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Convocation - 99 de 030 de 1 1 1 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Convocation - 99 de 030 de 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, 1

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Séance du 19 mai 2025

Date de convocation : 13 mai 2025

Membres en exercice : 33

27 présents – 32 votants

Le quorum est atteint.

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.

Présents :

Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Serge GARNIER, Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.

Absents ayant donné procuration :

Bruno JOUANNE a donné procuration à Christian SOMMACAL

Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Annick CHOPARD

Jean-Louis MEIZONNET a donné procuration à Jean-Pierre GUSAI

René GIMENEZ a donné procuration à Serge GARNIER

Emmanuelle GAVANON a donné procuration à Agnès AUGUSTE

Absente excusée :

Sandrine RIOS

En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Sandra LIAUTAUD a été élue à l’unanimité (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION n° 2025/05/078

Domaine et patrimoine – autres actes de gestion de domaine

OBJET : Enquête publique relative au

déclassement partiel de la parcelle BH 366

(partie de l’ancienne BH 36) en vue de sa

cession à la société d’HLM Un Toit Pour Tous2

Suite délibération n° 2025/05/078

RAPPORTEUR : M. Rodolphe RUBIO, adjoint au maire

EXPOSE : La Ville de Vauvert, la Communauté de communes de Petite Camargue, le Préfet du Gard, également délégué territorial de l’ANRU et les autres partenaires et maîtres d’ouvrage associés ont signé par voie électronique, le jeudi 3 décembre 2020, la convention C1047 du Nouveau Programme National du Renouvellement Urbain des Costières de Vauvert qui prévoit 14 920 265.60 € de travaux sur le Quartier des Costières dont 3 496 434,78 de l’Agence Nationale du Renouvellement Urbain (ANRU) et 1 427 571,54 € de la ville.

Par ailleurs, un avenant 1, qui intègre de nouvelles opérations à ladite convention a été signé le 8 décembre 2023.

Cette convention prévoit la résidentialisation de la résidence « Le Coudoyer ». Cette résidence de 146 logements locatifs sociaux a déjà fait l'objet d'une réhabilitation thermique en 2010, puis de travaux de recouvrement de sols amiantés et du traitement acoustique entre logements en 2017 et 2018.

La résidentialisation porte sur trois points :

- La réfection et l'optimisation de la poche de stationnement située face au bâtiment A le long de la rue du mail,

- L’aménagement de nouvelles places de stationnement gérées par Un Toit Pour Tous.

- L'externalisation des locaux poubelles de la résidence via la construction de 4 logettes, pour résoudre la problématique liée à la collecte.

En effet, l’implantation de la Maison France Service, située rue du Mail génère naturellement un besoin en places de stationnement au détriment des locataires de la résidence.

De plus, la Communauté de Communes de Petite Camargue rencontre des difficultés à organiser la collecte des ordures ménagères (OM), auxquelles s’ajoutent les difficultés du prestataire à circuler avec les camions de collecte à l’intérieur de la cour de ladite résidence. Par conséquent, il y a lieu de déplacer les points de collecte.

En vue des aménagements à venir, une surface de 15 m² a notamment été déclassée du domaine public par délibération n°2023/12/161 en date du 20 décembre 2023. Par application de cette délibération l’enquête publique nécessaire au déclassement est intervenue du 24 janvier au 7 février 2024 et a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur. Par suite, la portion de 15 m² ainsi divisée et devenue la parcelle BH 370 a donc fait l’objet d’une cession à Un Toit pour Tous en vue des aménagements précités par acte authentique reçu par Maître Jame, notaire à Vauvert, en date du 29 août 2024.

Aujourd’hui les travaux d’aménagement de la zone ayant bien avancé, ceux-ci ont révélés la présence de réseaux et notamment de gaz grevant la parcelle BH 370 de 15 m² déclassée et cédée, la rendant impropre à la destination prévue. Ainsi, il paraît souhaitable pour pouvoir poursuivre les opérations de déplacer un peu plus au Sud-Est cette portion telle que figurée au plan ci-joint. Il convient donc de déclasser une nouvelle partie de la parcelle devenue aujourd’hui BH 366, partie de 12 m², surface qui se révèle suffisante afin de pouvoir la céder à Un Toit pour Tous pour pouvoir terminer les aménagements.

La charge de l’ensemble des frais d’enquête publique sera supportée par la commune. Comme précédemment il est rappelé que pour sortir du domaine public, relever du patrimoine privé d’une collectivité territoriale et être cédée, un bien doit être désaffecté, puis déclassé.3

Suite délibération n° 2025/05/078

Cependant, le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par dérogation, le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel de la commune et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

Pour permettre à la commune d’améliorer la lisibilité des espaces et les pacifier, il est proposé de recourir à un déclassement par anticipation sur le fondement de l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2141-2 relatif au déclassement des immeubles appartenant au domaine public artificiel des personnes publique et affecté à l’usage direct du public,

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et R 141-4 à R 141-10, relatifs notamment au déclassement des voies communales,

VU la délibération 2023/12/161 en date du 23 décembre 2023

PROPOSITION : Il est donc proposé au conseil municipal :

• De décider d’engager la procédure de déclassement partielle par anticipation du domaine public communal représentant une surface d’environ 12 m² à détacher de la parcelle BH366 en vue de sa cession à la société d’HLM Un Toit Pour Tous, • D’autoriser Monsieur le maire à organiser l’enquête publique préalable à la réalisation du projet, aux frais de la ville,

• D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes aux effets des présentes

DECISION : Le conseil municipal, ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Serge GARNIER (2), Carole CALBA, Jean-Pierre GUSAÏ (2), Agnès AUGUSTE (2)).

POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, Le maire,

Sandra LIAUTAUD Jean DENAT

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : • son dépôt en préfecture le……………………..

• sa notification le……………………………….

• sa publication le……………………………….

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ……………………………..

Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier