Arrêté - Arrete Delegation Speciale AUX Adjoints au Maire Hospitalisation D OFFICE

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Arrêté - Arrete Delegation Speciale AUX Adjoints au Maire Hospitalisation D OFFICE Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation Speciale AUX Adjoints au Maire Hospitalisation D OFFICE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, CHERE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE DE BETHUNE

BÉTHUNE

SMART CITY

D'Héridewte —} Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de BETHUNE, |

Se QU Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses Anal | articles L 2122-18, L 2122-20 et L 21311, ? 62407 Béthune Cedex |

‘Tél. 0321630000 Vu Le Code de La santé publique, et notamment ses articles L 3211-2-

Fax 0321630001 | 2L323etL 3213-2

Email mairie@ville-bethune fr |

ville-bethune:fr

Vu Le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du

21 mars 2026,

| Vuta délibération n°5-01 du 21 mars 2026 fixent Le nombre d'Adjoints L N° 5-2026-1448 au Maire,

| Vu arrêté municipal n°5-2026-321 du 23 mars 2026 portant

| délégations de fonctions et de signature aux Adjoints au Maire, |

| ‘Arrêté portant délégation spéciale | considérant qu'en application de l'article L 3213-2du Code de La santé s 5 i | de fonctions et de signature aux} biblique, le maire peut, en cas de danger imminent pour La sûreté des | Adjoints au Maire pourlaprise de | personnes, auesté par un avis médical, prendre Les mesures mesures provisoires en cas de | provisoires nécessaires à légard des personnes dont le } dangerimminent, en application de | comportement révèle des troubles mentaux manifestes,

| lerticleL.3215-2du Code dela | Cnéran que ces mesures doent être portées à La connaissance | santé pubuique du représentant de l'État dans Le département dans un délai de vingt- | quatre heures, afin que celui-ci statue sans délai sur l'éventuelle admission en sains psychiatriques dans Les conditions prévues par la

bi

Considérant que l'exercice de cette compétence peut nécessiter une intervention immédiate, notamment pendant Les:

nuits, les week-ends, Les jours fériés ou en cas d'indispanibilité du maire,

Considérant qu'il convient de garantir La continuité du service public et la prise en charge diligente des situations

d'urgence en organisant l'exercice de cette délégation dans Le cadre des astreintes municipales,

Considérant qu'il convient de désigner expressément les adjoints habilités à exercer cette délégation et de définir Les

modalités de remplacement de l'adjoint chargé de l'astreinte, sans instaurer d'ordre de remplacement automatique

fondé sur l'ordre du tableau,

ai la déléaation

ILest accordé aux adjoints au maire désignés à l'article 2 du présent arrêté une délégation spéciale de fonctions et de

Signature, dans Le champ strictement Limité à la mise en œuvre des mesures provisoires prévues à l'article L.3213-2

du Code de La santé publique.

Cette délégation autorise, dans Les conditions et selon L'ordre de priorité fixés par Le présent arrêté, la signature des

arrêtés et actes nécessaires à La mise en œuvre de ces mesures provisoires, lorsque Les conditions Légales sont

réunies.EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Elle comprend notamment la signature de l'arrêté municipal prescrivant Les mesures provisoires légalement

nécessaires, ainsi que des actes directement liés à Leur mise en œuvre et à leur transmission aux autorités

compétentes.

Elle ne confère aucune compétence pour prononcer l'admission définitive en soins psychiatriques relevant du

représentant de l'État, ni pour signer des actes étrangers à ce champ matériel.

ct gnation nominative ir

La délégation définie à l'article 1 est accordée individuellement aux adjoints au maire suivants

+ Monsieur Pierre-Emmanuet GIBSON, premier adjoint au maire ;

+ Madame Ginette LOISEAU, deuxième adjointe au maire ;

+ Monsieur Hakim ELAZOUZI troisième adjoint au maire ;

Madame Delphine TAVERNIER, quatrième adjointe au maire :

Monsieur Jean-Pascal SCALONE, cinquième adjoint au maire ;

Madame Maryse BERTOUX, sixième adjointe au maire ;

Monsieur Francis CORDONNIER, septième adjoint au maire ;

Madame Annie BOULART, huitième adjointe au maire ;

+ Monsieur Patrick PERRIN, neuvième adjoint au maire ;

+ Madame Marie-Odile HOINVILLE DUWELTZ, dixième adjointe au maire.

L'exercice de cette délégation est soumis aux modalités de priorité et de remplacement définies aux articles 3 et 4 du

présent arrêté.

La présente délégation ne modifie pas les autres détégations de fonctions et de signature précédemment accordées

aux intéressés.

icle 3 - Exercice prioritaire jon par l'adjoint chargé de l'astrein

Pendant chaque période d'astreinte, l'adjoint au maire expressément désigné à ce titre sur Le planning d'astreinte est

prioritairement habilité à exercer La délégation prévue au présent arrêté.

ILlui appartient. Lorsque Les conditions Légales sont réunies, de prendre Les mesures relevant de cette délégation dans

Les meilleurs délais compatibles avec l'urgence de La situation.

En cas d'absence, d'ndisponibiité où d'empéchement de l'adjoint chargé de l'astreinte, iL est fait application des

modalités de remplacement prévues à l'article 4

Le planning d'astreinte doit permettre d'identifier sans ambigu

concernée.

Ladjoint prioritairement habilité pour chaque période

En cas d'absence, dindisponibité ou d'empêchement de l'adjoint chargé de l'astreinte, un autre adjoint bénéficiant de

la délégation prévue à L'article ler peut être désigné pour exercer celle-ci pendant la période concernée. Cette

désignätion intervient d'un commun accord entre Les adjoints au maire, dans Le cadre de l'organisation des astreintes

municipales. Elle est portée sans délai à le connaissance des services municipaux chargés de La mise en œuvre de La

procédure

Aucun ordre de remplacement automatique fondé sur Le rang des adjoints dans Le tableau municipal n'est institué par

Le présent arrêté

L'adjoint remplaçant ne peut intervenir que dans Les limites de La délégation qui lui est accordée par Le présent arrêté

et pendant La période pour laquelle 1 a été désignéEXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Ati ns Légales d'intervention

La délégation ne peut être exercée que Lorsque Les conditions prévues par L'article L. 3213-2 du Code de la santé

publique sont réunies, notamment l'existence d'un danger imminent pour La sûreté des personnes, attesté par un avis

médical, à l'égard d'une personne dont Le comportement révèle des troubles mentaux manifestes:

L'adjoint délégataire veille à ce que Les mesures prises soient nécessaires, adaptées aux circonstances et strictement

limitées à ce que permet Le Législation applicable. IL s'assure que Les formalités requises sont accomplis et que Les

pièces médicales et administratives nécessaires sant établies et conservées dans Le respect du secret médical et des:

règles applicables à La protection des données personnelles.

Article 6 - Transmission au représentant de l'État

Les mesures provisoires prises en application du présent arrêté sont portées à la connaissance du représentant de

L'État dans Le département dans Le délai légal de vingt-quatre heures.

Les services municipaux compétents sont chargés d'assurer sans délaila transmission des actes et pièces nécessaires.

à le préfecture et le cas échéant aux autres autorités ou établissements concernés

La délégation ne dispense pas du respect des délais et formalités prévus par Le Code de La santé publique, notamment

des dispositions relatives à La caducité des mesures provisoires en l'absence de décision préfectorale dans Le délai

légal

Article 7 - Conservation mpétence du maire

Le Maire canserve La compétence de principe pour prendre et signer lui-même Les actes entrant dans Le champ du

présent arrêté. IL conserve, sous sa surveillance et sa responsabilité, Le contrôle de l'exercice de La délégation et peut

intervenir directement à tout moment dans Les conditions prévues par Les textes applicables.

Aiicle 8 - Mention de La délégatior

Les actes signés par un adjoint en application du présent arrêté mentionnent lisiblement Les nom, prénom et qualité

du signataire, ainsi que La référence au présent arrêté de délégation.

Article 9 - Entré icité

Le présent arrêté prend effet à compter de l'accomplissement des formalités de publicité et de transmission au

représentant de l'État dans Le département, conformément aux dispositions Légales et réglementaires applicables.

Atticle 10 : Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié

auxintéressés, publié sur Le site internet de La Ville et transmis à Monsieur Le Sous-Préfet de Béthune

Article 1: Le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lille (CS

62039 59014 cedex 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 52000 Lille) dans un délai de deux mois à compter de sa notification

et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par L'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par Le site internet « www telerecours:fr ».

Béthune, le? octobre 2026

Le Maire,