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Déliberation - D 2026 49 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - D 2026 49)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 02/04/2026

Reçu en préfecture le 02/04/2026

Publié le EM

ID : 013-211300447-20260331-DEL_ 2026 _49-DE

LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mars 2026

L'an deux mille vingt-six et le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur à Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. (Bouches-du-Rhône) récents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. : . BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. Arrondissement Istres |{ARTIN - D. MIACHON - 1. TEISSIER - N. REVERTER - G. RAYNAUD-BREMOND - R. SAURIN-- DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT AMOURIC - P. VIDAL Procurations : F. ARNAUD à P. VIDAL - M. GRASS]I à V. APPOLONIE - V. OLIVE à D. BUSELLI — NOMBRE DE MEMBRES M. PERONNET à T. MARTIN - C. RUIZ à R. ANSILLON

Afférents au] En | Qui ont pris Date de la convocation : Mercredi 25 mars 2026 Conseil | Exercice| part à la tn: £ ; Municipal déébération Secrétaire de Séance : Laurence VIARDOT AMOURIC

29 29 29 Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'en application de l'article 4 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, l'organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants titulaires du personnel auprès du Comité Social Territorial, après consultation des organisations syndicales.

En application de l'article 30 dudit décret, l'organe délibérant de la collectivité peut prévoir le recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des représentants de la collectivité.

N° 2026/49

Vu le Code Générale de la Fonction Publique,

Recueil de l’avis des

représentants titulaires

de la collectivité et

détermination du

nombre de

représentants titulaires |}, [3 délibération n° 2026/16 du 21 mars 2026 relative à l'élection de Monsieur Philippe LEANDRI en du personnel et de la tant que Maire, lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026, collectivité auprès du

Comité Social Territorial Considérant que l'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels et agents de droit privé est établi (CST) au 1°" janvier 2026 à environ 140 agents,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis des organisations syndicales,

Considérant que le principe de parité précédemment appliqué ayant démontré son intérêt en ce qu'il favorise le dialogue entre les représentants du personnel de la collectivité et les élus locaux, il est proposé à l'assemblée de le conserver et de fixer à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants du personnel et à 4 titulaires et 4 suppléants le nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial,

Considérant le renouvellement du Conseil Municipal par suite des élections du 15 mars 2026, il convient de désigner des nouveaux représentants,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Fixe à 4 membres titulaires le nombre de représentants du personnel du Comité Social Territorial. % Fixe à 4 membres titulaires le nombre de représentants de la collectivité. % Précise que le Comité Social Territorial sera composé de 4 membres représentant les élus et 4 membres représentant les organisations syndicales, chacun de ces membres ayant un suppléant. % Prévoit le recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des représentants de la collectivité. %# Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision

de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,

en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie

électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

ont signé au regis

Le Maire, Phil;

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