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Acte - SEM Pacte de gouvernance
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Acte - SEM Pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
21-02-04 Administration Générale – Instances intercommunales
SAINT-ETIENNE METROPOLE - Pacte de gouvernance
Monsieur le Maire expose :
Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, les communautés et les métropoles peuvent décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.
En ce début de mandat, chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un débat et prendre une délibération sur l’opportunité ou non d’élaborer un pacte de gouvernance. Si la décision est prise de mettre en œuvre un tel dispositif, l’intercommunalité dispose de neuf mois suivant l’élection des conseils municipaux pour approuver ce pacte. L’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres. Dans les faits, cela amène les intercommunalités à élaborer, en lien avec les communes, le pacte de gouvernance avant le mois de mars 2021.
Le pacte de gouvernance est un outil important au service de l’intercommunalité et de ses communes membres. Il peut prévoir les modalités nouvelles de consultation des communes membres et ce notamment lorsqu’une délibération communautaire a des effets seulement pour une commune, la mise en place de conférences territoriales, la délégation, par convention, de la gestion de certain s équipements communautaire par les communes membres, ou encore la possibilité pour les élus municipaux non communautaires d’assister aux commissions intercommunales.
Comme souhaité par la loi « Engagement et proximité », la mise en place d’un pacte de gouvernance peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité ; dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.
Je vous demande donc de vous prononcer sur la proposition de pacte de gouvernance transmise par SAINT-ETIENNE METROPOLE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de pacte de gouvernance transmise par SAINT-ETIENNE METROPOLE.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 2 février 2021
Le Maire,
Christian SERVANT