Compte-Rendu - CR CM 16 septembre 2020

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Compte-Rendu - CR CM 16 septembre 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 septembre 2020)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque, Dernière séance le 10 juillet 2020

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 septembre 2020

Convocations faites le : 10 septembre 2020

Président : Pascal ROUTHIER, Maire

Secrétaires : Anne BIHR, adjoint assistée de Patricia VALLY

Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Valérie BORDY,

Arnaud BOVIGNY, Martine COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry

COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL, Pascal HERRMANN,

Annick JACQUEMET, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-

Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN, Alain

OLIEL, Stéphane PRÈTRE, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Rejane

SIZINE, Laurent THIRIOT, Jeanine VIENNET, Arnaud VERDENET.

Absents : Carlos FONTINHA, Sophie CHARRIERE

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30, l’Assemblée peut

délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont

à formuler sur le compte-rendu du 10 juillet 2020. Le conseil municipal n’émet aucune

observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1) Assiettes, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2021

2) Finances : décision modificative N°2

3) Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.

4) Demande de subvention à la DRAC

5) Avenant à la convention d'entretien de voirie

6) Transfert du domaine public routier Commune de Saint-Vit — RD 203

7) Renouvellement de la convention d'entretien des zones d'activités « Les Belles Ouvrières », « Grands-Vaubrenots » et « La Foulottière »

8) Création d’un poste d’adjoint administratif

9) Suppression d’un poste de Rédacteur principal 1° classe

10})Instauration de la prime exceptionnelle Covid19 (délibération qui annule et

remplace la délibération prise le 10 juillet dernier)

INFORMATIONS 1- Assiette, dévolution et destination des coupes de bois de l’année 2021,

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt

général. La forêt communale de SAINT VIT, d’une surface de 335.52 ha étant susceptible

d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime

forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et

arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet

aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les

travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt

stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et

des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de

l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

Monsieur le Maire, invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des

coupes 2021 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois

réglées, des coupes non réglées des parcelles diverses et des chablis.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1,

L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-

8.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2021

1. Assiette des coupes pour l’année 2021

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des

coupes de l’aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année

2021, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix sur 25 :

e Approuve l’état d’assiette des coupes 2021 et demande à l'ONF de procéder à la

désignation des coupes qui y sont inscrites ;

e _Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5

et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la

présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs

SUÏVANTS ! sssssseresessosocaosesononenononenenonenensesesseneonenenonenensnnennnecennenenessene sen esennonseseonesssceneneseuesesenenosenesesonenes2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes :

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix sur 25 :

Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public)

EN VENTES GROUPEES,

(préciser . PAR CONTRATS

les En bloc | Enfutaie L k

parcelles et affouagère | En bloc | Sur pied à | Façonnées D'APPROVISIONNEMENT et, pour les | sur pied façonné | la mesure | à la mesure

feuillus, les (1) (2)

essences)

Grumes Petits bois | Bois énergie

Résineux Parcelle Parcelle Parcelle

42_ret 42 ret 42_ret

LD 43 j 43 j 43 j

Essences :

Parcelles Bois bûche

5_r, 11_a, Grumes Trituration

12_a, 13_a, Bois énergie

22 r,23r

26 ret 31_

Feuillus Parcelles Parcell

5_r, 11_a, 5 rt è Parcelles

12_a, 13 a, 17 a 13 : 5_r, 11_a,

22_r,23r 25 r 23 r 12_a, 13 a,

| 26 ret 26 F et 22_r,23r

| 31r 31r 26 ret31r

{1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF {découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code

forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées

entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des

acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré : 2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix sur 25 :

e Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

[ J'en bloc et sur pied 5 en bloc et façonnés [_] sur pied à la mesure [_] façonnés à la mesure

[_] Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un

contrat d'approvisionnement existant ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix sur 25 :

Y Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits

de faible valeur des parcelles suivants : 5_r,11_a, 12_a, 13_a, 22_r, 23 r, 26 ret

31 r

Ÿ Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la

bonne réalisation des opérations de vente ;

YŸ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix sur 25 :

e Destine le produit des coupes des parcelles 5_r, 11_a, 12_a, 13_ a, 22 r, 23 r26ret

31_r à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

EF I Parcelles 5_r, 11_a, 12_a,

arceiles 13_a, 22 r,23 r26 ret31r

e _Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant

de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires

solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois

façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

D Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après

en avoir délibéré, par 25 voix sur 25 :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur

d'ordre :

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de

cette prestation.2 — Décision modificative N° 2

Monsieur Thierry Courtois, adjoint aux finances, indique qu'afin d'effectuer certaines

écritures d'ordre budgétaire et certains transferts de crédits, il est proposé de procéder aux

inscriptions suivantes :

Budget Communal

Décision modificative n°2

SECTION "FONCTIONNEMENT"

articles et codes de fonctionnement suivant état annexé

Code chapitre Libellé Article code [signe | Dépenses Recettes

CHOI1 Charges à caractère général x - 63533,80€ L

CH65 Autres charges de gestion courante X - _27841,80€

CH67 __ [Charges exceptionnelles X| + 3778,29€ |

CH70 Produits de services X| + | _[ 5861,35€ |

CH73 Impôts et taxes | X - ___3663,34€

CH74 Dotations et participations X ____|: _63894,31€

CH75 [Autres produits de gestion courante X| - - 3 804,33€

CH76 Produits financiers X | 2,90€

CH77 [Produits exceptionnels X| + 26 718,57 €

CHO23 virement à la section d'investissement X| + 48 818,15€

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT - _38779,16€ |- 38 779,16€

SECTION "INVESTISSEMENT"

Code chapitre Libellé Article code |signe| Dépenses Recettes

CH16 Remboursement d'emprunts X - |- 14300,70€ |

OP 20587 l'opération 20587" travaux immobiliers sur bâtiments _X - 122 584,86€

OP 26696 opération 26696" groupe scolaire centre ___X] - |-__30000,00€

OP 28100 ‘opération 28100" biens et équipements sportifs X|_+ 396 865,42 € | nn)

OP 28200 opération 28200" travaux de voirie | __X] - |- _33737,08€

CH20 Immobilisations incorporelles et études __X|_= | _17000,09€ |

CH21 Immobilisations corporelles X| + 128 148,17 €

CHO24 Produits de cessions d'actifs __ XI + 790,00€

CH10 . [Dotations fonds divers et réserves X| + 34 900,00 €

CH13 subv invest hors opérations X|_+ ___10882,00€

CH13 |subv invest "opération 28100" biens et équipements sportifs X|_+ |___209 600,80 €

CH16 | Emprunts et dettes assimilées X|_+ _| ___2400,00€.

CHO21 virement à la section de fonctionnement X| + 48 818,15 €

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 307 390,95 € 307 390,95 €

0,00€

Les membres du conseil adoptent à l’unanimité cette décision modificative.

Pour: 25 Contre : 0 Abstention : O0

3 — Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locauxMonsieur le Maire informe l'assemblée que la DGFIP nous propose de signer une

convention ayant comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les

services de l’ordonnateur et ceux du comptable.

Le but étant d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la

sélectivité de l’action, en précisant les domaines dans lesquels les deux partenaires que

sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination.

Pour y parvenir, un partenariat doit se développer, fondé sur l'implication de

l’ordonnateur en veillant notamment :

Ÿ Aémettre des titres collectifs selon un planning annuel défini

Ÿ En facilitant l’action de recouvrement du comptable par une autorisation

permanente et générale de poursuite

Ÿ En présentant au CM les demandes d'admission en non-valeur dans les meilleurs

délais.

Mais également du comptable en s’engageant notamment :

Ÿ _A présenter régulièrement les états d'admission en non valeur

Ÿ Atransmettre à l’ordonnateur le relevé des recettes perçues via l'application Hélios

Ÿ _ Arendre compte à l’ordonnateur des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu.

La convention prendra effet à compter de la signature de celle-ci par les parties, et est

conclue pour la durée du mandat 2020-2026.

Cette convention (jointe à la présente note) a été élaborée entre la collectivité et le

comptable assignataire de la collectivité et est conclue pour la durée du mandat 2020-

2026.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O

4 — Demande de subvention à la DRAC

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une aide exceptionnelle au titre de la relance

économique peut être attribuée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de

Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de la dotation générale décentralisée à la

Médiathèque pour l'acquisition de nouveaux ouvrages.

Après échange avec la DRAC, il s'avère que la Médiathèque municipale est éligible à cette

aide en vue de l’acquisition d'ouvrages.

Le projet se définit ainsi :

Valorisation d’un fond de romans de science-fiction et fantasy

Constitution d’un fond de documents Facile à lireValorisation du fond Arts

Valorisation du fond Bourgogne Franche Comté

Le plan de financement est le suivant :

Acquisition d’un fond de romans de science-fiction et fantasy 1 500 €uros

Constitution d’un fonds Facile à lire 1 500 €uros

Acquisitions documentaires Art 1 000 £uros

Acquisition pour notre fonds régional 1 000 Euros

Total 5 000 Euros

Vu l’Article L 614-10 du Code général des collectivités territoriales, modifié par l'article

168 de la loi de finances pour 2016 ;

Vu les Articles R1614-75 à R1614-95 du Code général des collectivités territoriales,

modifiés par le décret 2016-423 du 8 avril 2016 ;

Vu le Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’État aux collectivités

territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu la Circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars 2019.

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

Y*”_ adoptent le plan de financement comme présenté

YŸ_ autorisent la médiathèque à demander une subvention à la DRAC

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

5 — Avenant à la convention d'entretien de voirie

1.

Monsieur Le Maire rappelle que la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole,

exerce depuis le 1er janvier 2019 les compétences « création, aménagement et entretien

de voirie », « signalisation » et « parcs et aires de stationnement ».

Par convention au titre de l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités

territoriales, GBM a confié à la commune l'entretien courant des voiries, parcs et aires de

stationnement et de la signalisation, comprenant les missions telles que surveillance des

chaussées, bouchage des nids de poule, entretien des fossés et avaloirs, enlèvements

des obstacles (branches, pierres, ...), fauchage des abords enherbés, réparation de la

signalisation verticale...

Cette convention a été signée le 05 avril 2019, est valable un an renouvelable trois fois

depuis le 1°’ janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

il y a lieu aujourd’hui de préciser ces conventions pour les points suivants :

Ÿ Mise à jour des bases de calcul suite à la CLECT définitive ;

Ÿ_ Précisions ou confirmation des modalités propres à l’éclairage public :

Ÿ Modalités de financement des prestations de balayage de voirie.

MISE À JOUR DES BASES DE CALCUL SUITE À LA CLECT DEFINITIVELa rémunération de l’entretien courant des voiries, parcs et aires de stationnement et de la

signalisation, est basée sur 95% du forfait « entretien de voirie » des Attributions de

Compensation. Lors de la signature des conventions, la CLECT n'avait pas encore eu lieu. Les

conventions ont été basées sur les estimations connues au 30 novembre 2018. Une

première CLECT a depuis eu lieu le 7 février 2019, puis la CLECT définitive a eu lieu le 26

septembre 2019. Les conventions prévoyant un avenant pour mettre à jour ces données, il y

a donc lieu maintenant de mettre à jour les forfaits de rémunération avec les données

définitives.

Pour l’année 2019, le paiement a été effectué sur la base provisoire des conventions

initiales. L’avenant prévoit une régularisation entre le montant payé aux communes en 2019

et le montant définitif. Cette régularisation est de 875 €.

Il est rappelé que ce montant correspond à 95% de ce que la commune verse en Attributions

de Compensation au titre de l'entretien de voirie. Les 5% restant correspondent à des

prestations que GBM assure en direct (entretien des séparateurs d'hydrocarbures, élagages

des arbres d’alignement, entretien des feux de signalisation).

Pour les années suivantes, à partir de 2020, le montant sera basé sur les données définitives,

régularisé en fin d’année et actualisé comme le prévoit la convention initiale.

2. PRECISIONS DES MODALITES PROPRES A L’ECLAIRAGE PUBLIC POUR CERTAINES COMMUNES

La convention initiale prévoyait de confirmer certaines données qui n’étaient pas connues à

la date de signature.

Prise en charge des frais d'abonnement et d'énergie

La commune a transféré l’éclairage public accessoire des voies transférées, mais elle a choisi

également, pour des raisons techniques, de transférer l'éclairage des voies non transférées

qui forme un réseau électrique continu avec l’éclairage des voies transférées, les montants

correspondant étant appliqués sur leurs attributions de compensation. Ce choix a été validé

définitivement par la CLECT du 26 septembre 2019, et le présent avenant précise cette

décision. Seul l'éclairage d'ornement (églises, fontaines...) continue de relever de la

compétence de la commune.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

La commune, en raison d’un équipement particulier et du savoir-faire des services

techniques, assure plus que les missions correspondant à l’entretien de voirie confiées par la

convention initiale : balayage mécanique de voirie une fois par an. Les missions concernées

sont réalisées en régie par les services techniques. GBM a accepté de rembourser à la

Commune les prestations qu’elle exécute pour le compte de GBM, dorénavant compétente

en voirie.Le coût de ces prestations est évalué à partir d’un état de réalisation que la Commune devra

fournir en fin d'année, et sur la base financière des marchés que GBM a contracté en la

matière. || sera reversé à la commune en l’ajoutant annuellement au forfait d'entretien de

l’année suivante.

Les membres du conseil municipal à l’unanimité :

Ÿ se prononcent sur l’avenant à la convention d'entretien de la voirie avec Grand

Besançon Métropole :

Ÿ autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant.

Pour : 25 Contre : O0 Abstention : O

6 — Transfert du domaine public routier —- Commune de Saint-Vit — RD 203

I. Contexte

Conformément au document de Politique routière élaboré dans le cadre de C@P25, qui

réaffirme l’enjeu patrimonial de la gestion du domaine public routier, il convient lors de la

réalisation de projets d'aménagements des routes départementales de procéder à toutes les

modifications de domanialité nécessaires. Celles-ci portent, selon les cas, sur l'intégration de

routes dans le domaine public routier départemental ou, à l'inverse, sur des déclassements et des cessions.

La route départementale 203 traverse la commune de Saint-Vit depuis la RD 13 pour

desservir la commune de Salans dans le Jura via le pont sur le Doubs. En 2018/2019, la

commune de Saint-Vit en lien avec Grand Besançon Métropole, dans le cadre d’une

convention OPSA (Opérations Partenariales de Sécurité en Agglomération) a réalisé un

aménagement de sécurité visant à sécuriser d’une part la RD 203 et d'autre part la voie

communale (Rue Faubourg Briand) qui rejoint plus directement la RD 673.

La rue Briand constitue désormais un axe fluide et prioritaire pour rejoindre le RD 673, au

contraire de la RD 203 qui traverse le centre historique de la commune, et où il a été

nécessaire d’apaiser les vitesses par la réalisation d'aménagement de sécurité (plateaux,

écluses,.....). La RD 203, située sur le territoire de la commune de Saint-Vit, n’a donc pas

vocation à rester dans le domaine public routier départemental. En effet, cette route qui

traverse le centre du village assure désormais principalement des liaisons internes à la

commune. Elle supportait auparavant une circulation de transit en direction de la RD 673,

mais celle-ci s’est reportée sur la rue du Faubourg Briand pour une meilleure fluidité.

Il. Proposition

Aussi, compte-tenu des fonctionnalités de chacune de ces voies et de la modification de leur

niveau de service, il est proposé de reclasser, conformément aux articles L131-4 du code de

la voirie routière et L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques :

- d’une part, la voie communale, dite rue du Faubourg Briand, dans le domaine public

départemental, soit un linéaire d'environ 600 m entre les RD 203 et 673,

- d'autre part, la RD 203, du PR 0+870 au PR 1+1107, dans le domaine public

communautaire, soit un linéaire d'environ 1200 m.Par délibération du 14 avril 2020, le Conseil Départemental du Doubs a approuvé le

reclassement de la voie communale, dite rue du Faubourg Briand, dans le domaine public

départemental ainsi que celui de la RD 203, dans le domaine public communautaire.

La commune de Saint-Vit, tout comme la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole,

doit également délibérer sur ces changements de domanialité.

Les membres du Conseil Municipal, se prononcent unanimement sur le reclassement de la

voie communale, dite rue du Faubourg Briand, dans le domaine public départemental, soit

un linéaire d'environ 600 m entre les RD 203 et 673, ainsi que celui la RD 203, du PR 0+870

au PR 1+1107, dans le domaine public communautaire, soit un linéaire d’environ 1200 m.

Pour: 25 Contre : 0 Abstention : O0

7 — Renouvellement de la convention d'entretien des zones d'activités « Belles

Ouvrières », « Grands-Vaubrenots » et « La Foulottière »

Monsieur le Maire rappelle que les ZAE BELLES OUVRIERES, GRANDS VAUBRENOTS et

LA FOULOTTIERE ont été transférées à la CAGB le 1° janvier 2017 comme le prévoyait

la loi NOTRE du 7 août 2015. Dans le cadre de sa compétence Zones d'Activités

Economiques, la CAGB, devenue depuis Grand Besançon Métropole (GBM), doit

prendre en charge l’entretien des voiries de la ZAE. Cependant, il existe une logique de

proximité et de continuité de service entre les voies de ZAE et les autres voies sur la

Commune. Pour cela, GBM a confié l’entretien courant des voiries par convention à la

Commune de SAINT-VIT, comme le permet l’article L.5216-7-1 du CGCT.

Une première convention entre 2017 et 2019 a donné satisfaction. GBM et la

Commune souhaitent donc la renouveler, en adaptant toutefois la rémunération à des

changements intervenus depuis 2017.

Cas général Mise à disposition des voiries

Dans les ZAE qui ont été transférées à GBM au 1° janvier 2017 dans le cadre de la loi

NOTRE, les voiries appartiennent au domaine public routier communal, le transfert

n'ayant pas prévu le transfert de propriété des voiries. Pour permettre à GBM d’exercer

la compétence ZAE, la mise à disposition gracieuse des voiries était prévue dans la

convention d’entretien précédente et doit être renouvelée. Cela permet notamment à

GBM de réaliser les travaux d'investissement sur ces voiries, et de percevoir le FCTVA le

cas échéant.

Prestations d'entretien confiées

a) Les prestations confiées par GBM à la Commune sont :

- Lavoirie;

- La propreté;

- Les dépendances vertes ;

- La viabilité hivernale.La rémunération est basée sur les surfaces à entretenir et des ratios de coût,

correspondant aux coûts calculés pour le transfert de la compétence ZAE. Elle est

actualisée annuellement.

Le montant total des rémunérations, détaillé dans l’annexe 4 de la convention, est de

72 223,02 € pour la ZAE BELLES OUVRIERES, GRANDS VAUBRENOTS et LA

FOULOTTIERE.

Par rapport aux conventions précédentes, il a été rajouté deux paragraphes (2.6 et

2.7) par analogie aux conventions d’entretien de la voirie dans le cadre du transfert

des voiries et aires de stationnement. Ces paragraphes détaillent le contrôle que peut

effectuer GBM sur les prestations communales et les modalités d'intervention en cas

de manquement de la part de la Commune ou d'évènements exceptionnels,

notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est mise en jeu.

b).Mise à jour suite à la CLECT du 17 décembre 2018

La CLECT du 17 décembre 2018 a validé l'ajout de certaines surfaces (dépendances

vertes non constructibles) qui n’avaient pas été prises en compte lors du transfert en

2017. La première année de fonctionnement a en effet permis de mieux cerner le

périmètre des ZAE et de mettre à jour les surfaces réellement entretenues.

Les bases de calculs de la rémunération de Saint-Vit sont donc augmentées pour les

années à venir. Comme les surfaces ajoutées ont été effectivement entretenues par

les communes en 2017, 2018 et 2019, une régularisation sera opérée lors du solde de

2020. Le montant est de 7 340,13€ annuels, soit une régularisation de 22 020,39€

pour les trois années

Modification au niveau de l’éclairage public

Dans la convention précédente, la commune réglait les factures d'énergie concernant

l'éclairage public, car les points de livraison d'énergie alimentaient des candélabres

sur les ZAE et en dehors des ZAE. GBM remboursait à la commune, dans le cadre de

la convention, le forfait par point lumineux calculé de manière identique au transfert

de charges.

Depuis le 1° janvier 2019, les consommations électriques pour l'éclairage public sont

réglées directement par GBM. En effet, toutes les factures d'éclairage public ont été

transférées à GBM dans le cadre du transfert de la compétence voirie et aires de

stationnement, et ces factures concernent aussi l'éclairage des voiries des ZAE.

Pour les voiries dans les ZAE, les consommations d'éclairage public ont cependant

continué à être payées via les précédentes conventions d'entretien des voiries des

ZAE.

Il en résulte donc pour GBM une double facturation des consommations électriques

de l’éclairage des voiries de ZAE pour l’année 2019 (et le début de 2020 si paiement

trimestriel).Pour annuler cette double facturation, lors du paiement de là rémunération pour

l’année 2020 des conventions renouvelées, la somme trop perçue par la commune au

titre des consommations d'éclairage en 2019 sera déduite du montant des

prestations d'entretien de 2020. Cette somme, représente un total de 8977,11€ et

sera déduit du paiement du solde de l’année 2020.

Les membres du conseil à l'unanimité :

Ÿ_ Approuvent le renouvellement de la convention d'entretien des voiries des ZAE

Belles Ouvrières, Grands Vaubrenots et la Foulottière

Ÿ Autorisent Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

8 — Création d’un poste d’adjoint administratif

Monsieur Jean-Louis Montrichard ayant quitté la salle, 24 élus participent au vote.

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26

janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services, compte tenu d’un besoin au niveau du service

administratif, il convient de renforcer les effectifs.

Vu le code générale des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu le budget communal

Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

1 - La création d’un emploi d’Adjoint administratif à temps complet soit 35/35è"e À

compter du 1° octobre 2020 avec comme fonction :

o La gestion administrative et le secrétariat de direction ; la coordination de la

maison des services au public; la gestion des inscriptions scolaires et du

transport scolaire.

Que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière

administrative au grade d’Adjoint administratif.

Que s’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées

par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les

conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Qu'il

devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle en collectivité territoriale.Que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Adjoint administratif.

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour: 24 Contre : 0 Abstention : 0

9- Suppression d’un poste de Rédacteur principal 1° classe

Monsieur Jean-Louis Montrichard ayant réintégré la salle, 25 élus participent au vote.

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en retraite d’un rédacteur principal de 1°’ classe, de la création

d’un emploi de rédacteur par la délibération n°7 du 27 février 2020, il convient de

supprimer l'emploi de rédacteur principal 1°’ classe.

Vu le code générale des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu le budget communal

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide la suppression de l’emploi de rédacteur

principal 1°’ classe à temps complet au service des affaires administratives.

Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0

10 — Instauration de la prime exceptionnelle Covid 19 (délibération qui annule et

remplace la délibération prise le 10 juillet 2020

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du Conseil Municipal du 10 juillet

dernier, un projet de délibération relatif à l’instauration d’une prime exceptionnelle

COVID19 avait été présenté à l’ordre du jour, le jour de la séance, et ce avec l’accord

unanime des conseillers municipaux. Cette délibération avait été approuvée à l’unanimité.Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture du Doubs a rappelé à la commune

qu’un projet de délibération ne peut être soumis au Conseil Municipal sans avoir été

inscrit à l’ordre du jour et présenté 5 jours francs au Conseil Municipal.

Il convient donc d’annuler et remplacer la délibération du 10 juillet 2020

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime

exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et

de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer

la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré

pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la

fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473

du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Conseil Municipal peut

instituer une prime exceptionnelle COVID 19 à certains agents.

M. Le Maire propose, d'instaurer une prime exceptionnelle COVID 19 d’un montant de

200€ net pour certains agents qui durant la crise sanitaire ont eu un surcroît de travail

significatif durant cette période et / ou qui ont été exposés à un risque potentiel lié au

COVID19 dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

Les critères d’octroi de la prime sont les suivants :

Surcroît de travail significatif durant cette période,

ET/OU

Exposition à un risque potentiel lié au covid19 dans le cadre de l'exercice de des

missions.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois.

L'autorité territoriale fixera par arrêté :

les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des

modalités d’attribution définis ci-dessus,

les modalités de versement (mois de paiement, ..)

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

YŸ_ Approuvent l’attribution d’une prime exceptionnelle covid19 » selon

les modalités présentées ci-dessus,

YŸ Décident d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0INFORMATION

Ÿ_ Vente en l’état d’un broyeur BUGNOT BV11 acquis en 2004 au prix de 4 200 £uros à

la société Manzoni.

Ÿ” Vente en l’état d’une remorque acquis en 2004 au prix de 500 €uros à Monsieur Christophe BASTEN

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la

séance à 23 H 00.