Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 12 du 29 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 12 du 29 novembre 2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 11 12 du 29 novembre 2019)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S | ___ Jonnï ee

a st omini

PCCIOARS RUE

N° 11-12

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 novembre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

- DDCSPP

- DDT

§ DIVERS :

- Centre Hospitalier Verdun Saint-Mihiel

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2019-052 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté

et de la Légalité p 3

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 6

- Arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant autorisation pour la création d’une chambre funéraire à Saint-Martin-sur-le-Pré + Annexes relatives

au Code Général des Collectivités Territoriales et Code de la Santé Publique

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 13

- Arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 16

- Arrêté préfectoral modificatif du 29 novembre 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation de la

couche de roulement du PR 144+900 au PR 170+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l’autoroute A4

DIVERS

Ö Centre hospitalier Verdun Saint-Mihiel p 21

- Délibération n° 06/2019 (GCS CGE) nommant Monsieur Christophe ARNOULD administrateur suppléant du GCS GCE

- Délibération n° 07/2019 (GCS CGE) relative à l’arrêt de l’activité du GCS « Restauration Vallée de la Marne »

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 2 -BE "

Liberté » Égaltté + Froveratré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DS 2019-052 PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

Le Préfet du département de la Marne,

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Le code général des collectivités territoriales :

Le code des relations entre le public et l'administration :

Le code de la Route :

La loi organique n°2001-692 du 1 * août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Mare ;

La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;

La décision du 5 juillet 2018 affectant M. Pierre-Henri MALEYRE, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité de Directeur ;

La décision préfectorale d'affectation du 8 janvier 2019 ;

La décision préfectorale d'affectation du 1* février 2019 ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :

+ des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;

e des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;

Le des arrêtés de placement en centre de rétention administrative :

+ des correspondances avec les parlementaires et les conseillers départementaux, les maires de Chälons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires :

+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de

principe ;

e des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;

LS des arrêtés portant constitution des commissions ;

e des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 3 -ARTICLE 2 : LE 2

EE

Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1*, et sous l'autorité de M. Pierre-Henri MALEYRE, à :

+ M"®* Valérie BRIYS-DENISAU, Attachée Principale, Chef du bureau des relations avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à M Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au chef du bureau ;

+ M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et documentaire;

+ Mr Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation générale ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M”° Julia MARTRET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.

+ M. Nicolas MARTINS, Attaché, Chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"*° Mathilde BOUFFART, Attachée, chargée du contentieux, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mr Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service.

Délégation de signature est consentie sous l'autorité de M. Nicolas MARTINS, dans le cadre de leurs attributions el compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1*, à :

Pour la section séjour :

M"° Valérie SENECHAL, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M°* Chloé DROUILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M” Amélie TONNELIER, Secrétaire Administrative de Classe Normale :

Pour la section éloignement

M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Candy LOREAU, Adjointe Administrative de 2*" classe.

Pour la section asile

Mre Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"* Francine KISS, Secrétaire Administrative de Classe Normale.

Par dérogation à l'article 1*, délégation est également consentie à M. Pierre- Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité pour signer :

a) les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'inhumation pour l'arrondissement de Chälons-en- Champagne.

En son absence ou empêchement, la présente délégation, pour les matières définies exhaustivement au présent article 3a), sera exercée par M°®° Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation générale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M°* Julia MARTRET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.

1, rue de Jessaint - CS 40431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26.00, 10

www marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 4 -b) en cas d'empêchement ou d'absence concomitant de M. Denis GAUDIN, Secrétaire général, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, M" Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE et Me Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai.

En son absence ou empêchement, la présente délégation, pour les matières définies exhaystivement au présent article 3 b}, sera exercée par M, Nicolas MARTINS, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en son absence ou empêéchement, par M"*° Mathilde BOUFFART, Attachée, Chargée du contentieux, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par MS Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service.

ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DS 2019-014 du 10 avril 2019.

ARTICLE 5: M, le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mare.

Chälons-en-Champagne, le 18 novembre 2019

L

nis CONUS

D ooe dhe Lecemint - UK GMT, 4 AU 'HAI CINGERLOHAMPAGNE. Télénhene DT 26 26 EN DN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 5 -EE =

Liberté » Éyallié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale de Santé

Grand Est

Délégation Territoriale

de a lame

Serice

Santé-Enveonnement

Arrêté Préfectoral portant autorisation pour la création d'une

Chambre Funéraire à Saint-Martin-sur-le-Pré

Le Préfet du département de ls Marne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R.2223-72, R.2223-74 et D.2223-80 à D.2223-87,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.1335-1 à R.1335-14,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territokes ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des

régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales

de professionnels de santé regroupant les infirmiers |

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du

département de la Marne :

Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018 modifié le 5 octobre 2018. le 14 novembre

2018 et le 5 avril 2019 fixant la composition du CODERST ;

Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS);

Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Mare et l'ARS du 24 avril 2013 :

Vu le dossier de demande de Monsieur Michel FAVRE, gérant de la SARL ART

FUNERAIRE FAVRE, déposé le 8 juillet 2019, pour la création d'une Chambre Funéraire située 27 rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré, dont il a été accusé réception le 15 juillet 2019 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de Saint-Martin-sur-le-Pré du 16 septembre 2019 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 novembre 2019,

Sur proposition de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 6 -ARRETE

Article 1 :

La SARL ART FUNERAIRE FAVRE, représentée par son gérant Monsieur Michel FAVRE, située 21 rue du Faubourg Saint-Antoine 51100 Chälons-en-Champagne, est autorisée à créer une Chambre Funéraire située 27 rue des Dats à Saint-Martin-sur-le-Pré, sans préjudice des autres autorisations nécessaires à cette création et à l'exercice de ce type d'activité, que le pétitionnaire devra solliciter par allleurs. La chambre funéraire comportera quatre salons de présentation des corps des défunts, ainsi qu'une salle de cérémonie.

Article 2 :

La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-60 à D.2223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 :

Les lavabos et tous les autres points d'eau de service seront alimentés uniquement par de l'eau potable,

Article 4 :

Les eaux, provenant du bac ayant servi au nettoyage et à la désinfection du matériel, peuvent être rejetées à l'égout communal. Dans ce cas, une convention devra être signée avec la Communauté d'Agglomération de Chälons-en-Champagne.

Arbcie 5 :

Interdiction est faite de tout rejet de liquides biologiques ou produits chimiques issus des soins de conservation des corps dans le réseau d'assainissement communal, Ceux-ci seront repris par les thanatopracteurs qui en assureront l'élimination, conformément aux articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la Santé Publique retatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Article 6 :

Les déchets solides et anatomiques seront éliminés, conformément aux articles R.1335-1 à R.1335-14 du Code de la Santé Publique relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux el assimilés et des pièces anatomiques, sur la base d'un contrat avec une société spécialisée, ét dont une copie sera transmise à l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Article 7 :

Les gestionnaires de la chambre funéraire devront veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.

Article 8 :

L'ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions techniques en vigueur qui seront vérifiées, par un organisme de contrôle accrédité, à l'issue des travaux de création de la chambre funéraire.

Le procès-verbal de contrôle établi per ce bureau de contrôle devra être transmis directement à la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques. Si ce procès-verbal démontre la conformité de la chambre funéraire, l& Préfecture délivrera une habilitation.

Si le procès-verbal soulève des non-conformités ou un litige entre le gestionnaire et le bureau de contrôle, la Préfecture transmettra le dossier au service Santé-Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, pour étude.

Article 9

Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 7 -Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

Ché&ons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Charmpagne Cedex). Le Tribunal Administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible À partir du site

bo. felerecours. fr

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes sulvantes :

- rCOUrS gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1 rue de Jessaint- 51036 Chälons-en-Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la

Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP),

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

Article 11 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs les officiers agents de police judiciaire, Monsieur le Maire de Saint-Martin-sure-Pré, Monsieur le Délégué

Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de la Marne et notifié sous pli recommandé à la SARL ART FUNERAIRE FAVRE située 21 rue du Faubourg Saint-Antoine 51100 Châlons-en-

Champagne.

Faità Châlons-en-Champagne, le 2 6 NOY. 2019

ANNEXES

Articies R.2223-72, R 2223-74 et D.2223-80 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Articles R1335-1 à R.1336-14 du Code de la Santé Publique relatifs à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 8 -ANNEXE 114

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article R.2223-72

Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R2223-68 doivent voiller à ce qu'aucun document de nalure commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R.2223-71 el R.2223-88,

Article R.2223-74

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement : - une notice explicative ;

- un plan de situation ;

- un projet d'avis au public détaillant les modalllés du projet envisagé. L'avis est ensuite publié, à le charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux.

Le préfet consulte le conseil municipal, Layhint-srmenhernl-dilom drames et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement el des risques saniaires el Le: décision iervient dens le délel ds euare mois suivent là GésGt de le caniende, En l'absence de noëfication de le décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée, L'autorisabon no peut être rofusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour is salubrité publique,

Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise an demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.

Article D.2223-80

Touts chambre funécaire est aménagés de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l'accuell du public, comprenant un où plusieurs salons de présentation, et La parde technique destinée à ka préparation des corps.

L'accès à la chambre funéraïe des corps savant mise en bière ou du cercueil s'effectue par la partie technique à l'abri des regards Les pièces de la parte technique communiquent entre elles de façon à garantir Le passage des corps où des corcueils hors de ki vue du public.

Chaque salon de présentation dispose d'un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horzontalo des corps ou des cercueils.

CAL PES technique est doté d'un dispositif réservant l'entrée aux personnels dûment 8 j

Article D.2223-81

Le salon de présentation est protégé de la vus du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de Vitrages non transparents ou, la cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle

Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décbels (A} en ce qui conceme les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) an ce qui concerme les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proxémité d'une vois routière, ferroviaire ou de touts autre source de nuisance sonore importante.

Les dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1985 relatlf au ciassement des infrastructures de transports terrestres at modifiant ls code de l'urbanisme et le code de ls construction et de l'habitation concernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de là chambre funéraire.

Article D.2223-82

La chambre funéraire doi disposer de matériel de réfrigération permettant Fexposition du corps et suscepütle d'être utilisé dans chaque salon de présentation, Ces derniers sont équipés d'une ventilation assurent un renouvellement d'air d'au moirs un volume par heure pendant la présentation du corps.

Article D.2223-83

Le partie fschnique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque Case réfrigérée permel de maintenir de façon Constante pendant le dépôt du corps una température située entre Q" et 5° C. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour attoindre des températures négatives, pour des raisons médico-égales,

Article D.2223-84

La partie technique comporte une saës de préparation qui Œspose d'une surfaces utile au sol d'eau moins 12 métres carrés, équipée d'une table de préparation, d'un évier ou d'un bac à commande non manuelle et d'un disposilif de désinfection des instruments de soins.

Le rovétement au sol, ks siphons d'évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d'être désinfectés de façon intensive sans altération,

Lo dispositif de ventilation de la sales de préparation assure un renouvellement d'air d'au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la précaration d'un corps ; ll est muni d'une entrée haute et d'une

4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 9 -sortie basse. Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits. L'air rejeté à l'extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.

L'installation électrique de ta salle de préparation est étanche aux projections.

Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables. L'amivée d'eau de ls salle de préparation est munie d'un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d'alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontabies et désinfactabies.

Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au soin des chambres funéraires doivent recueñlir los déchets issus de ces activités et procéder à leur éfimination conformément aux dispostions des artictes R 1335-1 à R.1336-14 du code de la santé publique.

Article D.2223-85

en conformité aux prescriptions des articles précités, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinées de l'article D.2223-80, au plus tard le 30 juin 2000.

Article D.2223-86

Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux nomnes ou sux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etst membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D.2223-80 à D.2223-85. Los références de ces normes et régfementations sont publiées au Journal officiel de la République française,

Articie D.2223-87

Lorsque ls création ou l'extension de !s chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R2223-74, son ouverture au public est subordonnés à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôte accrédité pour ces activités par le Cornité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral étabh dans lo cadre de la coordination européenne des organismes d'éccréditation (European Cooperation for Accreditation ou * EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doi posséder aucun lien d'intérét de nature à porter atteinte à son Impartialité ot à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est sournise à son contrôle, En cas de non- conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habiéation dans le funéraire, domaine

Une visite de confomnité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mols qui précèdent le renouvellement de Fhabilitation de l'entreprise, de l'association, de la régle ou de l'établissement gestionnaire.

Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant qué de besoin,

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article R.1335-1

Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de trañtement préventif, curatif ou palliatif, dans tes domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de Le présente section ceux qui :

1” Sok présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes visbles ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a da bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent 8 maladie chez l'homme où chez d'autres organismes vivants : 2” Soit, même en l'absence de sque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes : a) Maténeis et matérisux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils sent été ou non en contact avec un produit biologique :

b) Produits sanguins à usage thérapeutique incompiétement utilisés ou arrivés à pérernption : c) Déchets anatomiques humains, coresponriant à des fragments humains non aisément identifiables. Sont assimilés sux déchets d'activités de soins, pour l'appécation des spositions de la présente section, tes déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrioïs dans les domaines de ka médecine humaine et vétérinaire, ainsi que coux issus des activäés de thanatooraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 10 -ANNEXE 3/4

Article R.1335-2

Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R,1335-1 est tenue de les éliminer, Cette 0 incombe :

1" A l'établissement de santé, l'établissement rétablissement de recherche ou

2 A ls personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;

3° Dans les autres cas, à La personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.

Article R.1335-3

Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 peuvent, par une convention qui doit étre écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations. Un arrété des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe les stiputations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.

Article R.1335-4

Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, étabär les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination, Ces documents sont définis par un #rêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.

Article R.1335-5

Les déchets d'activités de soins et assimilés définis à l'article R,1335-1 doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets.

Article R1335-6

Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir étre fermés temporairement et Ils doivent étre fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sad dens les cas définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la samé,. Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de Fagrcullure, de l'environnement et de la santé, et après avis du Haut Conseil de la santé publique,

Article R1335-7

con QE pb grey Ver on robes gang ma ae ere d'entreposage ainsi que les caractéristiques et tes conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrdté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de là santé publique.

Article R1335-8

Les déchets d'activités de soins et assimiés doivent être soit incinérés, soit pré-traités par des appareds de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes el les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L.2224-14 du code général des collectivités territoriales. Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent cepentiant être compostés, Avant leur première mise sur le marché, les appareils de désinfection doivent oblenir une atlestation de conformité délivrée par un organisme accrédité, Les exigences auxquelles doit salisfaire l'organisme accrédité, les modalités selon lesquelles est délivrée l'attestation de confomnité ot les conditions d'utilisation de ces appareïëls sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de la santé et du travail pris après avis du Haut Conseil de la santé publique,

Article R1335-9

Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, rsanills & loccækn dus ecihllés de scies ou des ecivRiS délérmlnéés eu Garnier eltiée de l'etcis R.1335-1

Article R1335-10

Les articles R.1335-2 à R.1335-7 sont applicables à l'élimination des plèces anatomiques.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 11 -ANNEXE ais

Article R1335-11

Les plèces anatomiques d'origne humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées. L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L.2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue àl'article L.2223-41 de ce code. Les dispositions des articles R.2213-34 à R.2213-39 du code général des collectivités territoriales ne leur sont pas spplicables. L'incinération est effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au pubc, Les cendres issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales,

Article R1335-12

Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à fabandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime,

Article R1335-13

Les personnes mentionnées à l'antiicle R.1335-2 tiennent à la disposition des agents de contrôle compétents, notamment des agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7, Le convention et les

documents de sui mentionnés aux articles R.1335-3 et R.1335-4.

Article R1335-14

Les personnes mentionnées à l'article R.1335-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures

retenues pour l'étmination des déchets d'activités de soins et assimilés at des pièces anatomiques.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 12 -_f

Liberté . Epalité + Fressralis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition

de la commission de surendettement des particuliers

Le PREFET du Département de la Marne

Vu les articles L 331-1 à L331-11 et R331-1 à R331-6-1 du code de la consommation :

Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances

Publiques :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales

imterministérielles ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet de la Marne, M. Denis CONUS :

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 portant modification de la composition de la Commission de

surendettement des particuliers ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de 1n Marne,

ARRETE

Article 1° ; La commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers

de ja Marne est renouvelée comme suit

Membres de droit

Monsieur le Préfet, Président, ou son représentant,

Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et de la Marne, ou son

représentant,

Monsieur le Directeur de la Banque de France, ou son représentant,

Membres qualifiés

Représentants de l'association française des établissements de crédits :

Etuluire Suppléant

Mae Béatricu LEMONNIER, Mme Véronique LEQUEUX Responsable contentieux et surendetteenent Responsable contentieux particuliers Crédit Agricole du Nord-Est Caisse d'épargne Lorraine — Chumpagne Ardenne SÙ avenue Forest D8G00 Charleville-Mezières 12-14 rue Carnot — 51722 Reims Cedex 122

DDCSPP

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 13 -Représentants des associations familiales de consommateurs:

Titulaire | Suppléant

Mme Catherine GERARD,

Membre du Conseil d'Administration de Familles Rurales

41 rue Carnot

31012 Chalons en Champagne Cedex

Membres consultatifs

Représentants en conseil économique sociale et familiale :

Titulaire Suppiéant

Mme Corinne COSSENET-LETT Mie Blandine EICHERS Conseillére en économie sociale et fismilinle Conseillère en écunomie sociale et familiale

CAF de la Marme CAF de le Marne 202 rue des Capucins 202 rue des Capucins 51087 Reims Cédex 51087 Reims Cédex

Représentants en conseil juridique ;

Titulaire Suppléant

Mme Catherine BARRE M. Jean-Michel OUDART Greffière en chef - Directrice de greffe Juge suppléant Tribunal d'instance de Chalons en Champagne Tribunat d'Instance de Chalons en Champagne 2, quai Eugène Perrier 2, quui Eugène Perrier 51000 Chalons en Champagne Cedex 51000 Chalons en Champagne Cedex

Article 2 — les membres qualifiés et les membres associés susvisés sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable,

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 est abrogé.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de surendettement des particuliers et publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne

Chätons en Champagne, le 2 8 NOV. 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 14 -Président

Vice-président

Secrétaire

Représentant des

créanciers

Représentant des

ussochtions familiales

de consommateurs

Personne qunlifiée en

économie sociale et

familiale

Personne qualifiée dans

le domaine juridique

Annexe

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE LA MARNE

Liste des mernbres de ln commission

Titulaire

Nom ; M. CONUS

Prénom : Dents

Fonction : Préfer de la Murne

Nom : EFFA

Prénom : Etienne

Fonction : Directeur départemental

des finances publiques de ls Marne

Titulaire

Nom : RESSEGUIER

Prénom : Nicalns

Fonction : Directeur départsmental

Délégué

Nom : SEVENIER-MULLER

Prènom : Elisabeth

Fonction : Soux-Préfète de Vitry-le-François

Représentants

Nom : LUCOT

Prénom : Ghislaine

Fonction : Directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection des populations de la Marne

Nom: CHRETIEN-OUCHAMP

Prénom : Evelyne

Fonetion : Cheffe du service des politiques d'insertion par

l'hébergement et le logement 8 la direction départementale de La

cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

Nom : LEGOUGE

Prénom ;: Christophe

Fonction : Chargé de mission au sein de la division action

économique et fonds européens de la DDFIP Murne

Représentants

Nom : DEGUEILLE

Prénom : Damien

Fonction : Division pilotage du réseau et action économique de

lu DDFIP Marne

Nom : CHARALI

Prénom : Philippe

Fonction : Division pilotage du résenu et action économique de

la DDFIP Marne

Suppléant

Nom ; GOURMAND

Prénom : Christophe

Fonction : Directeur de l'antenne écmomique de la Banque de

de la Bunque de France de la Marne |France de Chälons-en-Champugne

Nom : LEMONNIER

Prénom : Béare

Nom : GERARD

Prénom ;: Catherine

Nom : COSSENET-LETT

Prénom : Corinne

Nom : BARRE

Prénom : Catherine

Nom : PICATTO

Prénom : David

Fonction : Adjoint au directeur de Fantenne économique dé ln

Banque de France de Chilons-en-Champagne

Nom : COUCHOT

Prénom ; Olivier-Frédéric

Nom : EICHERS

Prénom : Blundine

Nom ;: QOUDART

Prénom :Jean-Michel

Mae à jour du 19 nonembre 2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 15 -Liber » Liber + Éqaiié » Fra + Fratsrædié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation

durant les travaux de rénovation de la couche de routement

du PR 144+900 au PR 170+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4.

Le Préfet du département de ls Mame

Vu le Code de la Voirie Routière :

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; Vu le décret n°2005-1499 du 05 décernbre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; Vu le décret n°2010-148 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ; Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 01 septembre 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006- 304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344.

Vu l'arrêté préfectoral signé en date du 26 août 2019, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 144+900 au PR 170+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 ;

Vu finstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrété du 6 novembre 1992 ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national; Vu la crculaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 03 décembre 2018 fixant le calendrier des jours "hors chantiers" ;

Vu la demande faite par Sanef en date du 19 novembre 2019 sollicitant à la sufte d'aléas techniques et climatiques, une prolongation de l'arrêté préfectoral précité établi par la Sanef, Vu l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis de l'État-Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique en date du 25 novembre 2018 ; Vu l'avis de la DIR NORD en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la CIP NORD en date du 22 novembre 2019; Vu l'avis de la CIP CENTRE EST en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la Mairie de Cormontreuil en date du 25 novembre 2019 ; Vu l'avis de la Mairie de Reims en date du 26 novernbre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2019-010 » du 20 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGNUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne :

Considérant que ce chantier est un chantier “non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu’il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne:

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 16 -ARRÊTE

ARTICLE1

Par dérogation aux articles N° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avr 2014 pour ke département de la Marne, les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 144+900 au PR 170+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 seront autorisés durant l8 période comprise entre le 01 septembre et le 13 décembre 2019.

Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les samedis et dimanches.

Dérogation à l'articie n°4

Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur,

Dérogation à l'article n°5

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.

Dérogation à l'article n°6

La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.

Dérogation à l'article n°7

Le chantier entraînera un basculement total de ls circulation,

Dérogation à l'article n°9

La largeur des voies pourra être réduite de 3.50 m à 3.20 m temporairement La voie lente sera réduite et le chreutation se fera à cheval sur la voie lente et la BAU.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 144+900 au PR 170+000 sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Phase 1 :

Date : du 12 novembre à 15h au 15 novembre 2019 à 14h

Mesures d'exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0: la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totalement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 148+470 et 144+080. Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 kmyh puis à 80 kmvh, || sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 knwn Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 kmvh puis à 80 kmyh, Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.

Concernant les phases de basculernent, la restriction de circulation commencera au PR 142+900 et se terminera au PR 148+500 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 150+700 au PR 148+470 dans le sens Strasbourg/Paris.

Raccourcissement du basculement en fonction de l'avancement du chantier

De nuit entre 18h et 7h : Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A34 dans le sens Strasbourg/Paris

Phase 2:

Date : du 17 novembre à 20h au 22 novembre 2019 à 14h

Mesures d'exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O: la circulation du sens Paris/Strasbourg sera basculée totalement sur le sens Strasbourg/Paris entre le PR 157+530 et 168+465,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 17 -Dans le sens en travaux : la voie lente et ls voie rapide seront neutraksées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préslablement mise en contre-sens, La vitesse sera ümitée progressivement à 110 km/h, 90 km/h puis à 80 km/h. Il sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 kmyh, Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 kmvyh puis à 80 kmyh. Il sera Interdit & tout véhicule de dépasser.

L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.

Concernant les phases de basculernent, la restriction de circulation commencera au PR 156+200 et se terminera au PR 157+530 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168+600 au PR 157+400 dans le sens Strasbourg/Paris.

Raccourcissement du basculement en fonction de l'avancement du chantier

Fermeture aire de Reims Champagne Sud du dimanche 17/11 à 20h au mardi 19/11 à 20h.

Phase 3 :

Date : du 24 novembre à 20h au 29 novembre 2018 à 6h

Mesures d'exploitation :

Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0: la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée totaiement sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 167.045 et 161.880, Dans le sens on travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. Le circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h, 90 kmvh puis à 80 km/h. |! sera interdit à tout véhicule de dépasser.

Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 krmvh. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double-sens Le vitesse sera fimitée progressivement à 110 kmyh, 90 km/h puis à 80 kmyh. || sera interdit à tout véhicule de dépasser,

L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.

Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 158+700 et se terminera au PR 167+100 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 168+600 au PR 167+045 dans le sens Strasbourg/Paris,

Raccourcissement du basculement en fonction de l'avancement du chantier

Itinéraires de déviation :

- Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A34 dans le sens Strasbourg/Paris Dévistion_1 : Fermeture de la bretelle A4 (Strasbourg) vers A34 (Reims): mise en place d'un ftinéraire de déviation en prenant la bretelle direction Paris de l'échangeur A4/A34, la bretelle de sortie du diffuseur n°23 d'Epernay Reims Sud (A4) pour ensuite prendre la D951 jusqu'au diffuseur de Reims St Remi (A344). Déviation 2 : Fermeture de la bretelle A34 (Reims) vers A4 (Paris) : mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant l'A344 en direction de Paris via le diffuseur Reims Cormontreuil (A344). - Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A26 Sud du sens Paris/Strasbourg Déviation_ 3 : Fermeture de la bretelle A4 (Paris) vers A26 (Troyes) : mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°27 de la Veuve (A4), la N44 en direction de Châlons pour ensuite suivre la signabsation existante,

Dévistion 4: Fermeture de la bretelle A26 (Troyes) vers A4 (Strasbourg) : mise en place d'un linéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°18 de Mont Choisy (A26), la DS, la D977 et la D3 en direction de Châlons puis la N44 jusqu'au diffuseur n°27 de la Veuve (A4),

.- Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A26 Sud dans le sens Strasbourg/Paris Déviation 5: Fermeture de la bretelle A4 (Strasbourg) vers A26 (Troyes) : mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie N°27 de la Veuve (A4), la D21, la N44 en direction de Châlons puis la D3 et la D977 jusqu'au diffuseur N°18 de Mont Choisy (A26).

Dévistion 6 : Fermeture de le bretelle A26 (Troyes) vers A4 (Pañis) : mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°18 de Mont Choisy (426), la D5, ls D977 et la D3 en direction de Châlons puis la N44 jusqu'au diffuseur n°27 de la Veuve (A4).

- Fermeture des bretelles de l'échangeur A4/A34 du sens Paris/Strasbourg Déviation 7 : Fermeture de le bretelle A4 (Paris) vers A34 (Reims) : mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie du diffuseur n°23 d'Epernay Reims Sud (A4) pour ensuite prendre la D951 en direction du diffuseur de Reims St Remi (A344).

Dévistion_ 8: Fermeture de la bretelle A34 (Reims) vers A4 (Strasbourg) : mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant le bretelle de sortie du diffuseur de Reims St Remi (A344), là D951 en direction d'Epernay pour ensuite prendre la bretelle d'entrée direction Strasbourg du diffuseur n°23 d'Epernay Reims Sud (A4),

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 18 -itinèraires conseillés durant toute la période de chantier :

Dans le sens Paris/Strasbourg

Pour les clients circultants sur A4 (contournement sud de Reims}, prendre la bretelle direction Reims de l'échangeur A4/A34 pour ensuite prendre la N244 en direction de WMitry lès Reims puis la D944 en direction de Châlons jusqu'au niveau du diffuseur n°27 de la Veuve. Pour les clients circulants sur A344 (traversée urbaine de Reims), prendre la bretelle direction Witry lès Reims de l'échangeur de Reims Cormontreuil pour ensuite prendre la N244 en direction de Witry lès Reims puis ta D944 en direction de Châlons jusqu'au niveau du diffuseur n°27 de la Veuve. Dans le sons Strasbourg/Paris

- Pour les clients circulants sur A4, prendre la bretelle de sortie du diffuseur n°28 de St Etienne au Temple ou du diffuseur n°27 de la Veuve pour ensuite prendre ls D944 en direction de Reims et la N244 en direction de Cormontreuil jusqu'à l'échangeur Reims Cormontreuil

Nota :

- Durant toutes les phases la longueur du basculement pourra étre réduite en fonction de l'avancement du chantier,

La circulation sera rétablie du vendredi 14h au dimanche 17h Les zones de basculement pourront être modifiées en fonction de l'avancement du chantier. Lors des phases de changernent de basculement les voies rapides pourront resler neutralsées.

- Les engins et matériels pourront être stockés dans les accès de service pendant les week-ends. - Durant certaines phases la circulation s'effectuera sur chaussée rabotée, la imitation de vitesse sera alors de TOkmyh et || sera interdit à tous les véhicules de doubler.

Dans les zones de basculement, certains ITPC intermédiaires pourront être ouverts en avance pour permettre le raccourcissement en cours de semaine, Ces ITPC seront fermés en K16 plastiques et pourront être utilisé en zone de refuges éventuels ou en itinéraire de délestage en cas d'accident.

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dés l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation. Dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à litre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

information des clients

Des messages d'information seront diffusés sur la radlo 1077 et affichés sur les panneaux à messages variables,

insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les Insertions des véhicules de chantier se feront 8 partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il Sera aménagé des couloirs d'accès sur là chaussée en travaux à pertir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement hmité à 50km/n

Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de service. Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :

+ le masquage des panneaux de pré signaksation dé l'aire fermée , * un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de faire , * le diffusion de messages sur 107.7FM;

+ un affichage sur les PMV en amont.

Ouverture ot fermeture des basculements de chaussée Les ouvertures et fermetures des double-sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutraësée. lis seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 19 -Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents

Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou

uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit -

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser :

- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services où de repos, ef les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à ls circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministériele sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signaïsation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier,

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site,

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai

ARTICLE 8

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de ls DDT de ls Mare, le CIGT de la Direction Interdépartementale des routes Nord, et le CISGT de la Direction interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entralnant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publé au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame,

M. te Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims,

M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Mare,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, M. le Directeur de l'Explokation de ls Sanef à Senlis, M. le Directeur du Réseau Sanef Est

dont cople sera adressée à :

M. ie Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Directeur interdépartementai des Routes Nord (DIR Nord),

M. le Directeur interdépartemental des Routes Est (DIREst),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental, M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de ls Marne,

M te Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Châlons-en-Chempagne, le 2 9 NOV. 2019

Le Préfet,

P. te Préfet et par délégation,

Le Directeur tal des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 20 -GET. CŒUR GRAND EST

DELIBERATION n°06 /2019 (GCS CGE)

e Vu l'articie R6133-1 et suivants du code de la santé publique,

« Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Cœur Grand

Est (CGE} approuvé par l'ARS Grand Est le 26 juillet 2018,

« Vute réglement intérieur du GCS CGE approuvé à l'unanimité le 22 novembre 2018,

+ Vu le vote de l'assemblée générale unanime, le 24 octobre 2019, en faveur de là candidature

de M, Christophe ARNOULD,

e Considérant que M, Christophe ARNOULD 5s'est porté candidat aux fonctions

d'administrateur suppléant du GCS CGE et qu'aucun autre candidat ne s’est fait connaître,

+ Considérant que les fonctions de M, Christophe ARNOULD sont parfaitement compatibles

avec celles d'administrateur,

L'assemblée générale du GCS Cœur Grand Est, régulièrement réunie le 24 octobre 2019, sous la

présidence de M. Jérôme GOEMINNE,

DELIBERE

Article 1 ;

M. Christophe ARNOULD, directeur général adjoint du GHT CGE, est nommé administrateur

suppléant du GCS CGE à compter du 24 octobre 2019 pour une durée de 3 ans,

Article 2 ;

L'administrateur suppléant assure, en cas d'indisponibilité de l'administrateur, l'administration,

l'animation, là coordination et la représentation du groupement sous l'autorité de l'assemblée

générale,

Article 3 :

L'administrateur suppléant reçoit délégation générale de l'administrateur du GCS Cœur Grand Est.

Pour l'assemblée générale du GCS CGE, le président de séance,

Jérôme GOEMINNE

Administrateur du GCS

DIVERS

Ö Centre hospitalier Verdun Saint-Mihiel

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 21 -GTS

DELIBERATION n°07 /2019 (GCS CGE)

DELIBERATION n° /2019 (GCS Restauration Vallée de la Marne)

e Vu l'article R6133-1 et suivants du code de la santé publique,

e Vu les conventions constitutives du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) «

Restauration Vallée de la Marne» et « Cœur Grand Est » (CGE),

+ Vu les règlements intérieurs du GCS Restauration Vallée de la Marne et CGE régulièrement approuvés par les assemblées générales,

+ Considérant que les GCS Restauration Vallée de la Marne et CGE s'inscrivent dans une

continuité d'activités sur des périmètres identiques,

+ Considérant que les assemblées générales ont demandé aux administrateurs de prendre toutes les dispositions nécessaires à la continuité de l'activité entre les deux structures, + Considérant que le GCS CGE doit être opérationnel au 1er janvier 2020 et intégrer le GCS PSSM à cette date,

«+ Considérant que les avenants de transferts sont rédigés et signés par les parties ou en voie de l'être,

« Considérant que les procédures de commandes et de liquidation sont conformes aux règles

en vigueur et que toutes les dispositions ont été prises pour garantir la fiabilité des comptes, + Considérant que le délai global de paiement pour les établissements publics de santé est fixé à 50 jours,

L'assemblée générale du GCS Cœur Grand Est, régulièrement réunie le 24 octobre 2019, sous la

présidence de M. Jérôme GOEMINNE,

L'assemblée générale du GCS Restauration Vallée de la Marne, régulièrement réunie le 19 novembre

2019, sous la présidence de M. Pierre LACOSTE,

DELIBERENT

Article 1 ;

L'activité du GCS « Restauration Vallée de la Marne » s'arrête au 31/12/2019.

Le GCS «Restauration Vallée de la Marne» sera dissous, après une assemblée générale

extraordinaire (vote du compte financier et du résultat} et les opérations comptables nécessaires à sa

liquidation dans un délai maximal de 6 mois.

L'agent comptable du GCS « Restauration Vallée de la Marne » sera indemnisé jusqu'à la fin de ce

délai.

Article 2 :

L'administrateur du GCS « Restauration Vallée de la Marne » assure la liquidation de ce dernier et

informe l'Agence Régionale de Santé des opérations de clôture et de la cessation d'activité.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 22 -GTS CŒUR GRAND EST

ic î

Les données comptables du GCS « Restauration Vallée de la Marne » sont conservées 5 ans dans les

outils actuels et sous la responsabilité du Centre Hospitalier de la Haute-Marne.

Le GCS CGE reprend également les créances et des dettes du GCS « Restauration Vallée de la

Marne » et dont le fait générateur est antérieur au 31/12/2019, date de cessation d'activité du GCS

Restauration Vallée de la Marne.

Le compte bancaire du GCS Restauration Vallée de la Marne sera clôturé au 31/12/2019. Les fonds

restant disponibles seront transférés sur le compte bancaire du GCS Coeur Grand Est.

Article 4 :

Les administrateurs sont chargés de l'exécution de cette délibération.

L'agent comptable du GCS CGE sera chargé de procéder à la mise en paiement des factures du GCS

“Restauration Vallée de la Marne » non payées à la date du 31/12/2019 sur le compte bancaire et le

budget du GCS CGE, après les contrôles réglementaires de vigueur.

Pour l'assemblée générale du GCS « Restauration Vallée de la Marne », le président de séance,

Pierre LACOSTE

Administrateur du GCS Vallée de la Marne

Pour l'assemblée générale du GCS CGE, le président de séance,

Jérôme GOEMINNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 11-12 du 29 novembre 2019 – Page 23 -