Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - de 2022 833 mise a jour des reglements de location
Déliberation - de 2023 880 renouvellement mise a disposition grat
unknown - Convention de mise à disposition d’un logement
Déliberation - 2024 48 Convention de mise a disposition dun local
Déliberation - 2024 46 Convention de mise a disposition dun box d
Déliberation - de 2022 828 mise a jour des tarifs communaux
Déliberation - de 2022 832 mise a jour du tarif service de leau
Déliberation - ANNEXE DEL25 27 Convention de mise a disposition d
Déliberation - de 2022 812 projet de mise en place dun cycle annu
Déliberation - 2024 47 Convention de mise a disposition de box de
Déliberation - de 2022 829 mise a disposition dun logement ukraine
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 829 mise a disposition dun logement ukraine)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 19/10/2022
011-211101720-20220905-DE_2022_829-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 05 septembre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 01/09/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le cinq septembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
Presents Conseil Municipal
Votants: 15 Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
Secrétaire de séance: FONGARO, Christine MOREL, Alexandre PACHOUTINSKY, Alda Edith ESCOURROU PENALA, Sylvain RIVIER, Chantal ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ
Excusés:
Absents:
Objet: Mise à disposition gratuite d'un logement UKRAINE - DE_2022_829
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux, leur souhait de soutien solidaire pour Îles ukrainiens déplacés sur le territoire national. A cette fin, une convention de mise à disposition précaire gratuite d'un logement meublé jusqu'au 31/07/2023 a été signée.
Le logement est situé 2, rue des chevaliers - Ce logement de type T3 comprend : — Un rez-de chaussée : accès par une buanderie (local permettant un stockage) — Un appartement de Trois pièces + cuisine + salle de bain :
L’hébergement sera occupé par la famille de Madame Mariia RODRIHES KORONADO.
L’occupant reconnaît expressément que la Loi en matière de baux de location pour résidence principale n’est pas applicable à la présente convention.
L’occupant occupe les lieux à titre gratuit et à partir de la date ci-dessus et pour la durée de la mise à disposition gratuite du logement, la collectivité prend en charge :
e La consommation d’eau, de gaz, d’électricité et autres, y compris la location et le coût des
compteurs, les frais de raccordement et tous les impôts mis ou à mettre sur les lieux occupés, e La souscription de l’assurance responsabilité civile et location obligatoire de la famille + Les charges d’entretien du logement et des équipements mis à disposition
La location prendra fin dès que le motif pour lequel elle a été conclue est réalisé (dès lors du retour possible en Ukraine) par résiliation express de l’occupant sans préavis et au plus tard au 31/07/2023.
Au-delà de la période de mise à disposition gratuite, une prorogation pour de courtes périodes est possible, à la demande de l’occupant. Ces prorogations feront l’objet d’une convention de mise à disposition précaire de l’appartement moyennant le versement d’une indemnité pouvant comprendre la prise en charge des contrats énergie, eau, assurance par l’occupant. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le montant de cette indemnité fera l’objet d’une délibération du conseil municipal afin de prendre en compte l’évolution de la situation sociale et financière de l’occupant.
Pour rappel, le caractère précaire de la convention et des éventuelles prorogations implique qu’il puisse y être mis fin sans préavis.
L’occupant ne peut céder, en tout ou en partie, l’usage du logement ou d’une partie de logement visé à Particle !, sans accord préalable et écrit du propriétaire.
Ayant pris connaissance des termes de la convention, le Conseil Municipal APPROUVE à l'unanimité la mise en place de cette convention et la prise en charge financière qui en découle.
Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le mercredi 28 septembre 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT