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Déliberation - de 2022 832 mise a jour du tarif service de leau
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 832 mise a jour du tarif service de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
Membres en exercice :
15
Présents : 13
Votants: 15
Secrétaire de séance:
REF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2022
011-211101720-20220905-DE_ 2022 _832-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 05 septembre 2022
Date de la convocation: 01/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le cinq septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
Conseil Municipal
Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
FONGARO, Christine MOREL, Alexandre PACHOUTINSKY, Alda
Edith ESCOURROU PENALA, Sylvain RIVIER, Chantal ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ
Excusés:
Absents:
Objet: Mise à jour du tarif du service de l'eau - DE_2022_832
Considérant le tarif du service de l'eau approuvé par délibération DE_2015 330 du 30/06/2015 le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité des voix exprimées le tarif de l'eau et de l'assainissement suivant :
SERVICE DE L’EAU
1 FRAIS DE RACCORDEMENT AU RESEAU D'EAU POTABLE
Le montant des frais d’accès pour un compteur individuel correspond à un logement / local est fixé à :
(Ce montant ne tient pas compte du coût des travaux de raccordement à la charge du pétitionnaire, pour lequel le service dispose d'une grille de tarif avec un prestataire conventionné) -Les raccordements dits d'attente, de chantier ou temporaires sont soumis aux mêmes tarifs).
— Participation (diamètres 25 et 30 mm) 250 €
— Participation (diamètre 40mm) 420 €
— Participation (diamètre 50mm) 530 €
— Participation (diamètre 100mm) 2100 €
2. REDEVANCE ET CONSOMMATION
A. Partie fixe facturée au semestre à raison de :
— pour une habitation particulière (diamètres 25 et 30 mm Eau) 55 € /an — pour un local (diamètre 40 mm) 66 € / an — pour les immeubles (de 3 à 7 logements/locaux) disposant d’un compteur général (>= diamètre 50 mm) et ne disposant pas de compteur individuel : 300 € /an
— pour les immeubles (de 8 à 15 logements/locaux) disposant d’un compteur général (>= diamètre 50 mm) et ne disposant pas de compteur individuel : 900 € /an SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309955
— Pour les résidences disposant d’un compteur général (>= diamètre 100 mm) 210 € /an le compteur ° Et par compteur individuel 55 € /an
B. Tarif proportionnel à la consommation facturé au semestre à raison de : 1€le m3
C. Frais d'ouverture et fermeture hors résiliation (par intervention) : 45€
D. Frais d'étalonnage à la demande des abonnés
Le coût forfaitaire d’étalonnage est fixé à 95 € pour les compteurs de 12 à 40 mm, à la charge de la commune en cas d’anomalie constatée sur le compteur, à la charge de l’abonné en cas de bon fonctionnement.
E. En cas de fuites après compteur
Le service peut étudier toute demande de réduction de la facturation, sur justificatif de paiement
d’une intervention d’un professionnel
ASSAINISSEMENT
1 FRAIS DE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT
Participation à l’assainissement collectif : PAC = 3 000 € pour :
E Participation des propriétaires de constructions nouvelles desservies par un réseau ou
participation des propriétaires de constructions anciennes desservies par un réseau
nécessitant une intervention (changement de destination d’un raccordement) {Article 16)
- Raccordement sans autorisation {Article 5)
Surtaxe par défaut de raccordement : PAC x2 x nombre d’années pour :
— Obligation de raccordement suite à une extension de réseau {Article 8)
2. REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
A. Partie fixe facturée au semestre à raison de :
— pour une habitation particulière (diamètres 25 et 30 mm Eau) 55 €/an — pour un local (diamètre 40 mm) 66€ /an — pour les immeubles (de 3 à 7 logement/local) disposant d’un compteur général (>= diamètre 50 mm) et ne disposant pas de compteur individuel : 300 € /an
— pour les immeubles (de 8 à 15 logement/local) disposant d’un compteur général (>= diamètre 50 mm) et ne disposant pas de compteur individuel : 900 € /an
— Pour les résidences disposant d’un compteur général (>= diamètre 100 mm) 210 € /an le compteur e Et par compteur individuel 55€/an
B. Tarif proportionnel à la consommation :
1.40 € le m3
C. Surtaxe d'épuration des campings et résidences de tourisme (par compteur)
Cette surtaxe incitative et provisoire est calculée sur la base d’une consommation standard de 65 m3 correspondant à la consommation annuelle d’une personne selon l’ Agence de l’Eau.
— Consommation annuelle < 15 m3 120 € / an
— Consommation annuelle < 65 m3 & > 15 m3 : 65€/an
— Consommation annuelle > 65 m3 : 15€/an D. Raccordement sans consommation d’eau potable au réseau communal (usagers sur Puits privatifs) (Article 25)
En cas de raccordement à un puits privatif, à usage de consommation d’eau potable, il doit être procédé de manière régulière et annuelle à un prélèvement et une analyse de l’eau. La facturation est établie de la manière suivante :
— Sans compteur d’eau au puits : facturation des frais fixes et d’une partie variable calculée sur
la base de 65 m3 / an / personne résidente au tarif proportionnel de l’assainissement — Avec compteur d’eau au puits : facturation des frais fixes et d’une partie variable calculée sur la base de la consommation au tarif proportionnel
En cas de raccordement mixte au réseau collectif et sur un puits privatif. L'installation doit comporter un clapet anti-retour afin d’éviter toute pollution des eaux du réseau collectif. La facturation est établie de la manière suivante :
— Sans compteur d’eau au puits : facturation des frais fixes et d’une partie variable calculée sur
la base forfaitaire de 65 m3 / an/ personne résidente au tarif proportionnel de lPassainissement
Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le mercredi 28 septembre 2022
Madame le Maire
Béatrice B