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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 195 hospitalisation d office)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Famille,
DÉPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR
53
Arrêté N°2026/195 |
ya
Délégation de signature des arrêtés |
- portant mesure d’hospitalisation
d'office
Arrondissement de CHARTRES
© VILLE DE
MAINTENON
Le maire de Maintenon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18 et L.2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment l'article L.3213-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales en date du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Vu la délibération n°20.03.2026/018 du 20 mars 2026 portant détermination du nombre de poste des
adjoints,
Considérant que les mesures prévues par les lois et règlements doivent être prises en urgence pour garantir la protection et la sécurité des personnes,
Considérant qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-2 du Code de la Santé Publique,
Considérant que les adjoints assurent à tour de rôle la permanence des astreintes,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux adjoints, sous la responsabilité du maire, pour signer les arrêtés portant en matière de mesures provisoires d'hospitalisation d'office dans l'ordre de priorité suivant à :
ces | NOM et PRENOM Ï FONCTION DÉLÉGATION
[ mo ACLOQUE Patrick | Premier adjoint | Travaux & Urbanisme [Mme |LETAILLEURIsabele Deuxième adjointe | Scolaire a M. ROBIN Alexis Troisième adjoint | Patrimoine &Communication Mme | BRESSON Nicole | Quatrième adjointe Culture : M. MIELLE Antoine | Cinquième adjoint Social & Petite enfance Mme | TROY Jennifer Sixième adjointe Cadre de vie & Environnement M. | LEFEBVRE Jean-Baptiste | Septième adjoint Vie associative & Sports Mme | VESCHÂMBRE Stéphanie | Huitième adjointe Événementiel
MAIRIE - B.P. 10029 — iand — 28133 MAINTENON CEDEX
T4. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie4 Site internet : htto:/www.mairie-maintenon.fr
Toute correspondance doit être adresse àà| MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON Article 2 : Madame BILLARDON, directrice des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
| d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de son Fait à Maintenon, le 22 septembre 2026 exécution ou sur la plateforme dématénialisée js : :
Télérecours Ciloyens vw telerecours.fr SEM, Le Maire, ° L _ AS D
Thomas LAFORGE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Afiché en mare le 24, Septembne Zoe ! Accusé certifié exécutoire
(Réception par le CE 24/09/2026)
(Publication : 24/09/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
MAIRIE - BP. 10029 — 7, plece Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 - E-mail : mairie.maintenon & wanadoo.fr — Site internet : btin;//www.mairie-maintenon.Îr Toute correspondance doit être adressée à MONSIEUR LE MAIRE DE MAINTENON