidaire: signature d’une convention de partenariat entre la Ville et la Chambre Régionale d'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) Rhône-Alpes, déclinaison des objectifs de cette convention sur la commune par le biais d’actions de sensibilisation auprès des élus, des habitants
et des porteurs de projet. Une première rencontre a eu lieu le 30 avril dernier à laquelle un tiers des structures locales de l’ESS étaient présentes et au cours de laquelle trois groupes de travail ont été créés : pôle d’innovation sociale; communication et développement d’activités ; santé,
alimentation, produits bio et circuits courts.
Pour approfondir notre implication dans le développement de l’ESS à Vaulx-en-Velin, la Ville a aujourd’hui l’opportunité de co-signer le contrat économique sectoriel ESS 2014-2016 avec la Région Rhône-Alpes, comme d’autres collectivités l’ont déjà fait (par exemple : Villeurbanne,
Lyon, les communautés d’agglomération de Grenoble et de Saint-Etienne, plusieurs conseils départementaux...) (voir annexe 1).
Le contrat économique sectoriel ESS est un contrat d’objectifs économiques passé entre la
Région Rhône Alpes, l'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre Régionale de FEconomie Sociale et Solidaire Rhône Alpes. L'idée, partagée par ces acteurs, est d’associer largement tous les territoires mobilisés pour le développement de ESS.
Le contrat économique sectoriel ESS comporte un programme d’actions articulé autour de trois
axes stratégiques :
1} Promouvoir l'économie sociale et solidaire auprès des Rhônalpins,
2) Favoriser l'innovation sociale à l’échelle de l’entreprise et des territoires, 3) Encourager le développement économique et accompagner les mutations des entreprises.
Ce 3% contrat économique sectoriel accompagne la dynamique de l’ESS en Rhône-Alpes pour contribuer pleinement au développement humain et économique des territoires.
Conformément à la loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS, la Région élabore une stratégie ESS et peut contractualiser avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre de stratégies concertées et le déploiement de l’ESS sur le territoire régional.
Cette co-signature offre l’opportunité, tant pour les collectivités mobilisées pour l’ESS que pour
les partenaires régionaux, de rendre plus lisibles leurs actions communes, de sécuriser leurs
engagements réciproques, de mutualiser les moyens publics, privés, européens.
Cette co-signature permettra aussi à la Ville de Vaulx-en-Velin de participer à la gouvernance du contrat économique sectoriel en assistant à l’Assemblée des territoires, dont la vocation est de réunir les élus ESS des collectivités et des partenaires régionaux pour échanger sur les orientations stratégiques qui sont ensuite déclinées en actions. Cette co-signature n’induit pas de dépense pour la Ville de Vaulx-en-Velin mais elle pourra permettre de mobiliser des moyens complémentaires pour les actions que nous menons, pour
développer l’emploi et les structures de l’ESS.
En conséquence, je vous propose :
> D'’approuver le présent rapport :
> D’autoriser Madame ja Maire à signer le contrat économique sectoriel ESS avec la Région
Rhône-Alpes, joint à ce présent rapport.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité.
> Approuve le présent rapport ;
> Autorise Madame la Maire à signer le contrat économique sectoriel ESS avec la Région
Rhône-Alpes, joint à ce présent rapport.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme ANNEXE 1
Collectivités territoriales associées
Le Conseil départemental de l’ Ardèche,
Le Conseil départemental de l'Isère,
La Métropole de Lyon,
La Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole,
Saint-Etienne Métropole,
Roannais Agglomération,
La Communauté d’ Agglomération Porte de l’Isère,
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais,
Le syndicat mixte Rhône Pluriel,
Le syndicat mixte du Pays de 1 Ardèche Méridionale,
Le syndicat mixte du Pays du Sud-Grésivaudan,
La Communauté de communes du Val de Drôme,
La Ville de Lyon,
La Ville de Grenoble,
La Ville de Villeurbanne,
Le Parc Naturel Régional du Pilat,
Assemblée Régionale de Coopération du Genevois Français (ARC Syndicat Mixte), Le Syndicat Mixte de Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey,
La Communauté d’ Agglomération Loire Forez. ENTRE
ET
AVENANT N°1 À LA CONVENTION
CONTRAT ECONOMIQUE SECTORIEL
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 2014-2016
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le projet de contrat sectoriel déposé par la CRESS Rhône-Alpes
le 18 avril 2014 :
VU la délibération du Conseil régional n° 11.04.101 en date des 24 et 25
février 2011 approuvant la Stratégie Régionale de Développement
Economique et d'innovation :
VU la convention contrat économique sectoriel Economie sociale et
solidaire 2014-2016 approuvée par délibération n°14.04.253 de la
Commission permanente du 18 juin 2014 et signée le 15 novembre
2014 ;
L'Etat, représenté par Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la région Rhône-
Alpes, Préfet du Rhône,
La Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional,
Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE,
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par le Directeur
interrégional Centre-Est, Directeur régional Rhône-Alpes, Monsieur Gil VAUQUELIN
d’une part,
La Chambre Régionale d'Economie Sociale et Solidaire Rhône-Alpes, dont le
siège social est situé 11 rue Auguste Lacroix 69003 LYON (Rhône), et représentée
par son Président, Monsieur Armand ROSENBERG, ci-après désignée par
« CRESS RA»,
d'autre part ET
Les nouvelles collectivités partenaires :
L'ARC Syndicat Mixte, représentée par son Président,
Monsieur Jean DENAIS
Le Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey,
représenté par son Président, Monsieur Bernard ARGENTI
La Communauté d'Agglomération Loire Forez, représentée par son Président,
Monsieur Alain BERTHEAS
La Ville de Firminy, représentée par son maire, Monsieur Marc PETIT
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par son maire, Madame Hélène
GEOFFROY
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant à pour objet d'ajouter de nouvelles collectivités partenaires signataires de la convention contrat économique sectoriel Economie Sociale et Solidaire 2014-2016 :
- L'ARC Syndicat Mixte
! -_ Le Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey
- La Communauté d'Agglomération Loire Forez
- La Ville de Firminy
- La Ville de Vauix-en-Velin
La liste des collectivités partenaires est donc modifiée de la façon suivante :
j
îj
; ET
Les collectivités partenaires :
Le Conseil Général de l'Ardèche, représenté par son Président, Monsieur Hervé
Saulignac
Le Conseil Général de lisère, représentée par son Président,
Monsieur Alain Cottalorda
La Communauté urbaine de Lyon Grand Lyon, représenté par le 1er Vice-
président à l'économie, l'emploi et l'insertion Monsieur David Kimelfeld
La Communauté d'Agglomération Grenoble Alpes Métropole, représentée par
son Président, Monsieur Christophe Ferrari
Saint-Etienne Métropoie, représenté par le Conseiller communautaire délégué à l'économie sociale et solidaire, Jean-Michel PAUZE
Roannais Agglomération, représentée par le Conseiller communautaire délégué à la déconstruction, à l'économie sociale et solidaire et l'insertion, Monsieur Dominique Bruyère
La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère, représentée par le conseiller
communautaire délégué à l'ESS et à l’économie de proximité, Monsieur Alain Mary
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul Bret
Le syndicat mixte Rhône Pluriel, représenté par la Vice-présidente, Madame Michèle Desestret
Le syndicat mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale, représenté par son Président, Monsieur Georges Fangier
Le syndicat mixte du Pays du Sud-Grésivaudan, représenté par son Président,
Monsieur Jean-Michel Revol
La Communauté de communes du Val de Drôme, représentée par son
Président, Monsieur Jean Serret
La Ville de Lyon, représentée par l'Adjointe au Maire de Lyon déléguée à l'économie sociale et solidaire et au développement durable, Madame Dounia Besson
La Ville de Grenoble, représentée par le Maire, Monsieur Eric Piolle
La Ville de Villeurbanne, représentée par l'adjointe au maire chargée de
l'économie solidaire, de l'emploi et de l'insertion, de la santé, de la lutte contre les
discriminations et de l'égalité femme-homme, Madame Agnès Thouvenot
Le Parc Naturel Régional du Pilat, représenté par la Présidente du Syndicat
Mixte, Madame Michèle Perez
L'ARC Syndicat Mixte, représentée par son Président,
Monsieur Jean DENAIS
Le Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey,
représenté par son Président, Monsieur Bernard ARGENTI
La Communauté d'Agglomération Loire Forez, représentée par son Président,
Monsieur Alain BERTHEAS
La Ville de Firminy, représentée par le Maire, Monsieur Marc PETIT
La Ville de Vaulx-en-Velin, représentée par la Maire, Madame Hélène
GEOFFROY Article 2 :
Les autres articles de la convention contrat économique sectoriel Economie Sociale et Solidaire 2014- 2016 sont inchangés. FAIT à Lyon le ...........,...........
Pour l'Etat,
Le Préfet de région Rhône-Alpes,
Michel DELPUECH FAIT à Lyon le .........,........,....
Pour la Région Rhône-Alpes,
Le Président,
Jean-Jack QUEYRANNE FAIT à Lyon le ..................,....
Pour la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Directeur interrégional Centre Est, directeur régional Rhône-Alpes
Gi VAUQUELIN FAIÎT à Lyon le... ;
Pour la Chambre Régionale d'Economie Sociale et Solidaire Rhône-Alpes,
Le Président,
Armand ROSENBERG ET les collectivités partenaires du contrat :
- Pour le Syndicat Mixte de l’Assemblée Régionale de Coopération du Genevois, vu la
délibération du 08/10/2015 du Comité Syndical de l'ARC
Jean DENAIS, Président du Syndicat mixte de l'ARC du Genevois ET les collectivités partenaires du contrat :
- Pour le Syndicat Mixte de Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey, vu la
délibération du Comité Syndical du 02/07/2015
Bernard ARGENTI, Président du Syndicat mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Bugey
10 ET les collectivités partenaires du contrat :
- Pour là Communauté d'Agglomération Loire Forez, vu la délibération du Conseil
Communautaire du 15/09/2015
Alain BERTHEAS, Président de la Communauté d'Agglomération Loire Forez
11
Î'
t ET les collectivités partenaires du contrat :
- Pour la Ville de Firminy, vu la délibération du Conseil Municipal du 08/12/2015
Marc PETIT, Maire de la Ville de Firminy
12 ET les collectivités partenaires du contrat :
- Pour la Ville de Vaulx-en-Velin, vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2015
Hélène GEOFFROY, Maire de la Ville de Vaulx-en-Velin
13 ENTRE
ET
CONVENTION
CONTRAT ECONOMIQUE SECTORIEL
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 2014-2016
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le projet de contrat sectoriel déposé par la CRESS Rhône-Alpes le 18/04/2014 ;
VU la délibération du Conseil régional n° 11.064.101 en date des 24 et 25 février 2011approuvant la Stratégie Régionale de Développement
Economique et d'innovation ;
VU la délibération n° 14.04.253 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 18/06/2014;
L'Etat, représenté par Monsieur Jean-François CARENCO, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,
La Région Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE,
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par le Directeur interrégional Centre-Est, Directeur régional Rhône-Alpes, Monsieur Patrick François
d'une part,
La Chambre Régionale d'Economie Sociale et Solidaire Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 11 rue Auguste Lacroix 69003 LYON (Rhône), et représentée par sa Présidente, Madame Laure CHAREYRE, ci-après désignée par « CRESS RA»,
d'autre part ET
Les collectivités partenaires :
Le Conseil Général de l'Ardèche, représenté par son Président, Monsieur Hervé
Saulignac
Le Conseil Général de l'isère, représentée par son Président, Monsieur Alain Cottalorda
La Communauté urbaine de Lyon Grand Lyon, représenté par le ter Vice- président à l'économie, l'emploi et l'insertion Monsieur David Kimelfeld
La Communauté d'Agglomération Grenoble Aipes Métropole, représentée par son Président, Monsieur Christophe Ferrari
Saint-Etienne Métropole, représenté par le Conseiller communautaire délégué à économie sociale et solidaire, Jean-Michel PAUZE
Roannais Agglomération, représentée par le Conseiller communautaire délégué à la déconstruction, à l'économie sociale et solidaire et l'insertion, Monsieur Dominique Bruyère
La Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère, représentée par le conseiller communautaire délégué à l'ESS et à l'économie de proximité, Monsieur Alain Mary
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul Bret
Le syndicat mixte Rhône Pluriel, représenté par la Vice-présidente, Madame Michèle Desestret
Le syndicat mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale, représenté par son Président, Monsieur Georges Fangier
Le syndicat mixte du Pays du Sud-Grésivaudan, représenté par son Président, Monsieur Jean-Michel Revoi
La Communauté de communes du Val de Drôme, représentée par son Président, Monsieur Jean Serret
La Ville de Lyon, représentée par l'Adjointe au Maire de Lyon déléguée à l'économie sociale et solidaire et au développement durable, Madame Dounia Besson
La Ville de Grenobie, représentée par le Maire, Monsieur Eric Piolie
La Ville de Villeurbanne, représentée par ladjointe au maire chargée de l'économie solidaire, de l'emploi et de l'insertion, de la santé, de la lutte contre les discriminations et de l'égalité fenmme-homme, Madame Agnès Thouvenot
Le Parc Naturel Régional du Pilat, représenté par la Présidente du Syndicat Mixte, Madame Michèle Perez IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de ia présente convention
La présente convention a pour objet la mise en place, avec le secteur de l'économie sociale et solidaire, d’un contrat d'objectifs économiques sur trois ans (2014, 2015, 2016), pour la réalisation d'un programme d'actions articulé autour de trois axes :
+ Axe 1: Promotion
+ Axe 2 : innovation sociale
e Axe 3 : Entrepreneuriat et développement économique
Article 2 : feuille de route stratégique 2014-2016
1. Préambule
La Région Rhône-Alpes, l'Etat, la CRESS Rhône-Alpes et la Caisse des Dépôts et Consignations ont souhaité s'engager dans un troisième contrat économique sectoriel en faveur de l'économie sociale et solidaire (ESS) en Rhône-Alpes.
Pour le Conseil Régionai Rhône-Alpes, l'économie sociale et solidaire (ESS) constitue un des leviers de sa Stratégie Régionale de Développement Economique et d'innovation (SRDEÏ 2011-2045). Partie prenante de l'économie comme de la dynamique giobale de la société civile, ESS contribue à la production de richesses, à l'emploi, au lien social, à l'innovation sociale et organisationnelle, à la réponse aux besoins sociaux. L'ESS participe pleinement à l'économie de proximité, ainsi qu'au développement des territoires.
L'Etat apporte de longue date son soutien aux initiatives et aux organisations de ce secteur essentiel de l'économie et qui cherche à conjuguer préoccupations sociales, création d'activités, préservation et développement de l'emploi. L'Etat situe son action dans ie cadre de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, et de ses politiques d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques, de soutien à l'emploi et d'appui au dialogue social.
Pour la CRESS Rhône-Alpes, c'est un véritable enjeu que celui de la reconnaissance et de la structuration de l'économie sociale et solidaire comme force contributrice au développement économique des territoires en réponse aux besoins socio-économiques des habitants.
La Caisse des Dépôts, en tant qu'acteur majeur du développement économique et de la cohésion sociale sur les territoires, contribue, au travers du financement de FESS et du soutien aux structures d'accompagnement, à la structuration et au déploiement de l'ESS en Rhône-Alpes. Cet engagement de la Caisse des Dépôts auprès de cette économie s'explique par l’ancrage de cette dernière au sein des territoires, par sa capacité à y développer de l'emploi, et par sa faculté à apporter des réponses tant à des enjeux sociaux qu'environnementaux.
Les coliectivités selon leur champ de compétence sont d'importantes contributrices à ESS. Nombre d'entre elles ont en outre adopté des politiques spécifiques de soutien à ce secteur. Ainsi, une stratégie régionale sur l'économie sociale et solidaire se doit, pour avoir du sens, d'être articulée avec celles de ces territoires dans la recherche d'une cohérence d'ensemble profitable au développement de l'ESS en Rhône-Alpes. Le contrat se propose d'intégrer la contribution de ces collectivités volontaires autour de l’économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale. Les initiatives locales peuvent largement enrichir les orientations régionales, tandis que les actions conduites doivent respecter une cohérence d'ensemble pour être plus efficace et avoir plus d'impact. Les modalités de gouvernance du contrat prennent en compte ces évolutions, et permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être associées à la signature du contrat. 2. Les enjeux
2.1.Un contexte en évolution pour l'ESS
L'ESS s'inscrit en 2014 dans un contexte nouveau. Le premier semestre est marqué par l'adoption de lois importantes, qui toutes sont appelées à avoir un impact sur ses champs d'activités: loi de modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles qui renforce le rôle de chef de file en matière de développement économique des Régions, loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale, loi sur la formation professionnelle, l'emploi et à la démocratie sociale, en même temps que se profilent la loi sur le vieillissement actif et une nouvelle étape de la décentralisation.
Les acteurs de l'ESS eux-mêmes ont conscience des transformations en cours et des interconnexions à développer entre eux et avec les autres acteurs économiques pour permettre leur propre développement et adaptation au contexte, un meilleur ciblage des activités à développer et la diversification des réponses aux besoins massifiés où nouveaux.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire quant à elle constitue un signal fort de reconnaissance de l'ESS, et de sa capacité à créer de l'emploi dans les territoires. Il vise notamment à actualiser le périmètre de l'ESS, à sécuriser le financement de ses entreprises et à consolider le modèle économique des entreprises pour créer de l'emploi et répondre aux besoins sociaux.
Par ailleurs, la Région Rhône-Alpes vient de définir sa stratégie régionale d'innovation et de spécialisation intelligente, et a inscrit à ce titre l'innovation sociale comme partie intégrante de l'innovation. Elle vise à organiser le développement de l'innovation sociale: décioisonnement de l'innovation sociale et technologique, accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de pratiques de ressources humaines et dans l'anticipation des mutations, développement de l'entrepreneuriat social et des pratiques de coopération.
Elle représente ainsi une opportunité forte de décloisonnement entre ESS et économie classique et de développement de l'innovation sociale dans les entreprises de l'ESS, pour répondre aux besoins des publics et des territoires.
Par ailleurs, le contrat économique sectoriel ESS devrait être inscrit dans le contrat de plan Etat- Région (CPER), au titre des thématiques du développement économique et de l'emploi, dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels et de soutien à la création d'entreprises sociales et solidaires. Le renouvellement des contrats d'agglomération et des CDDRA (contrats de développement durable Rhône-Alpes) et l'élaboration des contrats de ville pour les futurs quartiers prioritaires constituera également une opportunité pour intégrer l'ESS et favoriser son développement.
2.2.Les enjeux à relever
La Région Rhône-Alpes, l'Etat et la CRESS se sont engagés dès 2007 dans l'élaboration d’un contrat économique sectoriel en faveur de l'ESS, Les deux premiers contrats ont permis de lancer une dynamique positive en Rhône-Alpes, en matière de reconnaissance et de structuration de l'ESS. L'évaluation du contrat 2011-2013 a mis en avant le renforcement du sentiment d'appartenance à l'ESS et une interconnaissance accrue des acteurs de l'ESS, qui ont favorisé la coopération. Le contrat a également permis de rendre plus visible l'ESS et a contribué à un meilleur positionnement de l'ESS comme partie prenante du développement économique.
Le contrat a eu des effets concrets pour les entreprises de l'ESS, en facilitant ta structuration d'une offre de services des réseaux à leurs adhérents sur des sujets transversaux (gestion des ressources humaines, qualité, marchés publics).
Enfin, on constate une meilleure reconnaissance de l'ESS par les collectivités territoriales et un engagement par l'intermédiaire de plans de soutien.
Pour autant, de nouveaux enjeux apparaissent qu'il appartient à ce troisième contrat de relever. Les
coopérations, qui se sont fortement développées, nécessitent aujourd'hui plus de transversalité pour toucher toutes les familles de l'ESS. De même, le contrat, tout d'abord interne à l'ESS, doit permettre de développer des coopérations avec les autres acteurs de l'économie. L'impact territorial des actions peut également être renforcé, les actions ayant plutôt été pensées de façon sectorielle que territoriale, avec une difficulté à articuler échelon régional et local {en particulier sur la promotion de FESS}. De même, le futur contrat veillera à ce que les actions développées aient un impact sur les territoires et les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville en matière de promotion des modèles Sociaux et économiques de l'ESS, de développement économique et d'emplois.
Par ailleurs, le futur contrat devra s'appuyer sur une gouvernance plus stratégique ainsi qu'une animation et un suivi renforcés. En effet, la gouvernance, qui s'est surtout manifestée dans le nécessaire pilotage des différentes actions n'a pu dégager de vision globale du contrat ni créer les Syneïgies possibles. Cet état de fait n'a pas permis la connaissance mutuelle des actions et leur transversalité. Enfin, le suivi du contrat a été insuffisant, rendant difficile la mesure de son impact économique.
Le périmètre de l'ESS ayant évolué dans le cadre de la loi ESS, le futur contrat aura à intégrer de nouveaux acteurs, et notamment des entreprises de l'économie conventionnelle engagées de manière effective dans des activités à vocation d'utilité sociale, La dynamique coopérative et intégratrice du contrat devra ainsi jouer à plein pour accueillir ces acteurs et trouver avec eux les meilleures synergies, tout en préservant les valeurs de l'ESS. 3. La stratégie
3.1.La stratégie générale
Ce nouveau contrat doit permettre à l'ESS de passer un cap en changeant d'échelle, pour asseoir sa notoriété et contribuer pleinement au développement humain et économique des territoires et de Ia région. I] convient de renforcer la structuration engagée lors des deux premiers contrats sectoriels, en s'appuyant sur des actions plus transversales, qui bénéficient à l'intégralité des familles de V'ESS, L'ESS doit également mieux s'ancrer dans le paysage économique, et notamment le champ de l'économie de proximité, en favorisant un réel décloisonnement entre ESS et économie classique.
mm Processus de changement d'échelle — … — — — — … …
A Axe i : Promotiondel'ESS AXE 2: Innovation Sociale AXe 3 : Entrepreneuriatet «68 développeinentéconomique
Thèmes
transversaux
(Gala ie (Uleis]
nest)
ele Met LE
Cle
Trois axes stratégiques ont été identifiés, constitutifs d'un processus : il s'agit premièrement de promouvoir FESS, vecteur de connaissance auprès du grand public afin qu'il en devienne acteur {en tant que bénévole, salarié, entrepreneur), deuxièmement de favoriser le développement de l'innovation sociale, pour inscrire l'ESS comme levier d'innovation et de développement global par la réponse aux besoins sociaux et le développement d'approches économiques et organisationnelles innovantes, et troisiéèmement de favoriser l'entrepreneuriat et le développement économique, pour mieux accompagner la création d'activités ESS et consolider leur développement, tout en anticipant les évolutions des entreprises et des territoires.
Par aïlleurs, trois thèmes transversaux ont été retenus, croisant chaque axe : = l'emploi
- la coopération
- le lien avec les territoires.
Ces thèmes transversaux correspondent à la fois à des leviers pour l'atteinte des objectifs de chaque axe, mais constituent également des impacts attendus du contrat sectoriel.
L'ESS doit également contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales, en particulier envers les habitants des quartiers politiques de la ville et des zones de revitalisation rurale. Elle constitue un important levier pour contribuer au développement de ces territoires, en écho à la politique régionale de développement de l'économie de proximité mais aussi favoriser les initiatives citoyennes et l'implication collective des habitants. Une attention particulière sera ainsi portée aux projets s'inscrivant dans ces territoires et touchant ces publics. De par ses objectifs, le contrat s'inscrit dans les termes de la convention conciue entre les Ministres délégués chargé de l'ESS et de la politique de la ville.
Le contrat est resserré autour une vingtaine actions afin de gagner en cohérence: la priorité a été donnée aux actions collectives, impliquant plusieurs acteurs, et ayant une dimension transversale et décloisonnante. Si la plupart des actions concernent le secteur ESS dans sa globalité, le contrat sectoriel intègre également des actions plus spécifiques à certains secteurs, cela afin de répondre au plus près des besoins et d'accompagner des dynamiques collectives pour quelques secteurs identifiés comme prioritaires (culture, emplois verts, emplois blancs). Le contrat se veut souple et agile, afin de s'adapter aux évolutions du contexte et de permettre aux acteurs d'approfondir leurs projets; de nouvelles actions pourront être intégrées en 2015 ou 2016 avec en perspective la possibilité de mobiliser des fonds européens (FEDER, FSE et FEADER).
Chaque axe est détaillé dans les parties suivantes.
3.2,Âxe 1 : Promotion
Renforcer la connaissance de l'ESS
Présente dans tous les domaines d'activité, capable d'apporter des réponses pertinentes aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux, l'économie sociale et solidaire n'est toujours pas suffisamment identifiée, même si une reconnaissance certaine se développe ces derniers temps suite aux Etats Généraux de l'ESS. La Loi du 31 juillet 2014, relative à l'ESS a consolidé la reconnaissance de l'ESS.
Promouvoir l'ESS signifie avant tout valoriser les entreprises qui en font partie et leurs actions, autant auprès des acteurs publics, socio-économiques, que du grand public et des jeunes. La meilleure connaissance de l'ESS par le grand public permet à celui-ci de faire plus souvent appel à des entreprises de ce champ d'activité, participant ainsi à ieur développement.
Plusieurs outils pratiques ont été créés ces dernières années et se sont développés en associant une diversité d'acteurs, tels que les plateformes Rhône-Alpes Solidaires, le Mois de l'ESS / Rencontres Solidaires, le Forum de l'Emploi Solidaire.
Développés depuis plusieurs années déjà, ces outils qui impliquent des nombreux acteurs et citoyens, permettent à ces derniers de mieux se reconnaître comme appartenant à l'ESS, aux partenaires publics de pouvoir s'investir dans le cadre de leur politique dédiée à ce champ d'activité, et au grand public de découvrir ou mieux connaître le champ de l'ESS et ses acteurs. 1] s'agit désormais de s'appuyer sur ces outils pour mettre en place une stratégie régionale de promotion de l'ESS partagée avec tous les partenaires (CRESS, Conseil Régional et autres collectivités territoriales, Etat, CDC, acteurs de l'ESS), pour apporter cohérence et synergie dans leurs efforts de promotion de l'ESS.
Il s’agit ainsi de coordonner les initiatives existantes en matière de promotion pour les consolider, en s'appuyant sur les outils existants (Rhône-Alpes Solidaires et ses déclinaisons locales) et en développant une stratégie évènementielle (Forum de l'Emploi Solidaire, Salon des Entrepreneurs,
Mondial des Métiers….). Deux cibles principales ont été identifiées : le grand public et le public jeune (du primaire aux étudiants) dans une logique de sensibilisation, afin de renforcer la connaissance de l'ESS (et notamment les potentialités d'emplois) et l'engagement dans l'ESS (bénévolat, création d'activités, salariat.….). Des efforts particuliers pourront être faits en partenariat avec les acteurs de l'enseignement pour faire émerger et consolider des pratiques d'initiation et de formation à l'ESS pour les publics scolaires, coliégiens, lycéens, apprentis et étudiants.
3.3.Âxe 2 : Innovation sociale
L'innovation sociale s'entend ici à la fois comme une amélioration de la qualité sociale interne, comme une innovation dans les approches organisationnelles et économiques mais aussi comme la réponse à des besoins sociaux non satisfaits aujourd'hui, Trois leviers seront ainsi activés par le nouveau contrat.
Organiser un écosystème favorable au développement de l'innovation sociale et accompagner les entreprises dans des pratiques RH socialement innovantes
Parfois pointée du doigt pour ses difficuités à assumer ses responsabilités d'employeur, parfois saluée pour sa capacité d'innovation sociale, l'ESS reste méconnue du point de vue de sa contribution à l'emploi et au travail. Les études réalisées démontrent que l'ESS n'obtient pas de résuitats plus probants que l'économie conventionnelle en matière de qualité objective de l'emploi. Les pratiques managériales innovantes sont souvent moins répandues, la prévention des risques professionnels reste peu investie et la mise en place d'un dialogue social formalisé est insuffisante. Pour autant, ces mêmes études démontrent une plus grande satisfaction au travail de la part des salariés. A partir de
ce constat, plusieurs enjeux s'imposent :
- Identifier et qualifier la contribution qualitative de l'ESS à l'emploi et au travail.
- Renforcer la qualité de Vie au travail et les relations au travail afin de rendre les emplois de
PESS attractifs et porteurs d'évolution professionnelle possible.
- Favoriser la pérennisation d'emplois de qualité.
Afin de relever ces enjeux, l'Espace régional de dialogue social, espace de concertation avec les partenaires sociaux, sera chargé de définir les sujets prioritaires et les actions à mettre en œuvre pour accompagner les entreprises dans l'amélioration de la qualité de leurs emplois et répondre aux grands enjeux d’un dialogue social performant,
Développer l'innovation sociale à travers la coopération inter-entreprises (sociale, économique...)
L'innovation sociale passe également par la capacité à répondre aux besoins sociaux non satisfaits dans les territoires. [1 s'agit ici de favoriser les nouvelles formes de coopération (sectorielles ou territoriales) facilitant des réponses coordonnées et innovantes aux besoins des publics et des territoires.
Plusieurs expérimentations d'accompagnement à la constitution de groupements territoriaux d'entreprises de l'ESS avec une entrée sectorielle ont été accompagnées lors du précédent contrat (Groupement Economique Solidaire dans l'insertion et Pôles de Coopération du secteur sanitaire et social notamment). La constitution de ces pôles répond à divers enjeux pour les acteurs de l'ESS {mutualisation de fonction support, solidarité financières) et les pouvoirs publies (rationalisation des moyens). Ces groupements imposent pour autant un accompagnement spécifique (gouvernance, modèle économique, ingénierie juridique) qu'il convient de poursuivre en lien avec les autres acteurs de l'accompagnement.
Après une première phase d'émergence des PTCE (Pôles Territoriaux de Coopération Economique), formes innovantes de coopération inter-entreprises, nés en Rhône-Alpes et reconnus nationalement par la Loi ESS avec pour principal objectif le développement d'emplois durables sur les territoires, il convient également de passer à une nouvelle étape de développement de ce concept :
-_ poursuivre les travaux de caractérisation et de capitalisation des initiatives existantes, en les documentant et en promouvant les particularités de ces regroupements et leurs plus-values sur les territoires :
-_ &ppuyer les initiatives existantes pour les consolider et développer des espaces de dialogue et de coopérations entre pôles existants (échanges de pratiques, coopération économiques
entre pôles ...);
- accompagner les initiatives de PTCE en émergence pour mieux formaliser leur gouvernance, leur modèle économique, leur ouverture aux territoires.
I conviendra, en parallèle, d'élaborer une stratégie partagée sur la thématique générale des coopérations inter-entreprises pour que les initiatives de mutualisation, de partage ou de coopération puissent être encouragées et bénéficier, à moyen terme, d'une offre d'accompagnement.
Les coopérations inter-entreprises à l'international peuvent représenter des enjeux forts pour le développement des entreprises rhônalpines de l'ESS. En effet les échanges entre entreprises de PESS à l'international permettent de jouer le rôle d'accélérateur d'innovations (diffusion, duplication et adaptant d'innovations existantes dans d'autres territoires européens et internationaux): ils contribuent au développement d'aliances durables (développement de produits ou services en commun par l'association de diverses expertises présentes chez chacun des partenaires) ou d'échanges commerciaux (échanges économiques internationaux entre entreprises de l'ESS). Des expériences existent d'ores-et-déjà (espaces de coopérations inter-régionaux, transnationaux, programmes européens) mais plusieurs facteurs réduisent la mobilisation de ces leviers : ingénierie et solidité financière, connaissance des appels à projets, capacités à communiquer dans plusieurs langues, à mobiliser des partenaires européens ou des cofinancements locaux... Aussi il sembie pertinent de développer une veille et des ressources facilitant le montage de coopérations internationales, notamment à l'échelle européenne et internationale.
Cette action a également vocation à favoriser le rapprochement entre ESS et acteurs traditionnels de l'innovation, pour décloisonner innovation technologique et innovation sociale. Assurer l'accompagnement des projets collectifs innovants
Cet axe se nourrit d'une approche filière, focalisée sur deux champs prioritaires : - les activités économiques en lien avec la réduction de l'empreinte écologique et les emplois verts, dans lesquelles de nombreuses entreprises de l'ESS se sont positionnées pour répondre aux multiples défis liés à la nécessaire transition écologique, - les emplois blancs, emplois du secteur sanitaire et social, intégrant le grand secteur des emplois de service à la personne.
L'enjeu majeur reste la reconnaissance de l'ESS comme mode de réponse possible à l'évolution des besoins des collectivités territoriales et de leurs habitants. Pour ce faire, elle doit être en capacité de faire émerger des projets collectifs et de (re)structurer des filières localisées créatrices d'activités et d'emplois sur les territoires, Ce projet permettra de répondre aux besoins d'accompagnement, de financement et de partenariat de ces entreprises avec un enjeu d'innovation et de rapprochement avec l'écosystème d'innovation (pôles de compétitivités et clusters, ARDI - agence régionale du développement et de l'innovation, ARAVIS, centres de recherches, ….).
La plateforme technique d'accompagnement, de formation et de placement de personnes en insertion,
positionnée sur des secteurs en tension (emplois verts et emplois blancs), permettra de répondre aux besoins de recrutement de ces filières. En effet, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Territoriale reste une priorité pour F'ESS, pour répondre aux besoins de compétences des entreprises, tout en favorisant des parcours professionnels sécurisés et en facilitant l'insertion des personnes éloignées de l'emploi.
Une forte coordination avec l’axe innovation sociale de la SRI-Si sera nécessaire tout au long du contrat, afin de bénéficier notamment de la mission de capitalisation et d'essaimage confiée à ARAVIS et à la CRESS. Un lien avec les programmes de recherche devra être fait afin de contribuer à la clarification et à la caractérisation de l'innovation sociale au niveau national et européen.
3.4,Âxe 3 : Entrepreneuriat et développement économique
Structurer une offre globale d'accompagnement et de financement des projets
Une structuration et une professionnalisation des acteurs de l'accompagnement La création d'activités en des initiatives ‘économie sociale et solidaire reste méconnue des acteurs classiques de l'accompagnement et ne facilite pas l'orientation des porteurs de projets vers les bons interlocuteurs. H importe donc de structurer une offre d'accompagnement, visant à repérer, informer et orienter les créateurs d'entreprises relevant de l'ESS vers les accompagnements adéquats, en travaillant notamment à une meilleure « acculturation » des portes d'entrée CREAFIL à l'ESS. Le soutien à l'émergence d'activités sera également soutenu dans le contrat sectoriel, en articulant financement et accompagnement des projets à travers l'élaboration d'une stratégie partagée par tous les acteurs concernés.
La démarche PMAE (petites et moyennes associations employeuses) interviendra en complément, permettant, par la structuration d'une chaîne de l'accompagnement à la fonction employeur, une professionnalisation des structures ressources, une meilleure interconnaissance et des échanges de bonnes pratiques permises dans ce cadre.
La reprise d'entreprise par les salariés
Les dispositions de la Loi ESS relatives à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise seront de nature à favoriser les reprises d'entreprises saines. La reprise d'entreprises par les salariés continuera à être soutenue dans le contrat, tant dans son volet promotion notamment envers les professionnels de la reprise et en particulier les acteurs intermédiaires (avocats, conseils, experts comptables, juges du commerce, notaires...) que dans |
|
l'accompagnement des reprises, avec une volonté d'amplifier te nombre de reprises par les salariés accompagnées. L'outil financier TRANSMEA sera mobilisé dans ce cadre.
La formation et l'accompagnement des entrepreneurs-salariés et le soutien au développement des Coopératives d'Activités et d'Emplois dans un contexte de reconnaissance juridique des CAE par la loi qui définit et le rôle des CAE et le statut des entrepreneurs salariés.
Le soutien à la professionnalisation des Entrepreneur(e)s-salarié(e)s de la région Rhône-Alpes sera poursuivi, dans le cadre du plan de développement régional des CAE, afin de développer les opportunités économiques entre les coopérateurs et à l'échelle des territoires, mais aussi augmenter l'impact des coopératives d'activités sur le développement économique de la région (volume de
personnes accompagnées, pérennité des activités, actions mutualisées…).
Le fonds de prêt d'honneur régional, porté par Rhône Développement Initiative, Fonds territorial France Active, à destination des entrepreneurs salariés des CAE sera maintenu, avec un objectif de développement du volume de prêts d'honneur accordés aux entrepreneurs salariés.
Le soutien au développement des CAE devra privilégier le développement des CAE existantes et leur consolidation progressive, et non un développement de leur nombre en région.
Une meilleure lisibilité des outils de financements
Le développement économique passe aussi par l'accès à des ressources financières adaptées aux besoins des entreprises. Aussi, il convient de vérifier l'adéquation des outils existants et de déployer ceux qui sont les plus pertinents. Il s'agira, ensuite, de les rendre plus accessibles aux entreprises de PESS, à chacune des phases de création/ reprise, développement, entreprises en difficultés. : ceci ! doit être assuré par le biais d’une meilleure promotion et d'une meïleure sensibilisation des porteurs de projets et entreprises de l'ESS à ces questions. li s'agit ainsi d'organiser cette chaîne de
financement afin de la rendre plus lisible et visible.
La mise en place à venir d'outils dédiés à l'ESS, dont ceux développés par Bpifrance devrait
permettre aux entreprises de l'ESS de trouver des ressources pour couvrir leurs besoins de financements (fonds d'innovation sociale, fonds de fonds pour l'épargne de proximité, avances remboursables, prêt participatif social et solidaire, portail de crowdfunding / financement participatif, fonds coopératif et fonds de garantie). Ces outils devraient créer un effet de levier permettant d'envisager des volumes de financement plus conséquents pour les projets de l'ESS.
Après la réalisation d'un panorama des financements disponibles et des éventuels besoins non couverts, une réflexion pourraient être engagée sur la création de nouveaux outils. L'enjeu initial est toutefois de mieux faire connaître les outils existants afin qu'ils soient davantage mobilisés par le structures de l'ESS. Par ailleurs, un volet ESS du Hub de la finance (portail internet régional, présentant l'ensemble de l'offre de financement par les acteurs privés et publics), sous la forme de
parcours sera créé. .
Soutenir le développement d’affaires
Enfin, le développement d'affaires doit être une priorité pour asseoir le développement des structures et leur consolidation. Le contrat économique sectoriel doit être l'occasion de faire émerger de véritables stratégies permettant le développement d'affaires dans l'ESS grâce à la coopération entre réseaux, entreprises, collectivités locales et entreprises hors ESS.
L'accès aux marchés publics et privés doit être professionnalisé et amplifié en facilitant les échanges entre les structures de l'ESS et les acheteurs ou donneurs d'ordre de l'économie classique, pour développer leur capacité à répondre aux marchés publics.
La charte de l'administration responsable du Conseil Régional Rhône-Alpes ainsi que les politiques de clauses sociales et environnementales portées par l'Etat et de nombreuses collectivités en région pourront être mobilisées.
Les entreprises de l'ESS sont par ailleurs souvent peu outillées où insuffisamment structurées pour accéder aux marchés de grande ampleur passant par appels d'offre {marchés publics et privés), alors que l'accès à ces marchés nécessite souvent de coopérer entre entreprises (ESS et hors ESS) pour
10 offrir des volumes suffisants. Une stratégie intégrée devra être développée dans le cadre du contrat pour appuyer, outiller et accompagner ces entreprises dans ces procédures de la parution de l'appel d'offre à la contractualisation en passant par la construction d'une réponse mutualisée, en s'appuyant et capitalisant sur les expérimentations existantes.
Accompagner l’évolution des structures et de ieurs ressources humaines
Le développement des compétences spécifiques nécessaires à l'exercice des différentes fonctions et métiers est un axe fort de développement de l'économie sociale et solidaire.
Les dirigeants élus (bénévoles) et salariés se retrouvent devant la nécessité de gérer la complexité croissante des organisations et de leur environnement: ils ont également à préserver les conditions de gouvernance collective par l'engagement des personnes issues de la société civile, garantes de la dimension politique de leurs organisations et chargées de la conduite et de la pérennisation de projets associatifs, coopératifs et mutualistes.
Par ailleurs, dans le champ de l'Economie Sociale et Solidaire, les études montrent que 600 000 départs à la retraite sont à anticiper d'ici à 2020 au plan.national, qu'un grand nombre de structures connaissent de réelles difficultés de recrutement, que des salariés doivent développer de nouvelles compétences pour répondre aux besoins de leurs entreprises qui évoluent
Afin de pérenniser les projets politiques et économiques, les dirigeants de l'ESS doivent anticiper le renouvellement de leurs équipes bénévoles et salariées et organiser la transmission des valeurs, des Savoirs et des compétences des seniors. Les spécificités des entreprises de l'ESS obligent à la prise en compte dans le profil des dirigeants d'une double compétence managériale alliant des capacités de gestion économique et de performance de l'entreprise, à des capacités de gestion démocratique et d'innovation sociale.
Des besoins liés à la fonction employeur ont progressivement émergé, et constituent indéniablement des axes de progrès pour les dirigeants des entreprises de l'ESS (gestion des ressources humaines, développement de la quaiité de l'emploi, animation du dialogue social, prévention et la gestion des risques socio professionnels...) mais également lié au développement et à la consolidation d'une
structure (stratégie, commercial, communication. ).
À ce titre, le Dispositif Local d'Accompagnement est identifié comme un des dispositifs pour accompagner les entreprises sociales ou associations dans leur évolution et leur professionnalisation, pour favoriser leur développement. ll s'agira, d'ailleurs, de contribuer à son articulation avec les autres acteurs de l'accompagnement.
La VAE permettra égalernent d'accompagner l'évolution des compétences des salariés dans l'ESS, alors que le recours aux contrats de génération facilitera l'embauche des jeunes et le maintien en
emploi des seniors dans l'ESS.
Cette thématique pourra s'appuyer enfin sur les actions proposées par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, comme le conseil en évolution professionnelle et la réalisation d'une cartographie des métiers et parcours possibles dans l'ESS réalisée par UNIFORMATION, permettant de valoriser et rendre attractifs les métiers et d'offrir de véritables parcours professionnels aux salariés.
11 4. La gouvernance et l'animation du contrat
4.1.La gouvernance
La gouvernance du contrat se compose de plusieurs instances.
Le Comité de pilotage stratégique composé des représentants des signataires, financeurs du contrat et représentants des collectivités partenaires, aura pour rôle le pilotage global du contrat. Il veillera au respect de la stratégie ou à sa réorientation, à sa cohérence avec le CPER, la SRDEI et la SRI-Si, ainsi qu'à la cohérence des différents axes; il statuera sur l'intégration de nouvelles actions au cours du contrat, et sera responsable de l'évaluation. Îl se réunira une à deux fois par an.
Il sera assisté d’une Assemblée des territoires, composée des représentants des collectivités intéressées au développement de l'ESS (qui pourront ne pas être signataires du contrat) et des membres du comité de pilotage. Cette assemblée constituera une instance de consultation, venant enrichir la stratégie régionale, et une interface avec les politiques locales, permettant une meilleure articulation des politiques des collectivités. Elle se réunira au moins une fois par an. Elle pourra être complétée par des groupes de travail thématiques, composés de techniciens des collectivités territoriales, afin de travailler des sujets spécifiques. .
L'Espace régional de dialogue social sera mobilisé pour permettre la concertation et l'émergence de propositions de la part des partenaires sociaux sur les orientations du contrat. H constituera par ailleurs Pespace d'animation et d'impulsion de la thématique emploi du contrat. Il est animé par la CRESS, et réunit les partenaires sociaux, l'Etat, la Région, les OPCA et des représentants de mouvements de l'ESS. H se réunira au moins deux fois par an.
Enfin, trois comités techniques seront mis en place, un par axe. Hs constituent le niveau opérationnel de la gouvernance du contrat. [is seront chargés de la mise en œuvre des actions et de leur suivi, Ils permettront d’avoir une vision d'ensemble de l'axe et de favoriser le croisernent d'actions et la capitalisation des bonnes pratiques.
Hs seront composés des représentants des signataires et des porteurs d'actions. Le programme des comités techniques sera réalisé en fonction de l'avancement des actions, toutes les actions n'ayant pas à être passées en revue à chaque réunion. Les comités techniques pourront se réunir au moins deux fois par an, selon les besoins de suivi.
Les instances existantes liées à une action seront maintenues et devront étre articulées avec les comités techniques par axe. Par exemple, te DLA continuera à être suivi dans le cadre du comité de pilotage dédié à cette action, et des informations sur sa mise en œuvre pourront être faites en comité technique si cela à un impact sur d'autres actions et nécessite une articulation par exemple.
32 Contrat économique Sectoriel ESS 2014-2016
Gouvernance
COPIL ASS ES,
stratégique #--+ tériitoires :
Signataires (élus) {élus el léchnigiens)
re Ts FT
Comite Cnre ele + COPIL par
lechnigue axe 1 Pan ee IS 206 0 action quand il y a déjà
Too une instance
{ex : DLA}
+ Fonction: + Fréquence :
> COPIL : pilotage global du contrat > 1à2fois/an
>. Assemblée des teniloires : interface avec les politiques locales > {fois/an
> Comité technique : mise en œuvre el suivi des actions par axe > 3 à 4 fois par an {selon besoins)
La CRESS réalisera le secrétariat (invitations, ordre du jour, compte-rendu) du comité de pilotage stratégique, et assurera l'animation de l'espace régional de dialogue social et des comités techniques. Le secrétariat de l'Assemblée des territoires sera réalisé par la Région.
Ces instances devront s'articuler avec les instances de la SRI-SI, et en particulier le groupe de suivi innovation sociale, les futures instances du CPER et la stratégie entrepreneuriat de la Région Rhône- Alpes.
4.2, L'animation
L'animation du contrat a pour objectif de favoriser l'interconnaissance entre acteurs du contrat, la
meilleure connaissance des actions menées par toutes les parties prenantes du contrat, les échanges de pratiques et la diffusion des méthodologies et outils. Elle pourra également travailler à la définition d'une stratégie commune à plusieurs acteurs pour certaines thématiques (par exemple pour l'axe
promotion, Fémergence, le développement d'affaires).
Cette animation se matérialisera par l'animation de réunions sur des thématiques spécifiques, dont le programme sera élaboré en fonction des besoins exprimés. Les thématiques abordées pourront reprendre les thématiques par axe, qui regroupent plusieurs actions concourant au même objectif, afin de faciliter les passerelles à l'intérieur d'un axe mais également entre les trois axes. Au moins une fois par an, sera organisée une rencontre régionale réunissant toutes les parties prenantes du contrat. Cette dernière sera intégrée au sein de la conférence régionale de l'ESS instituée par la loi relative à l'ESS.
13 5. Le suivi et l'évaluation
La CRESS sera chargée du suivi du contrat, en particulier du suivi quantitatif (suivi des financements, consolidation des indicateurs quantitatifs à partir des bilans).
Des bilans annuels seront demandés aux opérateurs (en année civile de préférence, pour une plus grande homogénéité et une capacité à consolider les éléments annuellement), transmis aux financeurs et à la CRESS. Ils comprendront un bilan de la mise en œuvre de l'action et ses résultats. Le bilan de la dernière année de mise en œuvre fera également le bilan consolidé de l'action sur toute la période de mise en œuvre. Les partenaires s'engagent à favoriser la coordination des plannings concernant les bilans des conventions.
Ces éléments permettront d'alimenter l'évaluation, grâce à la consolidation d'indicateurs de résultats et au suivi des financements.
L'évaluation, au-delà des bilans de chaque action, cherchera à consolider les résultats du contrat sur la base de questions évaluatives. 4 questions évaluatives ont été retenues : - Quel a été l'effet structurant du CES ESS 2014-2016 ?
- Quel a été l'impact économique du CES ESS 2014-2016 ?
- Quel a été l'impact des actions sur les territoires ? . - La gouvernance, l'animation et le suivi-évaluation du contrat ont-ils permis d'atteindre les objectifs ? ‘
Les questions évaluatives seront appréciées par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs :
CHENE SÉRETT : Quel a été l'effet structurant du CES ESS 2014- - Développement des coopérations entre
2016 ? acteurs de l'ESS - Décloisonnement des partenariats avec
le monde économique classique
- Inscription de l'ESS dans les politiques
des collectivités territoriales
- Meilleure visibilité de FESS auprès du
grand public
- Meilleure prise en compte de l'innovation
sociale
Quel a été l'impact économique du CES ESS -__ Développement du nombre d'entreprises 2014-2016 ? créées ou reprises (et du nombre d'emplois)
-__ Création de nouvelles filières de l'ESS
- Renforcement du modèle économique
des entreprises de l'ESS
{développement du chiffre d'affaires,
mobilisation des outils de financement et
de garantie)
Quel a été l'impact du contrat sur les territoires ? - Renforcement des dynamiques locales {Cette question sera mise en débat au sein de
l'Assemblée des Territoires)
de FESS (y compris dans les. zones
prioritaires)
Mise en œuvre de réponses ESS à des
besoins identifiés par les collectivités
Développement de la stratégie de l'ESS
de la collectivité (impact sur les
politiques publiques et leur
décloisonnement)
La gouvernance, l'animation et le suivi-évaluation
du contrat ont-ils permis d'atteindre Îles
objectifs ?
Mobilisation des participants aux
instances mises en place dans le cadre
du CES ESS
14 - Capacité de l'animation à créer de la
synergie entre acteurs et à diffuser les
bonnes pratiques
- Qualité du suivi et de la consolidation
des indicateurs pour la préparation de
l'évaluation
La CREÈSS préparera les éléments quantitatifs et qualitatifs en vue de l'évaluation. L'évaluation sera confiée à un tiers pour disposer d'un regard extérieur neutre, sur la base des éléments d'analyse fournis par la CRESS.
Une évaluation intermédiaire, fin 2015, sera menée, avant l'évaluation finale à l'issue du contrat.
Par ailleurs, la CRESS sera chargée d'un rôle d'observation, permettant d'apprécier la situation de l'ESS en début et en fin de contrat et d'en analyser les évolutions.
6. Les points clefs du nouveau contrat
Une nouvelle ambition
- Un changement d'échelle attendu
- Un nombre réduit d'actions mais plus collectives et plus structurantes - Une approche globale des projets, qui relle les actions entre elles pour favoriser la transversalité et la diffusion des bonnes pratiques ‘
Une meifleure cohérence et coopération inter-territoires
- Une ouverture et une coopération avec les territoires pour faciliter l'articulation des politiques régionales et iocales
Une recherche d’efficience et d'efficacité
- Une logique de processus : promouvoir, innover, créer et développer - Une gouvernance plus systémique et plus stratégique
- Une souplesse permettant de s'adapter aux évolutions de l'environnement et des projets - Un système d'évaluation tout au long de l'action
Article 3 : Participation de la Région Rhône-Alpes
En 2014, le montant de la participation régionale au présent programme est fixé à 2 387 500 euros. Sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget des exercices concernés, la participation régionale sera reconduite en 2015 et 2016, en cohérence avec la feuille de route stratégique, le plan d'actions pouvant évoluer,
“Article 4 : Participation de l'État à
En 2014, le montant prévisionnel de la participation de l'Etat au présent programme est fixé à 1 000 000 euros. Sous réserve de l'inscription des crédits correspondants aux Lois de finances des années concernées, la participation de l'Etat sera reconduite en 2015 et 2016, en cohérence avec la feuille de route stratégique, le plan d'actions pouvant évoluer.
Article 5 : Participation de la Caisse des Dépôts et Consignations En 2014, le montant de la participation de la Caisse des Dépôts et Consignations au présent programme est fixé à 1 085 200 euros.
Pour les années 2015 et 2016, la participation de la Caisse des Dépôts dépendra de son cadre d'intervention nationale sur l'économie sociale et solidaire, des délégations budgétaires affectées à la direction régionale et des décisions du comité régional d'engagement correspondants aux différents axes contrat. ‘
15 ll
:
Article 6 : association des collectivités infra-régionales
Les collectivités qui le souhaitent pourront être partenaires du contrat, et participer à l'Assemblée des territoires.
Article 7 : Modifications de la convention
Toute modification à la présente convention, portant sur le montant des aides de la Région, de l'Etat, et de la Caisse des Dépôts et Consignations fera l'objet d'un avenant à la présente convention soumis, préalablement à sa signature. De même, l'ajout de nouveaux signataires de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est passée pour une durée de trois ans couvrant les engagements décidés au cours des années 2014, 2015, et 2016.
16 FAIT à Lyon le. \®./... 12014
. Pour l'Etat,
Le Préfet de région Rhône-Alpes,
Tate LT
Jean-François CARENCO
FAIT à Lyon le SJ... 224
Pour la Région Rhône-Alpes,
TT) Le Président,
Jean-Jack QUEYRANNE
Par délégation, Cyril KRETZSCHMAR, le Conseiller délégué à la nouvelle économie, aux nouveaux emplois, à l'artisanat et à l'économie sociale et solidaire
FAIT à Lyon le 15 /3t 1 A8.IU
Pour la Caisse des dépôts
Le Directeur interrégional Cérnitre Est, directeur régional Rhône-Alpes
s . conne
Patrick FRANCOIS FAIT à Lyon le … BAM] 224.
Pour la Chambre Régionale d'Economie Sociale et Solidaire Rhône-Alpes,
La Présidente,
TS . T
Laure CHASE
Et les collectivités partenaires du contrat :
Pour le Conseil général de l'Ardèche, vu la délibération n° 9.27.3 du 18/12/2014
de l’Assemblée
départementale,
Président,
ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour le Conseil Général de Plsère, vu la délibération du 17/10/2014 de la Commission Permanente,
Le, Président,
Les de. Alain GOTTALORDA,
Par délégation, Pierre-RiBEAUD, Vice-président chargé de l'Economie sociale et solidaire ET les coifectivités partenaires du contrat :
Pour la Communauté d'Agglomération Grenoble
Aipes Métropole, vu [a délibération du 7/11/2014 du Conseil communautaire,
Le Président,
Christophe FERRARI
Par délégation, David QUEI ROS, Vice-président délégué
à l'emploi, li . Sociale et solidaire nsertion et l'économie
CF ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour Saint-Etienne Métropole, vu la délibération n°
du 6/11/2014 du Conseil communautaire,
Le Président,
Gaël PERDRIAU ne
Par délégatiof, Jean-Michel PAUZE, là Conseiller
Communautaire délégué à Féconomie sociale et solidaire
#
ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour Roannais Agglomération,
Par décision et délégation du Président, Dominique B RUYERE,
Conseiller communautaire délégué à la déconstruction, à l'économie
sociale et soli daire et l'insertion ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour la Communauté d'Agglomération Porte d e lisère, vu la délibération n°14 11-04 456 du 4/11/2014 du Conseil communautaire,
7
Le conseiller communautaire délégué à l'ESS et à l'économie de proximité
Alain MARY
ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour la Communauté d’Aggiomération du Pays Voironnalis, vu par délibération du 28/10/2014 du Conseil Communautaire, ‘
Le Président,
ET les collectivités partenaires du contrat : TT
Pour le Syndicat Mixte Rhône Pluriel, vu la délibération du 9/12/2014 du Comité Syndical,
Le Président,
| La Vice-présidente, et Présidente de la Commission Economie,
Î
F
Economie de proximité,
Economie Sociale et Solidaire ET les collectivités Partenaires du contrat
:
Pour le Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche
Méridi Î ion ré
du STD Gt Sne
ridionale, vu la délibération référencée DCS 14047
Le Président
COURRIER ARRIVE
Al 2D2F/Directione
Le 20 JAN 2065
rrivé service courrier A
20 JAN. 20
H
Réglon Rhône-Alpes
ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour le Syndicat Mixte du Sud-Grésivaudan, vu la délibération n° lu-bé du 18/11/2014 du
Comité Syndical,
Le Président,
Jean-Michel REVOL
La de le pl NC Tale)
Ë
u rt
ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour la Communauté de communes du Val de Drême, vu la délibération du 4/11/2014du Conseil communautaire,
Le Président,
Jean SERRET
Par délégation, Francis FAYARD, vice-pr ident en charge de l'économie
A ae A pue ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour la Ville de Lyon, vu la délibération du 483/9%/19 du Conseil Municipal,
L’Adjointe au Maire de Lyon déléguée à l'économie Sociale et solidaire
et au développement durable,
ON
ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour la Ville de Villeurbanne, vu la délibération
du %/11/2014 du Conseil Municipal,
L'Adjointe au maire Chargée de l'économie Solidaire,
de l'emplo i et de l'insertion, de Ja santé, de la lutte contre les discriminations
et de f' égalité femme-homme,
Agnès THOUVENOT
ET les collectivités partenaires du contrat :
Pour le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du
Pilat, vu la délibération n°3 du 24/09/2014 du Bureau du Parc Naturel Régionai
du Pilat Annexe CONTRAT ECONOMIQUE SECTORIEL ECONOMIE SOCIALE
ET SOLIDAIRE 2014-2016 - PLAN D'ACTIONS
2014
Animation du contrat économique sectoriel
ESS 2014-2016 par la CRESS Rhône-Alpes
Axe PROMOTION
1. Renforcer la
Numéro Action
1.1 Permettre au grand public et aux
citoyens de {re)prendre Conscience de leur rôle dans une
autre économie
111 | Rhône-Alpes Solidaires
et ses déclinaisons locales connaissance de
l'ESS 11.12 Evénementiel (Rencontres Solidaires, Forum de l'emploi, Salons des
entrepreneurs.)
1.2 Faire (re)découvrir le champ de j'ESS
aux jeunes et aux étudiants
Faire (re)découvrir le champ de l'ESS aux
Jeunes et aux étudiants
Axe INNOVATION SOCIALE
Action 7] Numéro 1. Organiser
un
écosystème
favorable au
développement de
l'innovation sociale
et accompagner
les entreprises
dans des pratiques
RH socialement
1.1 Organiser au niveau régional la capitalisation
et l'essaimage de l'innovation sociale et accompagner
les entreprises dans le déploiement de pratiques RH socialement
innovantes
11.1 Espace Régional de Dialogue
Social
innovantes
2. Assurer 2.1 Développer une ingénierie
de Projets collectifs innovants
l'accompagnement 2.1.1
Ingénierie de projets collectifs innovants sur les
filières des projets environnementales entrepreneuriaux
- innovants 112.12 Plateforme d'accompagnement, de formation et de placement de personnes en insertion
sur les filières vertes et blanches 3. Développer
l'innovation sociale
à travers la
Coopération inter-
entreprises
(sociale,
économique...)
3.1 Encourager les entreprises à développer
teur complémentarité par Ja Coopération et accompagner
les projets de coopérations inter-entreprises durables
H_3.1.1 Outiller et accompagner
les PTCE existants et consolider les PTCE en
émergence
13.12 Structurer une offre d'accompagnement
des coopérations territoriales où sectorielles
inter-entreprises
11_8.1.3 Accompagner et encourager
le développement de Coopérations interrégionales,
européennes et internationales
Axe ENTREPRENEURIAT ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
— Numéro Action
La création et le
1. Accompagner 11 Structurer une offre globale
d'accompagnement et de financement des projets