Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 109 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 109 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 109 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-109

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant

des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des

risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Morlanne (12

pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-03-27-00025

Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des

servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques -

Commune de Morlanne

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3En

PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral CANA/2025/38

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Morlanne

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, R. 555-30, R. 555-301 et

R. 555-31 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,

L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l'usine de Lacq.

VU l'arrêté préfectoral CANA/2016/09 du 18 février 2016 autorisant la mise à l'arrêt définitif total d'exploitation par la société TIGF du poste de sectionnement Arthez-de-Béarn, du poste de sectionnement Arthez-de-Béarn Ouest, du tronçon de canalisation DN600 Lacq MA2 - Lussagnet, du tronçon de canalisation DN400 Arthez Ouest - Arthez-de-Béarn, du tronçon de canalisation DN400 Arthez-de-Béarn - Soumoulou, du tronçon de canalisation DN500*600 Grille de Lacq - Arthez-de-Béarn ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-10-082 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité _ publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Morlanne ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4VU l'arrêté interpréfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « Projet Malaussanne - Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et située sur le territoire des communes de Malaussanne, Morlanne, Geaune et Duhort-Bachen, dans les départements des Pyrénées-Atlantiques e(64) et des Landes (40);

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;

VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 30 mai 2024;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet 2024 ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;

CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1. :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Morlanne | Code INSEE : 64406

1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

TEREGA (ex. TIGF)

40 Avenue de l'Europe — CS 20522

64010 PAU CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Distances S.U.P (en

PMS . notant mètres de part et

Nom de la canalisation DN abs a MP'ANAU lJ'autre de la (bar) commune lon canalisation)

SUP1 SUP2 |SUP3 (en mètres)

64 - DN600 ARTHEZ DE

BEARN SUD -166,2 600 4036 Enterrée |245 5 5

MALAUSSANNE

64 - DN 800 ARTHEZ DE

BEARN SUD-PIETS 85 800 4293 Enterrée 1405 5 5

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Néant

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 62) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 —- Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Distances S.U.P.

ne DN Fa ss — . [(en mètres de part et

Nom de la canalisation ans a|Implantatio | j'autre de la

(bar) commune |n canalisation)

SUP1 SUP2 | SUP3 (en mètres)

64 - DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 12101 Enterrée 75 10 10

64 - DN 6 VIC BILH - MORLANNE 7/35 150 12473 Enterrée 45 5 5

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l'installation)

SUP1(*) |SUP2 |SUP3

64 - DN 10 Tronçons aériens de canalisation dans l'installation | 130 10 10 annexe Morlanne

Nom de l'installation

64 - DN 6 Tronçons aériens de canalisation dans l'installation 65 10 10 annexe Morlanne

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 - Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7Ouvrages traversant la commune :

Longueur Distances S.U.P (en mètre

_ PMS dans la , de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN STUNT Implantation canalisation)

(en mètres) SUP1 [SUP2 |SUP3

64 - DN 6 MORLANNE - z LACQ 45 150 2107 Enterrée 35 15 10

64 - DN 10 CLARACAQ - â MORLANNE 45 250 2485 Enterrée 75 15 10

Néant

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant.

Installations annexes situées sur la commune :

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l'installation)

SUP1(*) | SUP2 SUP3

64 - DN 6- Tronçons aériens de canalisation dans l'installation |55 35 35 annexe MORLANNE

Nom de l'installation

64 - DN 10- Tronçons aériens de canalisation dans l'installation | 55 35 35 annexe MORLANNE

* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Néant

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,

en fonction des zones d'effets :

Servitude SUPT, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable dupréfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de

référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé.

Article 6 : Publicité de l'arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Morlanne.

Article 7 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Mibyrel administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de

Morlanne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont

chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des

sociétés TEREGA et VERMILION.

Pau, le 21 MARS 2025

Le Préfet

Four Préterpt par délégation

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| Samuel GESRET

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine

+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00025 - Arrêté préfectoral CANA/2025/38 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 15