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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 8 du 22 novembre 2019
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 8 du 22 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 11-8
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 22 novembre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Cabinet
§ SOUS-PREFECTURES :
- Vitry-le-François
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
§ DIVERS :
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 3
- Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 modifiant la composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des
services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 5
- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier – Monsieur Frédéric CLAUDE
- Arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant agrément de Monsieur Frédéric CLAUDE en qualité de garde-pêche particulier - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier – Monsieur Clément BRUNET - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2019 portant agrément de Monsieur Clément BRUNET en qualité de garde-chasse particulier
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 11
- Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 refusant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Lachy
- Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 refusant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Cernay-en-
Dormois
- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-04-M1 du 20 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’analyses d’impact dans
le département de la Marne – SAS BEMH
- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-18 du 20 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’analyses d’impact dans le
département de la Marne – SARL COMMERCITE-AID Observatoire
- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-19 du 20 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’analyses d’impact dans le
département de la Marne – SAS BÉRÉNICE
- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-21 du 20 novembre 2019 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’analyses d’impact dans le
département de la Marne – SARL LE MANAGEMENT DES LIENS
- Arrêté préfectoral n° 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 portant autorisation unique d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent – SARL Parc éolien des Bouchats pour le parc éolien Les Bouchats 1
- Arrêté préfectoral n° 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 portant autorisation unique d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent – SARL Parc éolien des Bouchats pour le parc éolien Les Bouchats 2
- Arrêté préfectoral n° 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 portant autorisation unique d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent – SARL Parc éolien des Bouchats pour le parc éolien Les Bouchats 3
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 62
- Délégation de signature du 14 novembre 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 2 - PRÉFET DE LA MARNE
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité intérieure
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
modifiant la composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
des services déconcentrés de la Police Nationale
de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16 :
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique dé l'État, notamment ses articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42 ;
le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'État :
l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale :
l'arrêté préfectoral du 5 février 2019 portant répartition des sièges au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale de la Mame ;
l'arrêté du 26 février 2019 modifié portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Département de la Mare ;
les courriers de désignation des représentants de chaque organisation syndicale concernée;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le Préfet, ou son représentant, président
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, responsable en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 3 - b) Représentants du personnel :
Leur nombre est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants comme suit :
Organisations Membres titulaires Membres suppléants syndicales
FSMI - FO M. Christian POUS Mme Stéphanie LAURENT (3 sièges) Major-Exc de Police Gardien de la Paix Délégué départemental Marne CSP Reims
Unité SGP
M. Olivier BALANGE M. Freddy MEUNIER
Brigadier de Police Gardien de la Paix
CSP Reims CSP Reims
M. Bruno PEROCHON M. Eric DUCHEMIN
Brigadier de Police Gardien de la Paix
CSP Reims CSP Chälons-en-Champagne
CFE-CGC M. Sébastien ZYMEK M. Cédric LEGLISE (2 sièges) Brigadier-Chef de Police Brigadier de Police CSP Reims CSP Reims
M. François SWIDERSKI Mme Aline CAROSIO
Brigadier Chef Gardien de la Paix
CSP Reims CSP Chälons-en-Champagne
c) Les médecins de prévention
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 3 ; Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixé à quatre ans.
Article 4; Lorsqu'un représentant des personnels titulaire ou suppléant, ne peut plus siéger en cours de mandat (démission, mutation ou autre) son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du département de la Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälon
ADRESSE POSTALE: 1, mme dé Jésssint - CS SMII + 51096 CHÂLONS-ENCHAMPAGNE
Téléphowe: 03 26 26 10 10- Télécopie: (0 26 26 12 03 ADRESSE INTERNET: btp are more. pour. Êr
Champagne, le 2 ? MOV w
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 4 - 2 e.
Liberré + Égañins » Prarveminé
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MAHNF
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-Français
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
vL
. le code de procèdure pénale, et notamment ses articles 29, 29,1 et R.15-33-24 à R.15-31-29. )
«+ le code de l'environnement. notnmmment son article R,437-3-|
. l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
* l'arrêté préfectoral en date du 25 smars 2019 donnant délégation dé signature à Maiiame
Elisabeth SEVENIER-MULLEXR, Souns-Préfète de l'arrondissement de Vitry-kc-François
. à demande présentée pur M. Frédéric CLAUDE en vus d'obtenir ln reconnaissance de son
aptitude technique à excroer des fonctions de garde-pêche particulser
+ Les éléments de cette demande aitestant que M. Frédéric CLAUDE a suivi, le 22 quin 2019, la
formation de garde particulier, module ! « Notions juridiques de buse et droits et devoirs du
garde parculier » et le 6 actolye 2018 le module 3 « Police de ln Péche » ARRETE
Article 1".- M, Frédéric CLAUDE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particiulser
Article 2, - Le présent arrëté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions
Article 3, - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de le date de sa
notification, d'un secours gracieux auprès du préfet ou d'un recours comtenticux devant le tribunal
adimimestrant. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le débai pour exercer un recours COIMCMIIEUX
Article 4. - Madame la Secrétaire Ciénérale de la Sous-Préfecture de Vury-le-François est churgéc de rêté, qui sern mutifié à M. Frédéric CLAUDE wplhcation du présent à
Ur Î Ebis à SEVENIER.MULLER
Jens VINYLE TRAME LA Letépérren ( ' tlécegre
Laval : nm pretanture-de tbe De ram ter EAU LE + am .mmante meuf
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 5 - Liber » Égabes + Prasrmieé
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous- Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous Préfconec de Very -ke-f ramçots
Pole Déparemental sn Candeslreticutiiens »
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Frédéric CLAUDE
en qualité de garde-pêche particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notemment son article R, 437.31 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019. portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François ; VU l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2019 reconnaissant l'aptitude technique de M. Frédéric CLAUDE ;
VU la commission délivrée par M, Denis SPICY, Président de l'AAPPMA La Saumonée de Bétheniville à M. Frédéric CLAUDE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de
Vu l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judicinire et duns le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ;
VU l'avis favorable de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection en Milieu Aguatique :
SUR proposition de Madame ls Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ;
ARRÊTE
Article ler : M. Frédéric CLAUDE
né ke 29 septembre 1965 à Reims (51)
domicilié 4 rue de Châlons à Pontfaverger (51490)
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE particulier pour constater tous délits et comraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA La Saumonée de Bétheniville,
Article 2 : La commission délivrée pur le commettunt ainsi que les propriétés ou les territoires concernés sont annexés au présent arrété.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocabie
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 6 - Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Frédéric CLAUDE doit prêter serment devant le tribunal d'instance duns le ressort duquel se situent les teritoires dont lu surveillance lui a été confiée.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédénce CLAUDE doit étre porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à lu Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur où de lu perte des droits du commettant,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dé l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, ou d'un rxours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un récours contentieux.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de ln Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M, Frédérie CLAUDE.
Vitry-le-François, le 1 3 NOV. 2019
La Sous-Préfète
| Elisabetf SEVENIER-MULLER
due Mises Eden - SUD VITRYALE-FRANCONS - Télépèume O3 26 74 40 54 - Tékéuugie 03 fi 72 A7
LOL RE EULE QUI ONE LEA PRRTOLERE RTE DCR EOTT EN OUTRE EL CET CT LT CUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 7 - EE 2
Liber » Égnhié + Fratrroté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-préfectunc de Viry te rançues
Pôle déportemental « Cianles-Partioaliers w
VU:
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-chasse particulier
le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 «1 R,15-33-24 à R,15-17-29- 21
le code de l'environnement, notamment son articke R.437-3-1 ;
l'arrêté du 30 août 2006 rehatif à la formation des gardes particuliers et à ln curte d'agrément ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sons-Préfète de l'arrondissement de Vitry-he-François ;
la demande présentée pur M. Clément BRUNET en vue d'obtenir ln reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
les éléments de cette demande attestant que M. Clément BRUNET a suivi kes 22 et 29 juin 2019 ln formation de garde particulier, module LE « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et module 2 « Police de la chasse ;
ARRETE
Article 1".- M Clément BRUNET est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde- chasse particulier,
Article 2. - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions,
Article 3, — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ln date de sa notification, d'un recours gracieux nuprès de l'autorité peéfectorale compétente où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours racieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours COMCNIREUX
Article 4. - Madame la Secrétaire Générale de ln Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Clément BRUNET.
15 NOV. 2010 VITRY LE FRANCOIS, le
Lune Mare Vénre - #11 VITRY ESRANCONS - Tétégihninns LA M 74 00 %4— Tébécumpee 11) Ji 22 37
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 8 - FREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-kc-Frampois
Pôle départemental n CGandes-Particuliers
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Clément BRUNET
en qualité de garde-chasse particulier
VU «
- le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, - le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation en cette matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François, - -l'arrëté préfectoral en date du 15 novembre 2019, reconnaissant l'aptitude technique de M. Clément BRUNET en qualité de garde-chasse particulier,
- la commission délivrée pur M. Guillaume LOUIS, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Chepy, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse,
- les avis favorables de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ln Fédération Départementale des Chasseurs de li Marne,
- l'absence de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire et dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ),
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,
ARRETE :
ARTICLE 1 - M. Clément BRUNET
né be 13 mai 1997 à Chälons-sur-Mame (51)
domicilié 19 rue Saint-Jean à Chepy (51240)
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans
le domaine de la chasse prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Guillaume LOUIS, Président de l'ACCA de Chepy, sur le territoire de la commune de Chepy.
ARTICLE 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée duns la commission et le plan annexés au présent arrëté.
ARTICLE 3 - Préalablement à son entrée en fonction, M. Clément BRUNET devra prêter
serment au Tribunal d'instance,
ARTICLE 4 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 9 - ARTICLE S - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Clément BRUNET doit être partese en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à 108
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Winey
le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gene particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant,
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de be date de su notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, ou d'un recoues contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
ARTICLE 8 - Madame la Secrétuire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est
chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Clément BRUNET.
Vitry-le-François, le | 5 NOV. 2019
dou Miotre Léa - SL VITHY-LE-PRANCUONS - Télépinne Æ3 26 74 00 54 - Télécugrie ES 2h 71 57 E-nail © suws garterturv-de-tiers de-Grancoiee marne geurtr - wwm,merse gouv.i
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 10 - E =
Lerré » Égaber + Fronvreiit
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral refusant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Lachy
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lachy du 06 novembre 2018 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme,
Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4, présentée par la commune de Lachy en date du 09 septembre 2019,
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en date du 12 novembre 2019,
Vu l'avis défavorable du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Bne et Champagne, en
charge du SCoT du Pays de Brie et Champagne, en date du 24 octobre 2019,
Considérant que la commune de Lachy n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,
Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le ças où cette commune n'est pas Couverté par un SCoT,
Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agncoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibiité ou d'extension limitée de l'urbanisabon,
Considérant que la commune de Lachy sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur sept parcelles à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de la commune,
Considérant Favis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au motif que le cœur de bourg comporte des disponibilités foncières importantes que le zonage et le règlement du PLU rendent inconstructibles,
Considérant l'avis défavorable du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Bne et Champagne, au motif que la commune dispose déjà des espaces nécessaires à son projet, sans nécessité d'ouvrir à l'urbanisation les parcelles faisant l'objet de la présente demande,
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 11 - Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"
La commune de Lachy n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation des parcelles suivantes, d'une surface totale de 1.08 ha :
+ 2 parcelles « Rue des Clos », de 0.28 ha, en zone UA
+ 1 parcelle « Rue du Château », de 0,14 ha, en zone UA
+ 2 parcelles « Chemin Rouge », de 0,13 ha, en zone Uab
+ 1 parcelle « Chemin Rouge », de 0,17 ha, en zone Uab
+ 1 parcelle « Rue du Vieux Château », de 0,36 ha, en zone UA
Le plan annexé au présent arrêté reprend les parcelles référencées ci-dessus.
Article 2
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Chélons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plis tardive.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www. citovens telerecours fr
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay, le Maire de Lachy et le Directeur Départemental des Territoires sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en maine de Lachy et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Chälons-en-Champagne. le 2 0 NOV. 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
v—.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 12 - celles concernée
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 13 - ER 5
Lit + Égailé + Frans
RéruLiQuE FLANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral refusant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Cernay-en-Dormois
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,
Vu la demande de dérogation àl'article L.142-4 présentée par là commune de Cernay-en-Dormois en date du 30 septembre 2019, complétée le 15 octobre 2019,
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 12 novembre 2019,
Considérant que la commune de Cernay-en-Dormois n'est pas couverte par un Schèma de Cohérence Territoriale,
Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par Un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,
Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,
Considérant que la commune de Cemay-en-Dormois sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur un secteur à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune,
Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au motif que la Commune ne démontre en rien l'intérêt communal du projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
172
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 14 - ARRÈTE
Article 1"
La commune de Cernay-en-Dormois n'est pas autorisée 8 procéder à l'ouverture à l'urbanisation du secteur situé lieu-dit « Domballe », d'une surface de 0,05 ha, et correspondant à une surface de pelouse entourant l'étang (parcelle À 1104 ZL),
Le plan annexé au présent arrêté reprend le secteur référencé ci-dessus.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Chälons-en- Champagne, le Maire de la commune de Cernay-en-Dormois et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Cernay-en-Dormois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, le 2 0 NOV, 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
.
TL.
212
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 15 - Secteur concerné
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 16 - BE
Liberté + Égaliié , Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Lägalité — Pôle Appui
Arrêté Préfectoral n° HALCDAC/51/2019-04-M1
portant habilitation d'un organisme à li réalisation d'analyses d'impact
dans le département de ln Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L, 751-6, R. 752-6 à R. 751-6-3, R. 752-14 et A. 752-1 ;
Vu le code du travail, notamment son artiche L. 6113-] ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande modificative d'habilitation formulée par la SAS BEMH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentée par Mme Laetitin HAVART-BERGES, présidente ;
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;
Considérant que la demande modificative a été déclarée complète le 08 novembre 2019 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 17 - ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° HAÏ/CDAC/51/2019.04 du 03 octobre 2019.
Article 2
La SAS BEMEH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentée par Mme Laetitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 3
La personne affectée à l’activité faisant l'objet de lu demande d'habilitation est la suivante : * Mine HAVART-BERGES Laetitia.
Article4
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est ls HAI/CDAC/$1/2019-04-M1.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction,
Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 6
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de ln Marne.
Article 7
La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 8
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un propet :
* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre où stade que ce soit ; * s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'anakyse d'impact par son auteur,
Article 9
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 :
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
25
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 18 - Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance des délégations,
Article 10
Le FR arrêté peut faire l’objet. dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétunimt de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère
de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ; + d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châälons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citovens.tclerecours.fr.
Article 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de ls Mame est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lu Marne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 20 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation.
_—_—#—
Denis Gaudin
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 19 - Léberté + Egeliré + Frarerniit
… RÉPUBLIOSIE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementabe
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui
Arrêté Préfectoral n° HAVCDAC/51/2019-18
portant habilitation d'un organisme à la réalisation d'analyses d'impact
daus Le département de ka Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L, 751-6, R. 752-6 à KR. 751-6-3, R 752-14.et À, 752-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au HI de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation formulée par la SARL COMMERCITE — AID Observatoire, dont le siège social est situé 3, avenue Condorcet à Villeurbanne (69100), représentée par Mrs. David SARRAZIN et Arnaud ERNST, directeurs associés ;
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;
Considérant que la demande a té déclarée complète le 12 novembre 2019 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 20 - ARRÊTE
Artiele 1
La SARL COMMERCITE — AID Observatoire, dont le siège social est situé 3 avenue Condorcet à Villeurbanne (69100), représentée par Mrs. David SARRAZIN et Arnaud ERNST, directeurs associés, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du [I de l'artiche L. 752-6 du code de commerce.
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes : * M. SARRAZIN David, Denis, Robert ;
* M. ERNST Arnaud, Jean-Paul, Joseph,
* Mme MAGAND Myriam, Yolande, Claude,
Article 3
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAL/CDAC/51/2019-18.
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et ln signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article5
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
Article 6
Lu demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 7
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : + dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit :
+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur,
Article 8
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise su délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-], R. 752-6-27 ;
* nonexercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, ke retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations,
23
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 21 - Article 9
Le ur arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;
* d'un recours hiérarchique auprès du secréturmt de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
(CNAC) — Bureau de l'uménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l’économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ; * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwu.citovenstelerecours. fr.
Article 10
Monsieur le secrétuire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 0 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 22 - Liberw + Égatiné Fraternit
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Légaiité - Pôle Appui
Arrêté Préfectoral n° HALCDAC/51/2019-19
portant habilitation d'un organisme à lu réalisation d'analyses d'impact
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751.6, R, 752.6 à R. 751-6-3, KR. 752-14 et A. 752-1 :
Vu ke code du travail, notamment son article L. 61131 :
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2019-3531 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article S ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au [II de l'article L. 752.6 du code de commerce :
Vu la demande d’habilitation formulée par la SAS BÉRÉNICE, dont le siège social est situé 5, rue Chalgrin à Paris (75116), représentée par M. Rémy ANGELO), président ;
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d’habilitation ;
Considérant que la demande a été déclarée complète le 06 novembre 2019 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 23 - ARRÊTE
Article 1
Lu SAS BÉRÉNICE, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin à Paris (75116), représentée par M. Rémy ANGELO, président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du IH de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2
Les porssages affectéesà l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes : M. MASSA Jérôme, Rémy, Emmanuel:
M. BERNABÉ-LUX Cyril, Jean-Marie:
M. VINCENT Victorien, Jacques, Pierre :
M. BRONNEC Alexandre, Gilles ;
M. LEMONNIER Pierre-Jean, Florian, Alain ;
M. NOTTET Valentin, Pierre-Antoine ;
M. CANTET Pierre, Maurice, Roger;
Mme LEON Enora, Rosalie, Agathe .
Article 3
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAWCDAC/S1/2019-19
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq uns, à compter de ln présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de li Marne
Article5
Toute modification des indications fournies dans ke dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
Article 6
La demande de renouvellement d'hubilitation doit être déposée duns un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 7
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
+ dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, 4 quel titre ou stade que ce soit ; + _s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 8
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R_ 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;
* nonexcrcice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : * atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 24 - Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance des délégations.
Article 9
Le por arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;
* d'un recours hiérarchique auprès du secrétarint de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE)} - Ministère de l’économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 : * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être suisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.CILOVENS s telerecours fr.
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 20 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 25 - EE 5
Liborrt» Égoliel » Present … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires
Service Urbanisme
Cellule Planification et Légalité — Pôle Appui
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté Préfectoral n° HAL/CDAC/51/2019-21
portant habilitation d'un organisme à la réalisation d'analyses d'impact dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
le code de commerce, notamment ses articles L. 751-6. R, 752-6 à R, 751-6-3, R. 752-14 et A. 752-1 :
le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles :
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique:
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son articke 5 ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
la demande d'habilitation formulée par la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS, dont le siège social est situé 45, Cours Gouffé à Marseille (13006), représentée par M. Michel ISNEL, directeur associé — gérant :
l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation ;
Considérant que la demande a été déclarée complète le 12 novembre 2019 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 26 - ARRÊTE
Article 1
La SARL LE MANAGEMENT DES LIENS, dont le siège social est situé 45 Cours Goufié à Marseille (13006),
représentée par M. Michel ISNEL,, directeur associé — gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du 111 de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes : * M. ISNEL Michel, Jean-Marie ;
* M. GOFFI Fabien, Olivier ;
* Mme ZILLY Emma, Camille,
Article 3
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2019-21.
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article4
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction,
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 5
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
Article 6
La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 7
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
+ dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 8
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
“non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;
"non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle u été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cus d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 27 - Article 9
Le ue arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;
+ d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE} - Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 : * d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-cn-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citovens.telerecours, fr,
Article 10
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mare, et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Marne,
Châlons-en-Champagne, le 2 { NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Denis Gaudin
33
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 28 - EX ns
PRÉFET DE LA MARNE
[
Direction départementale des Territoires de la Marne
Service Environnement — Eau — Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
Installations classées
4° 2019-AU-134-C
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
SARL Parc éolien des Bouchats pour le parc éolien Les Bouchats 1
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le code de l'environnement, et notarnmment son article L.512-1 ; Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.421-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-3855 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu te décret n° 2014-4650 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire tes stributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une Installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;
Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers ; Vu le plan régional du cfimat, de l'air et de l'énergie (PRCAE) de Champagne-Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE), approuvés par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 25 juin 2012 et arrêtés par le préfet de région le 29 juin 2012 :
Vu la dernande d'autorisation unique présentée en date du 7 décembre 2015 par la SARL Parc éohen des Bouchats dont le siège social est situé 16 boutevard Montmartre 75009 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'uné puissance maximale de 18MW;
Vu les pièces complémentaires déposées les 23 février 2017 et 14 décembre 2017; Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 décembre 2018 ; Vu le registre d'enquête et ie rapport et l'avis du commissaire enquêteur ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés : Vu Favis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 11 murs 2016, Vu l'avis favorable de l'Armée de l'Air, Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennes, Zone aérienne défense Nord en date du 11 mars 2016,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 29 - Vu les avis émis par les Conseils municipaux des communes d'Angluzelles-et-Courcelles, Granges- sur-Aube, Marsangis, Saint-Saturmin, Ciesies, Vouarces, Anglure, Boulages, Plancy l'Abbaye, La Chapelle-Lasson et la délibération de la communauté de communes Sézanne-Sud-Ovest Marnais ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 prolongeant de 2 mois le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique en vue d'exploiter le parc éolien suscité ;
Vu le rapport du 3 septembre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations ciassées
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des stes en date du 13 septembre 2019 ;
Vu l'accord de l'exploitant formulé par mai en date du 25 septembre 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral;
Considérant que l'installation faisant Fobjet de la demande est soumise à autorisañon préfectoraie unique au titre du ütre 1er de l'ordonnance n° 2014-3655 du 20 mars 2014 susvisée ; Considérant que Fautorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou Inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie ke arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L, 421-6 du code de l'urbanisme;
Considérant que les communes d'implantation du parc éolien font partie de la liste des communes établissant la délimitation territoriale des zones favorables à l'éolien du Schéma Régional Éollen (SRE) susvisé ;
Considérant que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux, en particulier avec la mise en place de mesures permettant d'éviter, réduire ou compenser l'impact sur l'avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu'ils empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des aérogénéraleurs ;
Considérant que l'impact du projet sur les chiroptères justifie la mise en place de mesures destinées à prévenir leur mortalité telles que le bridage des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année ,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 30 - Titre1
Article 1 : Domaine d'application
La présente autorisation unique tient heu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L_512-1 du code de l'environnement.
- de permis de construire au titre de l'article L, 421-1 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société Parc éolien des Bouchats dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre 75009 Paris est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1 pour son parc éolien intitulé « Parc éolien des Bouchats 1 », sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et Beux-dits suivants :
Coordonnées or en Parcelles à :
installation cn EE Commune ie Lieu-dit ne …
x Y (mNGF) numéro)
Bebe E103 712825 |2 400 119 |Granges-sur-Aube 230 Bouchère Y1
E102 712893 2 400 870 |Granges-sur-Aube 235 La Tetote Y12
E103 712966 |2 401 673|Marsangis 235 Régina ZL124
Poste de Le Chemin du évraison 1 713 249 |2 309 775|Granges-sur-Aube 1 Mesnil X82
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploñées conformément aux plans et données mg eee pq quan pp moe ne eco han par le demandeur, Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 31 - Titre H
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article
L. 512-1 du code de l'environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées la protection de l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
installation terrestre de production{Hauteur du mât te plus haut : 103,5 mètres d'électricité à partir de Fénergie mécanique
2080-1 [du vent et regroupant un ou plusieurs/puissance unitaire maximale en MW : 2,6 Autorisation aérogénérateurs
Nombre d'aérogénérateurs : 3
L Comprenant au moins un
Faplue ouate 50m une hauteur es nce tptale maximale installée en MW: 7.8 supérieure ou égale à 50 m
L'exploitant informera l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des travaux et de mise en service des installations,
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrûté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par l'exploitant, s'élève à :
Nombre d'éoliennes ne e base Total en € Coef. Muiplicateur | Montant de
F 3 50 000 150 000 | 11 164670 |
Le coefficient multiplicateur a été défini par :
un indice TP 01 (Index,) égal à 667,7 (Indice de janvier 2011),
un indice TP 01 (Index,) égal à 730,56 (indice de mai 2019 x coefficient de raccordement 6,5345), un taux de TVA applicable (TVA.)de 0,196 %
un taux de TVA applicable (TVA,)de 0,200 %
Article 7 : Prescriptions archéologiques
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par l'arrêté préfectoral n° SRA 2018/C075 du 28 février 2019 portant prescription d'un diagnostic archéologique sur les parcelles concernées par le présent arrêté préfectoral, En fonction des résultats du diagnosti archéologique, des prescriptions complémentaires pourront être édictées.
Toute découverte archéologique fortuite lors de l'exploitation doit être immédiatement signalée à La Direction régionale des affaires cuhurelles Grand Est (Pôle Patrimoines/Service régional de l'archéologie), à Chälons- en-Champagne.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 32 - Article 8 : Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité - paysage)
8.1 - Mesures d'évitement
Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique bé au parc est enterré.
8.2 - Mesures de réduction
Protection des chiroptères /avifaune
Les allumayes automatiques en pied d'échenne sont neutralisés ia nuit.
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.
La plateforme de maintenance autour des éoliennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.
CALE RU SEL NT APE AT DE CUOERREE En PAPOCS RARE, l'exploitant procédera à un bridage des éokennes (arrêt des machines) selon le protocole suivant d'avril à octobre (période d'activité maximale des chiroptères),
de 1 heure avant le coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil, lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mis,
lorsque la température extérieure est supérieure à 10° C.
L'exploitant tent à la disposition de Finspection des installations classées les enregistrements permettant de justifier l'arrêt des éoliennes.
La couleur du poste de kvraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.
Autant que possible, les chemins d'accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulérement entretenus par l'exploitant,
Afin de respecter la période de reproduction et de mditication de l'avifaune, les travaux de terrassement (raccordement inteme du parc éolien jusqu'au poste de flivraison compris) sont réalisés entre Le 1er septembre et le 1er mars. Toutefois, après reconnaissance du terrain par un expert écologue, la phase de démarrage des travaux de terrassement peut démarrer à partir de mi-août et s'étendre jusqu'à mi-avril, s'il n'y a pas eu d'interruption de plus de 2 sernaines de l'activité du chantier pendant la période du 1° mars à mi-avril. En cas de constat de nidification, les travaux doivent être suspendus dans un périmètre suffisant.
Les habitats sensibles sont identifiés, dékmités et protégés.
Aussi souvent que nécessaire, l'exploitant effectue le nettoyage des voiries souillées par le passage des convois et des engins de chantier,
Afin d'éviter envol de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire,
Le Chamtier est balisé et son accès est limité. Une signalisation du passage d'engins est mise en place,
Le pétitionnaire ou toute société mandatée par ce dernier devra demander aux services assurant la police de la conservation du domaine public :
Une permission de voirie avant toute création d'un accès ou modification d'un accès existant sur le domaine public {état, département, communauté de communes, commune...)
Les déchets produits lors de la phase d'implantation des éoliennes tont l'objet d'un tri sélectif. lis sont ensuite ébminés par les fières adaptées.
Les haies et bosquets existants sont maintenus en place, Toutetois, en cas de coupe nécessaire au bon déroulement du chantier, les haies et bosquets sont replantés à l'identique de ceux modifiés. L'abattage d'un ou plusieurs arbres est réalisé à une période limitant les impacts sur la faune et en présence de l'écologque en charge du suivi des travaux.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 33 - 8.3 - Mesures de suivi - d'accompagnement
Le sui environnemental imposé par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoëens approuvé par le ministère en charge de récologie, dès la phase travaux puis sur les trois premières années plemes consécutives à la mise en service du parc. M est reconduit tous les 10 ans. |! porte notamment sur les points suivants :
«+ un suivi des espèces d'intérêt patrimonial durant la période de nidification : Busards cendrés et Busards St Martin, Cailles des blés, Oedicnèmes criards. fl doit permettre une quantfication des couples dans le périmètre d'implantation, le déplacement des nids de Busards s'ils sont menacés par la moisson et l'identification des rassemblements post-nuptiaux d'Oedicnèmes criards en période inter-nuptate La présence des Autres nicheurs des Cultures (Peronx gnse }) sera également évaluée ;
° un suivi de la dynamique d'occupation des chiroptères ;
* un relevé des mortalités avifaune et chiroptères observées au pied des éoliennes ;
Le bilan de ce suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9 : pans nn mepérae
ores : En vue de la fimitation des niveaux sonores, les dispositions relatives au Lbuss des éolene sout mises en ceuvre- conformément eu cussier du demande d'astorntion duxciober et à ses mises à jour. L'exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de M. le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
3 a eurs : Sans préjudice du respect de la réglementation sur le balisage et à défaut d'argumentaire fourni au préfet en démontrant l'impossibäé, le balisage lumineux des rs est rendu synchrone avec celui des parcs situés à proximité et notamment : parc éolien de la Plaine dynamique, parc éolien des Hauts Moulins et le parc éolen des Moulins des Champs.
Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 6 mois après la mise en service des éoliennes, pour s'assurer de la conformité des Installations avec la législation et en particuber l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées
Article 11 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial avec ses compléments ;
- les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ Les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires imposées par le présent arrêté ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricté utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 12 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'artcle R 553-5 & R 553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R 512-30, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 34 - Titre HI
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article
L 421-1 du code de l'urbanisme
Article 13 : Mesures liées à la construction
La présente autorisation unique tent lieu de permis de construire et dans ce cadre autorise la construction des éoliennes visées à l'article 3 du présent arrêté,
Titre IV
Dispositions particulières relatives aux Haisons électriques intérieures de l'installation
Article 14 : Liaisons électriques intérieures
Les liaisons électriques intérieures de l'installation seront établies sur le territoire des communes de Granges-sur-Aube et Marsangis conformément au dossier de demande d'autorisation unique présenté par le bénéficiaire cité à l'article 2 du présent arrété,
Les ouvrages som soumis aux dispositions prévues dans l'article R.323-40 du code de l'énergie. En
- la conception et l'exécution des ouvrages se conforment à l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - les ouvrages font l'objet d'un cortrôle de conformité par un organisme agréé réalisé selon les prescriptions de l'arrêté du 25 tévrier 2019 relatif aux modalités de contrôle des canañsations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers, lequel délivre une attestation tenue à la disposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique de l'ineris.
Titre V
Dispositions diverses
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Exécution et publicité
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Monsieur le directeur départemental des territoires et l'inspection des installations classées, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la sous- préfecture d'Epernay, à la Direction Générale de l'Aviation Civile, au Ministère des Armées, à la délégation territoriale Marne de l'agence régionale de santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, ainsi qu'à Madame et Messieurs les maires de Saint-Saturnin, Granges-sur- Aube, Thaas et Marsangis qui en donneront communication à leurs conseils municipaux.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 35 - Notification en sera faite à la SARL PARC EOLIEN LES BOUCHATS, sise 16 Boulevard Montmartre, 75009 PARIS.
Madame et Messieurs les maires de Saint-Saturnin, Granges-Sur-Aube, Thaas et Marsangés procéderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, &s dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une cople de l'arrêté sera conservée en maire aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction A nnsus des nE te 1 SALES.
Un avis sera diffusé dans un journal des départements de la Marne et de l'Aube par les soins de la direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en maires de Saëst-Saturnin, Granges-sur-Aube, Thaas et Marsangis, soit à la direction départementale des territoires de là Marne. Le même avis sera publié au recueë des actes administratits et sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de 4 mois.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Denis DIN
Délais et voter de recowrx:
En application de l'article R 1815-30 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée devant le tribunal administrarif de Chälors-en-Champagne, 25, rme du Lycée- 51036 Châlons-en Champagne cedex (soit par courrier sait par le biais du site de téléprocédures wwwtolerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants dons un délai de deux mais à comprer de la date à laquelle la décision leur a été notifiée 2° par les hers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les teséréts mantionnds à l'article L 181-3 du code de l'errironnement dans un délai de quatre munis à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage conmiitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracteux où hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois Les délais menthonnés aux 1° er 2°
Paqu n'R/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 36 - [Hdi 2: en]
Débéniabttinidt it inianta th {ht tin te tnt tt dnbdhdn int nid haha n tante nt Re S RARE tn nn tt tn nn tnt nn nn net
habtbéahantntniat indé éatéhéminn ie inin te ntm tata tn mt nm th tn tn tr tnt ntm pen tt nn dan te mnt tam dt nt tnt ann
hnnnbthihidtéméaiantnimnidé amant mme ee ne RER ER RRAR ARR ODA RE DUR ARR RA RAT R RL MR TRS RÉ ART MR ARR TARA NA MARRON NN
nennbnnthtniahiniassmiahdthah tn ha as shébé ne detimn mean nn nt ne mt RENOM ET TT TETE ON TR RTE MNT RON ANRT NT TR NON DNS MNT nn
(lormat : ÿmm/aaaa) chanter (en jour)
(format : ÿmmaaaa) {en jour)
Nombre de mesures compensatoires relatives à la biodiversité liées au projet
Nombre de mesures (autres que compensatoires relatives à la biodiversité) liées au projet :…....................
> La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [AAAAMMI. pdf »,
LV Le [CODEPRONET] ex constitué des 5 peemiers caractères du nom du proget. Il st obligmioire et doit étre reporté sur toute transmission de fichier infonmatique {Cf Mehier enmpressé accompagnent les ches merures).
2 LAAAAMMI] correspond à l'année et me mois (en chiffres) de remise du fichier au fontial zip au service instrecieur
Page n°911
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 37 - Fiche MESURE n
Daies
Î { …. Durée prescrite (en set ‘ moe (format : jmm/anaa) jour)
dénutréele Line brrnnnuns (format : jmmwyaaaa)
émanant | EP courPAM EN [ Terminée
| Réalisée | Abandonnée
Modalités de suivi
1 Le flichéer conmperssé associé à la mener doit être me lünmai compressé n 2 sn, Son nom ne @0it pas comporter d'espace, et doit être désommé en lettres capitales sur la forme à QGIS [CODEPROJETL JAAAAMMI rip à, Le (CODEPROHJET] est constitué des 4 peerniezs varactères du nou és peajet. 11 est obligataire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique.
LAAAAMMI] conméspond à l'anmsée c1 au modes fen chiffres) de remise du fithicr au service matruciour
2 Le nom de La mesure doit être constitué d'un {ou phesieurs) motis} cléfs) permettant d'identifier facilessess la mesure, Ce som ext ou devra être
idustique à cohas sxdiqué dons le fichier compressé obteres à parts du gabarit QGIS (of. chemp « 2om v}.
3 Le numéro ID de la mesure correspond à l'identifient de be mesure indiqué dans le fichier compressé obtere à partir du pabarit QCIS assoché à ln mesuot (eC Camp « it m),
4 Les mesures de cmmpcssation rclatives à La biodiversité doivent Eux obligaonrement rensegnées
Page n° OT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 38 - | Audit de chantier [D Blan/CR de suivi [ Rapport fin de chantier Ivpe de sum
[Autre {à préciser)...
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Échéances(lommats … ! ! g:
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Euvi PrÉvuS ms l / _
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> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf, Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [AAAAMMI_MESURE[N"ID].pdff ».
+ Possibité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc).
Chaque £chier joint doit être au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJETL [AAAAMM] MESUREIN'MESURE] PJ{N°PJ].pûif ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE rune
5 {N"1D] correspoud à l'identifisnt de La asie nique dus le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS wasocié à le mesure (ef hump à wi nh
Page n"h1/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 39 - Liberté + Agaid + Rarraté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des Territoires de la Marne Service Environnement — Eau — Préservation des Ressources Cellule Procédures Environmementales
installations classées
N° 2029-AU-1554C
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
SARL Parc éolien des Bouchats pour le parc éolien Les Bouchats 2
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le code de l'environnement, et notamment son article et L_512-1 ; Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.421-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour La protection de l'environnement; Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
D RER EI PR RER AR eRe rienne :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'étectricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la Constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utiksant l'énergie mécanique du vent;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatif aux modañtés de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine publ ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers ; Vu le plan régional du climat, de l'air et de l'énergie (PRCAE) de Champagne-Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE), approuvés par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 25 juin 2012 et arrètés par le préfet de région le 29 juin 2022 ;
Vu la demande d'autorisation unique présentée en date du 07 décembre 2015 par la SARL Pac éolien des Bouchats dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre 75009 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maæwdmale de 10,4 MW;
Vu les pièces complémentaires déposées les 23 février 2017 et 14 décembre 2017 ; Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 décembre 2018; Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 11 mars 2016;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 40 - Vu Favis favorable de l'Armée de TA, Commandement de la Défense aérienne et des opérations aériennes, Zone aérienne défense Nord en date du LE mars 2016 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Angluzekes-et-Courcelles, Granges-sur-Aube, Marsangis, Säaint-Saturnin, Clesles, Vouarces, Anglure, Boulages, Ptancy l'Abbaye, La Chapelle-Lasson et la délibération de la communauté de communes Sézanne-Sud- Ouest Marais ;
Vu larrèté préfectoral du 17 juillet 2019 prolongeant de 2 mois le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique en vue d'exploiter le parc éolien suscité ;
Vu le rapport du 3 septembre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées :
Vu lavis de la commission déparementale de la nature, des paysages et des sites on date du 13 semembre 245 ;
Vu l'accord de l'exploitant formulé par maë en date du 25 septembre 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation prétectorale unique au titre du titre 1er de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ; Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;
Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'aricie L. 421-6 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les communes d'implantation du parc éoken font partie de la liste des communes établissant la délimitation territodale des zones favorables à l'éollen du Schéma Régional Éolien (SRE) susvisé ;
Considérant que les nuisances pour l'erwironnement et les Bers sont linitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécesstent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux, en particulier avec la mise en place de mesures permettant d' éviter, réduire ou compenser l'impact sur l'avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu'és empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs ;
Considérant que l'impact du projet sur les chiroptères justifie la mise en place de mesures destinées à prévenir leur mortalité telles que le bridage des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
. | Page ny Ï
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 41 - Titre |
Dispositions générales
Article 1: Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de Fenvironnement ;
- de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société Parc éolien des Bouchats dont le siège social est stué 16 boulevard Montmartre 75009 Paris est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à larticle 1 pour son parc éolien intitulé « Parc éolien des Bouchats 2 », sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et Heux-dits suivants :
Lambert ll étendu bout de cadastrales Installation Commune pâle Lieu-dit {section et x Y (MNGF) numéro)
E 104 714135 |2 402 930! Sainmt-Saturnin 235 [LeBloserot |2E 16
E 105 na1s8 [2 403 484|Saint-Saturnin 235 ÎLeFresne |[zA23
: Le de E 106 714181 [2404 005| Saint-Saturnin 234 ES 28 44
Les Courtes E 107 714206 |2 404 589| Thans nm, [ee ZD 18
Poste de Le Hulot de huacoro | 714172 |2403 985 | Saint-Saturnin / Lerote |28 44
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les instaflations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique et ses compléments déposés par le demandeur, Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrété, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 42 - Titre H
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article
L. 512-1 du code de l'environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées r la protection de l'environnement a
Installation terrestre de production/Hauteur du mât le plus haut ‘103,5 mètres d'électricité à partir de l'énergie mécanique!
2980-1 {du vent et regroupant un ou plusieurs/puissance unitaire maximale en MW : 2.6 Autorisation rs
ombre d'aérogénérateurs : 4
1, Comprenant au moins un aérogénérateur
(dont le mêt a une hauteur supérieure OU totale maximale installée en MW : 10,4 jerreen
L'exploitant informera l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des travaux et de mise en service des Installations,
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'apoliquent pour les activités visées à l'article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en appäcation de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par l'exploitant, s'élève à :
a | Momantde base | later | Montant de Nombre d'éocliennes en € Total en € | Coet_ Muliplicateur référence en €
| 4 50 000 200 000 1,1 | 219 560
Le coefficient multiplicateur a été défini par :
+ unindice TP 01 (Index,) égal à 667,7 (indice de janvier 2011),
+ _unindice TP 01 (Index,) égal à 730,58 (indice de mai 2019 x coefficient de raccordement 6,5345), + Un taux de TVA applicable (TVA.)de 0,196 %
+ un taux de TVA applicable (TVA.)de 0,200 $%
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 43 - Article 7 : Prescriptions archéologiques
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édctées par l'arëté préfectoral n° SRA 2018/0076 du 28 février 2019 portant prescription d'un diagnostic archéologique sur les parcelles concemées par le présent arrêté préfectoral, En fonction des résultats du diagnostic archéologique, des prescriptions complémentaires pourront être édictées.
Toute découverte archéologique fortuite lors de l'explotation doit être immédiatement signalée à la Direction régionale des affaires culturelles Grand Est (Pôle Patrimoines/Service régional de l'archéologie), à Chälons- en-Champagne,
Article 8 : Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité - paysage)
8.1 - Mesures d'évitement
Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré
8.2 - Mesures de réduction
F : irontères lavit
Les allumages automatiques en pied d'éolhienne sont neutraësés la nuit.
Les éventueles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chéroptères.
La plateforme de maintenance autour des éohennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.
Afin de réduire les éventuels impacts sur les chiroptères en période de migration, l'exploitant procédera à un bridage des éoliennes (arrêt des machines) selon le protocole suivant : * d'avril à octobre {période d'activité maximale des chiroptères),
* de 1 heure avant le coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil, * lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 rmvs,
* lorsque la température extérieure est supérieure à 10" C.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements permettant de justifier l'arrêt des éoliennes,
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.
Autant que possible, les chemins d'accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus par l'exploitant.
Mesures spéciiques liées à la phase travaux
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avitaune, les travaux de terrassement (raccordement interne du parc éolien jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre le ler septembre et le 1er mars. Toutefois, après reconnaissance du terrain par un expert écologue, la phase de démarrage des travaux de terrassement peut démarrer à parti de mi-août et s'étendre jusqu'à mi-avril, s'û n'y à pas eu d'interruption de plus de 2 semaines de l'activité du chantier pendant la période du 1® mars à miavril En cas de constat de nidification, les travaux doivent être suspendus dans un périmètre suffisant,
Le rapport de l'écolague doit être tenu à disposition de l'inspection des installations classées,
Les habitats sensibles sont identifiés, délimités et protégés.
Aussi souvent que nécessaire, l'exploitant effectue le nettoyage des voiries souillées par le passage des convois et des engins de chantier.
Afin d'éviter l'envoi de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire,
Le Chantier est balisé et son accès est limité, Une signalisation du passage d'engins est mise en place,
Le pétitonnaire ou toute société mandatée par ce dernier devra dernander aux services assurant la police de la conservation du domaine public :
— Une permission de voirie avant toute création d'un accés où modification d'un accès existant sur le domaine public (état, département, communauté de communes, commune...)
Page sil
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 44 - Les déchets produits lors de ta phase d'implantation des éoliennes font l'objet d'un tri sélectif. ils sont ensuite éliminés per tes flières adaptées.
Les haies et bosquets existants sont maintenus en place. Toutefois, en cas de coupe nécessaie au bon déroulement du chantier, les haies et bosquets sont replantés à l'identique de ceux modifiés. l'abattage d'un ou plusieurs arbres est réalisé à une période limitant les impacts sur la faune et en présence de l'écologue en Charge du suivi des travaux.
8.3 - Mesures de sulvi - d'accompagnement
Le sum environnemental imposé par l'artcie 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éolens approuvé par le ministère en charge de l'écologie, dès la phase travaux puis sur les trois premières années pleines consécutives à le mise et service du parc. il est reconauit tous les 10 ans. 1! porte notamment sur les ponts suivants :
+ un suivi des espèces d'imérêt patrimonial durant ln période de nidification: Busards cendrés et Busards St Martin, Cailles des biés, Oedicnèmes criards. 1 do permettre une quantification des couples dans le périmètre d'implantation, le déplacement des nids de Busards ss sont menacés par la moisson et l'identification des rassemblements post-nuptiaux d'Oedicnèmes criards en période inter-nupéale. La présence des autres nicheurs des cultures (Perdrix grise.) sera également évaluée ;
* un Suivi de la dynamique d'occupation des chiroptères ;
* un relevé des mortalités avifaune et chiroptères observées au pied des éoïennes ;
Le bilan de ce suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9 : Autres mesures lées à la préservation des enjeux locaux
Prévention des nuisances sonores : En vue de la limitation des niveaux sonores, les dispositions relatives au bridage des éoliennes sont mises en œuvre conformément au dossier de demande d'autorisation d'exploiter et à ses mises à jour L'exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec ervegistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de M, le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ées 5 ateurs : Sans préjudice du respect de la réglementation sur le RQ ue ur Asa le balisage lumineux des aérogénérateurs est rendu synchrone avec celui des parcs situés à proximité et notamment : parc éolien de la Plaine dynamique, parc éokens des Hauts Moulins et le parc éoben des Moulins des Champs
Article 10 : Autosurvelllance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 6 moss après la mise en service des éobennes, pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l'article 26 de l'arrété ministériel du 26 août 2011, Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées
Article 11 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial avec ses compléments ;
+ les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations sournises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :
+ les éKments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires imposées par le présent arrêté ;
+ tous les documents, enregistrements, résuitats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrëté du 26 août 2011 relatif aux Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 45 - Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 12 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 553-5 à R 553-8 du code de l'environnement pour l'appäcation de l'article R 512-30 , l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole,
Titre Hi
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article
L 421-1 du code de l'urbanisme
Article 12 : Mesures Bées à la construction
La présente autorisation unique tient lieu de permis de construire et dans ce cadre autorise la construction des éoliennes visées à l'article 3 du présent arrêté.
Titre IV
Dispositions particulières relatives aux liaisons électriques intérieures de l'installation
Article 14 : Liaisons électriques intérieures
Les liaisons électriques intérieures de l'installation seront établies sur le territowe des communes de Saint. Saturnin et Thaas conformément au dossier de demande d'autorisation unique présenté par le bénéficiaire ché à l'article 2 du présent arrêté,
Les ouvrages sont soumis aux dispositions prévues dans l'article R.323-40 du code de l'énergie. En particuber :
- la conception et l'exécution des ouvrages se conforment à Farrêté du 17 mai 2001 fcant tes conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - Les ouvrages font l'objet d'un contrôle de conformité par un organisme agréé réalisé selon les prescriptions de l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers, lequel délivré une attestation tenue à la disposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique de l'ineris.
Titre V
Dispositions diverses
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des ters sont et demeurent expressément réservés.
Article 186 : Exécution et publicité
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monstur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Monsieur le directeur départemental des territoires et l'inspection des instakations classées, sont chargés chacun, en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une cople sera adressée pour information à la sous- préfecture d'Epernay, à la Direction Générale de l'Aviation Civile, au Ministère des Armées, à la délégation territoriale Mame de l'agence régionale de santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, ainsi qu'à Madame et Messieurs les maires de Saint-Saturnin, Granges-sur- Aube, Thaas et Marsangis qui en donneront communication à leurs conseils municipaux,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 46 - Notification en sera faite à la SARL PARC EOLIEN LES BOUCHATS, sise 16 Boulevard Montmartre, 75009 PARIS.
Madame et Messieurs les maires de Saint-Satumin, Granges-sur-Aube, Thaas et Marsangis procéderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par alleurs pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
Un avis sera diffusé dans un journal des départements de la Marne et de l'Aube par les soins de la direction départementale des temitoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présem arrêté est à disposition, Sok en maintes de Saini-Saiumin, Granges-sur-Aube, Thags et Marsangis, soit à la direction départementale des territoires de la Marne, Le même avis sera publié au recuel des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de 4 mois.
Châlons-en-Champagne, le —7 OCT. 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
EE
Délais et voies de recours:
En application de l'article R 1581-50 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne codex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.tclerecours fr) 1° par les pétiionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été norifide
2° por les fiers intérexsés en ralson des Inconvénients ou des dengers que Îe fonctionnement de l'installation présente pour les insérés mentionnés à l'article L 181.3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de a publicartan et de l'affichage de ces décisions
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue certe dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage
La présente décision peut faire L'objes d'un reconrs gracieux où hiérarchique dans Le délai de deux mois Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° es 2°
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 47 - ni Rd: 1e A1
{ } { ) dress osier) { }
Phasage
omsiéisiis ssipiinimasid sé isitere mibasoiuidaué (format : |/mm/aaaa) Chantier (en jour)
1 scradnsoiseiers DUTÉE P'EXDIORAONM nn
(format : jmmy/aaaa) (en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Mama... nes
Des mesures en faveur Minimal... Maximal..................,,.,...…
ge l'environnement
Nombre de mesures compensatoires relatives à la biodiversité liées au projet :............... un
Nombre de mesures (autres que compensatoires relatives à la biodiversité) liées au projet :....................,..
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf, Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJETI [AAAAMMI pdf »,
1 Le PCODEPROJET) est constitué des 5 peemiers caractères du nom du proier 11 est cbligmote et dot Eure repoeté sur toune transmisxion de Bchier informatique (cf. fichier composé acoomeaguant les fiches mesures)
2 [AAAAMM!] correspond à l'asnéc et au muis (en chiffres) de remise du fichier au foret zip au service instructeur
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 48 - Fiche MESURE nr 1
Données générales
ER 2 ES a en ere
Numéro ID de la
resure
[ Évitement [ Réduction [ Compensation !
Catégones Accompagnement
- Biodiversité" Évitement FT Réduction Î Compensation
. Bruit Accompagnement
Ar 1 Évitement 1 Réduction [ Compensation Accompagnement
* Paysage [ Éviement T Réduction F Compensation [7
- Autre Accompagnement
| Évitement D Réduction F Compensation [7
Accompagnement
[ Oui [Non
Mesure géolocaksable BOB, GONE DELLE CLS LE HEC nn à nn nee ds + à
Dates
4 ! vor. QUTÉE DEECTÉR (ON nine (format : ÿmrmyaasa) jour)
Date de début réelle {é t: jmnvassa) ces MranEsésste Al
État | Mise en œuvre en
d'avancementacmel | "Pro cours T° Terminée
| Réalisée | Abandonnée
Modalités de suivi
LU Le fichier compressé associé à le mesure doit être au format compressé « zip», Som som ne éoù pas comporter d'espace, et doit être dénioment en lenres cspltales sur ln fonte « QGIS FCODEPROJETL JAAAAMME rip ». Le ICODEPROHET)] est constitué des 5 peemices caractères du moe du penjet 11 est obligatoire et doi être reporté sur foule tranemission dé Bchuer mformstique
LAAAAMM!] correspond à l'armée ct au enves (en chiffres) de ronnise du fichier ms service instructeur
2 Le moe de la mesure doit être constitué d'un {ou plusieurs) motifs) elé{s) permettant d'idestifier facilement la messe, Ce mous est où devrs Être identique à cebes indiqué dens le fichier compressé obtenu à partir ds gnbant QUES (cf. champ « som v).
3 Le seméro ID de le mesure corespond à l'idéntifises de ls mesure indiqué dans lu fichéer compressé obtenu $ pertir du gabarit QUES associé à la mesure (cf char à id w}
4 Les mesures de compensation relatives à la biodiversité doivent être obligainirement renstignées
Page n°1011
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 49 - [ Auditée chantier T Bilan/CR de suivi [ Rapport fin de chantier Ivpe de sui
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Échéances (fonmat: his D EN NE EE EEE EN SC NN de et à mm/sase) et types de suvi prévus Fe un J —
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Montant prévu évtétécensestetertertécieissréiisioierés DIDIER dead
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Espèces végétales ns _
protégées RAR R TR RTS M RM AR RU MR RSR MR An RU A DRM Rd RU RU RE UE À DR be à où à à ne mme f ARR NET ARR MEET NN nn
> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf, Son nom de fichéer ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] [AAAAMM]_MESUREIÏN"1D].pdff ».
»> Possibilité de joindre en fichier au format .péf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf, Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJETI [AAAAMM]_MESUREIN'MESURE] PAN°PJ).péf ».
Nombre de pièce(s) jainte(s) associée(s) à la fiche MESURE e Pen
S EN“ID} correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dens le fichier compressé obéenu à partir du gaherit QGIS associé à ln messer (eL Charrg « nf nù
Page n'11/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 50 - RérvauiQue FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des Territoires de ls Mamie
Service Environnement — Eau — Préservation des Ressources Cellule Procédures Environnementales
Installations classées
N° 2019-AU-135-4C
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
SARL Parc éolien des Bouchats pour le parc éolien Les Bouchats 3
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le code de l'environnement, et notamment son article et L.512-1 , Vu le code de l'énergie;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L,421-1 : Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réaksation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2019 relatf aux modalités de contrôle des canalisations électriques cherninant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers ; Vu le plan régional du climat, de Fair et de l'énergie (PRCAE) de Champagne-Ardenne et son annexe le schéma régional éolien (SRE), approuvés par le conseil régional de Champagne-Ardenne le 25 juin 2012 et arrêtés par le préfet de région le 29 juin 2012 ;
Vu la demande d'autorisation unique présentée en date du 7 décembre 2015 par la SARL Parc éolien des Bouchats dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre 75009 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de 5,2MW/;
Vu les pièces complémentaires déposées les 23 février 2017 et 14 décembre 2017 ; Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 11 décembre 2018 ; Vu ke registre d'enquête et le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ; Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 11 mars 2016 :
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 51 - Vu l'avis favorable de l'Armée de l'Air, Commandement de la Défense aérienne et des opérations séines TS nitiers Rae Mons en ON A) 1 RS AR: Vu les avis émis par les consels municipaux des communes d'Angluzelles-et-Courceles, -sur-Aube, Marsangis, Saint-Saturnin, Clesies, Vouarces, Angiure, Boulages, l'Abbaye, La Chapelle-Lasson et la délibération de la communauté de communes Sézanne-Sud- Ouest Marnais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 prolongeant de 2 mois le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique en vue d'exploiter le parc éolien suscité ;
Vu le rapport du 3 septembre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées : Vul'avis de la commission déparnementale de :s nalure, des paysages ei des sites en date du 13 septembre 2019 ;
Vu l'accord de l'exploitant formulé par mail en date du 25 septembre 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préféctorale unique au titre du titre 1er de l'ordonnance n° 2014-3655 du 20 mars 2014 susvisée ; Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement; Considérant que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L, 421-6 du code de l'urbanisme ;
Considérant que les communes d'implantation du parc éolien font partie de la Este des communes établissant la défimitation territoriale des zones favorables à l'éolien du Schéma Régional Eolien (SRE) susvisé ;
Considérant que les nuisances pour l'environnement et les tiers sont limitées par l'éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux, en particulier avec la mise en place de mesures permettant d' éviter, réduire ou compenser l'impact sur lavifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu'is empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des
atrog Considérant que l'impact du projet sur les chiroptères justifie la mise en place de mesures destinées
à prévenir leur mortalité telles que le bridage des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 52 - Titre |
Dispositions générales
Article 1: Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L 512-1 du code de l'environnement:
- de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société Parc éolien des Bouchats dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre 75009 Paris est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1 pour son parc éolien intitulé « Parc éolien des Bouchats 3 », sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants .
Coordonnées Altitude en Parcelles Lambert N étendu bout de cadastrales Installation Commune pâle Lieu-dit {section et
x Y (MNGF) numéro)
E108 712778 |2 404 963] Thaas 230 La Panne ZE 22
E109 712263 |2 404 724|Thaas 230 Les Bouchats ZE 10
Poste de livraison 3 712 283 |2 404 717|Thans ! Les Bouchats |ZE 10
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, Sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique et ses compléments déposés par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentakes et les réglementations en vigueur.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 53 - Titre 11
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article
L, 512-1 du code de l'environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées la protection de l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production Hauteur du mât le plus haut : 103,5 mètres d'électricté à partir de fénergie
2980-1 [Mécanique du vent et regroupant un oulpuissance unitaire maximale en MW : 2,6 Autorisation plusieurs aérogénérateurs
Nombre d'aérogénérateurs : 2 2, Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mêt a une hauteur) : Mano Uu Labs à 80m Puissance totale maximale installée en MW : 5,2
L'exploitant informera l'inspection des Installations classées des dates prévisionnelles de début des travaux et de mise en service des installations.
Articie 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en applcation de l'article R 553-1 à R 553-4 du code de l'environnement par l'exploitant, s'élève à :
[ pr a | Montant
de base Montant de |Nombre d'éoliennes en € Total en € Coef. Multiplicateur | is ce en €
2 50 000 100 009 1,1 109 780
Le coefficient multipäcateur à été défini par :
+ _unindice TP 01 (Index.) égal à 667,7 (indice de janvier 2011),
+ __unindie TP 01 (Index.) égal à 730,56 (indice de mai 2019 x coefficient de raccordement 6,5345), * un taux de TVA applicable (TVA)de 0,196 %
* un taux de TVA applicable (TVA. )de 0,200 %
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 54 - Article 7 : Prescriptions archéologiques
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par l'arrêté préfectoral n° SRA 2018/0075 du 28 février 2019 portant prescription d'un diagnostic archéologique sur les parcelles concernées par le présent arrêté préfectoral. En fonction des résultats du diagnostic archéologique, des prescriptions complémentaires pourront être édictées.
Toute découverte archéologique fortuite lors de l'exploitation doit être immédiatement signalée à la Direction régionale des affaires cuhurelles Grand Est (Pôle Patrimoines/Service régional de l'archéologie), à Châlons- en-Champagne.
Article B : Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux [biodiversité - paysage)
8.1 - Mesures d'évitement
Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique Bé au parc est enterré.
8.2 - Mesures de réduction
Protection des chiroptères avifaune
Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit,
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.
La plateforme de maintenance autour des éoliennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.
Afin de réduire les éventuels impacts sur les chiroptères en période de migration, l'exploitant procédera à un bridage des éoliennes (arrêt des machines) selon le protocole suivant
. d'avril à octobre (période d'activité maximale des chiroptères),
* de 1 heure avant le coucher du soleil à 1 heure après le lever du soleil,
+ lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mys,
* lorsque la température extérieure est supérieure à 10° C
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements permettant de justifier l'arrêt des éoBennes.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.
Autant que possible, les chemins d'accès aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus par l'exploitant.
Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement (raccordement interne du parc éoken jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre le ler septembre et le ler mars. Toutefois, après reconnaissance du terrain par un expert écologue, la phase de démarrage des travaux de terrassement peut démarrer à partir de mi-août et s'étendre jusqu'à mi-avril, s'i n'y a pas eu d'interruption de plus de 2 sernaines de l'activité du chantier pendant la période du 1” mars à mi-avril. En cas de constat de nidification, les travaux doivent être suspendus dans un périmètre suffisant.
Les habitats sensibles sont identifiés, délimités et protégés.
Aussi souvent que nécessaire, l'exploitant effectue le nettoyage des voiries souillées par le passage des convois et des engins de chantier.
Afin d'éviter l'envol de poussières, les pistes doivent être arrosées autant que nécessaire.
Le chantier est balisé et son accès est limité. Une signalisation du passage d'engins est mise en place.
Le pétitionnaire ou toute société mandatée par ce dernier devra demander aux services assurant la police de la conservation du domaine public :
— Une permission de voirie avant toute création d'un accès ou modification d'un accès existant sur le domaine publéc (état, département, communauté de communes, commune...)
Page ns
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 55 - Les déchets produits lors de la phase d'implantation des éoliennes font l'objet d'un tri sélectif, Ils sont ensuite éliminés par les filières adaptées.
Les haies et bosquets existants sont maintenus en place, Toutelois, en cas de coupe nécessaire au bon déroulement du chantier, les haies et bosquets sont replantés à l'identique de ceux modifiés. l'abattage d'un ou plusieurs arbres est réalisé à une période limitant les impacts sur la faune et en présence de l'écologue en charge du suivi des travaux.
8.3 - Mesures de suivi - d'accompagnement
Le suivi environnemental imposé par l'article 12 de l'arrêté ministénel du 26 août 2011 est mis en place conformément au protocole de suivi environnemental des parcs éoliens approuvé par le ministère en charge de l'écologie, dès la phase travaux puis sur les trois nremnières années pleines consécutives à ls mise en service du parc. 1! est recondun tous les 10 ans. Il porte notamment sur les points survants :
+ un suivi des espèces d'intérêt patrimonial durant la période de nidffication: Busards cendrés et Busards St Martin, Cailles des blés, Oedicnèmes criards. M doit permettre une quantification des couples dans le périmètre d'implantation, le déplacement des nids de Busards s'ils sont menacés par la moisson et Fidentification des rassemblements post-nuptiaux d'Oedicnèmes cards en période inter-nuptiale, La présence des autres nicheurs des cultures (Perdrix grise.) Sera également évaluée ;
e un suivi de la dynamique d'occupation des chiroptères:;
«+ un relevé des mortalités avifaune et chiroptères observées au pied des éoliennes,
Le bilan de ce suivi est mis à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9 : PROS ES NERO RE Ro
K res : En vue de la imitation des niveaux sonores, les dispositions relatives au Lace des éolènnes sont most Li œuvre conlométien] au dossier: ie demande d'autorisation duscichar et à ses mises à jour, L'exploitant tent à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes, Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de M. le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 512-33 du code de Fenvironnement.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
LÉ ali érateurs : Sans préjudice du respect de la réglementation sur le ro qe ANNEES ren ben arr le balisage lumineux des aérogénérateurs est rendu synchrone avec celui des parcs situés à proximité et notamment : parc éolien de la Plaine dynamique, parc éoliens des Hauts Moulins et le parc éolien des Moufins des Champs.
Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les G mois après la mise en service des éoBennes, pour s'assurer de la conformité des installations avec la légisiation et en particulier l'article 26 de larrété ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations dassées
Article 11 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation mitial avec ses compléments ;
+ les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la légisiation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* les éléments de preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoires imposées par le présent arrêté ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent Ces documents peuvent être infornatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
CRE SEAL R CROIENT Re CE ER MT nn mum.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 56 - Article 12 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 553-5 à R 553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R 512-30 , l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole.
Titre I
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article
L 421-1 du code de l'urbanisme
Article 13 : Mesures lées à la construction
La présente autorisation unique tlent Leu de nermis de construire et dans se cadre autorise la construction des éoliennes visées à l'articie 3 du présent arrêté.
Titre IV
Dispositions particulières relatives aux liaisons électriques intérieures de l'installation
Article 14 : Liaisons électriques intérieures
Les liaisons électriques intérieures de l'installation seront établies sur le territoke de la commune de Thaas conformément au dossier de demande d'autorisation unique présenté par le bénéficiaire cité à l'article 2 du présent arrété.
Les ouvrages Sont Soumis aux dispositions prévues dans l'article R323-40 du code de l'énergie. En particulier :
- la conception et l'exécution des ouvrages se conforment à l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - les ouvrages font l'objet d'un contrôle de conformité par un organisme agréé réalisé selon les de l'arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers, lequel délivre une attestation tenue à la disposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique de l'ineris.
Titre V
Dispositions diverses
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Article 16 : Exécution et publicité
Monsieur le secrétaire général de la prétectwe de la Mame, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Monsieur le directeur départemental des territoires et l'inspection des installations classées, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la sous- préfecture d'Epernay, à la Direction Générale de l'Aviation Civile, au Ministère des Armées, à la délégation territoriale Marne de l'agence régionale de santé (ARS), au service départemental d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, ainsi qu'à Madame et Messieurs les maires de Saint-Saturnin, Granges-sur- Aube, Thaas et Marsangis qui en donneront communication à leurs conseils municipaux.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 57 - Nr en sera faite à la SARL PARC EOLIEN LES BOUCHATS, sise 16 Boulevard Montmartre, 75009
Madame et Messieurs les maires de Saint-Saturnin, Granges-sur-Aube, Thaas et Marsangis procéderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
Un avis sera diffusé dans un journal des départements de la Mare et de l'Aube par les soins de la direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposer, soû en mairies de Saint-Saturun, Granges-sur-Aube, Thans ei Marsangis, soit à la direction départementale des territoires de la Marne. Le même avis sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de 4 mois.
CHROME à 7: SCT. US
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Denis GAUDIN
En application de l'article K 181-530 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Chlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälonsen-Champagne cedex (soit par courrier soif par le
biais du site de télépracédures wa telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de La date à laquelle la décision leur a été notifiée 2° par les ders iméressés en raison des inconvénients au des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. St l'affichage constitue cette dernière formalité. le délai court à coupées du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours grackeux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours adiministrantf prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 58 - OR M MR DR DT ARR AR RM DR ER hd nb nn DR RR AR RARE Rp ER TM MR ARR MN ARR NME NRA DA MR A ARR AR dbd té smmbé de
Adresse
Commune(s) de localisation du chantier (Code Postal) Nom
( ) { ) vusse nuire.) ( )
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Phasage
Date de début du chantier ft... QOU6e DrÉVISONNÉIS QU rennes (format : j/mnVsaaa) Chantier (en jour)
Date de mise en service press dose ER MONO | cscigonencienniseiceiennncercacrsapisis (format : j/mm/aaaa) (en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur Minimal... Maire Se de l'environnement
Nombre de mesures compensatoires relatives à la biodiversité liées au projet :.….............… in
Nombre de mesures (autres que compensatoires relatives à la biodiversité) liées au projet :.........
> La «fiche PROJET » doi être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJETL JAAAAMM].pdf ».
1 Le [CODEPRONET] est constiqué des 5 prenmers ceractères du non du projet. [ est obligatoire et doit &tse reparté sur toute transmission de Pichéer infoematique (cf. féhier compressé sccompagmant les Bches mesures),
2 [AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au Carmes rip au service instructeur.
Page n°91
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 59 - Fiche MESURE n
1 Évitement | Réduction [ Compensation
Catégories Accompagnement
Biodiversité" F Évitement | Réduction î Compensation L
agi Accompagnement
_ Air 1” Évitement T Réduction [ Compensation 1
Accompagnement
* Paysage D Évitement [ Réduction [ Compensation [7
« Autre Accompagnement
[7 Évitement 1 Réduction | Compensation |
Accompagnement
| Oui F Non
Mesure géolocalisable ST RON, DOM nd a rm ne Ed nes ddr
Dates
DGSE ste RM “aida
(format : j/mm/aaaa) jour)
AN sel notions
aie [” Enprojet Ko TR M Terminée
| Réalisée [ Abandonnée
Modalités de suivi
1 Le flchier compressé associé à la mesure doët être au format compressé à zipo. Son nom 2e dot pas comporter d'espace, et dait être désoummé ce letares capitales sur ka forme u QGIS_ (CODEPROJET L IAAAAMM] zip » Le [OODFPFROJET] est constitué des 5 premiers caractéses du nous du projet D est obligmoire et doit Eere reporté sur toute trmmsenission de Lichecr te
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du Mehier au service insuructeur
2 Le nom de Le mésure doit être constitué d'un (on phusieurs) mot(s) clés) permettant d'identifier facilement la swsure. Ce nom ust ou devra être identique à celui isdsqué dens le Gchier compressé obtene à partir du gabarit QOIS (cf. champ « nam »).
3 Le numéro [D de ls mesure correspond à l'identifisnt de la messe indiqué ducs le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGES manocié à la mesure (cf champ « #4 »),
À Les mesures de compensation relatives à la biodiversäté doivent étre obligatoirement renseignées.
Page n'1W11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 60 - RP E A PRRST EME NN EUR ROLE, DINAN INARNUS MARS LIU énee ESS a
D Een Énecirer I Ennrennees drnnnnnnnnrnnrre
> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET}_ [AAAAMM]_MESUREIN"ID]. pdf ».
#> Possibilité de joindre en fichier au format pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doi être au format .pdf, Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format « [CODEPROJETL JAAAAMM] MESUREIN°MESURE]_PJ{N°PJ].péf ».
S {IN’{Dj correspond à l'identifiant de la mesure endiqué dus Le fichier comperssé oblens à partie du gabarit QGES associé à la mesure (of. chaunp « hd »),
a —— Page n°11/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-8 du 22 novembre 2019 – Page 61 - EE 5
Liburid » Égalité » Frairnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Reims et des
services de publicité foncière de Châlons 1 et 2,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articies 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Agnès TRICOT
A Reëms, le 14 novembre 2019
Le responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement d'Epernay,
Jean-Luc MANGERET
EP nn
MINISTÈRE DE L'ACTION
UT DES COMPTES FUNLICS
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
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