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Arrêté - cms UNAPEI
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms UNAPEI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
Ville
#]Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°177/R/23
AUTORISANT L'OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC
FOYER LES ECUREUILS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
Vu le code général des collectivités territoriales articles L2212-1, L 2212-2,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 111-8-3, R 123-45 et 46,etR
123-14,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu le permis de construire n° PC 34 116 21 M032 du 9 août 2021 complété 15 décembre 2021 accordé en
date du 11 février 2022,
Vu l'autorisation de travaux n° AT 034 116 21 MO0011 du 9 août 2021 accordée en date du 11 février 2022
dans le cadre du Permis de construire ci-avant mentionné,
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité du 21 septembre 2023,
Vu l'avis de l’Apave avec prescriptions selon t'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes
handicapées du 14 septembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé « Foyer Les Ecureuils », sis 268 rue du Caducée à Grabels (34790),
classé en type J de la 4° catégorie et L-N de la 5° catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé
à ouvrir au public à compter du 2 octobre 2023.
Article 2: Suite à la visite préalable d'ouverture en date du 18 septembre 2023, la sous-commission
départementale de sécurité a émis un avis favorable en sa séance du 21 septembre 2023 avec prescriptions. Article 3 : Au vu de l'attestation de vérification n° A532944477 chrono n° 110 de l'accessibilité aux personnes
handicapées par l’'Apave en date du 14 septembre 2023.
Article 4: Au vu du Permis de Construire n° 34 116 21 MO032, la commission d'arrondissement de
Montpellier pour l'accessibilité aux personnes handicapées a émis un avis favorable avec prescriptions en
date du 4janvier 2022.
Article 5: Au vu du Permis de Construire n° 34 116 21 MO032, la sous-commission départementale de
sécurité a émis un avis favorable avec prescriptions en date du 7 octobre 2021.
Article 6: Au vu de l'Autorisation de Travaux n° 34 116 21 MO0011, la commission d'arrondissement de
Montpellier pour l'accessibilité aux personnes handicapées a émis.un avis favorable en date du 4 janvier
2022 dans le cadre du permis de construire.
Article 7 : Suite à la visite sur site du 18 septembre 2023 la commune émet un avis favorable.
. Ville à Signature Cachet ec bels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté 177/R/23
(2/2)
Article 8 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code
de la construction et de l’habitation, du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités ainsi
qu'avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Toute modification à l'état des lieux tel qu'il a
été constaté lors de la visite de la sous-commission de sécurité préalable à cette autorisation, devra être
immédiatement signalée.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa notification et de retrait par la commune dans un délai de trois mois.
Article 10 : Le directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Gély-du-
Fesc, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à GRABELS, le jeudi 28 septembre 2023.
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . 11 peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. _. le
| ‘ Gräbels Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CHRONO : 110
APEI DU GRAND MONTPELLIER
268 rue du caducee À 34090 MONTPELLIER ” 4
À l'attention de M. BAELDE
COPIE À : N° FAX: DIFFUSION : COPIE À : N° FAX: DIFFUSION : AGEMO Rémi FERNANDEZ 0467202521 @ LM coordination M. MEUNIER @ TOGNELLA ARCHITECTES 09 70 60 56 14 @ TOGNELLA ARCHITECTES 09 70 60 5614 @ Ivan TOGNELLA Laurent Guiraud
TOGNELLA ARCHITECTES 09 70 60 56 14 @
MME THEOLEYRE
ATTESTATION DE VERIFICATION DE L'ACCESSIBILITE
AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Construction ou création d'établissements recevant
du public (ERP) soumis à Permis de Construire
A joindre par le Maître de l'Ouvrage à l'Autorité Administrative ayant délivré
le permis de construire et au maire à la déclaration d'achèvement des travaux et délivrée par un Contrôleur Technique ou un Architecte au Maître de l'Ouvrage en application des articles L. 122-9
et R. 122-30 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Je soussigné Dominique VALLANTIN de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET
CONSTRUCTION FRANCE en qualité de Organisme de Contrôle Technique au sens du CCH art. L 125-1, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.
:
Atteste que par contrat de Vérification Technique n° : A532944477
En date du : 01/01/2021
La Société : APEI DU GRAND MONTPELLIER
Maître de l'Ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde suivante)
MONTPELLIER - RESTRUCTURATION DU FOYER LES ECUREUILS
34 MONTPELLIER
Foyer Type J
A confié à APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, qui l'a
réalisée, une mission de Vérification Technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci- dessous) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.
Réf. du PC : PC 34116 21 M0032
Date du dépôt de demande du PC : 09/09/2021
Date du PC : 11/02/2022
Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.
Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séf
pave
Agence de Montpellier 310
rue de la Sarriette Zone ECOPARC
34130 SAINT AUNES Tél.
: 04 67 15 60 10 - Fax : 04 67 65 45 72
Apave Infrastructures et Construction France, Société par Actions Simplifiée sise 6 rue du Général Audran 92412 Courbevoie Cedex,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 903 869 071
Page 1/8 N° CONTRAT : A532944477
ATTESTATION HANDICAPES
NERO dan
Règles en vigueur considérées :
Articles R 162-8 à R 162-13 du CCH, relatifs à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements
recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public ou créés.
Arrêté du 20 avril 2017 fixant les conditions prises pour
l'application des articles R 162-8 à R 162-13 du CCH
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public et des installations
existantes ouvertes au public lors de leur construction
ou de leur création.
Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du
Vérificateur :
A notre connaissance il n'a pas été accordé de dérogation
Documents remis au Vérificateur et pris en compte dans le cadre
de sa mission :
A l'issue de sa visite de vérification réalisée selon les termes
et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le
14/09/2023 le Vérificateur récapitule sur la liste ci-après
ses constats formulés ainsi :
R: Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés,
le respect de la règle d'accessibilité
NR: Le Vérificateur a constaté sur les travaux réalisés
une où des dispositions qui ne respectent pas la règle
d'accessibilité applicable
SO: La disposition considérée est Sans Objet pour
la présente opération.
Date : 14/09/2023
ORIGINAL SIGNE : Dominique VALLANTIN
@ pave AGENCE DE MONTPELLIER
Page 2/8 NS sam ATTESTATION HANDICAPES DATE : 14/09/2023
LISTE DES CONSTATS
Commentaires généraux
Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis. Les avis R ou NR portés à leur sujet par le Vérificateur sont donc à considèrer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées et ne préjugeant pas d'interprétations contraires
Liste des locaux non visités :
Mention des éventuels locaux ou parties de bâtiment qui n'ont pu être visités:
RECAPITULATIFS DES COMMENTAIRES PARTICULIERS
GENERALITES
L'accessibilité est réalisée à l'exception des éléments listés ci dessous.
ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES LOCAUX D'HEBERGEMENT
Pour toutes les chambres
N° Avis : 411 Signalétique sur les portes des chambres : non réalisée
© pave AGENCE DE MONTPELLIER Page 3/8 ATTESTATION HANDICAPES
N° CONTRAT : A532944477
N°CHRONO : 110
DATE : 14/09/2023
CONSTAT SUITE A LA VERIFICATION DU 14/09/2023
ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC
NEUFS
Points examinés
Constat Commentaire N°
du
commentaire
1. Généralités
respect de l'arrêté
Appréciation de synthèse sur le listés ci dessous. L'accessibilité est réalisée à l'exception des éléments
CHEMINEMENTS
EXTÉRIEURS
Généralités
repère continu,
détectable à la canne
blanche ou au pied
Cheminement accessible,
visuellement constraté,
continu contrasté
tactilement et
visuellement
Cheminement ou repère
Largeur > 1,40m
Rétrécissements
ponctuels z 1,20m
Dévers < 2%
Pentes
Caractéristiques des
paliers de repos
Seuils et ressauts
structurants du
cheminement pour les
malvoyants
Repérage des éléments 2[2|
22/0
|
|
d'itinéraire est donné
Espaces de manoeuvre
avec possibilité de 1/2 en
chaque point ou un choix
de porte
Espaces de manoeuvre
Espaces d'usage
Sols non meuble, non
glissant, non réfléchissant
et sans obstacle à la roue
Trous en sol : 2 ou
largeur < 2cm
obstacle
Cheminement libre de tout
de 0,90m du
cheminement
Protection si rupture de
niveau si 0,25m à moins
SO
sous escaliers
Protection des espaces SO
Volée d'escalier de 3 SO Escalier extérieur : escalier de secours 191
©@ Ppave AGENCE DE MONTPELLIER
Page 4/8 LT; ATTESTATION HANDICAPES DATE : 14/09/2023
marches ou plus
Volée d'escalier de moins SO
de 3 marches
Présence d'un dispositif R
d'éclairage du
cheminement
PLACES DE SO
STATIONNEMENT
ACCES AU(X) BATIMENT(S)
OÙ A L'ETABLISSEMENT
ET AUX LOCAUX OUVERTS
AU PUBLIC
Accès principal accessible] R
en continuité avec le .
cheminement accessible
Entrée principale R
facilement repérable
Espace de manoeuvre R
avec possibilité de demi-
tour devant l'entrée
principale
Dispositifs d'accès au R
bâtiment
Système de SO
communication et
dispositif de commande
manuelle
Contrôle d'accès et de S0
sortie :
Accès de manière R
autonome ätousles
locaux ouverts au public
CIRCULATIONS
INTERIEURES
HORIZONTALES
Largeur > 1,40m
Rétrécissements
ponctuels > 1,20m
Dévers < 2 cm
Pentes
Caractéristiques des
paliers de repos
Seuils et ressauts
Espaces de manoeuvre
de porte
Espaces d'usage
212!
2%)
2/22!
x|x
Sols non meuble, non
glissant, non réfléchissant
et sans obstacle à la roue
7 Trous en sol : ou
largeur < 2cm
Cheminement libre de tout
obstacle
Protection si rupture de R
niveau 2 0,40m à moins
€ DOVE acence ne MonrPeLuER Page 5/8 MONT ge TT
ATTESTATION HANDICAPES NCRonO Et,
de 0,90m
Protection des espaces R
sous escaliers
CIRCULATIONS
INTERIEURES VERTICALES
Obligation d'ascenseur R
Escaliers utilisables dans | R
les conditions normales
de fonctionnement
Escalier avec fut central 2 SO
0.40m, une seule main
courante sur l'extérieur
Ascenseurs R
Pas d'escalier mécanique SO
ou plan incliné pour
remplacer l'ascenseur
Appareil élévateur vertical SO
TAPIS ROULANTS, SO
ESCALIERS ET PLANS
INCLINES MÉCANIQUES
REVETEMENTS DE SOLS,
MURS ET PLAFONDS
Tapis R
Qualité acoustique des R
revêtements des espaces
d'accueil, d'attente ou de
restauration
PORTES, PORTIQUES ET
SAS
Dimensions des sas R
Dans les sas espace de R
manoeuvre de 1.20 par
2.20 doublé d'un espace
de 1/2 tour: S 1.50
Les dispositifs de sécurité | R
et sureté non adaptés
seront doublés d'une
porte adaptée
Espace de manoeuvre de | R
portes devant chaque
porte à l'exception des
portes d'escalier
Largeur des portes R
principales et des
portiques
Poignées des portes R
Effort pour ouvrir une R
porte < 50N
Portes vitrées repérables |_R
Sécurité d'usage : les R
portes et encadrements
contrastés avec leur
environnement
L Portes à ouverture R
@rcve AGENCE DE MONTPELLIER
Page 6/8 ATTESTATION HANDICAPES N° CONTRAT : A532944477 N°CHRONO : 110
DATE : 14/09/2023
[ automatique
Signal sonore et lumineux | R
du déverrouillage des
portes à verrouillage
électrique
Possibilité d'accès y R
compris en cas de
dispositif lié à la sécurité
ou à la sûreté
DISPOSITIFS D'ACCUEIL,
EQUIPEMENTS ET
DISPOSITIFS DE
COMMANDE
Si existence d'un point R
d'accueil
Equipements divers R
accessibles au public
Panneaux d'affichage
instantané relayant les
informations sonores
SO
SANITAIRES
Cabinets aménagés R
Espace de manoeuvre R
avec possibilité de demi-
tour
Aménagements intérieurs | R
des cabinets
Lavabos accessibles R
Accessoires divers - porte | R
-Savon, séchoirs, etc. à
1,30m maxi
Urinoirs à différentes
hauteurs si batteries
d'urinoirs
SO
SORTIES
Sorties repérables sans R
risque de confusion avec
les issues de secours
Facilement repérables, R
détectables, atteignables
et utilisables par les
personnes handicapées
ECLAIRAGE
Valeurs d'éclairement R
Durée de fonctionnement | R
des éclairages temporisés
Extinction doit être R
progressive si éclairage
est temporisé
Eclairages par détection R
de présence
INFORMATION ET
L SIGNALISATION
_]
© PAVE AGENCE DE MONTPELLIER Page 7/8 a er ATTESTATION HANDICAPES NOR 202
Cheminements extérieurs |_R
Accès à l'établissement et R
accueil
Accueils sonorisés SO
Circulations intérieures R
Equipements divers R
Exigences portant sur R
tous les éléments de
signalisation et
d'information et définies à
l'annexe 3
ETABLISSEMENTS SO
RECEVANT DU PUBLIC
ASSIS
ÉTABLISSEMENTS
COMPORTANT DES
LOCAUX D'HEBERGEMENT
Nombre de chambres R
adaptées
Caractéristiques des R
chambres adaptées
Cabinet de toilette R
Cabinet d'aisance R
accessible
Pour toutes les chambres NR Signalétique
sur les portes des chambres : non réalisée 411
Chambre non adaptée R
utilisable par personne
avec déficience visuelles,
auditive et mentale
Chambre non adaptée R
visitée par personne
circulant en fauteuil
roulant lorsque l'étage est
accessible LE
CABINES ET ESPACES A
USAGE INDIVIDUEL
Cabines R
Douches R
CAISSES DE PAIEMENT ET SO
DISPOSITIFS OÙ
ÉQUIPEMENTS DISPOSES
EN BATTERIE OU EN
SERIE
© pave AGENCE DE MONTPELLIER
Page 8 /8 PRÉFET.
DE L'HÉRAULT Liberté
Dossier N° E116.00053
Égalité Sous-Commission Départementale de Sécurité
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP et IGH
Fraternité
Préventionniste : Commandant COCHET Julien
Groupement Est
adresse : parc bel air-150 rue supernova 34570 Vailhauquès
Courriel : julien.cochet@sdis34.fr
Visite Réception Travaux préalable à
PROCES VERBAL
de
l'ouverture
Réalisée par le groupe de visite de la sous-commission le 18 septembre 2023
Affaire rapportée en séance plénière du 21 septembre 2023
RAISON SOCIALE UNAPEI - FOYER LES ECUREUILS
Propriétaire :
ADRESSE 268 RUE DU CADUCEE
COMMUNE GRABELS
UNAPEI 34
Responsable unique, exploitant ou chef
d'établissement :
MR DESSMOULIE BERNARD
CLASSEMENT de l'établissement:
IYPE principal: FOYER ABCD J aire
FOYER E J 4ère
RESTAURANT N 4ème
VILLA JAUNE L-N 5ère
VILLA DE1 à 6 LOGEMENTS-FOYERS pour Handicapés
autonomes
SCDS du 21 septembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault 1/11 Dossier N° E116.00053
les membres du groupe de visite ou de la commission ont procédé à la visite de
l'établissement visée en 1ère page dont la dernière visite a été effectuée le 9 septembre 2019.
Membres présents avec voix délibérative lors de la visite effectuée le 18 septembre 2023
+ M.OLIVARES représentant le maire
+ Commandant COCHET Julien D.D.5.LS ou son représentant qualifié
Autres Personnes à titre consultatif:
e M, VALLANTIN, APAVE
M. MILLASSEAU, CSSI NAMIXIS
M. PEREZ, technicien SSI
° M, FERNANDEZ, assistant maitrise d'ouvrage
Mme THEOLEYRE et M. DUCA, architectes
Représentants de l'établissement
L M. BAELDE [Exploitant et/ou chef d'établissement |
OBJET du rapport de visite
Visite Réception Travaux préalable à [”ouvérture
DESCRIPTION de l'établissement
La visite de ce jour concerne la visite périodique du Foyer de Vie ABCD et la
réception des travaux de construction du Foyer de Vie E du programme de
restructuration partielle du site "Foyer Les Écureuils" situé au 268 rue du Caducée
sur la commune de Grabels.
Plusieurs tranches de travaux sont prévues.
(Etablissements considéré comme unique pour des raisons d'exploitations, et de la
présence du publie dit «sensibles »)
Phase 1a : construction du foyer de vie E, de 3 villas et restructuration de la
grande cuisine du bâtiment restauration,
e Phase 1b : restructuration de la salle de restauration
°_ Phase 2 : construction des villas d'habitation
° Phase 3 : transformation de la villa jaune en lieu d'activité et réduction du
nombre de chambre dans le Foyer de vie ABCD (passage de 47 chambres à
40).
SCDS du 21 septembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault
2/11 Dossier N° E116.00053
En 2021 La restructuration prévoit:
% La démolition-reconstruction du bâtiment "restauration" en rez-de-chaussée
avec une cuisine de production.
# La démolition-reconstruction de 6 villas en R+1 totalisant 42 chambres
% La construction d'un nouveau foyer de vie en R+1 d'une capacité d'accueil de
20 lits
% La restructuration d'une villa d'hébergement existante "Villa Jaune" en lieu de
vie et d'activités pour les résidents du site
FOYER E: faisant l'objet d'une demande de dérogation Construction d'un bâtiment
foyer en R+1 composé de :
# 20 lits (dont 11 lits en RDC et 7 chambres en étage)
% Locaux administratifs
+ Lingerie...
L'activité sera de type J avec un effectif de 20 personnes (<50p)
La surveillance se fera par 2 personnes pour les deux foyers
Les dégagements : Les circulations seront désenfumées
# Salon:1 sortie de1 Unité de passage
# Locaux repas : 2 sorties totalisant 3 unités de passage
# Rez-de-chaussée : 4 sorties totalisant 8 unités de passage
Deux escaliers desservent l'étage (l’un encloisonné et l’autre à l'air libre) de 1.4 m
chacun
Cet établissement sera classé en 4ème catégorie. Les façades de l'établissement
seront accessibles par les voies engins recréées à l'occasion des travaux. La structure
du bâtiment est prévue en béton armé et le cloisonnement traditionnel SF CF 1/2h
par construction Toiture-terrasse en béton avec isolation et étanchéité.
Le bâtiment sera isolé des tiers par distance de plus de 8 m.
Les éléments de cuisson :
% La puissance totale des éléments de cuisson sera inférieure à 20 KW
(par local) Système de sécurité incendie :
# Un SSI de catégorie A avec détection surveillera le foyer existant et
sera étendu aux villas du projet. Surveillance :
SSL: (Etablissement considéré comme unique pour des raisons d'exploitations)
Le choix du Maître d'Ouvrage est d'étendre l'installation de détection du SSI de
catégorie À à l'ensemble des bâtiments isolés entrent-eux , Sauf sur le bâtiment
(restaurant) qui bénéféciera d'un report d'alarme sur DM vers la centrale incendie.
Etablissements équipés de détection (Foyer, Villa-jaune et Villa)
Pour mémoire : Les détecteurs automatiques d'incendie seront implantés dans
l'ensemble des chambres, des circulations et locaux communs des villas.
Deux personnes surveillent le site
Les installations de panneaux photovoltaïque devant être positionnées sur la toiture
du Foyer de Vie E seront installées à l'issue de la phase 3.
SCDS du 21 septembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault 3/11 Dossier N° E116.00053
SITUATION ADMINISTRATIVE
Objet
Examiné en S/Com le : 24/04/2008
Avis émis : Favorable
Examiné en S/Com le : 14/01/2016
Avis émis : Favorable
Examiné en S/Com le : 03/09/2020
Avis émis : Favorable
permis de construire n° 03411608M005
permis de construire n° 034116 46/15
permis de construire n° 034 116 21 MO032
permis de construire n° 034 116 21 MO032 Examiné en S/Com le : 07/10/2021
et AT 034 116 21 M 0011 Avis émis : Favorable
Dérogation(s) au règlement de sécurité Objet
Mesures spéciales validées en S/Commission départementale
En date du
Examiné en S/Com le : 04/10/2021
Avis émis : Favorable
(référence à ou aux articles du règlement de sécurité)
Demande de dérogation à l'article J31 Elément compensatoire en R+1:
relative à l'exigence portant sur 1 seul ascenseur implanté et la création de
l'implantation des ascenseurs deux escaliers de 2 UP chacun implantés en appositions (de part et d'autre du bâtiment).
Présence d'un public mobile.
Visites précédentes de sécurité
(mentionner la date de visite, le type de visite, l'avis formulé)
11/03/2004 visite de contrôle avis favorable
11/01/2005 visite de contrôle avis défavorable
26/02/2009 visite de levée d'avis defavorable | avis favorable
28/04/2010 visite de reception avis favorable
15/07/2013 visite périodique avis défavorable
17/10/2013 visite de levée d'avis defavorable | avis favorable
08/09/2016 visite périodique avis favorable
| 09/09/2019 visite périodique avis favorable
Travaux, modifications ou remplacement d'installations techniques
réalisés depuis la précédente visite
Construction du foyer de vie E
SCDS du 21 septembre 2023 Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Hérault 4nil Dossier N° E116.00053
CALCUL DE L'EFFECTIF
Effectif théorique maximum
simultanément admissible
Qu Total Public : 0
déclaration d'effectif autorisée par la
réglementation
Personnel: 0©
TOTAL cumulé Public et Personnels : 0
Textes réglementaires applicables
— Code de i‘Urbanisme
æ Code de la Construction et de l'Habitation (articles R.143-1 à R.143-47)
= Décret du 8 Mars 1995 relatif aux Commissions de Sécurité.
— Le champ d'application concerne toutes les activités visées à l’article L.2311 du code du
travail.
Décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des dispositions du Livre Il,
Titre Il du Code du Travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
= Circulaire DH/SI2 n°4 du 27 janvier 1994 relative à la sécurité incendie dans Îles
établissements de santé.
Arrêté du 03 Août 1999 relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction
Arrêté modifié du 30 Juin 1983 modifié, relatif à la classification des matériaux de construction
en fonction de leur réaction au feu Constructions techniques N° 246, 247, 248, 249
Arrêté du 21/11/01 : disposition particulières applicables au type «J » Arrêté modifié du 12/12/84
: dispositions particulières applicables au type « L »
Arrêté modifié du 21/06/82 : dispositions particulières applicables au type «N »
Arrêté modifié du 22/06/90 : dispositions applicables aux ERP de 5ème catégorie
Arrêté modifié du 23/06/78 relatif aux installations de chauffage
Arrêté modifié du 31/01/86 : dispositions particulières applicables aux bâtiments d'habitation
(logements-foyer)
Arrêté préfectoral n° 2017-01-8645 portant sur le règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie. MS5 - MS6
Arrêté départemental en vigueur relatif à la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
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Examen des documents de vérifications obligatoires des équipements ov installations techniques
( En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder où faire procéder aux opérations d'entretien et de vérifications des équipements
techniques de son établissement prévus à l'article R 143-34 du CCH selon les périodicités réglementées par des personnes ou organismes
agréés)
Ddattestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité (toutes catégories)
Diattestation du bureau de contrôle APAVE lorsque son intervention est obligatoire précisant que la solidité a bien
été exécutée en date du 11/09/2023
DARapport de contrôle RVRAT produit par l'organisme ou personne agréé : APAVE en
date du :45/09/2023
Désignation des installations ou équipements
"
: Ds ins pion
Dernière : /
techniques (avec périodicités de vérifications ces
Observations ou levée de
: 24 ue Vérifié par date de
z
par personne ou organisme agréé OU technicien Re
réserves
L vérification compétent)
Dispositions constructives APAVE 15/09/2023
2 observations restantes
Aménagements intérieurs (PV de réaction au
feu et attestations de pose) APAVE 15/08/2023
RAS
Désenfumage essais des mécanismes (tous les ans DF 10) AMS 29/06/2023 RAS
Chauffage Ventilation (tous les ans CH 58) .
Ramonage des conduits de chauffage MET Energie 03/08/2023
RAS
Installations et équipements de gaz
. ,
APAVI 27/09/202 (tous les ans GZ30) PAVE 09/2022 Observations levées
Ascenseurs autres (contrat d'entretien avec KONE
Visite quinauennale
entreprise spécialisée et tous les 5 ans par une ACAF 10/07/2018
eyes le 3109/2023
personne ou organisme agréé AS9 et 10) APAVE
P k
Appareils de cuissons destinés à la restauration
{tous les ans par personne où organisme agréé RAGE 28/09/2022
RAS
et entretien régulier GC22) STERM 02/05/2023
Nettoyage des hottes d'aspiration
Extincteurs, RILA., autres AMS 29/06/2023
RAS
Alarme] SSI (rapport triennal par organisme
agréé pour catégories À et B)
.
Type d'alarme APAVE 28/09/2022
| Observations en cours de
yp i z + : : S,
Détection incendie (contrat d'entretien avec AMS 12/09/2028
levées par AMS
installateur qualifié MS 58)
Hydrants (poteaux ou bouches d'incendie
normalisés) :
& 5 : Portes automatiques (contrat d'entretien Portalp 15/09/2023 RAS
CO48)
Installations électriques/ Eclairage de sécurité APAVE 06/12/2022
Observations levées
(tous les ans EL 19)
Autres équipements ou installations
spécifiques Ho tnont .
: :
Installation technique fixe pour la continuité Portail mécanique : 01/02/2023
z observations avec devis
DE ne : APAVE
en cours.
des communications radioélectriques des
secours { niveaux en sous-sol )
Service de sécurité qualifié | Forsip's 12/09/2023
Formation et exercices d'évacuation
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Les essais de fonctionnement
(Préciser les modalités de mise en œuvre par détecteurs, déclencheurs manuels, télécommande à distance, la localisation et les
résultats obtenus)
Essais de Fonctionnement Résultats / Observations/ Anomalies constatées
Foyer de vie E : Essai de la DAI couloir du RDC:
satisfaisant
Foyer de vie ABCD : essai de la DAI au RDC:
satisfaisant
Alarme incendie
Eclairage de Sécurité RAS
Désenfumage (mentionner le type de Désenfumage mécanique : bon fonctionnement désenfumage) dans les 2 Foyers de Vie
Manœuvres des portes (recoupement,
: } . Bon fonctionnement coulissantes, déverrouillage..)
Asservissements (DAS) RAS
Autre installation ou équipement RAS
Dispositif d'alerte des secours RAS
Prescriptions formulées à l'issue de la visite effectuée du 18 septembre 2023
Obligations de l'exploitant (art GE 7 du règlement de sécurité)
« Le constructeur où l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de
sécurité, les plans et les renseignements de détails concernant les installations techniques, les prescriptions
imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales
modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des
commissions de sécurité »
De la visite effectuée et sous réserve de ce qui n'a pu être constaté de visu, il est proposé des
prescriptions à l'autorité de police qui pourra fixer un délai d'exécution en application de
l'article R 143-45 du Code de la Construction et de l'Habitation ; de plus, des recommandations
peuvent aussi être proposées et destinées à aider l'exploitant à conforter le niveau de sécurité de son établissement (R 143-41 du CCH).
Foyer de Vie E :
1. Sortir du local électrique et positionner à proximité immédiate l'extincteur CO2 (article MS 39).
2. Ne pas stocker de combustible devant le tableau électrique et matérialiser la zone autour du tableau électrique.
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3. Respecter l'article « GN13 travaux présence de public » lors des travaux d'installation des panneaux photovoltaïques si exceptionnellement ces travaux feraient courir Un danger pour le public, des précautions relatives à la qualification du personnel chargé de leur exécution, à l'isolement du lieu de travail, et à l'intervention immédiate des moyens de premiers secours doivent être prises.
Afin de réduire les risques de sinistres qui trouvent leur origine dans les travaux par
points chauds, l'exigence des formalités de procédure de permis de feu doivent être
respectées. :
a. élaboration d’une autorisation signée conjointement par l'exploitant et le ou les
responsables du chantier en rappelant les précautions à prendre;
b. présence d'un agent de sécurité qualifié si service de sécurité existant dans
l'établissement ou d’un aide sensibilisé et disposant de moyens de premiers
secours à proximité immédiate ( RIA, extincteurs sur roue ou portatifs …);
c. mise en place d'écrans de protection adaptés nécessaires pour isoler l'aire de
travail des matières combustibles environnantes;
d. inspection impérative des lieux après le travail et assurer des rondes;
IL est aussi rappelé au chef d'établissement qu'aucun emballage vide, matériaux ou marchandises ne doivent être entreposés même momentanément; les déchets
combustibles résultants doivent être rassemblés dans des récipients adaptés et
incombustibles, stockés dans des locaux à risques particuliers ou à l'extérieur sans pouvoir générer ou propager un incendie. ( art GN13)
Foyer de vie ABCD :
B Supprimer la cale de porte de la buanderie du RDC (article CO 28).
a installer un ferme-porte sur la porte du local buanderie du R+1 (article CO 28).
a Sortir du local électrique situé au R+1 et positionner à proximité immédiate l'extincteur CO2 (article MS 39).
N Remplacer le vitrage entre la circulation et les chambre du R+1 par une cloison CF 1/2h (articles CO 12, 24 et 2).
Prescriptions réglementaires permanentes . (applicables aux ERP du 1° groupe et
de 5è"° catégorie avec hébergement)
L'établissement est soumis aux dispositions du Code de la Construction et de lHabitation (CCH),
ainsi qu'au décret n °95-260 du 8 Mars 1995 modifié.
R 143-37 du CCH - Les procès-verbaux de réaction au feu avec attestation de pose et rapports de
vérification effectués par des organismes agréés ou techniciens qualifiés doivent être présentés à la
Commission de Sécurité.
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8/11 Dossier N° E116.00053
Il est précisé au chef d'établissement ou au responsable unique les dispositions de l'article L
122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation qui précisent que :
« Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d’un ERP ne
peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues L141-2, L'143-2 du CCH »
D'autre part, l'article R 143-34 stipule que les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont
établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la réglementation
relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, Par ailleurs, le contrôle exercé par l'administration et la commission de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
« Les constructeurs, propriétaires et exploitants (ou responsable unique) sont tenus tant au
moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de
prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (R 143-3 du CCH) » et
particulièrement «l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes (R143-
7 du CCH).
OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
Ouverture au public de tout ou partie de l'établissement suite à des Travaux
Art. 46 du décret n°95-260- Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, les documents
suivants devront être présentés :
- Attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer les contrêles et vérifications
techniques relatifs à la solidité (ERP de la 1ère à la 5ème Catégorie),
- Attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
Art. 47 du décret n°95-260- Avant la visite de réception, le rapport relatif à la sécurité des
personnes établi par la personne ou l'organisme agréé devra être présenté à la Commission de
Sécurité.
Art. 48 du décret n°95-260- En l'absence des documents mentionnés aux articles 46 et 47, AVANT
la visite de réception, la commission de sécurité ne pourra se prononcer. En application de la
circulaire NOR/INT/E/00041C du 23 avril 2003, la commission peut être dans l'incapacité de se
prononcer, si les documents de vérifications techniques ne lui sont pas présentés.
R 143-38 du CCH - Avant toute ouverture ou de réception de travaux de tout ou partie de
Fétablissement au public, au moins un mois avant la date prévue, une demande d'autorisation
d'ouverture doit être adressée au maire de la commune de GRABELS.
R143-39 du CCH - « L'autorité administrative compétente autorise l'ouverture par arrêté pris
après avis de la commission; cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une ampliation en est transmise au
représentant de l'Etat »
Rappel règlementaire :
En application des dispositions de l'article GN 1082 du règlement de sécurité, tous travaux de remplacement d'installation ou d'aménagement nécessitent l'application du règlement de sécurité aux parties modifiées
En contrepartie, les travaux d'entretien, de réparations courantes ou de remise en état d'un
élément existant de construction ou équipement (changement de moquette, remise en peinture
des murs...) à l'intérieur de volumes préexistants, conduisent seulement à annexer au registre de
sécurité de l'établissement une déclaration d'engagement de l'exploitant.
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Obligations d'exploitation
- Afficher de façon bien apparente, près de l‘entrée principale de l'établissement, un « avis relatif
au contrôle de la sécurité » (modèle (CERFA 20 3230) qui sera dument renseigné par l'exploitant
et sous sa responsabilité en fonction des renseignements y figurant.
- Tenir à jour un livret d'entretien qui sera annexé au registre de sécurité et où seront notées les
dates des vérifications et les opérations d'entretien effectuées sur les installations et appareils, y
compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
- Désigner une personne qualifiée chargée, pendant la présence du public, d'assurer l'exploitation
et l'entretien journalier des installations électriques (Art. EL 18); Cette disposition ne s'applique
au’aux établissements de 1èer et 2°" catégorie.
Le nom du responsable désigné sera porté sur le registre de contrôle des installations.
- Pendant la présence du public, les installations de détection, si l'établissement en est pourvu,
impliquent l'existence dans les établissements concernés d'un personnel permanent, qualifié, susceptible d'alerter les sapeurs-pompiers et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre
l'incendie.
- L'exploitant doit s'assurer, une fois par semaine au moins, du bon fonctionnement de
l'installation et de l'aptitude des alimentations électriques et pneumatiques de sécurité.
1! doit faire effectuer sous sa responsabilité les remises en état le plus rapidement possible.
1! doit, également, disposer en permanence d’un stock de petites fournitures de rechange des
modèles utilisés tels que lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace,
cartouches de gaz inerte comprimé (art. MS 69 et IT n°248)
- Organiser périodiquement des exercices d'évacuation afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel; les dates et conclusions doivent être portées sur le registre de sécurité de l'établissement.
- Communiquer obligatoirement aux vérificateurs missionnés, les prescriptions notifiées à la suite des visites de contrôle des commissions de sécurité (art GE782).
En application des articles R 157-1 à 4 du CCH, tout établissement accueillant du public doit
détenir au moins un défibrillateur aytomatisé externe, dans un emplacement bien visible du
public et facile d'accès, à compter du:
-01/01/2020 pour les ERP de T°, 22% et 3è%e catégorie,
-01/01/2021 pour les ERP de 47° catégorie,
-01/01/2022 pour les ERP de 5°"* catégorie suivants : structures d'accueil de personnes âgées et
handicapées les gares, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes
sportives, les établissements de soins.
Chaque propriétaire doit veiller à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur
et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux
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RAISON SOCIALE : UNAPEI - FOYER LES ECUREUILS | al
ADRESSE: . 268 RUE DU CADUCEE 34790 GRABELS à |
Type principal ] CATEGORIE 4°
Visite Réception Travaux préalable à l’ ouverture effectuée par le groupe de visite de la
commission én date du : 18 septembre 2023
Avis collégial de la sous-commission
… Séance du 21 septembre 2023
Après avoir entendu le rapporteur, au vu des éléments fournis à la commission de sécurité et des constatations
effectuées lors de la visite, et après en avoir délibéré àl'issue du vote prévu par l'article 39 du décret 95-260 modifié,
la Commission émet un avis collégial :
M FAVORABLE
na à l'ouverture au public
à la poursuite d'exploitation
DEEFA\/ORAER ET VC D
Dans le cadre d'un établissement dépendant de personnes de droit public, une copie doit être
‘adressée à l'administration concernée (art R 143-16 du CCH)
Obligations du constructeur ou de l'exploitant (art GE 7)
« Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les
plans et les renseignements de détails concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le
‘permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et
les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité »
Conformément à l'article R 143-42 du Code de la Construction et de l'Habitation, le procès-verbal sera notifié par le
maire à l'exploitant et/ou au directeur unique du groupement d'exploitations ainsi que sa décision soit par voie
administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une ampliation de l'arrêté doit être transmise au préfet en application de l'article R 143-39 du même Code.
Le (La) Président(e),
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