Procès Verbal - pv Conseil Municipal 20 NOVEMBRE 2014

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 20 NOVEMBRE 2014 Document publié le Jeudi 20 novembre 2014 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 20 NOVEMBRE 2014)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Humanitaire, Procès-verbal du conseï municipal du 20 novembre 2014 page 1/40

Vike d'Annemasse

Direction Générale

INC/452747

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JEUDI NOVEMBRE 2014

L'an deux mille quatorze, le vingt novembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d'Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d'Annemasse

Présents : MM. les Membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires :

Madame ALI AHMAD Christina Madame LACHENAL Dominique Madame LIBERSA Anne Monsieur MINCHELLA Eric Monsieur MERMET Louis Monsieur BENATTIA Salah Madame REY Emilie Monsieur GACONNET Maxime Madame FAVRE Nicole Madame DURET-NASR Caroline

Absents excusés :

Monsieur RIGAUD Gilles

(arrivée et départ en cours de séance)

Absents :

Monsieur CAPASSO Jean (élu suspendu)

Madame CAPASSO CHEVALIER Elodie (élue suspendue)

Secrétaire de Séance : Madame LACHENAL DominiqueProcès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 2/40

ORDRE DU JOUR !

OUVERTURE DE LA SEANCE

Intervention du Syndicat Mixte du Salève - Présentation de la structure

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 juin 2014

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

Marchés publics

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Dates des prochaines séances du conseil municipal :

- jeudi 22 janvier 2015

- jeudi 19 février 2015

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

AFFAIRES GENERALES

Communication

1) Magazine Côté Agglo — Convention entre la Ville et Annemasse-Les Voirons Aggiomération pour ia diffusion du magazine dans le Journal d'informations Municipales

POLE ADMINISTRATION

Finances

2) Indemnité de conseil au Trésorier Principal

3) Pertes sur créances irécouvrables — Créances admises en non valeur

4) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes

5) Vallée de l'Arve Habitat - Cession des actions de la ville d'Annemasse à l'OPH 74 (Haute Savoie Habitat)

6) Budget annexe Parking Chablais Parc — Modalités d'amortissement du parking Chablais Park

Ressources Humaines

7) Psychologue - Intervention auprès de certains agents municipaux / Renouvellement du contrat de travail de Mme BELLOIR MaudProcès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 3/40

Réglementation générale — Vie Publique

8) Délégation de Service Public stationnement payant - Approbation de l'avenant n° 5 à la convention globale de stationnement

POLE AMENAGEMENT ET ECONOMIE

Urbanisme et Travaux

9) Cimetière communal - Agrandissement du cimetière n°2

10) Stationnement - Convention entre la Ville, la copropriété du centre commercial du Livron et la copropriété des espaces extérieurs de l'ensemble « Le Livron » pour la création d'une zone bleue sur le parking devant le centre commercial.

11) Etoile Annemasse Genève - Résiliation du bail emphytéotique conclu entre le Centre Régional des Douanes et ta ville d'Annemasse / Approbation d'un protocole d'accord

POLE SERVICES AUX HABITANTS

Affaires Socio-culturelies

12) Programme de Réussite Educative - Convention de partenariat entre la Ville et le Collège Michel Servet pour l'année scolaire 2014-2015 / Dispositif "Passe la 4ème" (PL 4)

13) MJC Centre - Versement d'une subvention exceptionnelle

Affaires sociales

14) Associations à caractère social - Versement de subventions

15) Petite enfance - Modification des règlements intérieurs des structures petite enfance (mini-crèches, halte garderie, crèche familiale)

16) Petite enfance - Convention de partenariat entre la Ville et l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve

POLE RAYONNEMENT DE LA VILLE

Affaires Culturelles

17) Délégation de Service Public Château Rouge - Renouvellement/ Choix du délégataire et approbation du contrat

18) Château-Rouge Annemasse - Convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2017 entre l'Etat, la ville d'Annemasse et le Relais culturel de la région Annemassienne Château-Rouge

19) Investissements Château-Rouge - Demandes de subventions auprès de différents organismes

Solidarités Internationales

20) Aide d'urgence - Crise Ebota

ACTIONS TRANSVERSALES

Politique de la Ville

21) Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) - Soutien logistique aux associations : versement d'une subventions à l'association "Espoir pour Tous"

22) ANRU - Actions de communication / concertation en lien avec le Projet de Renouvellement Urbain du Perrier - Demande de subvention à la Région.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 4/40

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire : « Mesdames, Messieurs, je vous propose de prendre place, si vous le voulez bien. Je salue la presse et le nombreux public.

Avant d'ouvrir le conseil municipal proprement dit, je vous propose de laisser la parole au Président du Syndicat Mixte du Salève, Pierre CUSIN, qui est à mes côtés, puis à sa vice-présidente qui est parmi nous, Madame Maryline BOUCHÉ. C'est avec plaisir que j'ai répondu à leur demande. lis souhaitent présenter le fonctionnement et le rôle du Syndicat Mixte du Salève. Vous le savez, c'est un syndicat auquel la ville d'Annemasse appartient et y joue pleinement son rôle, y compris financier. Mais ce sont surtout les objectifs de ce syndicat qui nous intéressent.

Madame BOUCHÉ, vous voulez prendre la parole ? »

Intervention du Syndicat Mixte du Salève — Présentation de la structure

Madame BOUCHÉ : « Nous nous rendans compte que le Syndicat Mixte du Salève n'est pas très connu des Annemassiens, et peut-être même des élus. C'est pourquoi il nous a paru important de vous le présenter en ce début de mandat. Sur cette image, vous voyez les facteurs qui ont rendu nécessaire la création d'une structure intercommunale pour s'occuper du Salève. Ce sont des choses que nous connaissons tous.

Vous voyez ici - ce n'est pas très lisible - que les communes adhérentes au Syndicat Mixte du Salève vont d'Annemasse à Cruseilles. Pour ce qui concerne notre Agglomération, Annemasse et Étrembières sont les deux seules communes adhérentes au Syndicat Mixte pour l'instant. La communauté Arve et Salève a adhéré en tant que communauté de communes. Le Syndicat Mixte du Salève a fêté cette année ses 20 ans. Vous voyez qu'il y a 44 délégués. Le nombre des délégués varie de 1 à 4 selon l'importance de la commune. Comme vous le voyez, le bureau est composé de 4 vice- présidents et d'un président. ll faut ajouter pour cette structure, 10 agents salariés en charge de la mise en œuvre des actions.

Il est à noter que parmi ces 10 agents, deux travaillent sur le terrain, notamment pour le balisage des sentiers. Ils travaillent aussi pour le Syndicat d'Aménagement du Vuache pour un fiers de leur temps, il y a une mutualisation. Pouvons-nous revenir sur l'image précédente ?

Vous voyez que la cotisation des communes Varie selon que la commune est vraiment située sur le Salève, autour du Salève, ou si c'est une commune périphérique. C'est notre cas, nous sommes une commune périphérique. La Ville d'Annemasse verse 3,28 euros par an et par habitant au Syndicat Mixte du Salève mais du fait de l'importance de notre population, cela fait d'Annemasse le plus gros contributeur du Syndicat. Et évidemment, il y a d'autres financements qui viennent de l'Europe, de la Région, du Département, de l'État pour certaines actions. Les grands objectifs du Syndicat Mixte sont donc la protection, la valorisation et la sensibilisation.

Je vais laisser la parole à Pierre CUSIN qui va vous détailler ces actions. »

Monsieur CUSIN : « Bonsoir à tous. Merci de nous accueillir.

Comme vous l'a dit Maryline BOUCHÉ, ce Syndicat Mixte a été créé il y a 20 ans. Je crois qu'il faut peut-être rappeler pourquoi il a été créé. Parce que cette montagne de proximité avait en fait des enjeux de protection importants. Elle était surtout menacée.

Plusieurs projets d'urbanisation ont failli réussir, et ils ont failli mettre en échec notre objectif de protection. Au départ, 9 communes s'étaient réunies, aujourd'hui il y en a 27, dont Annemasse, et nous nous félicitons de la présence d'Annemasse en tant que commune dans le Syndicat Mixte du Salève.

Les objectifs concernent donc évidemment la protection, mais aussi la valorisation et, depuis maintenant 7 ans, la gestion de la Maison du Salève, un site de pédagogie environnement.

La première compétence est la protection. Réglementairement, il y a un certain nombre de mesures de protection, en ” particulier une directive de protection des paysages, une directive paysagère. C'est une des seules en France. Il n’y en a que deux en France : celle des Alpilles et celle du Salève. Avec cette directive, nous pouvons dire que toute construction est interdite sur la crête sommitale et cette directive s'impose aux Plans Locaux d'Urbanisme. Concrètement, cela veut dire que pour une commune comme Archamps ou La Muraz qui ont des terrains au sommet du Salève, si les Conseils Municipaux voulaient modifier les Plans Locaux d'Urbanisme pour en permettre l'urbanisation, ce serait interdit par la directive. Nous sommes inscrits au réseau Natura 2000 avec beaucoup d'autres massifs et beaucoup d'autres zones sensibles. Depuis 2003, un certain nombre de travaux sont financés par des fonds européens, puis comme vous l'a dit Maryline, par la Région, par le Département. Et puis également, certains sites du Salève sont protégés par arrêté de biotope.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 5/40

Cette protection passe aussi par la gestion des espaces dans le cadre des contrats Natura 2000 qui sont signés sur la base du volontariat avec des collectivités ou avec des propriétaires, donc sur des milieux naturels qui sont entretenus. Et puis également et c'est nouveau, il y a des contrats agro-environnementaux avec un plan agro-environnementel climatique, qui se fait avec la Région. Concrètement, cela veut dire que si des agriculteurs veulent s'engager dans de bonnes pratiques, par exemple la fauche tardive des alpages, ils peuvent bénéficier d'aides à l'hectare qui vont jusqu'à 150 euros à l'hectare. C'est le Syndicat Mixte du Salève qui gère ce plan agro-environnemental climatique. Et puis également, des chartes sont signées avec des communes. Le Salève, c'est environ 1 000 hectares d'alpage, avec environ 1 000 têtes de bétail: Donc l'objectif de la directive, mais aussi l'objectif du Syndicat, est de préserver ces alpages qui sont quand même assez stratégiques pour les agriculteurs du pied du Salève, qu'ils Soient français ou genevois.

C'est donc la raison pour laquelle le Syndicat Mixte à provoqué la création, il y a 3 ans maintenant, d'une Association Foncière Pastorale (AFP) qui, par le biais de financements, principalement du Département, permet de financer des travaux de débroussaillement, de création de mares, de création de chemins, de réfection de bâtiments d'alpage, etc. Nous avons aussi pour mission de préserver le patrimoine naturel du piémont. Nous nous sommes engagés dans la taille et l'implantation d'un certain nombre de vergers anciens. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 3 000 arbres qui ont été taillés et près de 700 arbres de variétés anciennes ont été plantés. Nous faisons aussi des formations de sensibilisation auprès des propriétaires. Et puis, dans le cadre du contrat corridors, donc dans le cadre du Grand Genève, nous sommes sur deux contrats : l'un s'appelle « Champagne-Genevois », dans lequel nous travaillons au niveau des carrières du Salève et du golf de Bossey, pour améliorer la gestion des zones périphériques.

L'objectif est aussi de favoriser la cohabitation des activités. I! se passe beaucoup de choses. Il y a beaucoup de monde qui passe sur cette montagne. Nous estimons qu'environ un million de personnes y passent chaque année, avec des confits d'usage qui peuvent arriver. Nous avons donc signé une Charte de développement durable avec tous les partenaires, tous les utilisateurs, les associations, les collectivités.

Nous avons également posé un certain nombre de panneaux, nous avons fait des réunions de concertation avec les parapentistes ét puis nous venons de terminer un plan de circulation des véhicules à moteur, autrement dit sur tous les chemins et toutes les voies du Salève. Le plan de circulation empêche, pour 80 % des cas, la circulation de véhicules à moteur dans les espaces sensibles, comme les alpages, comme les zones proches des falaises et il autorise la pratique des véhicules à moteur pour quelques chemins.

Nous organisons aussi et canalisons la pratique des loisirs, avec plus de 280 kilomètres de sentiers balisés par le Syndicat Mixte du Salève, qui sont sur la crête, qui montent du piémont vers la crête. Et puis, pour Annemasse - nous venons de recevoir le matériel, c'est un projet qui avait été lancé il y a quelques années - il y aura un balisage qui se fera depuis le parking Hercos, le parking Chamarette, jusque donc à Etrembières, pour ensuite monter par le Petit Salève.

Nous faisons aussi des travaux de sécurisation des passages dangereux, comme à la grotte d'Orjobet où nous avons fait deux tranches de travaux en 2011 et 2013.

Nous avons aménagé des aires de stationnement pour éviter que les voitures ne rentrent dans les alpages, des aires de pique-nique, et puis nous avons également mis en place une toilette sèche à la Croisette. Nous avons aussi le petit patrimoine du pied du Salève et du sommet du Salève à valoriser, avec un certain nombre d'éditions, dont le livret touristique, Topo Guide.

Nous avons aménagé un certain nombre de sites où il y a des choses remarquables. Nous avons également restauré du petit patrimoine comme la douane de zone du Sappey, ou des carrières de silice à Vovray-en-Bornes.

Nous organisons aussi régulièrement des manifestations et en particulier « Mont Salève en marche » que nous organisons maintenant depuis 12 ans. Toutes les années, nous changeons d'endroit. Nous nous retrouvons au sommet du Salève en partant du pied. Et puis, nous avons également une Journée des Vergers que nous avons organisé cette année au mois d'octobre à Saint-Julien. C'était une journée transfrontalière puisque nous travaillons aussi avec des partenaires helvétiques.

Puis, la dernière action d'envergure, c'est évidemment la Maison du Salève que vous avez certainement déjà visitée, ou dont vous avez en tout cas entendu parler. Je crois que dans votre petit dossier, vous avez une entrée et une carte d'ambassadeur.

Vous avez également des documents comme celui-ci, qui retracent toutes nos actions. Ce bâtiment était donc au départ une ferme qui appartenait aux Chartreux de Pomier et plus récemment à une famille de banquiers suisses qui en a fait don au Syndicat Mixte du Salève, avec pour condition d'en faire une Maison du Salève, donc un site patrimonial et culturel, qui accueille aujourd'hui environ 13 000 visiteurs par an. C'est un site culturel, d'animations, de découvertes, qui accueille des groupes d'adultes, des groupes de troisième âge, des groupes d'enfants et puis également de plus en plus d'écoles. Je vous le disais, sur environ 13 000 visiteurs, nous sommes à peu près à 50 % de groupes scolaires, de la maternelle jusqu'au lycée.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 6/40

Il y a une exposition permanente sur l'histoire de cette montagne, particulièrement riche du fait de la proximité de Genève. Il y à aussi des expositions temporaires qui changent foutes les années, ou tous les deux ans, avec des animations qui se font à la Maison du Salève, autour de la Maison, mais également sur le massif. Nous travaillons aussi en partenariat avec le téléphérique du Salève. Puis, il y à également une écoboutique, une salle hors sac (nous sommes sur le GR 65), un espace jardin que nous avons aménagé, un parcours découverte et nous pouvons évidemment monter au sommet du Salève à partir de la Maison.

Nous avons quelques diapositives sur le jardin extérieur dans un site préservé qui n'est pas du tout construit - nous sommes sur la commune de Présilly — ainsi qu'une boutique qui permet aux touristes, et puis aussi aux communes riveraines, d'aller chercher leur panier garni, en particulier pour les fêtes de fin d'année.

Alors, le Syndicat Mixte du Salève, dans toutes ses fonctions, n'a pas encore tout fait. If reste beaucoup de choses à faire. ici, vous avez une photo de la Croisette qui est un site qui n'est pas à la hauteur de la réputation du massif. Nous avons donc fait un pré-projet d'aménagement. J'espère que pendant ce mandat, nous pourrons avancer sur ce projet avec les communes riveraines, l'idée étant de sortir les voitures du sommet de la Croiseife puisque, quand vous êtes à la Croisette, vous avez une vue sur le Mont-Blanc, c'est vrai, mais aussi, en premier plan, sur des toits de voitures.

Nous terminons avec une vue que vous avez du sommet du Salève, de Sa Majesté le Mont-Blanc, avec des vaches que vous voyez au premier plan qui sont des vaches suisses, puisque la moitié des alpages qui sant au Salève sont helvétiques. Ils appartiennent à des Suisses. Nous travaillons aussi pour eux. Je crois que nous travaillons pour une montagne qui est celle de Genève, du Grand Genève, avec une bonne partie du Genève français. Annemasse fait partie de ce Grand Genève. Certaines communes sont beaucoup plus réduites dans le Syndicat Mixte du Salève et je crois que depuis maintenant 20 ans, nous essayons d'améliorer la gestion de cet espace avec une priorité qui est sa protection.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas. Et vous avez tous dans votre plaquette, une petite information sur ce Syndicat.

Je voudrais remercier le Maire d'Annemasse et la commune d'Annemasse pour votre accueil, et puis aussi pour le travail qui est fait, depuis maintenant 10 ans, puisque Annemasse a adhéré il y a 10 ans au Syndicat Mixte du Salève. »

Monsieur le Maire : « Avez vous des questions ? Monsieur BENOIST. »

Monsieur BENOIST : « Oui, Monsieur le Président du Syndicat, j'ai trois questions :

La première concerne le budget : il ne me semble pas avoir entendu évoquer le budget. La seconde question est relative au personnel : Madame BOUCHE a indiqué qu'il y avait 10 personnes employées et sur ces 10 personnes, qu'il y en avait 2 sur le terrain. Que font alors les autres ?

Ma troisième question est relative au téléphérique : je sais bien que ce n'est pas dans le Syndicat, mais quelles sont vos relations avec le téléphérique ? »

Monsieur CUSIN : « Je vais commencer par la dernière question sur le téléphérique. Le téléphérique est donc maintenant dépendant du GLCT, qui dépend d'Annemasse Agglo, du canton de Genève et de la commune de Monnetier. Nos relations sont des relations de proximité et des relations de partenariat en termes de fréquentation.

ll est vrai que, concrètement, des animations sont faites par des animateurs de la Maison du Salève au sommet du téléphérique et principalement sur le terrain qui appartient à la commune d'Annemasse (puisque vous savez que la commune est propriétaire d'un terrain d'environ 5 hectares). Et justement, nous avons eu une demande du conseil municipal d'Annemasse - je ne sais pas si cela a déjà été discuté - pour que ce terrain ou en tout cas la gestion du sentier botanique qui se trouve sur ce terrain, soit dorénavant à la charge du Syndicat Mixte du Salève. Nous avons des relations de partenariat. C'est vrai que nous aimerions que ces relations soient encore plus intenses, mais nous envoyons des gens au téléphérique. Nous avons des groupes et des enfants qui vont faire des animations avec nos animateurs au téléphérique. C'est vrai que nous aimerions davantage de retours de la part du téléphérique.

Je crois que, plus globalement, le Salève est un peu saucissonné. Quand nous sommes à Annemasse - je l'ai dit à plusieurs reprises au Maire d'Annemasse - nous avons souvent la vision d'un Salève qui s'arrête à la Croisette et qui est surtout un Salève du téléphérique. Mais il y a encore plus de la moitié du territoire qui se trouve au Sud de la Croisette. »

Monsieur le Maire : « Sur ce point et avant que vous ne répondiez aux deux autres questions, je crois que le fait qu'il y ait aujourd'hui un Syndicat Mixte qui couvre l'ensemble du Salève et joue le rôle que le Président vient de décrire, et qu'il y ait un GLCT composé pour 50 % du canton de Genève, 49 % d'Annemasse Agglo, et 1 % de Monnetier-Mornex, a permis des relations très fortes. Je souhaite vraiment que nous allions encore plus loin dans ces relations.

J'ai déjà dit lors des conseils, notamment lors du conseil d'administration du téléphérique du Salève, que nous pourrions imaginer une avancée vers une seule structure, ou uns structure partenaire intégrée, parce que c'est un Salève et je crois que pour gérer ce Salève, il est bien que l'ensemble des collectivités, y compris nos amis Genevois, tiennent leur rôle, aussi bien sur le téléphérique que sur l'ensemble du patrimoine du Salève. Nous pouvons donc sans doute souhaiter avancer dans ce sens-à. »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 7/40

Monsieur CUSIN : « Oui, je pense que nous pouvons faire beaucoup mieux dans cette direction. I! est vrai que, concrètement, quand les touristes ou les promeneurs montent en téléphérique, ils arrivent au sommet, donc au téléphérique, et ils sont parfois un peu désarmés parce qu'ils se demandent ce qu'ils peuvent faire. Beaucoup vont marcher, et c'est vrai que les sentiers sont balisés par le Syndicat Mixte du Salève. Le téléphérique encourage les gens à prendre des VTT pour redescendre. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de sentiers balisés pour les VTT. Nous nous retrouvons donc avec des problématiques que nous devons gérer, sur des éléments que nous ne maîtrisons pas. Mais il est vrai qu'il n'y a qu'une montagne, il n'y a qu'un Salève et plusieurs structures qui s'en occupent. C'est un petit peu dommage.

Concernant le budget, il est d'environ un million d'euros par an. Ce budget provient pour moitié environ des participations communales ou communautaires puisque, comme l'a dit Maryline, nous avons cette structure un peu originale qui regroupe 19 communes qui adhérent en leur nom propre (dont Annemasse) et 8 communes qui adhèrent par le biais de la communauté de communes Arve et Salève. Cela représente une participation d'environ 500 000 euros par an, le reste provenant de subventions sur la base des actions que nous faisons (subventions qui viennent de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département) et aussi des conventions de partenariat que nous avons, par exemple avec les propriétaires quand nous allons tailler des arbres fruitiers chez eux. Ils payent donc. Quand nous plantons des arbres, ils payent une partie des arbres.

Quand nous faisons travailler des structures, nous les payons, mais nous avons aussi des participations qui viennent d'en haut. I! s'agit d'environ un million d'euros par an.

Le personnel compte au total 10 personnes, 5 qui travaillent à la Maison du Saléve et 5 pour les autres actions du Syndicat. A la Maison du Salève, nous avons une directrice, nous avons une personne chargée de l'accueil à la boutique et de l'entretien et puis 3 animateurs, dont 2 animateurs spécialement dédiés aux enfants et un animateur dédié spécialement aux adultes, qui fait également la communication. Pour le Syndicat, nous avons un secrétaire comptable, un technicien chargé de toutes les actions de Valorisation, un technicien chargé de toutes les actions de protection et, sur le terrain, nous avons deux agents chargés de nos 280 kilomètres de sentiers ainsi que d'une centaine de kilomètres de sentiers du Syndicat d'aménagement du Vuache. Cela équivaut donc grosso modo à un petit peu plus de 9 contrats à temps plein. »

Monsieur le Maire : « Madame DURET-NASR. »

Madame DURET-NASR : « Merci beaucoup. Merci Monsieur le Président pour cette jolie présentation de la Maison du Salève. Dans cette enceinte, nous avons eu il y a quelque temps un débat assez long sur les perspectives de forages en géothermie qui seront proches du Salève. J'imagine que vous en avez débattu. Je voulais avoir votre avis sur la question et savoir quelle serait votre marge de manœuvre pour mettre en œuvre votre mission première, à savoir la préservation du Salève ? »

Monsieur CUSIN : « Effectivement, nous en avons débattu lors du dernier comité syndical. C'était fin septembre. Nous n'avons pas été directement interpellés sur ce projet qui s'appelle « Projet Salève » (parce que le Salève se trouve au centre du territoire concerné des 72 communes) mais nous en avons discuté. Nous avons fait une présentation de ce que nous en savions. Nous avons bien regardé le dossier avec notre technicien protection. Puis ensuite, nous avons fait des remarques que nous avons inscrites sur le registre d'enquête publique et envoyé également au commissaire. En deux mots, le travail qui a été fait ne visait pas à s'opposer systématiquement à ce projet mais à dire que, par rapport à notre montagne et à sa réglementation en termes de protection, il y avait Natura 2000, if y avait la directive paysagère. Et d'insister - je crois que c'est un langage utilisé par tous dans ces communes — sur ce qu'on appelle le principe de précaution. La problématique est que nous ne savons pas exactement ce qui va être fait, dans quelles conditions, et ensuite ce qui se passera. Mais, en fout cas, nous avons fait notre travail, non pas d'alerte - j'ai vu qu'il y avait des délibérations d'alerte qui avaient été déposées - mais en tout cas d'information par rapport à ce qu'est notre montagne et aux mesures de protection qui la concernent. »

Monsieur le Maire : « Ÿ à t-i! d'autres questions, d'autres remarques sur ce point ? Je souligne un simple détail, une information : avant de transmettre un avis définitif, le Préfet de Région a demandé une étude complémentaire de la Commission Scientifique chargée de ce type de problème. Il l'a déclaré ce matin lors d'une réunion du Comité Régional Franco-Genevois. {I l'a demandée, à propos des questionnements que nous nous sommes posés les uns et les autres, y compris dans cette assemblée.

S'il n'y a pas d'autres interventions, je voudrais remercier Pierre CUSIN et Maryline BOUCHÉ bien sûr, et puis toute l'équipe qui travaille pour le Syndicat Mixte du Salève. Je crois vraiment que le Salève est notre patrimoine et il est tout à fait normal que la zone urbaine principale au pied du Salève sait partie prenante, actrice du fonctionnement du Salève, et pas seulement parce-que nous avons 5 hectares sur le Salève. Cela ne suffirait pas. Il me semble que notre rôle - et les élus qui représentent la Ville le savent - est essentiel. Nous tenons au Salève. C'est pour cela que la Ville est présente et j'espère, peut-être demain, l'Agglo, parce que finalement cette agglomération annemassienne est située entre Voirons et Salève. La place de l'Agglomération, le rôle de l'Agglomération, doit donc aussi concerner le Salève. Merci. Oui, je vous en prie. »Procès-verbal du conseil municipai du 20 novembre 2014 page 8/40

Monsieur CUSIN : « Oui, je crois que vous avez tout à fait raison. Effectivement, si nous regardons la carte - vous avez la carte des communes au dos de ce document - il y a des communes dans le Syndicat Mixte du Salève qui sant beaucoup plus éloignées du Salève que certaines autres communes d'Annemasse Agglo, comme Gaillard, Ambilly ou Vétraz- Monthoux.

H est vrai que pour les habitants de Gaillard, le Salève est leur montagne de proximité. Pourtant, pour l'instant, Gaillard ne fait pes partie du Syndicat Mixte du Salève alors que Scientrier en fait partie. Donc, effectivement, je crois qu'il y a aussi une réflexion à engager sur ce point. Je sais que le contexte n'est pas forcément propice à ce que des communes rentrent dans des intercommunalités, alors qu'il y a beaucoup de discussions, de débats et de craintes à propos de ces mêmes intercommunalités et de leur composition, regroupement, etc. Je crois qu'en termes de pertinence, effectivement, il ne serait pas incohérent de penser que ce puisse être l'Agglo qui ÿ adhère pour Annemasse. »

Monsieur le Maire : « Et c'est pour cela que le Président vient présenter le Syndicat au bureau d'Annemasse Agglo le 9 décembre prochain. Nous suivrons l'évolution du dossier. Madame BOUCHE. »

Madame BOUCHÉ : « J'apporte juste une précision : nous avons notre verger, réalisé avec l'aide du Syndicat Mixte du Salève, au Parc de Valeury.»

Monsieur le Maire : « Oui, le parc de Valeury, c'est avec le Syndicat Mixte du Salève. Bien, merci beaucoup. »

Monsieur CUSIN : « Merci de votre accueil et de votre écoute. Bonne réunion. »

Monsieur le Maire : « Merci. Au revoir, Monsieur CUSIN. Je peux peut-être retrouver mon Premier Adjoint, s'il veut bien reprendre sa place.

Je vous propose d'ouvrir officiellement ce conseil municipal et je voudrais, d'une manière très factuelle, informer le conseil municipal que, par décision du tribunal administratif de Grenoble, le mandat de Monsieur CAPASSO et de Madame Elodie CAPASSO-CHEVALIER a été suspendu. Par ailleurs, les autres décisions du tribunal administratif font l'objet d'un appel en Conseil d'État. Cet appel étant suspensif, le conseil municipal que nous sommes et la municipalité qui exécutent ces décisions poursuivent leur travail en pleine responsabilité.

Je voulais vous proposer, bien évidemment, un secrétaire ou une secrétaire de séance. Madame LACHENAL ? »

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code générai des collectivités territoriales, il convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Madame LACHENAL est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire : « Merci. Et puis je voudrais vous rappeler que nous devons approuver les procès-verbaux. J'ai une demande. Vous vouliez dire un mot, Madame DURET. Je vous en prie. »

Madame DURET-NASR : « Oui, merci Monsieur le Maire. Je voulais informer ce conseil municipal et excuser l'absence de Monsieur MERMET ce soir. En effet, il a eu un accident domestique. Il est à l'hôpital et il sera indisponible pour un temps indéterminé à ce jour. »

Monsieur le Maire : « Nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Merci. J'ai d'abord les procurations à vous donner (cf. page 1). Et je vous propose donc d'approuver le PV de la séance du 20 juin 2014. Y a t-il des remarques sur ce PV du 20 juin ? Pas de remarque particulière ? »

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 juin 2014 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire : « Vous avez aussi la liste des décisions prises en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si vous avez des questions, vous pouvez les poser à la Direction Générale. »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 9/40

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

* Décision n° 2014.301 — Mise à disposition de locaux au profit du Kayak club et du Spéléo club — 35 route des Déportés

* Décision n° 204.302 - Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique du logiciel IMAGE (gestion des actes d'état- civil numérisés) — Société ARPEGE

* Décision n° 2014.303 — Convention de recherche d'optimisation de la tarification des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles - Société CTR

* Décision n° 2014.304 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Mme DERÔME

* Décision n° 2014.305 — Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - M. LESAGE

*“ Décision n° 2014.308 — La Bioussaie - Mise à disposition du studio n° 302

* Décision n° 2014.309 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Mme ROCCHIA

* Décision n° 2014.310 — Mise à disposition d'une emprise de terrain sur le talus du Vernand pour l'implantation de ruches

* Décision n° 2014.31 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 — Mme PERTIIN

* Décision n° 2014.316 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Mme HUGON

* Décision n° 2014.317 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Mme DUROT

* Décision n° 2014.319 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Mme HOULET

* Décision n° 2014.322 — Affaire Rosnoblet / Commune d'Annemasse - Recours à l'encontre de l'arrêté municipal d'alignement du 10 juin 2014 — Assistance contentieuse du cabinet FIDAL

* Décision n° 2014.323 -- Mise à disposition d'une emprise de terrain rue de l'Île de France pour installation d'une base vie — Entreprise RAMPA TP

* Décision n° 2044.324 — La Bioussaie - Mise à disposition temporaire et dans l'urgence des studios n° 307, 309 et de la pièce annexe

* Décision n° 2014.325 — Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Mme LANCON

“ Décision n° 2014.328 — Affaire Grandchamp / Commune d'Annemasse — Assistance contentieuse de la société d'avocats YELLAW

“ Décision n° 2014.332 — Recours à Maître AZEMA aux fins d'obtenir réparation des dommages occasionnés au foyer- logement La Bioussaie

Marchés publics

* Décision n° 2014.306 — Fourniture de titres restaurant pour le personnel municipal. Attribution du marché à la société LE CHEQUE DEJEUNER - 92234 Gennevilliers Cedex. Les conditions du marché sont les suivantes :

- montant du titre-restaurant : 6 € (dont 3€ à la charge de l'agent}

- pas de frais de gestion à payer au titulaire

- taux de remise appliquée par le titulaire : 2,8% {soit une estimation de rétrocession mensuelle de 1 008 € sur 6 000 titres-restaurant émis estimés par mois).

Le marché démarre au 01/01/2015 pour une durée de 1 an avec possibilité de reconduction expresse par période de 1 an, 3 fois maximum, soit une échéance maximum au 31/12/2018.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 10/40

+ Décision n°2014.312 — Extension de l'interconnexion des systèmes d'information des bâtiments municipaux Attribution du marché de travaux aux entreprises désignées ci-après, dans les conditions suivantes : Lot 1 — Génie civil : JB BENEDETTI SAS — 74 Passy, pour un montant de 69 989 € HT

Lot 2 — Fibre optique : SOGETREL RHONE ALPES AUVERGNE - 69 Saint-Priest, pour un montant de 58 459,28 € HT Lot 3 - Matériel actif et terminaux téléphoniques : ORANGE BUSINESS SERVICES — 69 Lyon, pour un montant de 87 352,13 € HT.

Les travaux sont étendus sur 3 ans et décomposés en plusieurs phases en fonction du budget qui sera alloué annuellement (budget ailoué en 2014 : 58 000 € HT).

Le marché prend la forme d'un marché à bons de commande avec seuil maximum fixé pour les 3 ans pour chacun des lots. Démarrage des prestations à la notification du marché. :

Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 215 800,41 € HT selon le détail quantitatif estimatif. Seules les prestations réellement exécutées seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires aux quantités réalisées.

Les prix sont réputés fermes jusqu'au 31 décembre 2014 puis révisables annuellement.

* Décision n°2014.313 —— Démolition 42 rue du Planet

Attribution du marché de travaux à l'entreprise MAURICE CRUZ MERMY TP SARL — 74 Thonon-les-Bains. Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 63 880 € HT.

Le montant des prestations sous-traitées (plan de retrait et désamiantage) à la société SA VALGO — 34 Saint-Jean-de-Vedas est fixé à 25 000 € HT.

Les prix sont réputés fermes actualisables.

* Décision n°2014.314 — La société SOLS CONFORT a cédé son fonds de commerce à la SARL Jean-Marie Jacquet et Cie en date du 1er octobre 2014.

La Ville a passé deux marchés avec la société SOLS CONFORT (lot n°15 travaux pour la construction de l'école Camille Claudel par décision du 27/05/2014 et lot n°10 pour l'agrandissement de le ferme Challut par décision du 19/11/2013). 11 convient par conséquent de passer des avenants avec le nouveau titulaire de ces marchés, SARL Jean-Marie JACQUET et Cie — 120 Route de Genève — 74 200 Thonon Les Bains, pour lui transférer les termes, droits et obligations des marchés passés avec SOLS CONFORT pour :

- Lot n°15 Travaux de construction de l'école Camille Claudel — marché n°13 BEB11 - Lot n°10 Travaux d'amélioration, d'agrandissement et d'aménagement de la ferme Challut - marché n°13 BEB 06 Les prix des marchés passés restent inchangés.

* Décision n°2014.315 — Contrat de maintenance des terminaux de verbalisation électronique (Procès-verbaux électroniques) pour 2 terminaux supplémentaires passé avec LOGITUD SAS — 68 Mulhouse - maintenance de 2 terminaux PSION et du logiciel acquis dans le cadre du PV électronique.

La Ville a fait l'acquisition de 2 terminaux de verbalisation électronique supplémentaires en novembre 2013 {en complément des 15 terminaux achetés préalablement). La garantie pour la maintenance sur ces équipements arrive à échéance le 07/11/2014.

Le montant du contrat annuel s'élève à 396 €HT.

Le contrat démarre à compter du 07/11/2014 jusqu'au 06/11/2015. Il pourra être reconduit tacitement par périodes de 1 an 2 fois maximum (échéance maximum le 06/11/2017).

Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du contrat (3 ans).

* Décision n°2014.318 — Réfection des toitures terrasses et du système de ventilation de la MJC Sud (3 lots) Avenant n°01 au marché passé avec la société SARL ETB - 69 Lyon, afin de prendre en compte les travaux supplémentaires intervenus sur le lot n°2 — étanchéité couverture.

Le montant du présent avenant s'élève à la somme de 3 334 €HT, ce qui porte le montant du lot n°2 à la somme de 63 013,40 €HT (montant initial : 59 679,40 EHT), soit + 5,59%.

Du fait de cette plus-value, le montant global des marchés initiaux s'élève à la somme de 110 234,52 €HT, soit +3,12% {montant initial : 106 897,52 EHT)

* Décision n°2014.320 - Assistance pour la démarche prévention santé sécurité au travail (Projet RESPIRE) Avenant au marché passé avec la société PREVENTICOM — 84 L'Isle sur la Sorgue — pour 3 jours de mission complémentaire pour un montant de 2 871 EHT (TVA 20%).

Montant initial du marché : 44 550,10 €HT

Nouveau montant du marché : 47 421,10 €HT soit 56 905,32 €TTC.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 11/40

* Décision n°2014.321 — Travaux d'amélioration, d'agrandissement et d'aménagement de la Ferme Challut Avenants passés avec les entreprises concernées pour les lots suivants : - Lot n°2 Maçonnerie Gros œuvre ; BACHETTI — 74 Thyez ;

.montant marché initial :451 000 €HT

avenant n°1 : 6 940 €HT

nouveau montant du marché : 457 940€HT

- Lot n°3 Charpente ; TOSCO - 74 Allonzier La Caiïlle ;

«montant marché initial : 320 000 €HT

avenant n°1 : 14 259,60 €HT (passé le 8/07/14)

avenant n°2 : 3 080 €HT

.nouveau montant du marché : 337 339,60 EHT

- Lot n°7 Isolation Plâtrerie Peinture Faux plafond ; BONGLET - 39 Lons le Saunier ; .montant marché initial : 146 500 €HT

avenant n°1 : - 12 862,08 €HT {passé le 8/07/14)}

avenant n°2 : -4 131,45 €HT

.nouveau montant du marché : 129 506,47 €HT

- Lot n°8 Menuiseries intérieures bois ; ROUX — 74 Magland ;

.montant marché initial : 300 000 €HT

avenant n°1 :-5 415,75 €HT

.nouveau montant du marché : 294 584,25 €HT

- Lot n°12 Plomberie Sanitaire Chauffage Ventilation ; EITF — 74 Epagny ; .montant marché initial : 357 150,77 €HT

avenant n°1 : 620 EHT

nouveau montant du marché : 357 770,77 EHT

- Lot n°13 Électricité ; MUGNIER ELEC -— 74 Bons en Chablais ;

.montant marché initial : 169 158,36 €HT

avenant n°1 : 402,46 EHT

nouveau montant du marché : 169 560,82 €HT

- Lot n°14 Équipement de cuisine ; CUNY — 01 Bourg-en-Bresse ; .montant marché initial : 42 880 €HT

avenant n°1 : 1 110 EHT

.nouveau montant du marché : 43 990 €EHT.

Ces avenants représentent une évolution de + 0,01% par rapport au montant des marchés initiaux (montant global initial : 2 518 638,30 €EHT), qui est porté à 2 518 832,10 EHT.

* Décision n°2014.329 — Contrat de maintenance des contrôles d'accès par bornes escamotables automatiques passé avec CITELUM -— Agence Rhône Alpes - 199 avenue Francis de Pressensé - 69 200 Vénissieux. Le nouveau contrat est similaire techniquement au contrat actuel.

il incluse en plus la rue des Voirons dont le contrôle d'accès sera mis en service fin 2014.

Le montant des prestations s'élève à :

- coût annuel de la maintenance préventive : 2 290 € HT soit 2 748 € TTC (TVA 20%)

- la prestation de maintenance curative se décompose en un forfait déplacement de 213 € HT et un taux horaire du technicien de 71 € HT, avec un délai d'intervention de 3 jours maximum

- prix fermes la tère année, puis révisables annuellement.

Durée du contrat : 1ère période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015, avec possibilité de 3 reconductions par période d'un an.

* Décision n°2014.330 — Contrat d'entretien de l'ascenseur de la ferme Challut passé avec SCHINDLER -— 16 rue Germain Sommeiller — 74 100 Annemasse.

Montant annuel des prestations : 1 363 €HT soit 1 635,60 €TTC avec une gratuité des 6 premiers mois applicable dès la notification du contrat.

Le contrat démarre à sa notification jusqu'au 31/12/2015. Il pourra être reconduit dans les conditions prévues au contrat par période de un an. li est envisagé de poursuivre ce contrat jusqu'au 31/12/2016 et de mettre ensuite en concurrence ces prestations avec les autres contrats d'entretien des ascenseurs qui arriveront à échéance à cette date. Les prix sont réputés fermes la première année puis révisables annuellement dans les conditions prévues au contrat.

* Décision n°2014.331 - contrôle de légalité en date du 12 novembre 2014

Fourniture des vêtements de travail et d'équipements de protections individuelles. Marché confié aux sociétés désignées ci-dessous, dans les conditions suivantes :

Lot 4 — Vêtements de haute visibilité (seuil maximum annuel 12 000 €EHT): SAS VAUDAUX JEAN -— 74 Vétraz-Monthoux pour un montant estimatif de 18 795,75 €HT (montant pris pour comparer les offres : application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires x les quantités estimatives annuelles non contractuelles définies dans le même bordereau).Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 12/40

Lot 2 — Vêtements de travail (seuil maximum annuel 16 000 €HT) : SAS VAUDAUX JEAN -— 74 Vétraz-Monthoux, pour un montant estimatif de 16 381,60 €HT (montant pris pour comparer les offres : application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires x les quantités estimatives annuelles non contractuelles définies dans le même bordereau).

Pour les lots 1 et 2 , il est précisé que les quantités commandées seront révisées pour respecter le seuil maximum annuel fixé : le choix d'une meilleure qualité d'articles permettra de modifier ia fréquence de distribution des dotations {renouvellement moins fréquent des vêtements fait en fonction de l'usure et non plus systématique) ; pour mémoire les quantités du bordereau de prix ne sont pas contractuelles mais servent uniquement à la comparaison des offres.

Lot 3 - Chaussures de sécurité et gants de travail (seuil maximum annuel 20 000 €HT) : SAS VAUDAUX JEAN - 74 Vétraz- Monthoux, pour un montant de 4 174,80 €HT {chaussures: 1 199,80 €HT / gants : 2 975 €HT). Montant pris pour la comparaison des offres : somme des prix unitaires figurant au bordereau des prix sur l'ensemble des modèles exigés.

Lot 4 — Blouses personnel féminin (seuil maximum annuel 3 000 €HT) : SARL RODIER EP. — 38 Sassenage, pour un montant de 215,22 EHT (montant pris pour la comparaison des offres : somme des prix unitaires figurant au bordereau des prix sur l'ensemble des modèles exigés).

Pour l'ensemble des lots, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du 01/01/2015, reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2018. Les prix sont réputés fermes et non actualisables pour la période initiale du marché. En cas de reconduction du marché, les prix seront ajustés au 1er janvier ce chaque période de reconduction en fonction de l'évolution des tarifs.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

— Dates des prochaines séances du conseil municipal :

Monsieur le Maire : « Dans les communications que je voulais faire, il y a d'abord les dates des prochaines séances du conseil municipal. Il vous a été annoncé dans vos dossiers le jeudi 22 janvier et le jeudi 19 février 2015. Le jeudi 22 janvier sera le jour des vœux d'Annemasse Agglo. Nous n'allons donc pas pouvoir tenir le conseil municipal. Je vous propose donc que ce conseil soit avancé au mardi 20 janvier, le jeudi 19 février restant la date retenue pour le mois de février ».

—+ Question orale

Monsieur le Maire : « Et puis, une question a été transmise à Madame LOISEAU, Chef de cabinet, par Monsieur GACONNET. Elle concernait « l'envoi des invitations aux inaugurations, manifestations, etc ». Une réponse lui a été faite par courriel. Je pense qu'il est inutile d'engager un long débat sur ce sujet. Toutes les invitations sont bien sûr transmises à tous les élus du conseil municipal, quand l'invitation émane du conseil municipal de la Ville et du Maire et pour toutes les manifestations officielles. Il s'agissait ici d'une invitation qui émanait d'une association et qui était adressée à l'ensemble des élus. Une erreur malencontreuse a fait qu'elle a été mal diffusée. Nous nous excusons de cette erreur. Bien évidemment, il n'y avait aucune volonté délibérée, mais je suis sûr que Monsieur GACONNET l'a compris et je le remercie. D'ailleurs, d'autres ne l'ont pas reçue non plus.»

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

Monsieur le Maire: « Je vous propose de passer aux questions inscrites à l'ordre du jour et qui font l'objet d'une délibération. La première question concerne un sujet que nous traitons régulièrement : une convention entre la Ville et Annemasse Agglo pour la diffusion du magazine « Côté Agglo ». Monsieur BILAVARN rapporte. »

AFFAIRES GENERALES

Communication

1) Magazine Côté Agglo — Convention entre la Ville et Annemasse-Les Voirons Agglomération pour la diffusion du magazine dans le Journal d'informations Municipales

Rapporteur : Monsieur BilavarnProcès-verbat du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 13/40

Le bureau communautaire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération a décidé que le magazine de l'Agglomération, Côté Agglo, serait encarté et diffusé 3 fois par an dans le Journal d'informations Municipales (JIM).

Pour la Ville, le JIM est distribué dans les boîtes aux lettres des habitants par la société Médiapost, une filiale du groupe La Poste. Or, le fait d'ajouter le magazine de l'Agglomération au JIM occasionne un surpoids et donc un surcoût. Monsieur BILAVARN : « ce surcoût s'élève à 291 euros hors taxes par numéro »

La société Mediapost n'étant pas en mesure d'éditer une facture distincte à Annemasse-Les Voirons Agglomération, la Ville paye l'intégralité de la facture pour la diffusion des deux documents : JIM et Côté Agglo.

Une convention a donc été établie pour déterminer les modalités de remboursement qu'Annemasse-Les Voirons Agglomération doit effectuer pour les frais supplémentaires occasionnés par la diffusion de son magazine au sein du support municipal.

Annemasse-Les Voirons Agglomération ayant accepté cette convention, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur le Maire : « Pas de problème ? Pas de question particulière ? YŸ a t-il des abstentions ou des votes contre ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et Annemasse-Les Voirons Agglomération pour la diffusion du magazine dans le Journal d'informations Municipales.

Monsieur te Maire : « Merci. Nous poursuivons avec les questions liées aux finances. Madame LACHENAL, tout d'abord l'indemnité de conseil au Trésorier Principal, »

POLE ADMINISTRATION

Finances

2) Indemnité de conseil au Trésorier Principal

Rapporteur : Madame Lachenal

Madame LACHENAL : « C'est une indemnité prévue par la loi, qui permet de prendre en considération les conseils apportés par le Trésorier Principal aux services municipaux, notamment en matière financière. »

L'indemnité de conseil, prévue par la loi, est versée en considération des services rendus à la Ville notamment en matière de conseils aux services municipaux.

Monsieur Amade, Trésorier Principal de la ville d'Annemasse, bénéficie de cette indemnité depuis son arrivée le ter avril 2012.

Toutefois, compte tenu du renouvellement du conseil municipal en 2014, le versement de ladite indemnité est subordonné à une nouvelle délibération nominative de l'assemblée délibérante.

Considérant que Monsieur Amade sollicite l'octroi de cette indemnité,

Considérant que Monsieur Amade apporte des conseils aux services municipaux et au vu des bonnes relations de la Ville avec les services de la Trésorerie,

Il est proposé au conseil municipal d'allauer à Monsieur Amade une indemnité de conseil en application du barème publié ‘dans l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

Le montant de cette indemnité sera révisé chaque année, sans nouvelle délibération, en fonction de la moyenne des dépenses nettes du budget principal et des budgets annexes des trois derniers exercices,Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 14/40

Pour l'année 2014, cette indemnité représente pour Monsieur Amade une somme de 7.192,17 € bruts, inscrite à l'imputation 6225 / 020 du budget primitif et soumise aux prélèvements sociaux.

Monsieur le Maire : « Ÿ a t-il des questions ou des remarques ? C'est quelque chose que nous votons régulièrement et je voudrais d'ailleurs saluer le travail de conseil que Monsieur AMADE apporte à Annemasse et aux autres collectivités. Je crois qu'il y a une collaboration extrêmement positive. Y a t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'ailouer à Monsieur Amade une indemnité de conseil en application du barème publié dans l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

DIT que le montant de cette indemnité sera révisé chaque année, sans nouvelle délibération, en fonction de la moyenne des dépenses nettes du budget principal et des budgets annexes des trois derniers exercices.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous enchaînons sur une perte sur créances irrécouvrables. »

3) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non valeur

Rapporteur : Madame Lachenal

Dominique LACHENAL : « Voilà, c'est l'illustration des rapports avec la Trésorerie Principale. ll s'agit de l'état des créances pour lequel la Trésorerie a accompli l'ensemble des poursuites possibles, en fonction des moyens à disposition. »

Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances admises en non valeur.

Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - PV de carence,

- poursuite sans effet,

- personne disparue,

- décédé et demande de renseignement négative,

- combinaison infructueuse d'actes,

- créance minime.

il est proposé au conseil municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 42.014,66 €, concernant 269 débiteurs et correspondant aux années :

2009 : 2.145,77 € 2012 : 12.863,40 €

2010 : 3.029,84 € 2013 : 12.207,41 €

2011 : 5.696,18 € 2014 : 6.072,06 €

La dépense est inscrite au compte 6541 / 020 « créances admises en non valeur » du budget 2014.

Monsieur le Maire : « Des questions ? Bien évidemment, nous pouvons toujours regretter que ces sommes n'aient pas été payées, mais les procédures de recouvrement sont pour la plupart allées au bout et aller plus loin coûterait beaucoup plus cher que la créance elle-même. »

Madame LACHENAL : « Ceci dit, les créances sont toujours recouvrables.»

Monsieur le Maire : « Oui, bien sûr. Y a t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ADMET en non valeur les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus pour un montant total de 42.014,66 €.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous avons encore des créances, mais cette fois-ci éfeintes. Les précédentes sont toujours recouvrables mais celles-ci sont éteintes. »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 15/40

4) Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes

Rapporteur : Madame Lachenal

Madame LACHENAL : « Oui, nous ne pourrons pas les récupérer. »

Monsieur le Trésorier Principal a transmis à la Ville un état des créances éteintes.

Compte tenu de l'impossibilité de recouvrer les sommes y figurant, aux motifs suivants : - clôture d'insuffisance d'actif sur règlement et liquidation judiciaire,

- surendettement et décision d'effacement de dette.

il est proposé au conseit municipal, à la demande du Trésor Public, d'admettre en non valeur les titres se rapportant à cet état, pour un montant total de 2.602,83 €, concernant 43 débiteurs, et correspondant aux années :

2009 : 12,15€ 2012 : 933,86 €

2010 : 120,00 € 2013 : 536,52 €

2011 : 945,60 € 2014 : 54,70€

La dépense est inscrite au compte 6542 / 020 « créances éteintes » du Budget 2014.

Monsieur le Maire : « Nous avions donc sur la première délibération, une opération comptable en quelque sorte. Ici nous perdons 2 600 euros. Y a til des questions ou des remarques »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ADMET en non valeur les titres se rapportant à l'état mentionné ci-dessus, pour un montant total de 2.602,83 €.

Monsieur le Maire : « Merci pour l'unanimité. Nous passons cette fois à une recette : il s'agit de la cession des actions de la ville d'Annemasse à Haute-Savoie Habitat concernant Vallée de l'Arve Habitat. Monsieur BOUCHER, qui nous représente à

Vallée de l'Arve Habitat, va nous présenter ce dossier. »

5) Vallée de l'Arve Habitat - Cession des actions de la ville d'Annemasse à l'OPH 74 (Haute Savoie Habitat)

Rapporteur : Monsieur Boucher

Monsieur Boucher : « Oui, Monsieur le Maire, il s'agit d'une délibération importante concernant la cession des actions de la ville d'Annemasse dans Vallée de l'Arve Habitat, cession en faveur de Haute-Savoie Habitat. »

VALLEE DE L'ARVE HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE ANONYME IMMOBILIÈRE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VALLEE DE L'ARVE, est une société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège social est à SALLANCHES, Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 606920122, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY B 606920 122 et dont le capital est d’un montant de 1.542.448 €.

Ce capital social est composé de 96 403 actions réparties entre les actionnaires ci-après énoncés :

Participation au Nombre d'actions D aucapia |

ACTIONNAIRES capital social détenues % du capital

ET | Ville de SALLANCHES 512 592 € 32037 |___33,232% |

à

[___21,125% |

à

Ville d'ANNEMASSE 325 840 € 20365Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 16/40

M. Henri BOSSONNET 0,001%

Ets Georges ROSSAT D te | 1 0,001%

Skis DYNASTAR 0,002%

SAS MIGROS France 0,001% TOTAL SOCIETE 1 542 448 € 96403 actions à 16 € 100,0%

Le patrimoine immobilier de VALLEE DE l'ARVE HABITAT se compose de 601 logements dont 407 logements sur la ville de Sallanches et 194 logements sur la ville d'Annemasse.

Monsieur BOUCHER : «Sur ces 194 logements, il y a majoritairement des logements que nous appelons «conventionnés», des logements sociaux.» :

Pour la ville d'Annemasse, le patrimoine se décompose comme suit :

[ LE PERRIER

BOURSE DU TRAVAIL

ROMAGNY

LA TOURMALINE

ALFRED BASTIN

Soit au total

88 logements

18 logements

194 logements

Monsieur BOUCHER : « Les 16 logements de la rue Alfred Bastin ne sont pas des logements conventionnés, ce sont des logements dits non-conventionnés où la Ville d'Annemasse fait des propositions de locataires »

Il est ici rappelé que Haute Savoie Habitat a racheté les actions de la Caisse des Dépôts et Consignations, en date du 29 novembre 2013, après agrément du conseil général de la Haute-Savoie en date du 8 juillet 2013 et du conseil municipal de la ville d'Annemasse suivant délibération en date du 17 septembre 2013.

Par courrier en date du 23 octobre 2014, Haute Savoie Habitat, office public de Fhabitat, rattaché au département de la Haute Savoie, a fait part de son intérêt pour un éventuel rachat des actions détenues par la ville d'Annemasse ainsi que pâr l'ensemble des actionnaires de Vallée de l'Arve Habitat.

La ville de Sallanches a pour sa part décidé la cession de ses actions à Haute-Savoie Habitat par délibération du conseil municipal en date du 06 novembre 2014.

Monsieur BOUCHER : « Je voudrais juste vous dire que celte idée de vente des parts n'est pas venue de la ville d'Annemasse, je vous le dis très clairement, elle est venue de la ville de Sallanches qui a souhaité vendre ses parts et nous ne souhaitions pas rester actionnaires minoritaires, dans une société qui a relativement peu de capacité à construire. Ces dernières années, la SEM Vallée de l'Arve Habitat nous servait à mettre en place des projets un peu atypiques et particuliers, notamment sur des rénovations d'immeubles appartenant à la ville d'Annemasse. C'était donc le cas des appartements dits d'instituteurs, rue Alfred Bastin, et c'est à ce titre-là que nous utilisions notre SEM. »

Les conditions financières proposées pour ce rachat s'alignent sur celles retenues lors du rachat des actions de la Caisse des Dépôts et Consignations par Haute Savoie Habitat en novembre 2013, à savoir CENT TRENTE EUROS (130 €) par action, dans la mesure où aucun événement particulier n'a été relevé depuis cette valorisation issue de l’étude du cabinet SEMAPHORES en date de février 2013.

Le montant global de cette transaction des 20.365 actions détenues par la ville d'Annemasse s’élève à la somme de DEUX MILLIONS SIX CENT QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (2.647.450 €).

Dans son courrier du date du 23 octobre 2014, Haute Savoie Habitat précise les conditions particulières liées à cet achat :

«accord sur la transformation des droits de dévolution représentant 60 logements dans le programme du « Perrier », en droits de réservation

Monsieur BOUCHER : « Nous sommes entrés en négociations sur un certain nombre de points, et notamment sur ce point principal qui est la réservation, puisque l'intérêt des logements conventionnés pour une Ville, c'est d'avoir des droits de réservation. »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 17/40

“Signature d'une convention de réservation pour une durée de 99 ans au profit de la ville d'Annemasse, pour un nombre total de 117 logements, ce qui représente 69 % du parc de logements conventionnés de la SEM sur la ville d'Annemasse,

"_ confirmation de la reprise des actions votées par le Conseil d'Administration de Vailée de l'Arve Habitat et notamment le Plan Stratégique du Patrimoine dans son ensemble qui prévoit les dépenses d'investissement et de gros entretien à effectuer sur le patrimoine de la SEM,

Monsieur BOUCHER : « Vous savez que tout bailleur HLM a un Plan Stratégique du Patrimoine pour tenir à niveau l'ensemble de ses constructions, et nous avons négocié avec Haute-Savoie Habitat qu'il reprenne les engagements qu'avait pris la SEM sur ce Plan Stratégique du Patrimoine, ce qu'il a accepté. »

“conservation par la ville d'Annemasse de la maîtrise des attributions des 26 logements non conventionnés,

Monsieur BOUCHER : « C'est donc toujours nous qui proposerons des locataires sur ces 26 logements, donc en partie à Romagny et l'autre partie à Bastin. »

"engagement de Haute Savoie Habitat à poursuivre les études de faisabilité initiées par Vallée de l'Arve Habitat concernant des programmes de réhabilitation et d'amélioration de logements ville. Ces logements seraient cédés à Haute Savoie Habitat par bail emphytéotique afin de permettre leur réhabilitation et seraient maintenus hors du champ du logement social à l'instar de l'opération Alfred Bastin. Comme pour les autres logements non conventionnés, la ville garderait la maîtrise de leur attribution.

Dans le cadre de ces opérations à l'étude, Haute Savoie Habitat s'engage à un apport forfaitaire en fonds propres d'un montant de cent soixante dix mille euros (170.000 €) afin de compenser les droits de dévolution sur les logements dans l'opération locative Le Perrier,

“remboursement à la ville d'Annemasse d'un prêt de cent sept mille euros (107.000 €) consenti à Vallée de l'Arve Habitat.

l'est précisé que ces dispositions seront reprises dans les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération de rachat. De même, seront précisés les points suivants :

"l'organisation des attributions de logements et de la commission d'attribution, "les dispositions concernant la reprise du personnel de Vallée de l'Arve Habitat, à minima aux conditions financières actuelles, et son intégration dans l'organisation générale de Haute Savoie Habitat.

Vu la loi du 6 août 1986,

Vu la loi 93-923 du 29 juillet 1993,

Vu l'article L.1521-1 et suivants du CGCT,

et en conséquence de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :

- de céder les actions que la ville d'Annemasse détient dans le capital social de VALLEE DE L'ARVE HABITAT à HAUTE SAVOIE HABITAT, au prix de 130 € l’action, soit pour les 20.365 actions détenues par la ville d'Annemasse dans le capital de VALLEE DE L'ARVE HABITAT, la somme de DEUX MILLIONS SIX CENT QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (2.647.450 €) sous les conditions ci-dessus stipulées,

- de préciser que cette cession d'actions sera suivie d'une opération de transmission universelle du patrimoine à HAUTE SAVOIE HABITAT et d'une dissolution à terme de Vallée de l'Arve Habitat,

- de donner tous pouvoirs à Monsieur ke Maire à l'effet de signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération, et notamment l'ordre de mouvement, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence,

- d'habiliter le représentant légal de la commune d'Annemasse au sein de VALLEE DE L'ARVE HABITAT à prendre toutes les décisions liées à la réalisation de cette opération.

Monsieur BOUCHER : « S'/ y a des questions par rapport à ces négociations ou à ces cessions, je suis prêt à y répondre. Je pense que j'ai dit l'essentiel. Encore une fois, cela peut apparaître comme une opportunité, mais qui n'est pas le fait de notre volonté première, puisqu'en début de mandat j'ai représenté la Ville à Vallée de l'Arve Habitat et il n'en était pas question. Madame FOURNIER était présente aussi. C'est venu de la ville de Sallanches, parce qu'à Sallanches la SEM représente vraiment la majorité de leur patrimoine social. Ce n'est pas du tout le cas sur la ville d'Annemasse où la SEM représente une toute petite partie du patrimoine. {! n'y a donc aucun intérêt à rester actionnaires minoritaires parce que dans la négociation nous reprenons tous les avantages de la SEM, notamment les droits de réservation. Puis nous avons une vente d'actions à un prix intéressant de 130 euros l'action, ce qui nous fait une somme de vente importante. Je voudrais juste ajouter que cela ne change strictement rien pour les locataires. Leur situation est donc évidemment la même et le loyer ne change pas. »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 18/40

Monsieur le Maire : « Je souhaitais d'ailleurs ajouter que Haute-Savoie Habitat — qui, vous le savez, est l'ex Office Public HLM du Département - est un de nos principaux partenaires sur le social au niveau de la ville. Nous travaillons en permanence avec Haute-Savoie Habitat. Nous inaugurions il y a encore très peu de temps, un nouvel immeuble, rue Marie Curie. Je crois qu'il s'agit de 27 logements qui ont été construits par Haute-Savoie Habitat sur des terrains qui appartenaient à la ville d'Annemasse.

Avez vous des questions ou des remarques sur ce dossier important ? Pas de question particulière ? Y a Hil des abstentions ou des votes contre ?»

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de céder les actions que la ville d'Annemasse détient dans le capital social de VALLEE DE L'ARVE HABITAT à HAUTE SAVOIE HABITAT, au prix de 130 € l'action, soit pour les 20.365 actions détenues par la ville

d'Annemasse dans le capital de VALLEE DE L'ARVE HABITAT, la somme de DEUX MILLIONS SIX CENT QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (2.647.450 €) sous les conditions ci-dessus stipulées,

PRECISE que cette cession d'actions sera suivie d’une opération de transmission universelle du patrimoine à HAUTE SAVOIE HABITAT et d'une dissolution à terme de Vallée de l’Arve Habitat,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l'effet de signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération, et notamment l'ordre de mouvement, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence,

HABILITE le représentant légal de la commune d'Annemasse au sein de VALLEE DE L'ARVE HABITAT à prendre toutes les décisions liées à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire: « ! y à donc unanimité pour cette cession de parts. Merci. Nous enchaïnons avec les modalités d'amortissement du parking Chablais Parc. Madame LACHENAL. »

6) Budget annexe Parking Chablais Parc —- Modalités d'amortissement du parking Chablais Park

Rapporteur : Madame Lachenal

Madame LACHENAL : « Merci Monsieur le Maire. Nous sommes ici à nouveau dans les budgets, et plus particulièrement dans le budget annexe du Parking Chablais Parc.

C'est une première pour nous. Nous avons à délibérer sur les modalités d'amortissement du parking. Je vous rappelle que ce budget annexe est alimenté par une avance du budget principal, comme nous l'avons vu à plusieurs reprises en conseil lorsque nous abordions le compte administratif ou, cette année en fout cas, le budget supplémentaire.

Le Budget Annexe de ce parking Chablais Parc est ce que nous appelons un budget industriel et commercial. Nous avons l'obligation, dans ce cadre-là, d'amortir tout ce qui est acheté ou construit. À ceite fin, nous devons définir une durée d'amortissement, ainsi que les modalités d'amortissement, afin de tenir compte de l'objet amorti, c'est à dire le parking. Et à ce titre également, nous devons tenir compte du loyer fixé à SAGS pour la gestion qui lui est confiée dans le cadre de la délégation afin de fixer une durée raisonnable pour l'amortissement au plus tôt du parking. »

La ville d'Annemasse a acheté en 2013, en VEFA, un parking souterrain public dans ta ZAC Chablais Parc.

Le coût d'acquisition final de l'équipement s'établit à 4.156.363,55 € HT, son financement ayant été assuré par une avance du budget principal de la Vilie au budget annexe du parking.

La gestion du parking Chablais Park, confiée à la société SAGS dans le cadre de la délégation de service public de stationnement, s'effectue dans le cadre de ce budget annexe. Celui-ci est soumis à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial. Cette instruction impose l'amortissement de l'ensemble des acquisitions et travaux réalisés.

L'amortissement s'effectuerait selon les modalités suivantes :Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 19/40

Montant à amortir : 4.156.363,55 €

Durée d'amortissement : 21 ans

Amortissement annuel : 197.922,07 €

Début de l'amortissement : 2014

Il est donc proposé au conseil municipal d'amortir dès 2014, l'acquisition du Parking Chablais Park, de manière linéaire, sur une durée de 21 ans, soit une annuité de 197.922,07 €.

Monsieur le Maire : « Des questions ? »

Madame LACHENAL : « Ces modalités seront applicables pour tout autre parking ultérieurement »

Monsieur le Maire : « Qui, il s'agit de modalités que nous pouvons reprendre sur d'autres parkings, s'il y en a. Pas de question particulière ? Ÿ a t-il des abstentions ou des votes contre ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'amortir dès 2014, l'acquisition du Parking Chablais Park, de manière linéaire, sur une durée de 21 ans, soit une annuité de 197.922,07 €.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons au renouvellement d'une convention avec notre psychologue. Madame LACHENAL. »

Ressources Humaines

7) Psychologue - Intervention auprès de certains agents municipaux / Renouvellement du contrat de travail de Mme BELLOIR Maud

Rapporteur : Madame Lachenal

Par délibération du 16 octobre 2008, le conseil municipal a approuvé le recours aux services d'une psychologue, Madame BELLOIR Maud, chargée d'assurer un soutien psychologique à certains agents municipaux dans la vie professionnelle.

Considérant que le travail effectué par Madame BELLOIR Maud donne toute satisfaction, Considérant l'échéance du contrat de travail de l'intéressée,

l est proposé au conseil municipal :

- de prolonger le contrat de travail de Madame BELLOIR Maud pour une durée d'un an,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'avenant portant renouvellement du contrat de Madame BELLOIR Maud.

Monsieur le Maire : « Avez vous des questions ou des remarques ? Monsieur BENOIST, bien sûr »

Monsieur BENOIST : « Je ne peux pas résister à cette question : vous a t-elle été d'un grand secours après le choc de l'annulation des élections ? »

Madame LACHENAL : « Cela concerne les agents municipaux, dans le cadre professionnel. »

Monsieur le Maire : « Si vous insistez, vous pouvez la voir si vous en avez besoin, Monsieur BENOIST 1! En dehors de cette remarque, y a t-il des abstentions ? Des votes contre ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 20/40

DECIDE de prolonger le contrat de travait de Madame BELLOIR Maud pour une durée d'un an,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant portant renouvellement du contrat de Madame BELLOIR Maud.

Monsieur le Maire : « Merci. Je vous propose de passer à la réglementation générale - vie publique, avec une délibération importante qui revient tous les 3 ans et qui concerne la Délégation de Service Public du stationnement payant. C'est donc l'avenant numéro 5 qui vous est présenté par Monsieur AEBISCHER. »

Réglementation générale — Vie Publique

8) Délégation de Service Public stationnement payant - Approbation de l'avenant n° 5 à la convention globale de stationnement

Rapporteur : Monsieur Aebischer

Par délibération en date du 16 novembre 2006, le conseil municipal approuvait la convention globale de stationnement confiant à la société SAGS la gestion du stationnement payant de surface sur le territoire de la ville de surface et la réalisation et l'exploitation de deux parkings souterrains Libération et Hôtel de Vilte-Montessuit et enfin la gestion de deux futurs parkings souterrains.

L'exploitation des parkings automobiles payants est donc réalisée dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, dans le cadre duquel, aux termes de l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1995, la rémunération du déiégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public ia gestion d'un service public « est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ».

Diverses dispositions viennent aujourd'hui affecter le contrat initial de délégation.

I} Conformément aux articles 60-64-68 de la convention globale de stationnement, la société SAGS, en sa qualité de délégataire du service public du stationnement payant, a présenté une proposition tri-annuelle d'évolution de la tarification actuelle, qui prend en compte :

< _ l'actualisation contractuelle des tarifs, soit un taux multiplicateur de 1,0648

+ l'augmentation du taux de TVA de 19,6% à 20% intervenue le 1° janvier 2014 et qui n'avait pas été répercutée depuis, soit un taux multiplicateur de 1,0033

Au total, l'augmentation tarifaire devrait donc s'élever à 1,0683 soit 6,83%, et porter sur l'intégralité des tarifs au 1° janvier 2015.

11°} Au delà de l'échéance fixée par la DSP en matière d'actualisation tarifaire, les collectivités territoriales et leur délégataire de service public en matière de stationnement payant doivent prendre en compte une seconde échéance, sensiblement proche de la première, imposée par les évolutions réglementaires.

Pour t'essentiel, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par l'exploitant des parkings sont définis sur une base horaire. Or, dans le cadre de la Loi n°2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 instituant notamment une réforme de la facturation du temps de stationnement dans les parcs clos, une base de tarification au quart d'heure a été introduite pour plus d'équité et de progressivité.

L'obligation de ce nouveau pas de facturation entrera en vigueur le 1er juillet 2015. La Ville d'Annemasse a toutefois souhaité anticiper cette obligation, en l'appliquant dès le 1° janvier 2015.

HI°) La Ville d'Annemasse a souhaité, à l'occasion de ce changement de tarif, augmenter le premier temps gratuit dans les parcs de stationnement, à 30 minutes. Cette première demi-heure gratuite sera appliquée à partir du 12 décembre 2014.

Aussi, il a été institué une nouvelle grille tarifaire en zone orange permettant de compenser la perte de recette accasionnée. Cette dernière entrera en application au 1° janvier 2015.

L'ensemble de ces modifications se traduit par de nouvelles dispositions et de nouvelles propositions tarifaires intégrées dans le projet d'avenant n° 5 à la convention globale de stationnement.

Les principes de ces nouvelles propositions tarifaires sont les suivants :

+ La création d’une gratuité de 30 minutes dans les parcs de stationnement en ouvrage et clos de surface dés le 12 décembre 2014

Monsieur AEBISCHER : « Nous aurions donc depuis le début de l'animation Bonjour l'Hiver, la demi-heure gratuite dans nos parkings »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 21/40

L'application dans ces parcs de la tarification par pas de 15 minutes dés le 1° janvier 2015, Une accentuation de l'avantage tarifaire dans les parcs de stationnement en ouvrage pour la courte durée, Une tarification en zone orange plus élevée à 2€ par heure,

Un tarif nuit et week-end dans les parcs de stationnement en ouvrage plus avantageux pour les résidents, avec un accès possible en semaine à partir de 18 heures et une sortie autorisée jusqu'à 9 heures, avec un tarif de 34€ par mois au 386€ par an.

Monsieur AEBISCHER : « Cela fait une heure de plus le soir et une heure de plus le matin pour les résidents, avec un tarif de nuit assez attractif. »

tarifs pour 30 minutes et 1 heure

Zone verte

Parcs en ouvrage

Parcs clos de surface

Zone orange

o 0,5 1: 15 2

æïiheure æ30minutes

Ces tarifs traduisent pleinement les objectifs du plan de stationnement, qui vise à proposer une offre de stationnement et à en réguler les usages de façon à répondre aux différents types d'usagers, tout en respectant les objectifs du PDU en matière de limitation de l'usage des véhicules individuels et en favorisant le report modal, notamment pour les déplacements « domicile-travail ».

Les grands objectifs sont ainsi :

+ Encourager le stationnement des visiteurs (clients des commerces, usagers des administrations...) dans les parcs en ouvrage ou parcs clos de surface situés aux 4 entrées de l’hypercentre, + Permettre le stationnement des résidents sur voirie en zone longue durée et sur certains parcs de surface à une tarification préférentielle ou dans les parcs de stationnement en ouvrage {abonnement 24/24 où abonnement nuit et week-end),

e Autoriser le stationnement des actifs du centre ville par des abonnements en zone verte, dans certains parcs de surface où en ouvrage souterrain, mais sans que leur nombre ne limite à terme l'accès pour les visiteurs.

H est donc proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de l'avenant n°5 à la convention globale de stationnement intégrant simultanément les incidences de l'actualisation tarifaire contractuelle et celles d'une tarification par pas de quinze minutes avec les 30 premières minutes gratuites pour les parcs clos de stationnement,

- d'autoriser Monsieur l& Maire à signer ce document

Monsieur AEBISCHER : « L'ensemble de ces faits : l'augmentation contractuelle qui a lieu tous les 3 ans, la tarification au quart d'heure, la demi-heure gratuite et l'extension des horaires pour le stationnement de nuit, donnent lieu à l'avenant qu'il vous est proposé de voter ce soir. »

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur AEBISCHER. J'ai une demande de parole de Madame DURET-NASR. »

Madame DURET-NASR : « Merci Monsieur le Maire. Vous imaginez combien nous sommes satisfaits. Merci d'avoir repris notre proposition. Cela fait déjà au moins trois ans que nous l'avions émise. Nous l'avions reprise pendant la campagne. C'est très bien. H faut valoriser le parking souterrain, il faut donner l'habitude aux gens d'aller dans les parkings souterrains. J'espère que cette demi-heure gratuite pourra dynamiser le commerce et satisfaire les usagers.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 22/40

Bien sûr, il y a une petite contrepartie. N faut compenser avec la zone orange, mais on n'a rien sans rien. Mais je me souviens qu'il y a 3 ans, vous aviez dit que ce n'était pas possible économiquement de mettre cette demi-heure gratuite, que nous mettions en péril l'équilibre des comptes de la SAGS et, finalement, quand nous voulons, nous pouvons. Nous trouvons donc les moyens. C'est très bien. »

Monsieur le Maire : « Merci Madame NASR, je vous répondrai. Monsieur BENOIST. »

Monsieur BENOIST : « C'est vrai que c'est une bonne initiative de nous rejoindre sur cette question. J'aurais souhaité que vous puissiez mieux nous expliquer l'équilibre économique qui a été retrouvé et exactement ce que coûte, compitablement, à la SAGS, l'abandon de 15 minutes par heure. Et en quoi l'augmentation équilibre cette perte ? Dans quelles proportions ? Ou alors, est-ce qu'il y a au contraire une disproportion ? »

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Monsieur GACONNET : « Merci Monsieur le Maire. Dans un courrier en date du 17 octobre, les commerçants de « J'aime Annemasse » ont demandé une heure de gratuité pendent les fêtes de fin d'année. Devons nous voir, dans la volonté de faire commencer cette demi-heure gratuite à partir du 12 décembre, une fin de non-recevoir à leur demande ? »

Monsieur le Maire : « Sur l'heure, oui. Monsieur AEBISCHER. »

Monsieur AEBISCHER : « Merci de rappeler qu'il y a eu une lettre des commerçants. Alors, justement, je ne suis là que depuis mars et j'ai reçu les commerçants à de nombreuses reprises. Et effectivement, ils m'ont demandé l'heure gratuite ou la demi-heure gratuite. Par contre, les autres élus, je ne les ai pas reçus. Personne ne m'a demandé de rendez-vous à ce

sujet.

Nous avons discuté avec les commerçants. Nous avons discuté avec la SAGS. Et nous arrivons maintenant à cette solution économique qui est proposée. C'est la SAGS, notre délégataire de service, qui a fait ses comptes et qui nous a expliqué que pour compenser ce quart d'heure supplémentaire, puisque nous passons donc d'un quart d'heure à une demi-heure de gratuité dans les parkings souterrains, il fallait augmenter le tarif de la zone orange de la manière dont cela vous est proposé. Nous avons donc estimé que cette solution proposée par notre délégataire était dans l'intérêt des Annemassiens, et nous vous proposons de la suivre. »

Monsieur le Maire : « Monsieur BENOIST. »

Monsieur BENOIST : « J'entends bien, c'est très bien tout cela. Ce que je voudrais comprendre, c'est exactement ce que représente économiquement l'abandon par la SAGS de ces 15 minutes. Qu'est-ce que cela représente ? Quelle est la valeur de cet abandon ? Et exactement, quels sont les produits de cette augmentation ? Y at-il un équilibre ou non ? Avez vous des chiffres à nous donner ? » °

Monsieur AEBISCHER : « Pour /e moment, il s'agit de prospectives. Je veux dire que nous ne savons pas encore combien de clients supplémentaires il y aura grâce à ce quart d'heure supplémentaire gratuit. Mais le calcul de la SAGS est bien sûr basé là-dessus : ils estiment qu'ils auront une influence supplémentaire et qu'ils s'y retrouveront par le fait que, par ailleurs, le tarif en surface est augmenté. Mais nous n'avons pas de recul pour connaître le niveau exact de la compensation. »

Monsieur le Maire : « Nous allons peut-être enchaîner. Vous voulez encore intervenir ? Je vais vous réponore et ensuite nous verrons, Monsieur BENOIST.»

Monsieur BENOIST : « D'accord. »

Monsieur le Maire : « Voilà. Si vous n'êtes pas satisfait, nous pourrons continuer la discussion.

Je crois d'abord que le questionnement de Monsieur BENOIST pourrait nous laisser penser que, contrairement à ses colistiers, il regrette que nous ayons pris cette décision qui va coûter de l'argent aux uns ou aux autres. Je pense qu'il faut que nous soyons très clairs. Je ne change pas un mot de ce que j'ai pu dire il y a 3 ans, de ce que j'ai pu dire il y a 2 ans sur ce type de Sujet, ainsi que sur les 3 ans encore précédents, parce qu'il y a un moment où nous arrivons à un déséquilibre économique.

Aujourd'hui, nous avons constaté avec SAGS que, d'une part, l'attractivité des parkings était plus grande et qu'il y avait donc davantage d'utilisation des parkings souterrains et des parkings clos, d'une manière générale. C'est un point important. Ensuite, l'arrivée du parking de Chablais Parc est un élément essentiel aussi du point de vue des recettes. Enfin, l'équilibre recherché avec la zone orange est un équilibre qui sera sans doute partiel, et comme l'a dit Monsieur AEBISCHER, nous aurons à un moment donné, puisque de toute manière tout se paye, un coût à établir.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 23/40

Nous pouvons estimer que le coût du quart d'heure se situe, globalement, à peu près à 80 000 euros. H faut donc qu'il rentre environ 80 000 euros de recettes. Il va rentrer sans doute des sommes importantes du fait des nouveaux tarifs et du quart d'heure, l'objectif étant d'attirer plus de monde et de faciliter l'accès aux parkings souterrains et clos. Et puis, chaque année, mois par mois, nous ferons les comptes.

Quand nous lançons des propositions, nous les établissons avec un coût, un élément financier. Il y a 3 ans, ce n'était pas possible, parce que l'équilibre financier aurait nécessité un fort engagement financier de la Ville, sur les impôts des Annemassiens. Et je le répète, le chaix fait par mon prédécesseur et que nous assumons est que le stationnement payant à Annemasse, le stationnement en parcs souterrains et clos, ne soit pas payé par les impôts des Annemassiens. ll est payé per les utilisateurs. C'est donc un choix important. Ceux qui ne vont jamais dans les parkings n'ont pas de raison de payer les parkings. C'est donc le choix, les utilisateurs payent. Et it ÿ a un moment où nous pouvons nous permettre d'améliorer les choses parce que nous tendons vers des équilibres financiers meilleurs. C'est ce qui se passe aujourd'hui.

Nous pouvons demander une heure gratuite, nous pouvons demander deux heures, ou la gratuité totale, mais il y a toujours une facture à la fin et des équilibres financiers à assurer.

Affirmer et poser des revendications de cette façon là, sans les chiffrer, sans établir de coût, comme le demande très justement Monsieur BENOIST, c'est un peu démagogique. Je sais que nous en avons souvent discuté avec les commerçants, c'est un pas important que nous faisons avec cette demi-heure, avec le petit geste de commencer avant le Îer janvier en même temps que la période des fêtes, le 12 décembre, au lancement de « Bonjour l'Hiver ». C'est un geste tout à fait sympathique et nous le faisons volontiers. Je pense que plus il y a de monde au centre-ville, mieux cela vaut pour Annemasse et nous partageons tous cet objectif-là.

Le fait que nous arrivions aujourd'hui très près de la réalité financière, qui doit éviter à la ville de payer les parkings, est dû à une gestion rigoureuse de SAGS et de nous-mêmes. A certains moments nous pouvons le faire, et nous le faisons. Et à certains moments où nous ne pouvions pas le faire, nous ne l'avons pas fait. Et peut-être que dans 3 ans, nous pourrons faire un peu plus encore en fonction de ce qui se passera dans le fonctionnement des parkings. Voilà comment cela fonctionne, c'est tout. Ce n'est pas le ralliement des uns à une position des autres, c'est du réalisme de gestion dans une ville que nous souhaitons bien gérée. Monsieur BENOIST. »

Monsieur BENOIST : « Oui, sur la philosophie de toute opération, je retiens, effectivement, comme votre prédécesseur, Monsieur BORREL, que vous participez de cette idée que l'usager doit payer et supporter le coût de son stationnement. Mais il y a, en matière de transport, une petite difficulté à tenir cette position qui est un peu intenable au fond. Par exemple, ceux qui ne prennent jamais le bus payent le bus quand même, à travers leurs impôts. Donc, quelque part, si vous voulez, votre philosophie ne peut pas être absolutiste. »

Monsieur le Maire : « Je crois qu'il faut que nous soyons clairs. C'est là, peut-être, ce qui nous sépare, Monsieur BENOIST. Vous mettez tout dans le même sac, ef nous, nous agissons en fonction de l'intérêt général. L'intérêt général, ce sont les transports en commun, et les transports en commun sont un choix politique. Les transports en commun sont une responsabilité d'Annemasse, enfin de l'Agglomération, et c'est pour cela que, comme partout en France, les transports en commun sont financés par le Budget Général, donc cofinancés puisque, par exemple sur l'Agglo, de mémoire, nous devons être à 35 % de financement propre des transports en commun. Le reste est financé par le versement transport et le budget général, du fait que les transports en commun sont une responsabilité et un service que nous devons aux habitants, notamment dans une ville où nous voudrions moins de voitures et pouvoir respirer encore mieux. C'est donc vraiment cela, l'intérêt général. C'est ce qui nous différencie. Nous pouvons en rester là. Monsieur BOUCHER »

Monsieur BOUCHER : « C'était l'intervention que je voulais faire concernant les bus. Mais je voudrais rajouter — et nous pourrions être d'accord sur ce point —- que ce principe d'utilisateurs qui payent leur parking fait que ce ne sont pas uniquement les Annemassiens qui le payent. C'est-à-dire que nous élargissons le panel des gens qui participent au remboursement d'emprunt fait pour créer ces parkings, par l'apport de tous les gens de l'extérieur qui viennent dans notre ville. Je pense que c'est quand même quelque chose qui paraît logique et de bon sens. Vous parlez souvent du bon sens, Monsieur BENOIST. Je vous entends souvent me demander davantage de bon sens. Je vous en demande un peu ici. Nous élargissons le nombre de personnes qui contribuent au remboursement de ces parkings. »

Monsieur le Maire : « Merci. Sur le fond, les expressions des uns et des autres ont montré que les tarifs proposés étaient intéressants. Ensuite, il sera question du pourquoi, du quand, et du comment. Je propose donc cette délibération au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? »

Le conseil municipai,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 24/40

APPROUVE les termes de l'avenant n°5 à la convention globale de stationnement intégrant simultanément les incidences de l'actualisation tarifaire contractuelle et celles d'une tarification par pas de quinze minutes avec les 30 premières minutes gratuites pour les parcs clos de stationnement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document.

Monsieur te Maire : « Merci pour cette unanimité. Je vous propose de continuer, Madame CUNY, avec l'agrandissement du cimetière numéro 2.»

POLE AMENAGEMENT ET ECONOMIE

Urbanisme et Travaux

9} Cimetière communal - Agrandissement du cimetière n°2

Rapporteur : Madame Cuny

Il est rappelé que les communes dé plus de 2 000 habitants se trouvaient dans l'obligation, en application de la loi du 19 décembre 2008, d'aménager, avant le 1* janvier 2013, un site cinéraire permettant le dépôt et la dispersion des cendres funéraires.

Pour répondre à cette contrainte, une réflexion conjointe des services municipaux concernés a été engagée en 2011 pour implanter un jardin du souvenir dans le cimetière n° 2.

Par ailleurs, l'ossuaire existant dans le cimetière n° 2 étant arrivé à saturation, il convenait de créer un nouvel ossuaire.

La surface encore disponible dans le cimetière n° 2 s'est révélée insuffisante pour accueillir de tels équipements.

La Ville étant propriétaire, dans son domaine privé, d'un espace contigu au cimetière n° 2 destiné au stockage de terre de remblayage du service Parcs et Jardins, il a été proposé d'affecter ledit espace à l'accueil des aménagements cinéraires envisagés.

C'est ainsi que des études ont été menées par le maître d'œuvre « Les Architectes du paysage » pour aboutir à l'arrêt d'un projet comprenant un jardin du souvenir, un ossuaire, un abri à condoléances et le réaménagement de l'accès extérieur.

Vu l'article L 2223-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que l'agrandissement d'un cimetière est décidé par le conseil municipal et considérant qu'il n'y a pas lieu de faire une enquête publique compte tenu que le nouveau périmètre du cimetière se situera à plus de 35 mètres des habitations,

ltest proposé au conseil municipal :

- de procéder à l'agrandissement du cimetière communal n° 2,

- d'autoriser Monsieur le Maire à conclure toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette opération d'agrandissement.

Monsieur le Maire : « Merci. Y a t-il des questions ou des remarques ? C'est une première étape. »

Madame CUNY : « Oui. »

Monsieur le Maire : « Oui, nous phasons mais il est important d'agrandir ce cimetière. En premier lieu, c'est une obligation. Mais cela répond aussi à de nouvelles demandes, notamment sur le jardin du souvenir. Y a t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de procéder à l'agrandissement du cimetière communal n° 2,

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette opération d'agrandissement.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 25/40

Monsieur le Maire: « Merci. Nous revenons au stationnement, mais cette fois pour une zone bleue. Monsieur BOUCHER. »

10) Stationnement - Convention entre la Ville, la copropriété du centre commercial du Livron et la copropriété des espaces extérieurs de l'ensemble « Le Livron » pour la création d'une zone bleue sur le parking devant le centre commercial.

Rapporteur : Monsieur Boucher

Monsieur BOUCHER : « Oui, nous avons donc travaillé, notamment avec les commerçants du centre commercial du Livron, sur une problématique que nous connaissons depuis déjà fort longtemps, d'une utilisation de ce parking par des gens qui y restent trop longtemps voire toute la journée. Nous avons souhaité trouver avec eux une solution de façon à ce que des places soient libérées. Une des solutions aurait été le parking payant. Je pense que cela n'aurait pas été une bonne solution vu l'endroit. C'est pourquoi nous partons sur une solution zone bleue qui permettra que des places de parking se libèrent plus facilement.

C'est quelque chose qui paraît facile à mettre en œuvre, mais cela a été long et ce n'est toujours pas fait puisque ce soir nous en décidons. Dans la tête de tout le monde, cette décision était bien avancée, mais il fallait l'accord des copropriétés et surtout de l'indivision du Livron. Nous sommes en effet sur un parking qui n'est pas un parking public et il a donc été un peu long d'obtenir l'accord de tout le monde. Nous avons à ce jour l'accord à la fois de la copropriété des espaces extérieurs de l'ensemble du Livron et de la copropriété du centre commercial du Livron. »

La Ville a été sollicitée par les commerçants du quartier du Livron pour une réglementation du parking existant au droit de leurs commerces en vue d'améliorer les conditions de stationnement dans ce secteur.

Après saisine des copropriétaires des terrains, il est apparu que le passage en zone bleue du parking correspondait effectivement à une demande d'amélioration globale des conditions de stationnement dans cette partie du quartier du Livron.

La mise en œuvre de cette solution a donné lieu à la rédaction d'un projet de convention qui fixe les modalités de la mise à disposition du parking ainsi que les conditions de l'aménagement de la zone bleue.

ll est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville, la copropriété du centre commercial du Livron et la copropriété des espaces extérieurs de l'ensemble « Le Livron » pour la création d'une zone bleue sur te parking devant le centre commercial,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte lié à sa mise en œuvre.

Monsieur le Maire : « Pas de question particulière ? C'est le résultat d'un dialogue avec les résidents de proximité et notamment les commerçants. Des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville, la copropriété du centre commercial du Livron et la copropriété des espaces extérieurs de l'ensemble « Le Livron » pour la création d'une zone bieue sur le parking devant le centre commercial,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte lié à sa mise en œuvre.

Monsieur le Maire : « Merci. L'approbation du protocole d'accord sur fa résiliation du bail emphytéotique avec le Centre Régional des Douanes dans le cadre de l'Étoile Annemasse Genève. Monsieur BOUCHER. »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 26/40

41} Etoile Annemasse Genève - Résiliation du bail emphytéotique conclu entre le Centre Régional des Douanes et a ville d'Annemasse / Approbation d'un protocole d'accord

Rapporteur : Monsieur Boucher

Monsieur BOUCHER : « Avant de vous proposer la délibération, et en toute transparence, je vous informe que le protocole d'accord a été légèrement modifié. Je voudrais donc vous présenter les modifications, de façon à ce que la délibération se fasse bien sur le protocole d'accord qui est le bon.

Tout d'abord, il y a une légère modification entre les soussignés. Nous avions la Direction générale des douanes et droits indirects et la Direction interrégionale Rhône-Alpes Auvergne, et a été ajouté « représentée par Monsieur Pascal RIGAUD, habilité à signer le présent protocole ».

Ensuite, à chaque fois qu'étaient employés les termes « transaction » ou « transactionnel », les douanes ont apporté une modification car cela a une signification particulière pour eux, ce dont je n'avais pas connaissance n'ayant jamais été en faute avec les douanes. En effet, « transactionnel » ou « transaction » signifie pour eux un accord suite à une infraction ou une fraude, ce qui équivaut à une remise sur le niveau de l'amende. Donc, à chaque fois qu'apparaissait ce terme « transaction », il a été supprimé. Par exemple, au début il est écrit : « est intervenu l'accord suivant » ; « Indemnité transactionnelle » devient « indemnité compensatrice », etc. A l'article 4 : « Nature transactionnelle du présent protocole » a été complètement supprimé.Cela ne change pas le sens du protocole, et je tiens à vous dire qu'il a été signé par les douanes avec ces modifications-là.

Est-ce clair concernant ce protocole d'accord ? Je vous remercie. Je vais donc passer à la délibération. »

Par délibération du 24 avril 2014, le conseil municipal d'Annemasse a décidé de résilier unilatéralement pour motif d'intérêt général avec effet au 34 décembre 2014, le bail emphytéotique administratif conclu le 10 juillet 1973 avec l'Etat - Direction régionale des Douanes - sur les biens sis 8 rue Louis Armand, cadastrés section A sous le n° 2925.

Cette décision est intervenue dans le cadre du projet global d'aménagement dénommé Etoile Annemasse Genève et plus particulièrement pour l'aménagement du futur pôle d'échanges multimodal de la gare d'Annemasse.

La résiliation a été notifiée à ta Direction générale des finances publiques, gestionnaire des biens de l'Etat, par lettre recommandée réceptionnée le 10 juin 2014.

Considérant que la résiliation anticipée donne droit au preneur du bail à être indemnisé, des négociations ont été menées avec les différents services de l'État pour la fixation de l'indemnisation.

Vu l'avis des Domaines, un accord a été trouvé sur le montant de l'indemnité due au preneur, montant accompagné de conditions particulières :

. indemnité : 100 000 € nets,

. maintien dans les lieux de la Brigade des Douanes, par convention précaire et à titre gratuit, jusqu'au 31 décembre 2015.

Cet accord sera formalisé par la signature d'un protocole d'accord fixant les conditions et modalités de la transaction.

Ceci étant exposé,

Îl'est proposé au conseil municipal :

- d'accepter le versement d'une indemnité de 100 000 € nets à la Direction interrégionale des douanes pour résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif du 10 juillet 1973 sur les biens sis 8 rue Louis Armand, cadastrés section À sous le n° 2925, indemnité correspondant au transfert à la Ville, au 1er janvier 2015, des droits réels sur les biens cadastrés section À sous le n° 2925 sis à Annemasse, 8 rue Louis Armand,

- d'accepter le maintien de la Brigade des douanes dans les locaux 8 rue Louis Armand, par convention précaire et à titre gratuit, du 1er janvier 2015, date de transfert des droits réels, jusqu'au 31 décembre 2015,

- d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord fixant les conditions et modalités de la transaction,

- de dire que le montant de l'indemnité sera prélevé sur les crédits inscrits au budget 2014,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de résiliation du bail emphytéotique administratif conciu avec l'Etat - Direction régionale des Douanes - sur les biens sis 8 rue Louis Armand, cadastrés section À sous le n° 2928.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 27/40

Monsieur BOUCHER : « Je peux dire que cela s'est extrêmement bien passé avec les douanes et que que je souhaiterais très fortement que cela se passe aussi bien avec la CCI, puisque nous avons aussi résilié le bail emphytéotique et que cela se passe beaucoup plus difficilement avec la CCI qu'avec les douanes. »

Monsieur le Maire : « La négociation financière est complexe. Mais nous ne céderons pas. Là aussi, l'intérêt général est que nous puissions réaliser cette gare. »

Monsieur BOUCHER : « f n'est pas impossible que nous entrions dans un contentieux »

Monsieur le Maire : « Absolument. Madame DURET-NASR. »

Madame DURET-NASR : « Oui, juste pour information : où vont-ils être situés ? Et vont-ils être basés quelque part à Annemasse, parce que je crois que c'était remis en cause par les douanes ? Qu'en est-il ? »

Monsieur BOUCHER : « Non, ils ont trouvé une solution eux-mêmes qui leur donne satisfaction. »

Madame DURET-NASR : « Et où vont ils ? »

Monsieur BOUCHER : « Rue de Genève. »

Monsieur le Maire : « Oui, ils restent sur Annemasse. Et il sera d'ailleurs prévu une présence supplémentaire dans le cadre du PEM. »

Monsieur BOUCHER : « Pour être très précis, les 100 000 euros correspondent à l'investissement qu'ils doivent faire dans ces nouveaux locaux pour les remettre à niveau. Vous savez tout, Madame DURET-NASR. »

Monsieur le Maire : « Ÿ a t-i/ d'autres questions, d'autres remarques ? Y a t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE le versement d'une indemnité de 100 000 € nets à la Direction interrégionale des douanes pour résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif du 10 juillet 1973 sur les biens sis 8 rue Louis Armand, cadastrés section À sous le n° 2925, indemnité correspondant au transfert à la Ville, au 1er janvier 2015, des droits réels sur les biens cadastrés section À sous le n° 2925 sis à Annemasse, 8 rue Louis Armand,

ACCEPTE le maintien de la Brigade des douanes dans les locaux 8 rue Louis Armand, par convention précaire et à titre gratuit, du ter janvier 2015, date de transfert des droits réels, jusqu'au 31 décembre 2015,

APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord fixant les conditions et modalités de la transaction,

DIT que le montant de l'indemnité sera prélevé sur les crédits inscrits au budget 2014,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de résiliation du bail emphytéotique administratif conciu avec l'Etat - Direction régionale des Douanes - sur les biens sis 8 rue Louis Armand, cadastrés section A sous le n° 2925.

Monsieur le Maire: « Merci. Nous passons au pôle services aux habitants et tout d'abord au Programme de Réussite Éducative. Madame LOUNIS. »

PQLE SERVICES AUX HABITANTS

Affaires Socio-culturelles

42} Programme de Réussite Educative - Convention de partenariat entre la Ville et le Collège Michel Servet pour l'année scolaire 2014-2015 / Dispositif "Passe la 4ème" (PL 4)

Rapporteur : Madame LounisProcès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 28/40

Madame LOUNIS : « /{ s'agit d'un dispositif que vous connaissez déjà, puisqu'il existait sous le nom « Horizon 3ème ».

Ce projet existe depuis 2010 et c'est un partenariat dans le cadre de la réussite éducative, entre la Ville et le collège Michel Servet. Les objectifs poursuivis au travers de ce dispositif sont de lutter contre le décrochage scolaire et donc de travailler au plus près des enfants les plus fragiles. Ces jeunes sont repérés en fin d'année de 5ème et ils sont suivis sur leur année de 4ème - d'où le nom du dispositif - afin de les garder dans le système scolaire. L'objectif est de travailler avec eux sur le savoir-être, sur leurs difficultés scolaires et sur leurs projets de formation pour la suite. Ce que je peux vous en dire, c'est qu'il s'agit d'enfants qui restent dans leur classe ef qui, à des moments précis de leur scolarité, vont pouvoir sortir de leur classe pour pratiquer des activités sportives, culturelles, travailler sur soi, et puis faire des stages en entreprise qui les aideront à clarifier leurs projets.

Les élèves sont repérés en fin de 5ème. Les familles sont rencontrées par l'équipe du collège pour qu'il y ait vraiment, à la fois l'adhésion de la famille et l'adhésion des jeunes, sinon cela ne marche pas.»

La Ville et le collège Michel Servet sont partenaires dans un dispositif émanant du Programme de Réussite Educative pour venir en aide aux élèves en voie de décrochage scolaire.

Ce dispositif nommé "Passe La 4ème" (PL4) a vocation à remobiliser les élèves "décrocheurs" en 4ème dans leur scolarité en leur proposant des actions en lien avec leur projet professionnel.

Dans ce cadre, la Ville met à disposition les moyens du Programme de Réussite Educative via le travail de coordination des partenaires et l'accompagnement des jeunes en dehors de l'établissement.

Ce projet existe depuis l'année scolaire 2010-2011.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le collège Michel Servet relatif au dispositif "Passe la 4ème" (PL 4) pour l'année scolaire 2014-2015.

Monsieur le Maire : « Merci. Ÿ a t-il des questions ou des remarques ? Pas de question, pas de remarque ? Des votes contre, des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le collège Michel Servet relatif au dispositif "Passe la 4ème" (PL 4) pour l'année scolaire 2014-2015.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous versons à la MJC Centre une subvention exceptionnelle pour une formation. Monsieur

LOCHON. »

13) MJC Centre - Versement d'une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Monsieur Lochon

Monsieur LOCHON : « Cette délibération concerne une formation des personnels de la MJC Centre, formation pour la

prévention du risque incendie suite aux travaux d'accessibilité qui ont été réalisés par la Ville à la MJC Centre. »

Dans le cadre des travaux d'accessibilité réalisés par ta Ville au sein de la MJC Centre, cette dernière a mis en place une formation à destination de son personnel sur la prévention du risque incendie au sein de l'établissement.

Le coût de cette formation, réalisée par la société RMC (Robert Moreau Consultant), est de 4 330,00 € TTC.

Il est proposé au conseil municipal, au regard de l'importance de la prévention des risques, d'accorder à la MJC Centre une subvention exceptionnelle équivalente au montant de la dépense liée à cette formation.

La dépense est prévue au budget, imputation 6574 / 422.

Monsieur le Maire : « C'est une formation qui est due aux aménagements que nous avons faits dans le cadre de la prévention du risque. Il est donc logique que nous la prenions en charge. Y a tif des questions ou des remarques ? Des abstentions ? Des votes contre ? »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 29/40

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCORDE à ia MJC Centre une subvention exceptionnelle de 4 330,00 € TTC

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons aux affaires sociales, et notamment au versement de subventions. Madame ZAGHOUANE. »

Affaires sociales

44) Associations à caractère social - Versement de subventions

Rapporteur : Madame Zaghouane

Madame ZAGHOUANE : « Cette délibération concerne le versement de subventions aux associations à caractère social. Lors de la dernière séance du conseil municipal, nous avions voté des subventions au profit d'un ensemble d'associations qui ont fait l'objet d'une réflexion de fond par nos services, en vue d'une harmonisation et d'une rationalisation. Aujourd'hui, il s'agit des associations restantes. »

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer, au titre de l'année 2014, les subventions aux associations à caractère social ci-après :

- PLS.ADIL 74 1.216,00 € - BANQUE ALIMENTAIRE 3.300,00 € - FRANCE ADOT 74 150,00 € - CROIX ROUGE FRANCAISE 8.000,00 € - APF(Association des Paralysés de France) 100,00 €

Les crédits sont prévus au budget 2014, compte 6574/524.

Monsieur le Maire : « Avez vous des questions ? Pas de question ? Il s'agit de subventions qui étaient accordées précédemment, qui ont d'ailleurs été corrigées en fonction d'un travail fait de manière très précise avec les associations. Y a til des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'attribuer les subventions mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame ZAGHOUANE, pour les règlements intérieurs des structures petite enfance. »

15} Petite enfance - Modification des réglements intérieurs des structures petite enfance (mini-crèches, haïte garderie, crèche familiale)

Rapporteur : Madame Zaghouane

Madame ZAGHOUANE : « Cette délibération concerne une modification mineure des règlements intérieurs des structures petite enfance, c'est-à-dire les mini-crèches, la halte-garderie, et la crèche familiale. »

La circulaire 20014-009 du 26 mars 2014 précise les conditions d'octroi de la prestation de service unique (PSU).

En application de cette récente réglementation, la Caisse d'Allacations Familiales de Haute-Savoie (CAF 74) demande à la Ville de compléter le règlement intérieur des structures petite enfance, en précisant que chaque demi-heure d'accueil entamée est due.

Ilest donc proposé au conseil municipal de compléter :Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 30/40

- l'article 24 du règlement des mini-crèches,

- l'article 13 du règlement de la halte garderie,

- l'article 14 du règlement de la crèche familiale, intitulés « participation financière »,

en ajoutant la phrase suivante : « Chaque demi-heure d'accueil entamée est due ».

Monsieur le Maire : « Voilé, c'est donc un ajustement pour être en accord avec la CAF. Pas de problème particulier ? Pas d'abstention, ni de vote contre ? »

Le conseil municipai,

- entendu l'exposé du Räpporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de compléter :

- l'article 24 du règlement des mini-crèches,

- l'article 13 du règlement de ia halte garderie,

- l'article 14 du règlement de la crèche familiale, intitulés « participation financière », en ajoutant la phrase suivante : « Chaque demi-heure d'accueil entamée est due ».

Monsieur le Maire: « Merci. Puis nous avons une convention de partenariat entre la Ville et l'EPSM. Madame ZAGHOUANE. »

16) Petite enfance - Convention de partenariat entre la Ville et l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve

Rapporteur : Madame Zaghouane

Madame ZAGHOUANE : « jf s'agit de la convention de partenariat entre la Ville et l'Établissement Public de Santé Mentale situé à Vétraz-Monthoux. »

L'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) dispose pour remplir ses missions de soins et de prévention, de différents centres implantés dans les principales agglomérations, comme le Centre Médico-Psychologique infantile (CMP) situé sur la commune de Vétraz-Monthoux.

Cette structure travaille en lien avec la collectivité sur les problématiques de la petite enfance. Dans ce cadre, une convention a été établie entre la Ville et l'Etablissement Public de Santé Mentale avec un double objectif :

- soutien des professionnelles du service municipal de la Petite Enfance dans leur travail autour de la psychomotricité, aidées à ce titre par le Centre Médico Psychologique Infantile de la région annemassienne (CMPI) Madame ZAGHOUANE : « cela représente environ 20 heures par an »,

- accueil en halte-garderie et au CMP d'enfants nécessitant un suivi adapté.

ÎLest proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat entre la Ville et l'Etablissement Public de Santé Mentale et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ladite convention prenant effet à compter de l'année scolaire 2014/2015.

Monsieur le Maire : « Voilà une convention tout à fait souhaitable, et qui permet d'accueillir tous les enfants, y compris des enfants qui nécessitent ce suivi. Pas de question particulière ? L'unanimité également ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et l'Etablissement Public de Santé Mentale et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ladite convention prenant effet à compter de l'année scolaire 2014/2015.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons aux affaires culturelles avec frois dossiers importants, concernant Château

Rouge. Monsieur LOUAAR. »

àProcès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 31/40

POLE RAYONNEMENT DE LA VILLE

Affaires Culturelles

17) Délégation de Service Public Château Rouge - Renouvellement / Choix du délégataire et approbation du contrat

Rapporteur : Monsieur Louaar

Monsieur LOUAAR : « Bonsoir à tous. Nous allons donc parier un petit peu de Château Rouge. La culture pour nous réunir, j'y crois fortement, et je crois que notre équipe y croit aussi.

Concernant la DSP de Château Rouge, vous savez que l'association Relais culturel de la région Annemassienne est le délégataire de notre projet culturel et a donc été choisie pour les trois prochaines années. Je vais vous passer en revue la délibération mais j'aimerais développer un peu plus, sans trop entrer dans les détails - parce que nous avons quelques annexes - la philosophie avec laquelle nous avons tenu à ce que Château Rouge puisse exercer sur les trois prochaines années. » |

Le Centre culturel de Château-Rouge, construit en 1980, est un équipement phare de la commune d'Annemasse qui contribue à son rayonnement.

Le Centre culturel comprend :

* 1 salle de spectacle modulable de 1000 places (1500 assis-debout) avec ses annexes techniques, * 1 salle de concert (500 places),

* 4 petite salle (moduiable, selon gradin env. 190 places),

“4 studios de répétition,

* 1 espace café-cancert,

*“ Des bureaux et des places de stationnements.

L'association Relais culturel de la région Annemassienne « Château-Rouge » développe aujourd'hui, pour le compte de la Ville, les activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacles vivants et de musiques actuelles. Elle mêle pour ainsi dire en un lieu unique et de façon originale un « théâtre de Ville » et une « scène de musiques actuelles ».

Monsieur LOUAAR : « Ce qui est intéressant, c'est que le projet proposé par Château Rouge est un projet qui s'articule autour de 3 axes. Concernant tout d'abord la diffusion, vous étiez peut-être hier soir au spectacle d'Etienne Daho. Je n'y étais pas, mais les retours ont été vraiment très intéressants, il paraît qu'il a poussé un peu la chansonnette bien plus qu'ailleurs.

Ce qui nous intéresse ensuite, c'est le deuxième axe qui est la création car il faut bien garder à l'esprit que nous demandons à Château Rouge de mettre en œuvre notre politique culturelle. En matière de création, nous demandons à Château Rouge d'aider à la création locale, d'aider des petits groupes.

Enfin, le troisième axe concerne l'accompagnement, notamment l'accompagnement en termes de médiation culturelle, plus particulièrement par exemple au sein du PEDT. I! faut savoir que toutes les classes d'Annemasse iront voir au moins deux spectacles dans l'année, et c'est très important, cela rentre très précisément dans nos objectifs. Et évidemment, pour que les deux derniers axes dont j'ai parlé, à savoir la création et la médiation culturelle, puissent se faire dans des bonnes conditions, il faut évidemment la subvention de la Mairie, que nous appelons la dotation compensatrice. »

Le Centre culturel de Château-Rouge est actuellement géré par un exploitant dans le cadre d'une délégation de service public, décidée par délibération du conseil municipal et entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La convention d'affermage arrivant à échéance le 31 décembre 2014, la Ville souhaite maintenir et développer sur son territoire un service public culturel dédié aux arts vivants.

A ce titre, la commission consultative des services publics locaux a émis le 21 février 2014 un avis favorable à un renouvellement de cette formule permettant de :

- garantir une continuité du service public ainsi que la qualité et le niveau des prestations, - responsabiliser un exploitant unique sur la totalité du lieu,

- clarifier les relations entre la Ville, propriétaire des lieux, et le délégataire, responsable de l'exploitation, - Offrir à la Ville l'opportunité de récupérer la TVA sur les investissements, autorisée par le Code des Impôts.

De ce fait, une consultation en vue du choix d'un délégataire a été lancée, par délibération du conseil municipal le 27 février 2014, dans le respect des procédures imposées par la Loi du 29 janvier 1993 (dite Loi Sapin} et introduites dans les articles L.1411-1 à L. 1411-4 du Code général des Collectivités territoriales.

Cette consultation, et les négociations qui ont suivi étant arrivées à terme, il est proposé de recourir à un contrat d'affermage pour une durée de 3 ans.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 32/40

Monsieur LOUAAR : «Je peux aussi vous parler du rapport sur le choix du délégataire. Comme je vous le disais, il y a 3 axes : diffusion, création, et accompagnement pédagogique. Et à un moment donné, nous avons quand même dit à Château Rouge que l'aide de la Ville serait sur le plan budgétaire de 2 300 000 euros sur les 3 prochaines années sans un centime d'augmentation. ls nous ont gentiment répondu, bien que nous ayons de très bons rapports et que Château Rouge fait toujours des efforts et est vraiment de très bonne volonté, que s'ils n'avaient pas plus de moyens, ils seraient obligés de se serrer la ceinture concernant le projet culturel. I! a fallu leur rappeler que nous tenions à des axes très précis par rapport à cette DSP et que notamment, l'accès à la culture des différents publics, était très important pour nous. En effet, certains publics ne sant pas habitués à aller à Château Rouge. Nous les voyons parfois dans le cadre d'actions comme Voisinage et nous tenons à ce que cela continue. ‘

De même, la politique tarifaire est évidemment très importante pour nous. À Château Rouge, nous avons, me semble-t-il, un tarif maximum de 28 euros pour un concert et, à quelques exceptions de production près, nous tenons à conserver cela. Cela fait vraiment partie de nos valeurs fondamentales.

Que vous dire sur la suite du rapport ? Je ne veux pas trop entrer dans le détail, mais en même temps vous faire partager quand même les raisons pour lesquelles notre avis a été favorable. Le candidat souhaite positionner durablement Château Rouge comme un lieu au service de la création régionale, nationale, et transfrontalière. Cela suppose la consolidation des activités de création et de résidence, par exemple en matière de médiation culturelle et d'éducation artistique, le troisième axe fort dont je vous parlais : garantir à chaque élève scolarisé à Annemasse la rencontre avec une pratique artistique dans sa scolarité primaire, en lien avec le PEDT. Il s'agit donc de militer pour la création d'un plan territorial d'éducation artistique et d'Agglo, de réduire le nombre de projets différents en direction des lycées en privilégiant des critères de qualité, de nombre d'heures ef de contenu, et de privilégier les temps de rencontre élèves/artistes autour des spectacles plutôt que les ateliers de pratique peu dotés en heures. Sur le plan technique aussi, les satisfactions sont venues du fait que le personnel est considéré comme compétent et extrêmement qualifié, et en nombre suffisant, au regard de la liste des qualifications du personnel permanent.

Enfin, sur le plan financier, les budgets prévisionnels des années 2015, 2016, et 2017 sont équilibrés, et montrent ostensiblement une volonté affichée de contenir au plus juste les divers postes de charge, tout en restant les plus réalistes et prudents sur les postes produits, qu'ils soient de nature publique au privée. Donc la dotation compensatrice, comme je vous le disais, ne va pas du tout évoluer sur les 3 prochaines années.

En conclusion, les critères de sélection de l'offre sont les suivants : la qualité du projet culturel et artistique, au regard du cahier des charges fixé par la Ville (dont je viens de vous parler), la qualité proposée pour l'exploitation du Centre culturel (moyens humains et techniques mobilisés, modalités d'organisation et de gestion, entretien, maintenance, indicateurs d'activité). Et troisièmement, la proposition financière (le compte d'exploitation prévisionnel laisse voir une maîtrise des charges et les capacités à générer des produits) et également la politique tarifaire dont je vous parlais. Nous avons enfin un quatrième point : la prise en compte des enjeux sociétaux et territoriaux, toujours dans l'idée que l'accès à la culture doit être encore et toujours favorisé, notamment pour des publics qui ne sont précisément pas habitués à y accéder.

Vu l'avis émis le 21 février 2014 par la commission consultative des services publics locaux,

IL'est proposé au conseil municipal de :

* renouveler la délégation de service public du Centre culturel de Château Rouge et de choisir l'association Relais culturel de la région Annemassienne comme délégataire,

* d'approuver le contrat de délégation tel que présenté, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que l'ensemble de ses annexes,

* d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat assorti de ses annexes.

Monsieur le Maire : « Merci. Y a til des interventions ?

En complément de ce que Monsieur LOUAAR vient de dire, je voudrais souligner la volonté de maîtriser aussi les dépenses de la Ville tout en répondant aux besoins et en faisant un vrai choix en matière culturelle, ce qui fait que nous avons proposé de maintenir la subvention de compensation de la Ville à la même somme pendant les 3 années qui viennent, donc sans augmentation.

Je vous conseille de lire avec attention le projet artistique et culturel détaillé qui a été en partie présenté par Nabil LOUAAR et qui est intitulé par le Directeur de Château Rouge « Territoire du sensible ». Je pense qu'il il y a derrière cette expression deux termes forts. D'abord, cette sensibilité envers toutes les cultures, puis une vraie volonté d'être ancré dans le territoire, à la fois localement - nous avons parlé des écoles, nous avons parlé du PEDT, nous parlons des différents publics - mais aussi de rayonner sur un territoire plus large, au sein de l'agglomération et avec Genève avec laquelle les partenariats culturels sont importants. Je crois qu'il y a là véritablement un choix de politique culturelle fort, qui est au service des Annemassiens et de tous les publics, et qui fait rayonner aussi notre ville au-delà de ses frontières.

#Procès-verbal du conseil municipai du 20 novembre 2014 page 33/40

J'apporte aussi une précision pour vous expliquer pourquoi cette délégation est signée sur 3 ans, alors que nous avions signée la précédente sur 5 ans. Simplement parce que dans les projets que nous avons et que, je suis sûr, nous réaliserons, il y a le projet de restructuration de la grande salle de Château Rouge, cette grande salle qui a un peu vieilli. Je vous rappelle qu'elle date de 1980. Bien sûr, quelques travaux ont été faits mais fondamentalement elle n'a pas beaucoup changé. L'essentiel des aménagements concernent la technique qui permet d'avoir des spectacles de qualité, mais le confort n'est pas à la hauteur de nos souhaits. {{ faut le dire, il y a de quoi progresser. y aura donc une restructuration - nous y travaillons ce matin d'ailleurs - sur cette grande salle, ce qui fait que nous pouvons penser, dans le cadre de nos prévisions budgétaires, qu'elle se déroulera après 2017. ll y aura donc une période transitoire, parce que pendant que la grande salle sera fermée, Château Rouge ne sera pas fermé, mais bien évidemment, sa programmation sera adaptée à cette situation nouvelle. Nous espérons bien, et d'ailleurs le directeur le dit en conclusion du projet présenté, je le cite : « que cefte grande salle représente une belle opportunité de disposer d'un outil structurant et performant en phase avec les besoins techniques de la création d'aujourd'hui et en capacité d'offrir une meilleure qualité d'accueil au public. Cette restructuration positionnera définitivement Château Rouge dans le peloton des grands équipements de l'agglomération franco-valdo-genevoise ».

Nous verrons que la reconnaissance du travail qui est fait à Château Rouge est maintenant très forte, y compris dans le cadre de Rhône-Alpes. Nous le verrons, mais il y a déjà une convention avec la Région, et nous verrons aussi une convention avec la DRAC, qui est une forme de reconnaissance forte puisque Château Rouge devient une « scène conventionnée ».

Je crois qu'il fallait noter ces éléments pour montrer que nous sommes bien dans le cadre d'une politique culturelle qui dure depuis des années, et nous assumons cette responsabilité. Cette politique culturelle est ouverte, elle doit permettre l'accès à la culture pour tous, et elle doit être de très grande qualité, ce qu'elle est. Je vous encourage, bien évidemment, les uns et les autres, à être très présents autour des spectacles de Château Rouge. Y a t-il d'autres interventions ? Y a-t-il des votes contre ? Avez vous des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Benoist qui s'abstient,

DECIDE de renouveler la délégation de service public du Centre culturel de Château Rouge et CHOISIT l'association Relais culturel de la région Annemassienne comme délégataire,

APPROUVE le contrat de délégation tel que présenté, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que l'ensemble de ses annexes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat assorti de ses annexes.

Monsieur te Maire : « Merci. Nous passons dont, j'y faisais allusion Monsieur LOUAAR, à la convention avec l'État. »

18) Château-Rouge Annemasse - Convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2017 entre l'Etat, la vitle d'Annemasse et le Relais Culturel de la Région Annemassienne Château-Rouge

Rapporteur : Monsieur Louaar

Monsieur LOUAAR : « Exactement et la transition est donc toute trouvée pour parler de cette convention, c'est-à-dire que ta DRAC nous reconnaît maintenant comme « scène conventionnée ».

Vous savez qu'il y a en général une scène nationale par département. Nous savons qu'en banlieue, c'est le national qui gère, mais nous avons maintenant acquis la dénomination de « scène conventionnée », ce qui est à la fois un accompagnement de l'État, mais surtout, comme vient de le dire Monsieur le Maire, une réelle reconnaissance sur la qualité de ce que produit Château Rouge et de ce qui est proposé en matière de politique culturelle.

Et puis il y a aussi cette garantie d'exigence. Nous l'avions du côté de la Ville, mais il y a en plus ce regard extérieur qui impose à Château Rouge de continuer à garder ce niveau pour lequel il est reconnu aujourd'hui.

Le contrat aurait pu être signé simplement entre Château Rouge et la DRAC mais Château Rouge a demandé que nous y Soyons associés. »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 34/40

Le Centre culturel de Château-Rouge est un équipement phare de la commune d’Annemasse et qui contribue à son rayonnement au niveau régional voir international.

Le Centre culturel de Château-Rouge est géré par un exploitant dans le cadre d'une délégation de service public renouvelée par délibération du conseil municipal du 20 novembre 2014 pour les années 2015, 2016 et 2017.

La Ville et son délégataire souhaitent maintenir et développer sur le territoire un service public culturel dédié aux arts vivants de la plus grande qualité.

A ce titre, une série de rencontres avec la DRAC, service déconcentré de l'État, s'est déroulée depuis le printemps dernier avec pour objectif de partager une même vision et de porter ensemble des enjeux identifiés en commun. Ces rencontres ont débouché, fait majeur et novateur, non seulement sur la reconnaissance de la part de l'État de la qualité du travail mené sur Annemasse, mais également sur un engagement pluriannuel en termes de moyens financiers, justifiant ainsi la rédaction d'une convention.

Cette dernière doit permettre de garantir la qualité et le niveau des prestations portées par Château Rouge et de renforcer son projet autour des axes suivants :

« la consolidation d'un projet artistique articulé autour d'activités d'accompagnement des expériences artistiques, de sensibilisation, de diffusion pluridisciplinaire qui permette une large ouverture sur les esthétiques contemporaines du spectacle vivant,

« le renforcement de la permanence artistique et la pérennisation d’une politique de soutien à la création, + le développement territorial de l’action culturelle et éducative de qualité.

Ces axes sont soutenus par l'État/Drac et développés, par ailleurs, au regard de divers textes fondateurs : + la charte de mission de service public pour le spectacle vivant du 22 octobre 1998, qui définit les principes généraux de l'action de l'État en faveur du spectacle vivant ;

+ le programme "scènes conventionnées" mis en place par l'État.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

- d'approuver la Convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2017 entre l'EtaÿDRAC Rhône-Alpes, la ville d'Annemasse et l'association Relais Culturel de la Région Annemassienne,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Cette convention devrait être signée en janvier - si le conseil municipal vote cette délibération - en présence du Directeur Régional des Affaires Culturelles. Nous savons que c'est un sujet important parce que ce conventionnement n'est pas donné à toutes les scènes. Comme il y a une convention avec la Région, Château Rouge est, en fait, une scène régionale conventionnée avec l'État, ce qui est juste le niveau en dessous de la scène nationale. Comme il n'y a qu'une scène nationale, en général, par département et qu'elle est en banlieue, ce qui est tout à fait justifié, Château Rouge obtient ici une vraie reconnaissance, bien méritée par le travail artistique qui a été fait. Mais je peux vous dire qu'il faut y aller, il faut faire venir le Directeur Régional des Affaires Culturelles, il faut aller le voir, il faut discuter, et c'est un travail que nous avons fait, Nabil LOUAAR le disait, en parfait accord et en permanence avec Château Rouge. J'ai par exemple, rencontré 3 ou 4 fois le Directeur Régional avec le Directeur de Château Rouge.

Avez vous des remarques ou des questions sur ce conventionnement ? Y a t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la Convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2017 entre l'Etat/DRAC Rhône-Alpes, la ville d'Annemasse et l'association Relais Culturel de la Région Annemassienne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Merci. La troisième délibération concernant Château Rouge est une demande de fonds extérieurs pour des investissements. »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 35/40

19} Investissements Château-Rouge - Demandes de subventions auprès de différents organismes

Rapporteur : Monsieur Louaar

Monsieur LOUAAR : « Oui, les investissements concernent l'acquisition d'un gradin, puisque nous avons montré les limites du gradin de la petite salle. De plus, vous avez peut-être remarqué qu'il était assez inconfortable, avec beaucoup de bruits métalliques, et jusqu'ici if fallait le monter et le démonter tout le temps, ce qui n'était pas sans créer de petits problèmes pour le personnel. »

Le Centre culturel de Château-Rouge est un équipement phare de la commune d'Annemasse et qui contribue à son rayonnement au niveau régional voir international.

Construit en 1980, avec la vocation initiale de (grande) salle polyvalente, puis ayant fait l'objet d'une extension en 2003 avec des spécificités plutôt orientées Musiques, les différents gros équipements scéniques qui équipent les espaces accusent désormais le poids des ans et l'intensité de leur exploitation.

La Ville, en tant que propriétaire du Centre culturel, souhaite maintenir et développer sur le territoire une offre publique dédiée aux arts vivants de la plus grande qualité.

A ce titre, le constat a été établi, en lien avec l'actuel exploitant Relais culturel de la région Annemassienne, de la nécessité de procéder à l'acquisition dès 2015 du matériet suivant :

+ Un gradin rétractable de 190 places, afin d'équiper la « Petite Salle ».

Cet équipement permettra le déroulement dans des conditions satisfaisantes des très nombreuses représentations de spectacles Scolaires et Jeune Public ainsi que toute les formes dites « intimistes ».

D'un coût de 103 000 € ttc, ce type d'équipement peut être co-financé par des institutions telles que la Région Rhône Alpes, mais également le Centre National des Variétés à concurrence de 20% maximum de la valeur HT.

Afin que les dossiers soient recevables dès 2015, il est nécessaire de déposer les demandes dès à présent auprès des co- financeurs. Les montants afférents seront instruits dans le cadre de la préparation du budget primitif 2015 de la Ville.

Rest donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des collectivités et organismes susceptibles d'intervenir pour le financement de l'achat ou du renouvellement de matériels scéniques.

Monsieur le Maire : « Tout a été dit. Pas de problème ? Vote unanime ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des collectivités et organismes susceptibles d'intervenir pour le financement de l'achat ou du renouvellement de matériels scéniques pour le Centre culturel de Château-Rouge.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à l'aide d'urgence. Madame ZAGHOUANE. »

Solidarités Internationales

20} Aide d'urgence - Crise Eboia

Rapporteur : Madame Zaghouane

Madame ZAGHOUANE : « Cette délibération concerne une aide d'urgence pour aider les populations victimes du virus Ebola.

En préambule, je voulais faire un retour de l'aide d'urgence qui a été votée pour Gaza en septembre dernier. Ainsi, vous saurez que notre contribution a permis de participer au programme de réhabilitation d'écoles maternelles et de jardins d'enfants, puisque les Nations Unies avaient estimé que plus de 50 000 enfants de moins de 5 ans avaient vu leur école maternelle détruite ou sévèrement endommagée. Un suivi des réalisations est prévu sur place en 2015 et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des résultats.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 36/40

Pour ce qui concerne le virus Ebola, le dernier bilan de l'OMS dépasse ce qui figure sur la proposition de délibération que vous avez sous les yeux. Elle a été faite mi-octobre et, aujourd'hui, nous avons dépassé les 5 000 morts et nous sommes à plus de 13 500 cas de fièvre hémorragique. Actuellement, c'est la Sierra Leone, le Liberia et la Guinée qui sont particulièrement touchés mais d'autres pays le sont également. L'aide d'urgence proposée servira à la formation du personnel et à la prévention mais aussi au soutien aux structures de santé. »

Le dernier bilan de l'OMS, en date du 12 octobre 2014, fait état de 4 493 morts sur 8 997 cas de fièvre hémorragique Ebola enregistrés dans 7 pays (Libéria, Sierra Leone, Guinée, Nigeria, Sénégal, Espagne et États Unis), parmi lesquels les trois premiers sont particulièrement touchés. La maladie atteint un taux de mortalité d'environ 70 % selon une étude de l'OMS.

Face à cette crise, la communauté africaine très présente sur Annemasse et son agglomération, s'est mobilisée par l'intermédiaire de certaines associations (Guinée Humanitaire, Etre Afrique et Arlem) en organisant une conférence sur ce thème le 26 juin dernier au Complexe Martin Luther King.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal le versement d'une aide d'urgence de 3000 €, répartie de la façon suivante :

- 4 000 € pour Médecins du Monde

- 4 000 € pour la Croix-Rouge

- 1 000 € pour Médecins sans Frontières

La dépense en résultant est inscrite au budget 2014, imputation 6574 / 048.

Monsieur le Maire : « Des questions ? Pardon, Madame NASR. »

Madame DURET-NASR : « Merci. Évidemment, nous allons voter pour. Ebola est une vraie pandémie. Je m'interroge cependant sur le procédé. Je croyais que, maintenant, lorsqu'apparaissait un grand événement d'intérêt général et national de ce type, nous versions les subventions au travers d'un Fonds d'État, comme nous l'avons fait il y a peu de temps ? »

Madame ZAGHOUANE : « /! n'est malheureusement pas mobilisable sur cette crise. »

Madame DURET-NASR : « f! n'est pas mobilisable ! »

Madame ZAGHOUANE : « Effectivement. Notre première réaction a justement été de pouvoir faire appel à ce fonds, mais il n'est pas mobilisable sur cette crise, raison pour laquelle nous avons choisi de verser, si vous en êtes d'accord, cette subvention à trois ONG. »

Madame DURET-NASR : « C'est curieux que l'État ne soit pas intervenu. »

Monsieur le Maire : « Oui. C'est-à-dire que là où nous pouvons étre d'accord, nous l'avions d'ailleurs dit dans notre aide apportée à la Palestine, c'éfait de se dire que c'est le meilleur moyen de transmettre quand ce fonds est mobilisable. Quand ce fonds n'est pas mobilisable, nous continuons avec notre méthode habituelle, c'est-à-dire avec les grandes organisations, les grandes ONG en qui nous avons toute confiance : Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, la Croix-Rouge, par exemple. |! peut y en avoir d'autres, cela dépend des situations.

Cela me permet de dire que la semaine prochaine l'agglomération annemassienne aura un temps très fort en matière de solidarité internationale, puisque nous aurons, jeudi et vendredi, la présence des représentants, des patrons, des directeurs et des présidents des plus grandes ONG de France. Ils se réunissent tous les 5 ou 6 ans et ils ont choisi Annemasse par rapport au travail qui peut s'y faire. Nous aurons donc la présence de Médecins du Monde, de Médecins Sans Frontières, d'Handicap International, d'Action Contre la Faim, et de bien d'autres ONG qui viennent travailler ensemble. Is travailleront dans les locaux d'Annemasse Agglo, et nous les recevrans. Vous êtes bien sûr invités. Nous les recevrons officiellement en Mairie, le jeudi soir, je crois, vers 18 heures 30.

Puis, le week-end qui suivra, le samedi et le dimanche, se tiendra le Salon des Métiers de l'Humanitaire qui, je vous le rappelle, est un des rares salons sur le sujet. H y en a deux, il y en aura un à Paris et un à Annemasse. Ici aussi, il accueille tous les 2 ans à peu près 60 ONG, ainsi qu'un certain nombre de structures liées à la formation, sous la présidence de Monsieur Pierre MICHELETTI qui est l'ancien Président et créateur de Médecins du Monde. Cela représente donc 4 journées importantes dans notre ville et notre agglomération, liées au travail que nous faisons en permanence sur les solidarités, et liées au rôle de la Cité de la Solidarité Internationale.

Avez vous d'autres interventions ou demandes ? Y a t-il des votes contre ou des abstentions sur la délibération ? »

5Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 37/40

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser une aide d'urgence de 1000 € à chacune des associations mentionnées ci-dessus.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à la politique de la Ville, Monsieur BEAUCHOT, pour un soutien logistique aux associations et en particulier à l'association Espoir Pour Tous. »

ACTIONS TRANSVERSALES

Politique de la Ville

21) Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) - Soutien logistique aux associations : versement d'une subventions à l'association "Espoir pour Tous"

Rapporteur : Monsieur Beauchot

Monsieur BEAUCHOT : « Je vais rapidement vous présenter l'association, les activités qu'elle a menées jusqu'à présent et celles qu'elle compte entreprendre, et vous proposer une subvention de soutien logistique.

L'association Espoir Pour Tous est une association qui est très active sur les quartiers Sud d'Annemasse auprès d'une population que nous appelons les Chibanis. Vous savez, il s'agit de ces grands-pères qui sont venus en France à 20 ans pour travailler à la reconstruction du pays et qui, après avoir passé 30, 40, 50, 60 ans en France, sont obligés de rester pour pouvoir toucher un certain nombre de prestations et notamment avoir une retraite décente. Cela concerne des personnes qui se retrouvent souvent en situation d'isolement et c'est un public particulier vers lequel cette association intervient, mais pas uniquement, comme vous allez le constater. »

L'association « Espoir pour Tous » a pour but de créer du lien social, de la convivialité et de l'entraide en rompant l'isolement, notamment des personnes âgées.

Depuis sa création en février 2013, l'association a organisé les activités suivantes :

+ participation à la fête de quartier,

“ accueil convivial, trois soirs par semaine, des personnes isolées,

Monsieur BEAUCHOT : « Les personnes se retrouvent pour échanger ensemble, pour jouer ou boire un verre ensemble. Elles peuvent discuter et sortir de chez elles ».

* organisation d'un voyage à Turin,

+ partage de repas, lors de temps forts sur le quartier, notamment pour les plus nécessiteux, + aide administrative pour les « anciens ».

Monsieur BEAUCHOT : « L'aide administrative permet notamment d'aider les personnes à remplir des documents qui ne sont pas toujours facilement compréhensibles. »

Elle souhaite développer son action et conduire les projets suivants :

-__ organisation de fêtes, d'animations sur le quartier,

+ organisation d'un voyage à Marseille,

+ poursuite de l'accompagnement pour l'accès aux droits,

+ réflexion sur l'accompagnement vers l'emploi des plus jeunes,

Monsieur BEAUCHOT : « // ne s'agit pas uniquement de s'occuper des publics les plus âgés, mais aussi de permette une rencontre et des échanges entre tous les publics. »

et sollicite donc auprès de la Ville une subvention de 2000 euros.

Au vu des crédits disponibles sur l'enveloppe « soutien logistique aux associations », qui permet de soutenir les associations qui interviennent en faveur des habitants du quartier du Perrier, il est proposé au conseil municipal de verser à l'association « Espoir pour Tous » une subvention de 1 300 euros pour conduire les projets ci-dessus.

La dépense est inscrite au budget — imputation 6574 / 824

Monsieur BEAUCHOT : « Pour mémoire, nous avions voté - il me semble que c'était au mois de mai ou de juin - un certain nombre de subventions, notamment pour la MJC Sud et ses activités délocalisées, ou encore pour l'association Le Buthin qui permettait, avec un petit train, d'emmener les familles depuis les quartiers Sud jusqu'au Festival du Livre Jeunesse. C'est donc sur cette enveloppe que vous est proposé ce soir le versement de la subvention.»Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 38/40

Monsieur le Maire : « Merci. Madame NASR. »

Madame DURET-NASR : « Juste pour information, où est-elle située ? Où l'association est-elle basée ? Et où reçait-elle les habitants pour échanger et jouer ? »

Monsieur BEAUCHOT : « L'association est domiciliée chez son Président. Actuellement, la MJC Sud met à disposition un local trois soirs par semaine pour mener ces différentes actions. Les membres de l'association sont très présents dans les lieux de vie du quartier, en particulier au centre commercial où les gens vont très naturellement les rencontrer pour leur poser des questions ou pour se faire orienter à propos d'un certain nombre de problématiques. »

Monsieur le Maire : « Merci. Avez vous d'auires interventions ? Y a t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DÉCIDE de verser à l'association « Espoir pour Tous » une subvention de 1 300 euros pour conduire les projets mentionnés ci-dessus.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à la dernière délibération, Monsieur Beauchot, qui concerne les actions de communication et de concertation liées à l'ANRU. »

22) ANRU - Actions de communication / concertation en lien avec le Projet de Renouvellement Urbain du Perrier - Demande de subvention à la Région.

Rapporteur : Monsieur Beauchot

Monsieur BEAUCHOT : « Comme vous le savez, nous avons une convention pluriannuelle de rénovation urbaine du quartier du Perrier qui date d'octobre 2009, avec l'Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain. »

Dans le cadre de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine du quartier du Perrier signée le 16 octobre 2009 avec l'ANRU, la ville d'Annemasse, porteur du projet, et les maîtres d'ouvrage se sont engagés à mettre en œuvre des actions d’information, de concertation, ainsi qu'un travail! sur la mémoire du quartier accompagnant le projet urbain.

Monsieur BEAUCHOT : "Vous êtes régulièrement destinataires d'un certain nombre de documents produits dans ce cadre- là puisqu'il a été souhaité que la rénovation urbaine se fasse avec une communication importante, avec une participation des habitants, en prenant le temps d'échanger sur tout ce qui est mis en place. C'est une dynamique qui sera amplifiée dens les années qui viennent - vous en avez peut-$tre entendu parler - avec les Conseils Citoyens. »

Ces actions s'intègrent dans une véritable stratégie de communication et s'accompagnent d'outils et de supports variés : totem, journal d'information (Monsieur BEAUCHOT : Je « Rénov' Perrier » dont le dernier numéro vient juste de paraître et d'être distribué dans l'ensemble des boîtes aux leitres des quartiers concernés par la rénovation urbaine » }, ateliers de travail, réunions publiques, événements festifs… Chaque publication ou affichage arbore une charte graphique spécifique au projet de rénovation urbaine ainsi que les logos des partenaires. Monsieur BEAUCHOT : « pour que les gens identifient bien ce projet global qui est la rénovation urbaine ».

Par ailleurs, les créations réalisées dans le cadre du projet mémoire le sont avec et pour les habitants. Monsieur

BEAUCHOT : « pour faire vivre l'histoire du quartier et mieux appréhender l'avenir. »

Au vu des actions réalisées et des crédits engagés par la Ville de mars 2013 à novembre 2014, il est proposé au conseil municipal de solliciter le soide de l'aide de la Région Rhône Alpes pour les « Actions de communication-concertation » soit 14 849,14€.

Pour rappel, la subvention de la Région Rhône Alpes s'élève à 45% du montant Hors Taxe des dépenses justifiées.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame NASR. »

Madame DURET-NASR : « Les plans de communication se suivent, ils se succèdent et sont toujours très efficaces. Je m'nterroge un petit peu dans le cadre de l'ANRU : où en sommes nous en réponse à un des objectifs de l'ANRU qui est l'animation commerciale du quartier ? Qu'en est-il pour le centre commercial ? Quels sont les projets à venir, qui font également partie de l'ANRU ? »Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 39/40

Monsieur le Maire : « Nous pouvons répondre très précisément mais je vais laisser Monsieur BOUCHER - qui suit plus particulièrement le dossier de l'ANRU en termes d'investissements - rappeler que le centre commercial en tant que tel n'est pas dans l'ANRU. I ne faut donc pas présenter le dossier de cette façon. La question se justifie, mais il n'y a pas un programme ANRU lié au centre commercial. Ce n'est pas son objectif, y compris dans l'ANRU 1. Et je vous dirai un mot de J'ANRU 2 dans un instant. Monsieur BOUCHER, puis Monsieur BEAUCHOT éventuellement.»

Monsieur BOUCHER : « Concernant le centre commercial, réponse a été faite par rapport à l'ANRU : ce n'est pas un dossier lié à l'ANRU. Par contre, nous sommes effectivement très attentifs au centre commercial, qui est vraiment un pôle d'équilibre extrêmement fort sur le quartier et il serait irès dommageable qu'il connaisse des difficultés importantes qui le transforme en friche commerciale.

Nous lutions donc pour qu'il ait un environnement tout à fait correct, et son environnement est tout à fait correct, hormis les difficultés que je connais à l'une de ses entrées actuellement, difficultés récurrentes sur lesquelles nous travaillons. Il s'y passe une forme de commerce pas très légal dirons nous, et c'est un problème important.

S' s'agit de savoir ce que nous allons faire du local que nous avions acheté et si vous voulez savoir si c'était pour une reconversion {puisque Monsieur VIGNY nous sollicitait lors de la fin du mandat précédent à ce sujet), non, nous n'envisageons pas de nous reconvertir dans l'exploitation de ce commerce, en tout cas à titre personnel. Mais vous savez qu'il y à des demandes importantes concernant notamment une salle familiale. Nous travaillons à un montage qui permettrait de rendre viable ce vaste local, qui pose des problèmes de fonctionnement puisqu'il y faut vraiment une activité extrêmement importante et dense pour le faire exister. C'est la raison pour laquelle toute activité s'est arrêtée là, au loyer précédemment établi.

Nous avons récupéré ce local et dans le cadre du prochain ANRU, j'espère que nous pourrons mener une action de remise à niveau, de remise aux normes de cet espace afin d'en faire un espace qui pourrait servir à la fois à la restauration et aux fêtes familiales. C'est l'objectif que nous avons pour l'instant. Je ne sais pas si nous serons en capacité de le mener, mais c'est un souhait très fort. Il y a quand même un investissement important à réaliser et un équilibre économique à trouver, de façon à ce que nous trouvions un repreneur, ou alors que nous puissions envisager une autre solution. J'ai droit à un rêve, ce soir. Monsieur le Maire, j'ai toujours rêvé qu'à cet endroit-là nous ayons une sorte d'auberge communale.

Je pense que ce n'est pas forcément facile de trouver un équilibre économique, mais je souhaite, et je pense que nous souhaitons, vous y compris, que ce lieu ré-ouvre, et reprenne son activité. Peut-être pas exactement la même que précédemment, mais une activité qui en fasse un lieu dynamique qui réponde à un certain nombre de demandes sur le quartier. Et sur ce quartier, la demande de fêtes familiales et de lieux de convivialité est importante. Ce serait bien que nous puissions y répondre.

Monsieur le Maire : « Monsieur BEAUCHOT. »

Monsieur BEAUCHOT : « Juste un élément. Votre interrogation traduit bien à quel point l'ensemble de la politique de la Ville, telle qu'elle était menée par le passé, était peut-être difficilement lisible, puisque nous avions d'un côté le renouvellement urbain, de l'autre le contrat urbain de cohésion sociale.

Tout cela était un petit peu dispersé, nous ne voyions pas vraiment le lien. Sachez que dans le cadre des contrats de Ville actuellement en travail au niveau de l'Agglo avec nos collègues des autres communes, l'ensemble des thématiques apparaissent, à savoir : une thématique Cohésion Sociale qui correspond vraiment au pur et dur de l'ancien CUCS et une thématique Développement Économique et Emploi, qui vous intéressera peut-être plus particulièrement par rapport à la question que vous vous posiez. Il y a aussi une partie Rénovation Urbaine, quelle que soit l'issue du nouveau plan national de renouvellement urbain. Monsieur le Maire nous en parlera.

Le document économique est extrêmement important, et j'en profite pour ajouter que l'ensemble des acteurs économiques du quartier et Monsieur le Maire, se sont battus auprès de la préfecture pour que le centre commercial soit dans le quartier prioritaire et reste vraiment dans le cœur de l'action politique de la Ville. L'ensemble des acteurs économiques, qu'il s'agisse des commerçants, des chefs d'entreprise, ou des professions libérales, ont été invités à participer. Nous n'avons malheureusement pas beaucoup de réponses mais cela peut encore changer. En tout cas, ils ont été invités à participer aux Conseils Citoyens en tant qu'acteurs économiques pour donner aussi leur vision et apporter leurs propositions Sur le futur contrat de Ville et sa mise en œuvre. »

Monsieur le Maire : « Merci. En complément et pour conclure sur ce point, je voudrais m'associer à tous les propos qui ont été tenus sur l'importance du centre commercial et saluer le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) et les commerçants présents, parce que c'est véritablement le cœur du quartier. Cela bouge, c'est là où les gens se rencontrent, et c'est une activité économique extrêmement importante. C'est une bonne chose que nous puissions aujourd'hui mettre l'activité économique dans le contrat de Ville, ce qui n'était pas le cas dans les contrats précédents comme Monsieur BEAUCHOT vient de l'expliquer.Procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2014 page 40/40

Je voudrais ajouter une chose, parce que comme nous travaillons beaucoup, nous avons des informations. Une chose sûre est que le périmètre que nous avons proposé sur le quartier a été validé, comme d'ailleurs celui qui est sur Gaillard, et ceci aprés discussion avec Monsieur le Préfet et Madame la Sous-préfète. Nous avons demandé à agrandir le périmètre et en particulier à inclure, Monsieur BEAUCHOT vient de vous le dire, le cœur du quartier et le centre commercial dans le périmètre prioritaire, ce qui n'existait pas au départ. De même, nous l'avons étendu jusqu'à Château Rouge, pour que l'éco- quartier de Château Rouge puisse se faire. L'évolution du périmètre que nous avons demandée a été validée par le Ministère, c'est une bonne nouvelle. Je le répète, c'est aussi le cas sur Gaillard.

Je ne peux pas vous donner la deuxième nouvelle. Je l'attends comme beaucoup, mais sachez que nous y travaillons très fortement ef que nous avons fait beaucoup d'efforts pour que le quartier soit un des 200 quartiers retenus dans le nouveau programme ANRU. Il en compte seulement 200. Nous avons bon espoir, mais je ne vends jamais la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Nous espérons pouvoir vous annoncer une bonne nouvelle début décembre, après la réunion du conseil d'administration de l'ANRU. Nous devrions arriver à cet objectif. Le dossier est solide parce que l'ANRU 1 a été une réalisation relativement exemplaire. J'entèverai même le terme « relativement » puisque je crois que nous sommes le seul dossier ANRU de France à avoir consommé 96 % des crédits, ce qui veuf dire que nous avons fait du bon travail, et c'est un point fort.

Puis, nous espérons que cette spécificité - que nous mettons toujours en avant et qui est réelle, et que nous partageons tous - des quartiers populaires dans les zones transfrontalières, avec des difficultés de cohésion sociale el d'écarts de revenus, soit véritablement prise en compte par le conseil d'administration de l'ANRU. Vous voyez que nous sommes en permanence dans la mise au point de la globalité du contrat de Ville et des engagements qui nous permettront d'avoir des crédits complémentaires pour continuer la rénovation du quartier. En tout cas, je l'espère.

Voilà les informations que nous pouvions donner sur cette demande de subvention à la Région. Avez vous d'autres questions ? YŸ a til des votes contre ou des abstentions sur cette demande de subvention ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

SOLLICITE le soide de l'aide de la Région Rhône Alpes pour les « Actions de communication-concertation » soit 14 849,14€.

Monsieur te Maire : « Je vous remercie pour un conseil municipal que j'allais qualifier d'unanime. À l'exception d'un point, il y a eu quasiment unanimité sur l'ensemble des dossiers. Merci. Bonne soirée. »

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Secrétaire de séance, Mair

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