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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-110
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Piets-Plasence-Moustrou (8 pages) Page 3
64-2025-03-27-00028 - Arrêté préfectoral CANA/2025/41 instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Pouliacq (6
pages) Page 12
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00026
Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Piets-Plasence-Moustrou
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3 E 3
PRÉFET _ Direction régionale de l'environnement, DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/39
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Piets-Plasence-Moustrou
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, KR. 555-30, R. 555-301 et
R. 555-31; |
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l’Usine de Lacq ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2016-06-10-106 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Piets-Plasence- Moustrou ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé « Projet Malaussanne - Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet » et située sur le territoire des communes de Malaussanne, Morlanne, Geaune et Duhort-Bachen, dans les départements des Pyrénées-Atlantiques e(64) et des Landes (40);
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;
VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 30 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet 2024;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (” au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5 En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Piets-Plasence-Moustrou Code INSEE : 64447
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR ;
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 PAU CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P (en
PMS si lalimolantati mètres de part et
Nom de la canalisation DN "hs AMPIAREN d'autre de la (bar) commune lon canalisation)
SUP1 SUP2 |SUP3
(en mètres)
64 - DN 600 ARTHEZ DE
BEARN SUD -166,6 600 2640 Enterrée |245 5 S MALAUSSANNE
64 - DN 800 ARTHEZ DE
BEARN SUD-PIETS 85 800 1742 Enterrée 405 5 5
64 - DN 800 PIETS-BAHUS 85 800 923 Enterrée [405 5 S
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. (en mètres à partir de
Nom de l'installation l'installation)
SUP1 (*) SUP2 SUP3
PS-PIETS 45 7 7
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6 2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 - Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Distances S.U.P.
—— SNENSU alimoi . [(en mètres de part et
Nom de la canalisation DN dans a/Implantatio |J'autre de la (bar) commune n canalisation)
SUP1 SUP2 |SUP3 (en mètres)
64-DN6 VIC:-BILH - MORLANNE LS 150 1291 Enterrée 45 15 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
.Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 - Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
_ PMS dans la . [de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN SD UTé Implantation canalisation)
ne. SUP1 |SUP2 |SUP3
64 - DN 10 CLARACQ-
MORLANNE 45 250 1298 Enterrée 75 15 10
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
‘ Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : l L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 1153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 8 Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Piets-Plasence-Moustrou.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Piets-
Plasence-Moustrou, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux
directeurs généraux des sociétés TEREGA et VERMILION.
Pau,le 27 MAK 2025
Le Préfet
Po 5 réfet Àt par délégation
ques éral,
Samuel renbit
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ _ la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9 Plan au 1/25 000°"° ANNEXE
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 10 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00026 - Arrêté préfectoral CANA/2025/39 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 11 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-03-27-00028
Arrêté préfectoral CANA/2025/41 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques -
Commune de Pouliacq
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00028 - Arrêté préfectoral CANA/2025/41 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 12 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CANA/2025/41
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Pouliacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55546, KR. 5565-30, KR. 555-301 et
R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1511 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l'usine de Lacg;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 28 juillet 2024;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de |’ aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00028 - Arrêté préfectoral CANA/2025/41 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 13 CONSIDÉRANT que selon l'article L.55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 55516, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (? au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Pouliacq Code INSEE : 64456
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 —- Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00028 - Arrêté préfectoral CANA/2025/41 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 14 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Distances S.U.P.
LT T | | … [(en mètres de part et
sons dela canalisstion PMS DN ans a|Implantatio | autre de la
(bar) commune |n canalisation)
PE: SEE SUP1 [SUP2 |SUP3
64-DN 6 VIC-BILH- MORLANNE lc 150 |313 Enterrée 45 | 5
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
VERMILION REP SAS
Recherche et Exploitation Pétrolières
B.P. N° 5 — Route de Pontenx
40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Longueur Distances S.U.P (en mètre
7 PMS dans la , de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN a Implantation canalisation)
(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3
64 - DN 10 CLARACQ- MORLANNE 45 250 305 Enterrée 75 15 | 10.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00028 - Arrêté préfectoral CANA/2025/41 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 15 Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,
en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L. 153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Pouliacq.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de
Pouliacq, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont
chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société
Vermilion.
27 MARS 2005 Pau, le
Le Préfet
éur le Frèfet el par délégation
Le rétaite général,
Samuel GESRET
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine
+ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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