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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2 du 8 novembre 2019
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 2 du 8 novembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 11-2
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 8 novembre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val
de Saulx (CCCCVS)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération d’Épernay, coteaux et
plaines de Champagne (CAECPC)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Suippes
(CCRS)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argonne Champenoise
(CCAC)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté urbaine du grand Reims (CUGR)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du sud marnais (CCSM)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Perthois, Bocage et Der
(CCPBD)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Moivre à la Coole
(CCMC)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Sézanne et Sud-Ouest
Marnais (CCSSOM)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Vitry, champagne et der
(CCVCD)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Châlons-en-
Champagne (CACC)
- Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Grande Vallée de la
Marne (CCGVM)
- Arrêté inter préfectoral n° 3059 du 24 octobre 2019 portant composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier
Der et Blaise
- Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Brie Champenoise - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Paysages de Champagne
- Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019 portant retrait de la commune de Margny de la communauté de communes des Paysages de Champagne, adhésion à la communauté de communes de la Brie Champenoise et constatant les impacts sur la carte syndicale - Arrêté préfectoral du 7 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 28-10-19 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Moivre à la Coole
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 2 - PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du ? À OfT
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (CCCCVS)
Le préfet du département de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Côtes de Champagne et Saulx et de la communauté de communes Saulx et Bruxenelle, à l'exception des communes de Cheminon et Maurupt-le-Montois ; - l'accord local proposé et validé par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communes date de la délibération avis
Allancelles 2805/19 favorable
Bettancourt-13-Lonque 0706/19 favorable
Bignicourt 09/06/19 favorable
Brusson 13/06/19 favorable
Le Buisson 27106119 favorable
Bussyte-Repos 16/06/19 tavorabie
Charmont 080719 favorable
Etrepy 24/0619 lavorable
Heïültz-e-Maurupt 08/07/19 favorable
hHeëtz l'Evèque 24/0619 favorable
Jussecourt-Minecourt 24/0519 lsvorable
Lisse-en-Champagne 05/06/19 favorable
Le he Jesminé-CS 50431-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphons 03 26 26 10 10 wwe mama gouv fr ]
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 3 - CONSIDERANT;
- que la proposition d'accord local précitée a été adoptée dans le respect des conditions de majorité prévues au 2° du 1 de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et de délai mentionnées au VII de ce même article ;
- que, dès lors, il y a lieu de constater la composition du conseil communautaire en fonction du contenu de cet accord local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1“ : A compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCCCVS est fixée à 57 membres répartis de la façon suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Sermaize-les-Bains 7
Perthois
Vauclerc
Vanaux-les-Dames
Bassuet
Plichancourt
Reims-la-Brulée
4
3
I
L
l
l
L
Ù
1
1
1
Û
Charmont
Brusson
[ot
| ont
| tnt
_
Alliancelles
Val-de-V
Villers-le-Sec
Bassu
rue de Jessmnt-C5 50471-51036 CHALONS EN CHAMPAONE-Téléphomc 03 26 26 10 10 wwurmame gouv.fr 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 4 - Ponthion
Vroil
Vernancourt
Bettancourt-
-en-1"
Saint-Lumier-la-
]
L
|
1
l
l
]
1
1
l
l
TOTAL :
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
(wwwtelerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
15 CONUS
Lroe de Jessaint-CS SD43E-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE: Télépäone 09 26 26 LO 10 www.mame. gouv. 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 5 - PREFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du © $ OCT, 201
portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération d’Epernay,
coteaux et plaines de champagne (CAECPC)
Le préfet du département de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la communauté de communes de la région de Vertus ;
CONSIDERANT :
- qu'en vertu des dispositions sus-évoquées du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être procédé à une recomposition du conseil communautaire sur le fondement d'un accord local adopté au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ; - qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n'a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun fondé sur la population municipale la plus récente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CAECPC est fixée à 82 membres répartis de lu façon suivante :
1 roc de Jessaimt.CS 51431-41036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphoes 03 26 26 0 10 ww mante gore fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 6 - Nombre de conseillers communautaires
Lrue de Jessaint-CS 10431-51058 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphono 05 26 26 10 10 wwncmeene gouv.fr 7
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 7 - ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté d'agglomération d'Epernay, coteaux et plaines de Champagne, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
is CONUS
Lou de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 09 26 26 10 10 vrww.mame go fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 8 - Liberté = « Fraternité
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du? $ CT. cuis
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de la région de Suippes (CCRS)
Le préfet du département de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2013 modifié portant création de la communauté de communes de la région de Suippes issue de la fusion des communautés de communes de la région de Suippes et des Sources de la Vesles ;
CONSIDERANT :
- qu'en vertu des dispositions sus-évoquées du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être procédé à une recomposition du conseil communautaire sur ke fondement d'un accord local adopté au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ; - qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n’a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun sur le fondement de la population municipale la plus récente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : A compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCRS est fixée à 35 membres répartis de la façon suivante :
Lau de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphons 09 26 26 10 40 wwe meme. gouv. É 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 9 - -Tahure
Saint Hilaire-le Grand
La
-le-Château
Somme-Tourbe
La Croix
Laval-sur-Ti
TOTAL :
Communes Nombre de conseillers communautaires
||
to
|
r-Tourbe
1
l
1
l
1
Ll
1
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de la région de Suippes, les maires des communes concernées, ainsi que Îles directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
is CONUS
1 rue de Jeisuiat-C5 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téképhons 03 26 26 10 10 www.merse gore fr 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 10 - Liberté +Égaliré + Fraremtté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du 2 8 OCT. 204
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de lArgonne Champenoise (CCAC)
Le préfet du département de La Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes de l’Argonne Champenoise issue de la fusion des communautés de communes du canton de Ville-sur-Tourbe, de la région de Givry-en-Argonne, de larégion de Sainte-Ménchould et en y incluant les communes isolées de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont, et Voilemont ;
SIDE F
- qu'en vertu des dispositions sus-évoquées du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être procédé à une recomposition du conseil communautaire sur le fondement d'un accord local adopté au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
- qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n’a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun sur le fondement de la population municipale la plus récente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mare ;
ARRETE
ARTICLE 1" : A compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCAC est fixée à 84 membres répartis de la façon suivante :
d'eue de Jusstint-CS 50411-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphonc 03 26 26 10 10 werw.rmanme gouv.fr Î
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 11 - Nombre de conseillers communautaires
Verrières
Auve
Ville-en-Tourbe ::
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1
1
1
1
1
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1
Uruc de Jessemt-CS S0431-51038 CHALONS EN CHAMPAONE-Téléphone 03 26 26 10 10 www.mame pou ft ?
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 12 - 1
l
L
]
1
1
l
|
1
Fontaine-en-Dormois
AL: 84
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le ças échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de l’Argonne Champenoise, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
US
L rue de Jessoint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPACGNE-Téképhons 03 26 26 10 10 wwe gouv.fr 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 13 - Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec tes collectivités locales
VU:
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral du 28 dCT. 2
relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté urbaine du grand Reims (CUGR)
Le préfet du département de la Marne
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; l'accord local proposé et les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
| Communes
| Aougny Arcis-le-Ponsart
Auberive
Aurménancourt
| Baslieux- lës-Fismes
| Bazancourt
| Beaumont-sur-Vesle
Belne-Nauroy
|Berméricourt
| Bétheniville
|Bétheny |
|[Bezannes_
Billy-le-Grand
|Boult-sur-Suippe
Bourgogne-Fresne
Branscourt
[20m
14/06/2019
05/06/2019 30/08/2019
02/07/2019
26/06/2019
28/06/2019
26/06/2019
25/06/2019
_ 24/06/2019
22/07/2019 + =
25/06/2019
had
| 16072019 | 24/06/2019
24/06/2019
Date de la délibération Ï
l 1/06/201 9
Avis
_ Favorable
L Fivontie Favorable
Favorable
| Favorable
Favorable
| Favorable
Favorable
| Favorable | Favorable
Favorable
Favorable |
Favorable
Favorable
Favorable
F avorable |
Favorable
Favorable
| Favorable
1 mu de Jossaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléghone 03 26 26 10 10 wwu.mame. grer.fr
|
|
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 14 - Breuil-sur-Vesle 02/07/2019 Favorable
Brimont . _ a + 03/09/2019 Favorable
|Brouillet L 28/06/2019 | Favorable
Caurel 17/09/2019 Favorable
EEE RE Farine 02/07/2019 Favorable
Cernay-lès-Reims 25/06/2019 Favorable
Châlons-sur-Vesle | 23082019 | Favorable
Chambrecy | 10/7/2019 Défavorable |
Champfleury 01/07/2019 Favorable
Champigny 08/07/2019 Favorable |
Chaumuzy oo 09/07/2019 | Favorable
Chensy 01/07/2019 | Favorable Chigny-lès-Roses 26/06/2019 Favorable
Commicy 01/07/2019 Favorable |
|Cormantreuil 04/07/2019 | Favomble |
| Coulommes-la-Montagne 01/07/2019 Défavorable
Courcelles-Sapicourt 1 14/06/2019 | Favorable
Courmas 17/06/2019 | Favorable
Courville | 18/06/2019 Favorable
|Cragny 24/06/2019 Favorable
|Cuisles | | 01/07/2019 __ Favorable |
Dontrien | 12/07/2019 | Favorable |
|Epoye 08/07/2019 Favorable|
| Faverolles-et-Coëmy 24/06/2019 Favorable
[Fismes |] 11/06/2019 Favorable
Germigny 26/06/2019 Favorable
| Gueux oo _ 02/07/2019 D Favorable
|Hermonville 11/07/2019 Favorable
Heutrégiville 14/06/2019 Favorable
Hourges 11/07/2019 Favorable
(Isles-sur-Suippe 04/07/2019 Favorable
Janvry —_— 26/06/2019 Favorable
Jonchery-sur-Vesle | 12/06/2019 Favorable
[Jouy-lès-Reims 04/07/2019 Favorable
|Lagery 08/07/2019 Favorable
Lavannes 03/07/2019 Favorable |
[Lhery 28/06/2019 | Favorable
Loivre | 20/06/2019 Favorable
Loue de JessaintCS 40431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE:Tétéshane 09 25 26 10 10 wwr.mame.gonrv.# 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 15 - Ludes | 22072019 Favorable
Mailly-Champagne 02/07/2019 Favorable
Marfaux 11/06/2019 | Favorable
Merfÿ 08/07/2019 | Favomble |
|Les Mesneux 01/07/2019 Favorable |
Montbré 13/06/2019 | Favorable | Montigny-sur-Veslke 01/07/2019 Favorable
|Mont-sur-Courville 12/06/2019 Feonble |
|Muizon 24/06/2019 Favorable |
Nogent-l’Abbesse | 10072019 Favoablke
Olizy-Violaine | | 18/06/2019 Favorable
Ormes | 11/07/2019 | Favorable
|Pargny-lés-Reims | 26/06/2019 Favonble |
|Petites-Loges 04/07/2019 Favorable |
Pévy 25/06/2019 Favorable |
Poilly 26/06/2019 Favorable
Pomacle 10/07/2019 | Favorable
Pontfaverger-Moronvilliers 27/06/2019 Favorable
|Pouillon 01/07/2019 | Favorible
Prouilly 12/07/2019 Favorable
Prunay 28/06/2019 Favorable |
(Puisieulx 01/07/2019 | Favomble
Reims 25/06/2019 Favorable
{Rilly-la-Montagne 18/06/2019 | Favonblke |
Romain 22/07/2019 | Favorable
(Romigny 31/07/2019 Favorable
Sacy 18/06/2019 Favorable
Saint-Brice-Courcelles 18/06/2019 Favorable
Saint-Etienne-sur-Suippe 28/06/2019 Défavorable
Saint-Euphraise-et-Clarizet 02/07/2019 Favorable
{Saint-Hilaire-le-Petit | 13/06/2019 | Favorble
Saint-Léonard 19/07/2019 Favorable
Saint-Martin-l'Heureux | 08/07/2019 Favorable
Saint-Masmes | 25/06/2019 | Favorable
Saint-Souplet-sur-Py 25/06/2019 | Favorable
(Saint-Thierry 26/06/2019 | Favorble |
|Sarcy 27/08/2019 Favorable |
1rot de Jesuint-CS 20431.51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléghonc 03 26 26 LO LO wrwur:rrramme paru, 8 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 16 - |Savigny-sur-Ardres 11/06/2019 | Favorble |
Selles È 20/06/2019 Favorable |
Sept-Saulx A 20/06/2019 | Favomble
| Sermiers 01/07/2019 Favorable
|Serzy-et-Prin 02072019 Défavorable
Sillery 24/06/2019 | Favorabk |
Taissy 02/07/2019 | Favorable
EC 20/06/2019 Favorable |
Thillois 24/06/2019 | Favorble |
|Tinqueux [24/06/2019 Favorable |
| Tramery 20/06/2019 | Favorable
Trépail 09/07/2019 Favorable
Teslon 02/07/2019 Favorable
Trigny | 02/07/2019 | Favombke | Trois-Puits
—_—} 28/06/2019 | Favomble |
Unchair 03/07/2019 Favorable
Val-de-Vesle _18/06/2016 | Favorable
Vaudemange 18/06/2019 Favorable
Vaudesincourt | 10/07/2019 Favorable |
Ventelay 09/07/2019 | Favorable
|Verzenay | 11062019 | Favorable
Very CUS Favorable |
Ville-en-Selve 03/07/2019 Favorable |
Ville-en-Tardenois 20/06/2019 Défavorable
Villers-Allerand 01/07/2019 | Favorable
Villers-aux-Noeuds 20/06/2019 | Favorable
|Villers-Franqueux 25/06/2019 en 5 Favorable |
|Villers-Marmery 22/07/2019 Favorable
Warmeriville 11/07/2019 Favorable
Witry-lès-Reims 19/06/2019 Favorable
CONSIDERANT :
- Que la proposition d'accord local précitée a été adoptée dans le respect des conditions
de majorité prévues au 2° du 1 de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales et de délai mentionnées au VII de ce même article ;
- que, dès lors, il y a lieu de constater la composition du conseil communautaire
en fonction du contenu de cet accord local :
L nee de Jessant-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAONE-Tétéphone 3 25 26 10 10 Ww. mere gouv.fr À
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 17 - Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1“ : À compter de la date de fin des opérations de renouvellement
général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CUGR est fixée à 208 membres répartis de la façon suivante :
Communes Nombre de Conseillers communautaires |
Reims | 59
Bétheny 2
Cormontreuil 2 em —|
Fismes 2 |
Witry-lès-Reims 2
Saint-Brice-Coureelles j 2 Warmeriville : 1 _
|Taissy | 1
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Bazancourt 1 LL
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Pontfaverger-Maronvilliers
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| Cermay-lès-Reims
Bourgogne-Fresne
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| Bétheniville
| Verzenay
| Prunay
| Auménancourt
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|
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 18 - [—
Courcy
Val-de-Vesle
[Isles-sur-Suippe
‘Villers-Allerand
|Les Mesneux
Beaumont-sur-Vesle
Mailly-Champagne
Ville-en-Tardenois
|Caurel
Saint- Thierry
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|Lavannes EE
| Faverolles-et-Coëmy
Prouilly —
Chigny-lès-Roses
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 19 - Thillois
Puisieulx
Selles
Ville-Dommange |
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Courcelles-Sapicourt
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Saint-Hilaire-le-Petit
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Saint-Etienne-sur-Suippe
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Villers-Franqueux
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Ville-en-Setve
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 20 - | Vandeuil
Courmas EE aa —]—
Bouleuse
Berméricourt
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Chälons-sur-Vesle
Bouilly
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|Gennigny
Villers-aux-Noeuds
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|Cuisles
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 21 - ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la présidente de la communauté urbaine du grand Reims, les maires des communes concemées, ainsi que es directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, ct qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Denis CONUS
L'aue de Jessaini-CS 51M31-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE: Téléphonc 05 26 26 10 EO wwe amere gorv. ft 9
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 22 - PREFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du 2 & OCT, 296
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes du sud marnais
(CCSM)
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; « l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1998 modifié portant création de la communauté de communes du Sud Marnais ;
CONSIDERANT ;
- qu'en vertu des dispositions sus-évoquées du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être procédé à une recomposition du conseil communautaire sur le fondement d'un accord local adopté au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ; - qu'une proposition de répartition du conseil communautaire par accord local a été émise, mais que les conditions de majorité prévues au 2° du I de l’article L. 5211-6-1] CGCT n’ont pu être remplies ;
- que, dans ces conditions, il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun prévu par d’autres dispositions de l'article L. 5211-6-1 CGCT, avec comme fondement la population municipale la plus récente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : A compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCSM est fixée à 33 membres répartis de la façon suivante :
L roc de Jesssint CS 41431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE: Téléphone (15 26 26 10 10 wwurmanse, gouv.fr |
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 23 - Communes Nombre de conseillers communautaires
12
Courcelles
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Eu
1
l
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L
L
L
L
L
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33
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par ‘application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes du sud marnais, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
is CONUS
1 rue de Jessaint-CS SM 1-$1016 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphons 03 26 26 10 10 wuwwittame. gouv.fr 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 24 - PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du ? 4 OCT, 20
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Perthois, Bocage et Der (CCPBD)
Le préfet du département de la Marne
YU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 modifié portant création de la communauté de communes Perthois, Bocage et Der ;
- l'accord local proposé et validé par Les conseils municipaux des communes suivantes :
Communes date de la délibération avis Arrigny 27/06/19 favorable Brandonvillers 29/08/19 favorable Drosnay 23107119 favorable Ecollernont 2710819 favorable Ecriennes 09/07/19 favorable Favresse 2710819 favorable Giffaumont-Champaubert 049719 favorable Gigny-Bussy 26/08/19 favorable Haussignemont 0407119 défavorable
Heïltzle-Hutier 3008/19 favorable
Larzicourt 30/08/19 favorable
MonceptL'Abbaye 25/06/19 favorable Norrois 22107119 favorable Outines 2607/19 favorable Sainte-Mare-au-Lac-Nuisement 0507/19 favorable Saint-Remy-en-Bouzemont-saint-Genest-et -lsson 23/08/19 favorable Scrupt 20/06/19 favorable Thieblemont-Farémont 0210819 favorable
Lrue de Jessaini-CS 58431-51056 CHALONS EN CHAMPAONE-Téléphons 03 26 26 10 10 vw marne. gouv.fr 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 25 - CONSIDERANT :
- que la proposition d'accord local précitée a été adoptée dans le respect des conditions de majorité prévues au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et de délai mentionnées au VII de ce même article ;
- que, dès lors, il y & lieu de constater la composition du conseil communautaire en fonction du contenu de cet accord local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: A compter de la date de fin des opérations de renouvellement
général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCPBD est fixée à 31 membres répartis de la façon suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Thiéblemont-Farémont 3
Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest et 3
Luxémont-Villotte
Orconte
Favresse
Brandonvillers
Norrois
Outines
2
|
|
l
l
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 26 - ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen»
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mare, le président de la communauté de communes du Perthois, Bocage et Der, les maires des communes concernées, ainsi que Îles directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
NUS
L'rue de Jessint-CS 50431-51196 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléghion 03 26 26 10 DO verve mnt gouv.fr 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 27 - PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du 2 8 OCT, 2018
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de Ia Moivre à la Coole (CCMC)
Le préfet du département de la Marne
VU:
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 5211-6-1 ; l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes de la Moivre à la Coole ;
CONSIDERANT ;
qu'en vertu des dispositions sus-évoquées du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être procédé à une recomposition du conseil communautaire sur le fondement d’un accord local adopté au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ; qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n’a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun sur le fondement de la population municipale la plus récente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : A compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCMC est fixée à 44 membres répartis de la façon suivante :
1 rec de Jessaint. CS 4M31-51016 CHALONS EN CHAMPAGNE-Tékphone 02 26 26 16 L0 mœwwrramme gouv.fr l
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 28 - Communes Nombre de conseillers communautaires
Courtisois
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Ville
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Saint-Jean-sur-Moivre
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Le Fresne
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de la Moivre à la Coole, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sant chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
CONUS
Loue de 2essaint-CS 50431-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE Téléphone 03 24 26 10 10 wwme mans gouv.fr 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 29 - EE
Léberté » Agaîtéé « Prasernité Se —————
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec ks collectivités locales
Arrêté préfectoral du? 8 9ÉT. zur
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de Sézanne et Sud-Ouest Marnais (CCSSOM)
Le préfet du département de la Marne
VU:
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de Sézanne et Sud-Ouest Marnais, issue de la fusion de la communauté de communes des coteaux sézannais, de la communauté de communes des Portes de Champagne et de la communauté de communes du Pays d’'Anglure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
CONSIDERANT :
qu'en vertu des dispositions sus-évoquées du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être procédé à une recomposition du conseil communautaire sur le fondement d'un accord local adopté au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ; qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n’a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté Le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun sur ke fondement de la population municipale la plus récente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCSSOM est fixée à 88 membres répartis de la façon suivante :
Laue de Jessuiet-CS 50831-51026 CHALONS EN CHAMPAONE-Téképione 02 26 26 10 10 vw. mare. gouv.fr 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 30 - Esternay
Conflans-sur-Seine
Seine
Clesles
Barbonne-F
La
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Saron-sur-Aube
Bethon
Les Essarts-lès-Sézanne
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La Forestière
Chätillon-sur-Morin
Aube
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Les Essarts-le-Vicomte
Villeneuve-Saint-Vistre-et-
Potangis
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Courcemain
Saint-Bon
Loue de Jessaini.CS SM31-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téképhone (2 26 26 10 10 www.marme gouv.fr
Nombre de conseillers communautaires
15
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 31 - Al
Nesle-la-
Joiselle
Escardes
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Vouarces
Saint-Saturnin
Chantemerte
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le cças échéant, le tribunal administratif peut tre saisi par l'application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de Sézanne, Sud-Ouest-Marnais, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
NUS
Loue de Jessaint-CS 50431-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléghons 00 26 26 10 10 www. mate gourv. 6 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 32 - Liberté A IZAUT
RérUnLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les cobectivités locales
nnte Arrêté préfectoral du 256 js
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de Vitry, champagne et der (CCVCD)
Le préfet du département de La Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ;
- l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 modifié portant création de La communauté de communes de Vitry, champagne et der ;
CONSIDERANT;
- qu'en vertu des dispositions sus-évoquées du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être procédé à une recomposition du conseil communautaire sur le fondement d’un accord local adopté au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ; - qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n’a été émise et qu'il appartient au préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun fondé sur la population municipale la plus récente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : À compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCVCD est fixée à 63 membres répartis de la façon suivante :
Lroe de Jessaiat-CS 50431-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphones 03 26 26 10 10 wuww.imarse gouv.fr 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 33 - Nombre de conseillers communautaires
-sur-Marne
Blaise-sous-Arzillières
Huiron
Châtelraould-Saint-Louvent
Somsois
Les-Rivières-Henruel
Le Meix-Tiercelin
*Aître
Ablancourt
Corbeil
Saint-Utin
Bréban
Saint-Chéron
al-|-|- TOTAL :
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
1 rue de Jessaint-CS 50431-31026 CHALONS EN CHAMPAGNE: Téléphone 93 26 26 10 10 www. marne. gorsv fr ?
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 34 - ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de Vitry, champagne ct der, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mare,
L'rue de Jessaint CS 51431-41036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléghons 05 26 26 10 10 wwvm rene gouv.fr 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 35 - Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral du 2 8 OCT. 2018
portant composition du conseil communautaire de
la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (CACC)
Le préfet du département de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral portant création de la communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne, issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne et de la communauté de communes de la région de Mourmelon du 21 septembre 2016 ;
- l'accord local proposé et validé par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communes Date de délibération Avis
Aigny 18/06/2019 Favorable
Baconnes 20/06/2019 Favorable
Bouy 20/06/2019 Favorable
Bussy-Lettrée 27/05/2019 Favorable
Chälons-en-Champagne 11/07/2019 Favorable
Champigneul-Champagne 06/06/2019 Favorable =
Cheniers 18/06/2019 Favorable
Cherville Co 27/05/2019 Favorable
Compertrix 26/06/2019 Favorable
Condé-sur-Marne 12/06/2019 Favorable
Dampierre-au- Temple 27/06/2019 Favorable
| Fagnières 27/06/2019 Favorable
Isse 15/07/2019 Favorable
Jâlons 24/05/2019 Favorable |
1 rue de Jossaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE:Téléphonc 03 26 26 10 10 wemw.merse gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 36 - Juvigny 04/06/2019 Favorable
La Veuve 07/06/2019 Favorable
Lenharrée 19/06/2019 Favorable
L'Epine 04/06/2019 Favorable
Les Grandes Loges | 11/07/2019 Favorable
Livry-Louvercy 01/07/2019 Favorable
Matougucs 28/06/2019 Favorable
Moncept-Longevas 03/06/2019 Favorable
Mourmelon-le-Grand 19/06/2019 Favorable
Mourmelon-le-Pétité "": 4 12/06/2019 Favorable
(Recy 27/05/2019 Favorable
Saint-Gibrien 27/06/2019 Favorable
Saint Pierre / 03/07/2019 Favorable
Sarry 11/06/2019 Favorable
Sommesous 04/06/2019 Favorable
Soudron 27/05/2019 Favorable
Saint-Etienne-au-Temple 03/06/2019 Favorable
Saint-Hilaire-au- Temple 13/06/2019 Favorable
Saint-Martin-sur-le-Pré 17/06/2019 Favorable
Saint-Memmie 04/07/2019 Favorable
Thibie 20/06/2019 Favorable
Vadenay LL 11/06/2019 Favorable
Vatry 08/07/2019 Favorable
Villers-le-Château 11/06/2019 Favorable
Vraux 02/07/2019 Favorable
CONSIDERANT ;
- que la proposition d'accord local précitée a été adoptée dans le respect des conditions de majorité prévues au 2° du I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et de délai mentionnées au VII de ce même article ;
- que, dès lors, il y a lieu de constater la composition du conseil communautaire en fonction du contenu de cet accord local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
L rec de Jessms-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE: Tétépaons (3 26 26 10 10 we meme gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 37 - ARRETE
ARTICLE 1° : A compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CACC est fixée à 91 membres répartis de la façon suivante :
Communes Nombre de conscillers communautaires
Mourmelon-le-Grand
F
Condé-sur-Marne
Saint-Etienne-au-T'
Saint-Martin-sur-le-Pré
L
v
Saint-Gibrien
-Lettrée
Saint-Hilaire-au-T
Soudron
Thibie
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Villers-le-Château
V
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Soudé
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l'aue de Jessaini.-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téephone 03 26 26 10 10 www.maene gouv fr 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 38 - Isse
Lenharée
Cherville
V
TOTAL : 91
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenticux
devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires ét des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copic leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Denis CONUS
Lrue de Jessatat-CS 5031-1056 CHALONS EN CHAMPAGNE: Téléshons 4 26 26 10 10 www rrisene gouv.fr 4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 39 - Liberté + + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du 3 $ OCT, 201
relatif à la composition du conseil communautaire
de la communauté de commune de la Grande Vallée de la Marne
(CCGVM)
Le préfet du département de la Marne
VU:
- Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.. 5211-6-1 : - l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1992 modifié portant création de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne ;
- l'accord local proposé et validé par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communes Date de délibération
Ambonnay 04/0719
Avenay Val d'Or 24/0619
Ay Champagne 24/06/19
Bouzy 20/06/19
Champillon 05/07/19
Dizy 25/06/19
Fontaine-sur Ay 02/07/19
Germaine 24/06/19
Hautvillers 02/07/19
Mutigny 24/06/19
Nanteuil-la Forêt 27/0619
Saint Imoges 03/06/19
Tours-sur-Mamé 10/07/19
Val-de-Livre 2210519
CONSIDERANT :
avis
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
favorable
- que la proposition d'accord local précitée a été adoptée dans le respect des conditions de majorité prévues au 2° du I de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et de délai mentionnées au VII de ce même article :
bre de Jessint-C5 50431-51036 CHALONS EN CHAMPFAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 www. mame. gouv.fr ]
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 40 - - que, dès lors, il y a lieu de constater la composition du conseil communautaire en fonction du contenu de cet accord local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1" : À compter de la date de fin des opérations de renouvellement général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCGVM est fixée à 37 membres répartis de la façon suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
A
Tours-sur-Marne
-Val-d'Or
Hautvillers
Val de Livre
Germaine
Saint
Nanteuil-la Forêt
LS
Lot ou
Joue
Vs
fs
ho
fofo
toto
ln
ton
ls
TOTAL :
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté la communauté de communes Grande Vallée de la Marne, les maires des communes concemées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
is CONUS
1 rue de Jessaint-CS 50411-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE:Téléghone 03 26 26 40 10 www.manne gorrr.fr 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 41 - PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture
Pôle des collectivités boenbes ct
du développement terrhtorint
arrêTe ne %S9 au 2 * OCT. 2019 Portant composition de l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise
Le Préfet de la Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2575 du 24 novembre 2016 portant création de la nouvelle Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, de la communauté de communes du Pays du Der, de la communauté de communes de la Vallée de ln Marne et des communes de Cheminon et Maurupt le Montois ;
CONSIDERANT qu'au plus turd le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à une recomposition du conseil communautaire sur la base d'un accord local ;
CONSIDERANT qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n’a été émise et qu’il appartient au Préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun sur la base de la population municipale authentifiée La plus récente ;
Sur proposition du Sous-Préfet de SAINT-DIZIER ;
ARRETENT :
Article 1: À compter des élections municipales de 2020, la composition du conscil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise est fixée à 97 sièges, répartis comme suit :
Communes membres Nombre de délégués
Saint-Dizier 32
Wassy 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 42 - La Porte du Der
Eurville-Bienville
Eclaron
Bettancourt-la-Ferrée
Villiers-en-Lieu
Rives Dervoises
Bayard-sur-Marne
Chevillon
Chancenay
Chamouilley
Humbécourt
Rachecourt-sur-Marne
Brousseval
Sommevoire
Louvemont
Ceffonds
Cheminon
Valcourt
Maurupt-le-Montois
Roches-sur-Marne
Perthes
Voillecomte
Saint-Eulien
Curel
Troisfontaines-la-Ville
Moeslains
Sapignicourt
Vaux-sur-Blaise
Allichamps
Hallignicourt
Planrupt
Osne-le-Val
Narcy
Attancourt
Hauteville
Vouillers
Dommartin-le-Franc
Ambrières
Saint-Vrain
Troisfontaines-l'Abbaye
Laneuville-au-Pont
Magneux
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 43 - Maïzières
Frampas
Ville-en-Blaisois
Landricourt
Fontaines-sur-Marne
Montreuil-sur-Blaise
Bailly-aux-Forges
Morancourt
Domblain
Thilleux
Fays
Sommancourt
Laneuville-à-Rémy
Valleret
Doulevant-le-Petit
Total 97
|
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|
|
|
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|
1
Rachecourt-Suzemont |
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1
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|
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Article 2 : Le Sous-Préfet de SAINT-DIZIER, les Directrices Départementales des Finances Publiques de la Marne et de la Haute-Marne, le Président de la Communauté d'Agglomération de Saint- Dizier Der et Blaise et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ainsi que les Directeurs Départementaux des Territoires de la Marne et de la Haute-Marne dont une copie leur sera transmise, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le cas
échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
(wwmwtelerecours.fr)
Châlons-en-Champagne, le 4 * {114 Chaumont, le 26 Ney 19 La Préfète, cU3 Le Préfet,
Le Elodie san
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 44 - Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du à 1 4? +19
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de la Brie Champenoise (CCBC)
Le préfet du département de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1996, modifié, portant création de la Communauté
de communes de la Brie Champenoise ;
- l'accord local proposé et validé par les conseils municipaux des communes suivantes :
Communes | Date de délibération Avis
Bergères-sous-Montmirail 01/07/2019 Favorable
Charleville 27/06/2019 Favorable
Cortélix 12/07/2019 Favorable
Corrobert 25/06/2019 Favorable
Janvilliers 24/06/2019 Favorable
La Villeneuve-les-Charleville 02/07/2019 Favorable
Le Gault-Soigny 27/06/2019 Favorable
Le Thoult-Trosnay 05/06/2019 Favorable
Le Vézier 08/07/2019 Favorable
Mécringes 20/06/2019 Favorable
Montmirail 27/06/2019 Favorable
Morsains 13/06/2019 Favorable
Rieux 05/07/2019 Favorable
Tréfols 24/06/2019 Favorable
Vauchamps 06/06/2019 _ Favorable
Verdon 07/08/2019 Favorable
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 vrwwmae, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 45 - CONSIDERANT :
- que la proposition d'accord local précitée a été adoptée dans le respect des conditions de majorité prévues au 2° du I de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales et de délai mentionnées au VII de ce même article ;
- que, dès lors, il y a lieu de constater la composition du conseil communautaire en fonction du contenu de cet accord local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1" : À compter de la date de fin des opérations de renouvellement
général des conseils municipaux, la composition du conseil communautaire de la CCBC est fixée à 41 membres répartis de la façon suivante :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Montmirail | 16
Le-Gault-Soigny
Fromentières
Vauchamps
Charleville
Boissy-le-Repos
Verdon
Corrobert
Rieux
Le Vézier
Mécringes
Soizy-aux-Bois
Janvilliers
Tréfols
Morsains
Bergères-sous-Montmirail
La Villeneuve-lès-Charleville
Corfélix
Le Toult-Trosnay
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 46 - ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté la communauté de communes de la Brie Champenoise, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
niSCONUS
L rue de Jessaint-CS 50431-51034 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 www-mame.gouv.fr L
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 47 - Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du 3 À gr, 208
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes des Paysages de Champagne
Le préfet du département de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes des Paysages de Champagne ;
CONSIDERANT:
- qu'en vertu des dispositions sus-évoquées du code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut être procédé à une recomposition du conseil communautaire sur le fondement d’un accord local adopté au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ; - qu'aucune proposition de répartition du conseil communautaire par accord local n’a été émise et qu’il appartient au Préfet de constater par arrêté le nombre et la répartition des conseillers communautaires selon le droit commun sur le fondement de la population municipale la plus récente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1‘: À compter du 1“ janvier 2020, la composition du conseil communautaire de la CCPC est fixée à 72 membres répartis de la façon
suivante :
L rue de Jessaint-CS 50431-51096 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphonc 03 26 26 10 10 www.mame, gouv.fr 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 48 - Champlat-et-Boujacourt
Fèrebrianges
La Neuville-aux-Larris
Nesle-le-Repons
Belval-sous-Châtillon
Sainte-Gemme
Champaubert la Bataille
Cormoyeux
| Baunay
Suizy-le-Franc
Taulus-Saint-Prix
Corribert
La Chapelle-sous-Orbais
La Ville-sous-Orbais
Courjeonnet
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ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes des paysages de champagne, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
is CONUS
L rue de Jessaint-CS $M31-$1036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 wwwmarne gouv fr 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 49 - PRÉFET DE LA MARNE
Châlons-en-Champagne, le 31 octobre 2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2019
portant retrait de Ia commune de Margny de la communauté de communes des Paysages de la Champagne, adhésion
à la communauté de communes de la Brie Champenoise
et constatant les impacts sur la carte syndicale
Le Préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-25-1, L. 5211-45, L. 5214-21, L. 5214-26;
Vu le code l'urbanisme (CU), notamment son article L, 143-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 15 septembre 2016, portant création de la communauté de communes des paysages de la Champagne (CCPC) par fusion extension des communautés de communes des coteaux de la Marne, de la communauté de communes des deux Vallées, de la communauté de communes de la Brie des Etangs
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 1995 portant création du syndicat intercommunal du schéma directeur de l’agglomération sparnacienne (SISDAS) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de communes de la Brie Champenoise (CCBC) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 1999 portant création du syndicat mixte de valorisation des ordures ménagères (SYVALOM) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 portant transformation en syndicat mixte du syndicat intercommunal du schéma directeur de l'agglomération sparnacienne (SISDAS) :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2002 changement de dénomination en syndicat mixte du SCOT d'Epernay et de sa région (SCOTER) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant extension du périmètre de la CCBC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 modifié portant création du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Epernay Terres de Champagne (PETRPETC) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 50 - Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté de communes des Paysages de la Champagne par fusion-extension des communautés de communes des coteaux de la Marne, des deux Vallées et de la Brie des Etangs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2016 portant modification des statuts du SMVOM ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Margny du 28 juin 2017 sollicitant son retrait de la CCPC pour adhérer à la CCBC ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCBC du 20 mai 2019 approuvant l'adhésion de la commune de Margny et les conditions de répartition de l'actif et du passif proposées par la CCPC ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCBC émettant à l'unanimité un avis favorable à l’adhésion de la commune de Margny ;
Vu les avis favorables de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT), réunie en formation restreinte puis plénière les 4 juillet et 3 octobre derniers ;
Considérant qe l'article L. 5214-26 CGCT dispose qu'une commune peut être autorisée par le représentant de l’État, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en formation restreinte, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux de ses membres ont accepté la demande d'adhésion ;
Considérant que le conseil communautaire de la CCBC a donné son accord à l'adhésion de la commune de Margny le 20 mai dernier ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-18 CGCT ont été atteintes puisqu'un avis favorable a été rendu par les conseils municipaux des dix-neuf communes membres de la CCBC ;
Considérant que la commune de Margny est contiguë de la CCBC et, qu'ainsi, elle constitue toujours un ensemble d’un seul tenant et sans enclave ;
Considérant que le retrait de la commune de Margny de la CCPC n’a pas non plus pour effet de priver cette dernière de sa caractéristique d'ensemble d'un seul tenant et sans enclave ni de la faire passer en-deça du seuil minimal des 15 000 habitants requis par la loi pour la constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
Considérant les avis favorables au retrait de la commune de Margny de la CCPC émis par la CDCL, réunie en formation restreinte puis plénière les 4 juillet et 3 octobre 2019 ;
Considérant, qu'ainsi, les conditions sont réunies pour que soit prononcé le retrait de la commune de Margny de la CCPC et son adhésion à la CCBC ;
Considérant que le II de l’article L. 5214-21 CGCT prévoit que « La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer. aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés » ;
Considérant que la CCPC est membre, en substitution-représentation de la commune de Margny, du SYVALOM, dont l’objet est d'assurer le service de traitement des déchets ménagers et assimilés et d'assister les collectivités maîtres d'ouvrage dans la mise en place des services de collecte sélective en vue d'aboutir à une organisation cohérente de la collecte, du tri et du traitement ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 51 - Considérant qu’à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la commune de Margny appartiendra à la CCBC, laquelle exerce la compétence collecte et traitement des déchets ménagers ;
Considérant, qu'ainsi, il y a lieu d’acter la substitution de la CCBC à la commune de Margny au sein du SYVALOM ;
Considérant que le dernier alinéa de l’article L. 5214-26 CGCT prévoit que dans l'hypothèse du retrait d'une commune d'une communauté de communes membre d’un syndicat mixte, le périmètre de celui-ci s’en trouve réduit ;
Considérant qu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la commune de Margny se sera retirée de la CCPC, membre du SCOTER ; qu’en conséquence, il y a lieu de constater le retrait de la commune de Margny du périmètre de ce dernier ;
Considérant que, de même, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la commune de Margny se sera retirée de la CCPC, membre du PETRPETC ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater le retrait de la commune de Margny du périmètre de ce dernier ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: A compter du 1* janvier 2020, la commune de Margny est autorisée à se retirer de la CCPC. Concomitamment, il est constaté, à la même date, son adhésion à la CCBC, laquelle entraînera une modification des statuts de cette dernière approuvée par l'autorité préfectorale.
Article 2 : Le périmètre de la CCPC est réduit de cette commune.
Le périmètre de la CCBC est étendu à la commune de Margny. Il comprend les vingt communes suivantes : Bergère-sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Corfelix, Corrobert, Charleville, Fromentieres, Janvilliers, La Villeneuve-les-Charleville, Le Gault-Soigny, Le Thoult-Trosnay, Le Vezier, Margny, Mecringes, Montmirail, Morsains, Rieux, Soizy-aux-Bois, Trefols, Vauchamps et Verdon.
Article 3: Les conditions financières et patrimoniales du retrait devront être fixées conformément
aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 CGCT.
Les éventuelles mises à disposition de personnels de la commune à la communauté de communes prennent fin.
Article 4 : Il est constaté, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la substitution de la CCBC à
la commune de Margny au sein du SYVALOM.
Article 5: Il est constaté, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le retrait de plein droit de la commune de Margny du périmètre d’intervention du syndicat mixte du SCOTER, Ce retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territorial et abrogation des dispositions du SCOT sur la commune de Margny.
Article 6 : Il est constaté, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le retrait de plein droit de
la commune de Margny du périmètre d'intervention du PETRPETC.
Article 7 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires
par ces évolutions de périmètre de la carte intercommunale.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal peut également
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 52 - être saisi par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible par l'adresse suivante : mwwtelerecours.fr.
Article 9 :
- le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
- le Président de la communauté de communes des Paysages de la Champagne (CCPC); - le Président de la communauté de communes de la Brie Champenoise (CCBC); - la Maire de Margny ;
- les maires des communes membres de la communauté de communes de la Brie Champenoise ; - le Président du Conseil Départemental de la Marne ;
- le Président du syndicat mixte du SCOT d’Épernay et de sa région (SCOTER) : - le Président du Pôle d’équilibre Territorial et rural (PETR) du Pays d’Epernay Terres de Champagne (PETRPETC);
- le Président du syndicat mixte ouvert de valorisation des ordures ménagères (SY VALOM) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié aux maires des communes membres des communautés de communes de la Brie Champenoise et des Paysages de la Champagne, ainsi qu'à MM les présidents de la CCPC, de la CCBC, du SYVALOM, du SCOTER et du PETRPETC.
Copie en sera également adressée à :
- la Sous-préfète d'Epernay ;
- les Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires.
Denis CONU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 53 - PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des relations
avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral du 7 novembre 2019
modifiant l’arrêté du 28 octobre précédent
portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de la Moivre à la Coole (CCMC)
Le préfet du département de la Marne
VU:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 ; - l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié portant création de la communauté de communes de la Moivre à la Coole ;
- l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Moivre à la Coole ;
CONSIDERANT :
- que l'arrêté susvisé du 28 octobre dernier comporte des erreurs matérielles relatives au nombre de sièges attribué à deux communes membres de la CCMC au sein son conseil communautaire ; qu'il y a lieu de procéder aux corrections nécessaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1" : L'article 1* de l'arrêté du 28 octobre dernier est ainsi modifié :
> Courtisols : 10 sièges au lieu de 11 ;
> Saint-Germain la Ville : 3 sièges au lieu de 2,
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.
Lrue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 E0 10 www.marne. gouv.fr l
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-2 du 8 novembre 2019 – Page 54 - ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le président de la communauté de communes de la Moivre à la Coole, les maires des communes concernées, ainsi que les directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Denis CONUS
L'rue de Jessaint-CS 50471-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10 www.ermarne. gouv.fr 2
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