Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 107 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 107 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 107 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-107

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-03-27-00022 - Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant

des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des

risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de

Mascaraàs-Haron (6 pages) Page 3

64-2025-03-27-00023 - Arrêté préfectoral CANA/2025/36 instituant

des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des

risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Méracq (6

pages) Page 10

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-03-27-00022

Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant des

servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques -

Commune de Mascaraàs-Haron

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00022 - Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral CANA/2025/35

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Mascaraàs-Haron

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, KR. 555-30, KR. 555-301 et

R. 555-31;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,

L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l'usine de Lacq;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25juillet 2024;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00022 - Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;

CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 OU SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Mascaraàs-Haron Code INSEE : 64366

1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 — Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Néant

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00022 - Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l'installation)

SUP1(*) | SUP2 SUP3

64 - DN 6- Tronçons aériens de canalisation dans l'installation | 70 10 10

annexe VBH

Nom de l'installation

* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe

2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES

PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 — Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Néant

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l'installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

64 - DN 10- Tronçons aériens de canalisation dans 55 35 35

l'installation annexe VBH

Nom de l'installation

* NOTA : Si la SUP1T du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00022 - Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,

en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :

La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est

subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfe rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-101 du code de l’environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l’article R. 555-101 du code de l’environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le

transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5: Publicité de l'arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Mascaraàs-Haron.

Article 6 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00022 - Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Mascaraàs-Haron, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Vermilion.

Pau, le 27 MARS 2025

Le Préfet

Pdur le Dféfet mp délégation

Le Secrétai sral,

Samuel GESRET

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + _ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine

+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00022 - Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8Plan au 1/25 000"° ANNEXE

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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00022 - Arrêté préfectoral CANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-03-27-00023

Arrêté préfectoral CANA/2025/36 instituant des

servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques -

Commune de Méracq

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00023 - Arrêté préfectoral CANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 10PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral CANA/2025/36

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Méracq

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, KR. 5655-30, KR. 555-301 et

R. 5565-31;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1511 et suivants,

L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; »

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l'usine de Lacq;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 28 juillet 2024;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00023 - Arrêté préfectoral CANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 11VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;

CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du

troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 OU SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Nom de la commune : Meracq Code INSEE : 64380

1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 — Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00023 - Arrêté préfectoral CANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 12Ouvrages traversant la commune :

Distances S.U.P.

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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière :

Néant

2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 - Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Longueur Distances S.U.P (en mètre

_ PMS dans la . de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DR tiré Implantation canalisation)

(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3

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Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00023 - Arrêté préfectoral CANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 13Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-101 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à Un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-101 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5 : Publicité de l'arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques au maire de la commune de Méracq.

Article 6 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00023 - Arrêté préfectoral CANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Méracq,

le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de

l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société Vermilion.

Pau, le 2 7 MARS 2075

Le Préfet

Pur le(Préfet etlpar délégation

Le Secréfire général,

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Samuel GESRET

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

+ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine

+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00023 - Arrêté préfectoral CANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 15Plan au 1/25 000°"°

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