Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 108 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 108 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-108

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant

des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des

risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mont (10 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-03-27-00024

Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des

servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations

de transport de gaz naturel ou assimilé,

d'hydrocarbures et de produits chimiques -

Commune de Mont

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral CANA/2025/37

instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Commune de Mont

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 55516, KR. 555-30, R. 555-301 et

R. 555-31 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1511 et suivants,

L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 1981 portant déclaration d'utilité publique, en vue de leur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le dépôt de Vic-Bilh et l'usine de Lacq;

VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/21 du 22 avril 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de gaz naturel ou assimilée intitulée « Projet Modernisation Amont Lacal - Modification en amont de la station de compression de Mont » et située sur le territoire de la commune de Mont, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) ;

VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/71 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilité

publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mont; 4

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2022 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 MONT OGENNE située sur le territoire des communes de Mont, Lacq, Abidos et Lucq de Béarn (64) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-012-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de

signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 4VU l'étude de dangers générique du transporteur VERMILION en date du 07 décembre 2020:

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 :

VU les observations formulées par le transporteur TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 30 mai 2024 :

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet 2024 ;

VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;

VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques des Pyrénées-Atlantiques le 16 février 2025 :

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;

CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 5556, trois périmètres à l’intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier : Canalisations et communes concernées

Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 OU SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1. |

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.

En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 5Nom de la commune : Mont Code INSEE : 64396

1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

TEREGA (ex. TIGF)

40 Avenue de l’Europe - CS 20522

64010 PAU Cedex

Ouvrages traversant la commune :

Distances S.U.P (en

PMS ne Imolantti mètres de part et Nom de la canalisation DN ns allmp'antatio autre de la (bar) ORNE |E canalisation) (en mètres)

SUP1 (SUP2 (SUP3

64 - DN 200 AVAL SOBEGI, ë MONT 38 200 78 Enterrée 35 5 5

64 - DN 250 MONT EST- à ORTHEZ 166,2 250 14302 Enterrée 75 u 5

64 - DN 150 LACQ-MONT (65,7 150 494 Enterrée 45 5 5

64 - DN 050 ARKEMA à FRANCE MONT 67 50 185 Enterrée 10 5 5

64 - DN O50 LACADEE g MONT 66,2 50 62 Enterrée 10 5 5

64 - DN 150-250-1150 MONT u EST-MONT ARKEMA 65,7 250 12579 Enterrée 75 5 5

64 - DN 250 MONT EST- £ PARDIES 55,8 250 |1418 Enterrée 70 5 5

64 - DN 100 MONT EST - 2 OSMARSILLON 65,7 100 1754 Enterrée 25 5 5

BRANCHEMENT DN 150

SOBEGI (poste de|66,2 150 149 Enterrée 5 [5 5 livraison)

DN 150 (sur DN 250/050) ; SOBEGI MONT 66,2 150 184 Enterrée 45 S 5

DN 150 (sur DN 600) à SOBEGI MONT 66,2 150 88 Enterrée 45 5 5

64 - DN 600 LACQ- ÿ ARTHEZ DE BEARN SUD 66,2 600 1675 Enterrée 245 5 5

64 - DN 650 MONT- A OGENNE CAMPTORT 80 650 1050 Enterrée 300 5 5

64 - DN 650 MONT EST- y MONT 80 650 (1645 Enterrée 300 5 5

64 - DN 800 MONT EST- ; ARTHEZ DE BEARN SUD 85 800 1650 Enterrée 405 5 5

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 6Distances S.U.P (en

PMS AE, sheet mètres de part et Nom de la canalisation DN "ne PPS Ltautre de la (bar) commune In canalisation)

SUP1 (SUP2 |SUP3 (en mètres)

64 - DN 050 LACADEE

MONT (OA-AQU-057 VOIE/66,2 50 17 Aérien 13 13 13 FERREE À MONT)

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Distances S.U.P (en mètres de

art et d'autre de la Nom de la canalisation ur DN Implantation Éanalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

64 - DN 350 LACQ-SAINT 4 MEDARD 65,3 350 Enterrée 120 5 5

Installations annexes situées sur la commune :

Distances S.U.P. (en mètres à partir de

Nom de l'installation l'installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

ROBINET DÉPART D'ANTENNE (SUR DN 5 5 5

150/250)

ROBINET DÉPART D'ANTENNE (SUR DN 5 5 5

150/600)

PL-SOBEGI, MONT 25 5 5

RO-SECURITE SOBEGI, MONT 35 6 6

PS-AVAL SOBEGI, MONT 25 D 5

PS-MONT, LACADEE 10 5 5

PL-LACADEE SECHAGE MONT 35 6 6

RO-SECURITE LACADEE SECHAGE 35 6 6

MONT

PS-MONT, ARKEMA FRANCE 35 6 6

PL-LACADEE CEREALES MONT 35 6 6

RO-SECURITE LACADEE CEREALES 35 6 6

MONT

PL-ARKEMA FRANCE MONT 35 6 6

RO-SECURITE ARKEMA FRANCE MONT 135 6 6

PS LACQ DEPART SOBEGI 20 6 6

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 7Distances S.U.P. (en mètres à partir de

Nom de l'installation l'installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

PS-MONT, STATION 40 7 7

PL-GAZ CARBURANT KY 101 MONT 40 7 7

PL-GAZ CARBURANT KY 201 MONT 40 7 7

PL-GAZ CARBURANT KY 301 MONT 40 7 7

PS-MONT EST 40 7 7

KP-STATION COMP. MONT 40 7 7

* NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette

dernière : |

Néant.

2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 — Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Distances S.U.P.

e . EE se . [(en mètres de part et

Nom de la canalisation ans a|Implantatio |j'autre de be

Ps PT " canalisation) ètres

RENE SUP1 |SUP2 | SUP3

64 - DN 10 MORLANNE - LACQ 35 250 1619 Enterrée 75 10 10

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 83) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT) EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

VERMILION REP SAS

Recherche et Exploitation Pétrolières

B.P. N° 5 - Route de Pontenx

40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX

Ouvrages traversant la commune :

Longueur Distances S.U.P (en mètre

, PMS dans la , de part et d'autre de la Nom de la canalisation (bar) DN SSnUE Implantation canalisation)

(en mètres) SUP1 SUP2 SUP3

64 - DN 6 MORLANNE - LACQ 45 150 617 Enterrée 35 15 10

Néant

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :

Néant

Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-101 du code de l’environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :

L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-03-27-00024 - Arrêté préfectoral CANA/2025/37 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de 9Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux

de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou

d'un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l'article R.555-30:41 du code de l'environnement, les maires informent le

transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 susvisé.

Article 5 : Publicité de l'arrêté

En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques, puis adressé au maire de la commune de Mont.

Article 6 : Voies et délais de recours

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Mont, le

directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de

l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux directeurs généraux des sociétés

TEREGA et VERMILION.

Pau, le 22 MARS 2025

__ Le Préfi RE nu

"Fa et et par délégation

re général,

GESRET (1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services

+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

+ _ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine

+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée

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