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Déliberation - D 2024 49
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
| |
no
Arrondissement d'Istres
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au] En | Quiont pris
Conseil | Exercice| part àla
Municipal délibération
29 29 29
N° 2024/49
Approbation de la
modification de contrat en
cours d'exécution n°3 du
marché de maîtrise
d'œuvre n°2021 - S-09M
« Construction d’une aile
Ouest et réhabilitation
d’une partie de l’aile Nord
des services de la Mairie
de Grans » - Annule et
remplace la délibération
n°2023/199 du 23 octobre
2023
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 [—"n
Publié le En
LOI DU 5 AVRIL 1884 = ARTICLE 56 ID :013-211300447-20240408-D 2024 49-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 8 avril 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Madame Frédérique ARNOULD, 1è adjointe au Maire.
Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI — A-C. CHAFINO-BIERREN - J-B. GILIBERTI - C. HUGUES -J-C. LAURENS - P. LEANDRI - M. LIAUZUN - T. MAZEL — C. MOYNAULT - A. MUNICH C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT — G. RAILLON - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - P. VARLOUD E. VIARDOT - A. ZUILI Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET -R. CARTA à |. TEISSIER -— L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - G. LETTIG à C. HUGUES - G. VALVASON-SERODINE à P. VARLOUD Date de la convocation : Mardi 26 mars 2024
Secrétaire de Séance : Madame Gisèle RAYNAUD-BREMOND
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2021/115 du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a voté à la majorité l'approbation du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une aile Ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile Nord des services de la Mairie de Grans » avec un groupement ayant pour mandataire la Société d'architecture Laurent DUPORT et pour un prix global et forfaitaire HT missions de base et missions complémentaires comprises de quatre-vingt-douze mille euros (92 000,00 €),
Monsieur le Maire rappelle également que par délibérations n°2021/51 du 27 septembre 2021 et n°2022/99 du 16 mai 2022, le Conseil Municipal a voté à la majorité les modifications de contrat en cours d'exécution n°1et2,
Considérant le point précédent annulant et remplaçant la délibération portant sur l'avenant n°2 qui omettait de comptabiliser l'avenant n°1 du marché portant ainsi le montant total à 126 890,41 € HT,
Considérant qu'en cours d'exécution des prestations, des études complémentaires non prévues initialement ont été rendues nécessaires : réalisation d'une mission THER globale sur le bâtiment de l'aile Nord suite à la révélation d'une disposition constructive non prévue sur la toiture,
Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de modifier substantiellement l'objet du marché et entrent dans le cadre de l'article R 2194-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant que la plus-value globale correspondant à cette modification de contrat en cours d'exécution représente un montant HT de six mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante cents (6 799,50 €), entraînant une augmentation de 7,39% du montant initial du marché,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,
& Autorise Monsieur le Maire à signer la modification de contrat en cours d'exécution n°3 du marché de maîtrise d'œuvre « Construction d'une aile Ouest et réhabilitation d'une partie de l'aile Nord des services de la Mairie de Grans » avec le groupement ayant pour mandataire la Société d'Architecture Laurent DUPORT, portant le montant global du marché, missions de base et missions complémentaires comprises, à cent-trente-trois mille six cent quatre- vingt-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes hors taxes (133 689,91 € HT) soit cent soixante mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-neuf centimes toutes taxes comprises (160 427,89 € TTC).
% Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,
& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces y afférentes.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont sons au registre les membres présents,
ë Le secrétaire de séance,
ue | RAYNAUD- BREMOND
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10/04/2024