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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 001 recueil des actes administratifs du 03 janvier 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - 84 2023 001 recueil des actes administratifs du 03 janvier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-12-28-00004 - Arrêté Portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant
du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2027, conformément aux articles.L. 312-8 et D.312-204 du
même code (5 pages) Page 4
84-2022-12-08-00005 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de
gestion du 26/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l’autorité de la DRFIP PACA13 (opérations de la
DDETS 84) (2 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2022-12-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/12/2022 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BARTOLI Marie (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (4
pages) Page 16
84-2023-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de gracieux et de contentieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises
(SIE) Sud Vaucluse (3 pages) Page 21
84-2023-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP NORD VAUCLUSE (3 pages) Page 25
84-2023-01-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers
NORD VAUCLUSE (4 pages) Page 29
84-2022-12-27-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
au 1er janvier 2023 (2 pages) Page 34
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la
franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les communes
d'Avignon (84) et de Rognonas (13) (15 pages) Page 37
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2022-12-19-00018 - 2022-11-18 AP amende PENNE.odt (3 pages) Page 53
284-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de
signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional
aux agents de la DREAL PACA (7 pages) Page 57
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-12-29-00004 - 20220548 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI LE CEDRE sis 14
Allée de la Sarriette à Le Thor (3 pages) Page 65
84-2022-12-29-00007 - 20220578 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux GANICHOT CONTROL' -
AUTOSUR sis 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le Brusquet à Vaison la Romaine
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d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'EARL DOMAINE DE
CHAMP LONG sis 1900 chemin de Champ-Long à Entrechaux (3 pages) Page 73
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Hospitalier d'Avignon sis 305 Rue Raoul Follereau à Avignon (3 pages) Page 77
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de son installation de fourrière automobile (2 pages) Page 81
84-2022-12-29-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation «
ASSOCIATION FORMATION TAXI DU VAUCLUSE » aux fins de dispenser la
formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article
R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue et la
formation à la mobilité de ces derniers (2 pages) Page 84
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2022-12-15-00016 - Arrêté du 15 décembre 2022 Prescrivant l'ouverture
d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Cavaillon et
Robion en vue de l'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la
confluence Boulon/Coulon (5 pages) Page 87
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-12-28-00004
Arrêté Portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles.L. 312-8 et D.312-204
du même code
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-28-00004 - Arrêté Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de 4IF II
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale du
travail, de l'emploi et
des solidarités
Arrêté N°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles. L. 312-8 et D.312-204 du même code
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-3 et D. 312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
ARRETE
Article 1'
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa 1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-28-00004 - Arrêté Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de 5publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans
le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours administratif.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail est des solidarités de Vaucluse
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 2 8 DEC. 2022 à Avignon,
Pour la directrice départementale de remploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse
La directrice départemental adjointe
Nelly BLOUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-28-00004 - Arrêté Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de 6Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2ème trimestre
Zef trimestre
3ème trimestre
2024
Echéance
trimestrielle de
transmission d
rapport
Organisme gestionnaire& SMS ou ESSMS concernés Année de
transmission
du rapport
Z ef trimestre
3è" trimestre
4ème trimestre
2023
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission d
rapport
1—
N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique Raison sociale
3/5
Annexe
Relative à la programmation du juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-28-00004 - Arrêté Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de 74ème trimestre
è e trimestre
750808511 CADA ADOMA
Organisme gestionnairealk ESMS ou ESSMS concern
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
840015119 CADA PASSERELLE Association PASSERELLE 840003206
SAEM ADOMA 8400019335
1 11
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
420015240 3ème trimestre
Association
Entraide Pierre
Valdo CPH 840020143
2ème trimestre
• I à SMS ou ESSMS concerne Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
1er trimestre
2025
Année de
transmission
du rapport
2026
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
1er trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-28-00004 - Arrêté Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de 8Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés&
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
Année de
transmission
du rapport
2027
4ème trimestre
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Z ef trimestre
2ème trimestre
3ème trimestre
4ème trimestre
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-28-00004 - Arrêté Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-12-08-00005
Avenant n° 1 à la convention de délégation de
gestion du 26/04/2021 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière placé sous l’autorité de la DRFIP
PACA13 (opérations de la DDETS 84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-08-00005 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 26/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la 10Avenant n° 1
à la convention de délégation de gestion du 26/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la DRFIP PACA13 (opérations de la DDETS 84)
Entre la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Vaucluse, représenté par Madame MAISON Christine, Directrice , désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représenté(e) par Monsieur Yvan HUART, Directeur du Pôle Gestion publique , désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l’intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente convention est conclue en application :
« - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
« - du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ; »
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Article 5
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Marseille,
Le 08/ 12 / 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-08-00005 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 26/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la 11Le délégant
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités du Vaucluse
Délégation OSD par arrêté du Préfet du
Vaucluse n°84-2022-02-14-00002 du
14/02/2022 publié au RAA n° 20 du
24/02/2022 de la Préfecture du Vaucluse,
signé Christine MAISON
Le délégataire
Direction du Pôle Gestion publique de la
Direction Régionale des Finances
publiques de Provence, Alpes, Côte d’Azur
et du département des Bouches du Rhône
Le Directeur du Pôle Gestion publique
signé Yvan HUART
Visa de la Préfète du département du
Vaucluse
signé Violaine DEMARET
Visa du préfet Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
signé Chistophe MIRMAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-12-08-00005 - Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion du 26/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la 12DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2022-12-28-00005
Arrêté préfectoral du 28/12/2022 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BARTOLI Marie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-12-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/12/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BARTOLI Marie 13
Arrêté préfectoral du 28/12/2022
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame BARTOLI Marie
La préfète de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1 à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20/07/2022 du président de la république portant nomination de Madame DEMARET Violaine, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01/12/2022 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe, directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01/12/2022 donnant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Considérant la demande d'habilitation sanitaire en date du 18/12/2022 présentée par Madame BARTOLI Marie inscrite sous le numéro d’Ordre 29143, domiciliée administrativement 113 chemin des Jardins 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON ;
Considérant que Madame BARTOLI Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame BARTOLI Marie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-12-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/12/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BARTOLI Marie 14Article 3 : Madame BARTOLI Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BARTOLI Marie pourra être appelée par les préfets de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 28/12/2022
P/ la préfète et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
Signée :
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2022-12-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28/12/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BARTOLI Marie 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-01-02-00003
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 16Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BRESSANGE, Inspectrice divisionnaire, adjointe
au Responsable du service des impôts des entreprises de Nord Vaucluse, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 17c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Elisabeth BLOUZARD, à M Nicolas LIENARD,
inspectrice(teur) au service des impôts des entreprises de NORD VAUCLUSE à l’effet de signer en
cas d’absence du Responsable de service et de son adjointe :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 18Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Anne-Elisabeth
BLOUZARD
Nicolas LIENARD
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
PERRIER Véronique
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
BEGNIS Pierre François
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
ALLART Sébastien
BANULS Didier
BLANQUER Philippe
CALAME Thierry
DERBES Fabienne
DOBEZ HEREDIA
Christine
GOUTTEFANGEAS
PALON Sylvie
FRANCOIS Ludovic
LORDERON Vanessa
MOUTTE Aline
PALAU Gilles
TURCO Martine
VAN NESTE Lise
WINLING Claude
ADJOUDJ Estelle
ARSAC Séverine
AURIOL Franck
BILLO Françoise
ELLUL Jennifer
REMUSAN Rémi
ROCHE Bruno
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 19Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ANDRADE Françoise
CHABERT Lionel
GOUBY Muriel
Agent 2 000€ 2 000 € 6 mois 10 000 €
HASANDOCAJ Jeton Apprenti 3 mois 2 000 €
BOUTEILLER Véronique
JEAN Aline
GADY Sylvie
LEFEVRE Christelle
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
MATHIS Sharon
MOUROT Laurence
PIMPRENELLE Luc
ROCHE Christine
Agente 2 000 € - 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 1er janvier 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Carpentras, le 02/01/2023
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Signé
Marie-Claire GRIMM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-01-02-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de gracieux et de contentieux fiscal -
Service des Impôts des Entreprises (SIE) Sud
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 21Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises SUD VAUCLUSE sis à Cavaillon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ; plus particulièrement les articles 214 et 215 de l'annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Vaucluse le
18 mai 2018 sous le n°026 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry BRUN et M. Christian LAFFONT, Inspecteurs au
service des impôts des entreprises de SUD VAUCLUSE, à l’effet de signer en cas d’absence du
Responsable de service :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) ce plafond est porté à 100 000 € en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
d'impôt ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 22b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Thierry BRUN
Christian LAFFONT Inspecteur 15 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €
Véronique PERRIER
Pierre-François BEGNIS
Inspecteur-
Huissier des
Finances
Publiques
- - 6 mois 50 000 €
Guillaume AMET
Chantal ANTOINE
Catherine BLANC
Bernadette BONARDEL
Marc BREGER
Florence BRUN
Véronique DERESME
Florent DOE
Delphine FACON
Virginie GOGUILLON
Mélanie GOMEZ
Fabrice JACQUARD
Carole LEYDET
Philippe MARECHAL
Fabrice POISSONNIER
Delphine PROTIN
Lydie VIGIER
Patricia YBANEZ
Athénaïs REY
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 50 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 23Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir du 2r janvier 2023.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE
A Cavaillon, le 02/01/2023
Le Chef comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Valérie ARENA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises (SIE) Sud Vaucluse 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-01-02-00002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL - SIP NORD VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 25Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne 84873 ORANGE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme DUNEZAT-RAFFAELI Bernadette, inspectrice des finances publiques
Mme MEZZOLO Joëlle, inspectrice des finances publiques
M. LIOURE Eric, inspecteur des finances publiques
Mme TOUPRY Annie, inspectrice des finances publiques
Mme DOELSCH Roselyne , contrôleur principal des finances publiques
Mme JEAN Marie-Paule , contrôleur principal des finances publiques
Mme MILLET Claudette, contrôleur des finances publiques
Mme CHORT Josseline , contrôleur des finances publiques
M CHANTERANNE Julien, contrôleur des finances publiques
Mme CHATEL Christine , contrôleur des finances publiques
Mme POINT Linda, contrôleur des finances publiques
M. Jean-Marc BAYLE, contrôleur des finances publiques
M. Bruno DUBOSCLARD, contrôleur des finances publiques
MME Catherine LOCRET, contrôleur des finances publiques
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 26Mme Joelle RABIER, contrôleur des finances publiques
M. Noel THOMAS, contrôleur des finances publiques
M. Yvan BOYARD , contrôleur des finances publiques
Mme Chantal CHABRAN, contrôleur des finances publiques
M. Stéphane COCHEZ, contrôleur des finances publiques
Mme Fabienne CURNIER, contrôleur des finances publiques
Mme Christine MOROT, contrôleur des finances publiques
M. Christophe PITRE, contrôleur des finances publiques
Mme Magali CAMPION, contrôleur des finances publiques
A l’effet de :
- Signer les recommandés postaux ;
- Signer les dépôts d’huissiers
Article 2 . – Le présent arrêté remplace celui du 29 août 2022.
Article 3 . – Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de VAUCLUSE.
Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 29 août 2022.
Article 5
Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Orange, le 2 janvier 2023
La comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Signé
Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 273/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 28DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-01-02-00001
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service
des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 29Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d’Auvergne – 84873 ORANGE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
La responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Bernadette DUNEZAT-RAFFAELLI, Annie TOUPRY, et Joelle MEZZOLO et M. Eric LIOURE, inspecteurs(trices) des Finances publiques, adjoints(es) à la responsable du service des impôts de Nord Vaucluse, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 30Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Marc BAYLE Josseline CHORT Roselyne DOELSCH
Bruno DUBOSCLARD Marie-Paule JEAN Catherine LOCRET
Claudette MILLET Joëlle RABIER Noël THOMAS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vincent BOURELLY Laurent BRASI Marie France BRAU
Laurent CANO Corinne DUBLE Florence FOPPOLO
Olivia GAGNEUX Michel GASSIN Françoise GEORGES
Cédric HERNANDEZ Cathie KELLER Nadine LEVEQUE
Jean-Philippe NICOL Sandrine POUMIER Julie ROSATO
Chrystelle SABAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Yvan BOYARD Contrôleur
principal
1 500€ 6 mois 10 000 €
Magali CAMPION Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Chantal
CHABRAN
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Julien Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 31CHANTERANNE
Christine CHATEL Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000 €
Stéphane
COCHEZ
Contrôleur
principal
1 500€ 6 mois 10 000 €
Fabienne
CURNIER
Contrôleuse
principale
1 500€ 6 mois 10 000 €
Christine MOROT Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Christophe PITRE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Linda POINT Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Emilie
BARTHELEMY
Agente
administrative
500 € 6 mois 5 000€
Mylène CHASTAN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Audrey CRESPIN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Pascale
GAUDEMARD
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Corinne
PENNELLO
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Cyrielle PESENTI Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Jordan SANCHEZ Apprenti 250€ 3 mois 2 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans le cadre de la procédure simplifiée de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jean Marc BAYLE Contrôleur so 3 mois PSOD 3 000€
Josseline CHORT Contrôleuse so 3 mois PSOD 3 000€
Roselyne
DOELSCH
Contrôleuse
principale
so 3 mois PSOD 3 000€
Bruno
DUBOSCLARD
Contrôleur so 3 mois PSOD 3 000€
Marie-Paule JEAN Contrôleuse
principale
so 3 mois PSOD 3 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 32Catherine
LOCRET
Contrôleuse so 3 mois PSOD 3 000€
Claudette MILLET Contrôleuse
principale
so 3 mois PSOD 3 000€
Joelle RABIER Contrôleuse
principale
so 3 mois PSOD 3 000€
Noël THOMAS Contrôleur so 3 mois PSOD 3 000€
Article 5
Le présent arrêté remplace ceux des 29 août et 1er septembre 2022.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Orange, le 2 janvier 2023
La responsable du service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE,
Signé
Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-01-02-00001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 33DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-12-27-00003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts au 1er janvier 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-12-27-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général 34Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts au 1er janvier 2023
Nom - Prénom des responsables Services
Service des Impôts des Particuliers (SIP)
M. Philippe ALZAS SIP SUD VAUCLUSE
M. Paul-Frédéric GAUTIER SIP EST VAUCLUSE
Mme Cécile PANSU SIP NORD VAUCLUSE
Service des Impôts des Entreprises (SIE)
M. Thierry ACHARD SIE AVIGNON
Mme Valérie ARENA SIE SUD VAUCLUSE
Mme Marie-Claire GRIMM SIE NORD VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et
de l’enregistrement (SPFE)
M. David CHAZALON SPFE AVIGNON
Brigades de vérification
M. Hervé CORRE 1ERE Brigade
M. Benoît CHAULIAC 2EME Brigade
Mme Rhadija BOUZELMAD Brigade de contrôle et de recherches (BCR)
Mme Agathe POTIE Pôle contrôle expertise (PCE)
Mme Valérie GUIGON Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Centres des impôts fonciers
Mme Martine HAGNIER Service département des impôts fonciers du VAUCLUSE (SDIF)
M. Frédéric MARUCCO Pôle de contrôle revenus patrimoine (PCRP)
Article 2 – Le présent arrêté remplace celui du 8 septembre 2022.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-12-27-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général 35Article 3 – Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 27 décembre 2022
La directrice adjointe des finances publiques de
Vaucluse
Signé
Aline DJIAN
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-12-27-00003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général 36DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2022-12-27-00004
ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de
la franchissabilité piscicole sur le seuil de
Courtine, sur les communes d'Avignon (84) et de
Rognonas (13)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 37PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 27 décembre 2022
ARRÊTÉ N°
autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les communes d’Avignon (84) et de Rognonas (13)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’énergie, livre V ;
Vu le Code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et
autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux
avant mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du Code de l’énergie ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 38Vu l’arrêté n°13-2020-DR7 donnant délégation de signature à M Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2022-33/13 du 15 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°84-2022-08-23-00041 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n°°DREAL-SG-2022-72/84 du 25 août 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
Vu la demande de la Compagnie Nationale du Rhône du 17 décembre 2019, accompagnée d’un dossier
d’exécution relatif à l’amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de la Courtine sur la Durance par la
création d’une passe à poissons, sur les communes de Rognonas (13) et d’Avignon (84) ;
Vu l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services de l’État ;
Vu les demandes de compléments adressées à CNR les 11 mai 2020 et 21 août 2020 et les compléments
apportés au dossier d’exécution par le concessionnaire les 15 juillet 2020 et 5 octobre 2020 ;
Vu le courrier du 18 novembre 2020 déclarant le dossier d’exécution complet et régulier ;
Vu le courrier de la DREAL du 28 octobre 2021 validant la solution d’une échancrure du seuil de la Courtine
pour restaurer la continuité écologique piscicole sur la base de l’étude de recherche d’un état cible
sédimentaire de la Durance aval, pilotée par CNR et la DREAL PACA ;
Vu l’avis du syndicat mixte d’aménagement de la vallée de la Durance du 20 janvier 2021 et du 25 janvier
2022, de la commune de Rognonas du 2 décembre 2020 et de la mairie d’Avignon du 26 février 2022 ;
Vu l’avis de la communauté d’agglomération du Grand Avignon du 11 février 2022, émis spontanément au
cours de la procédure d’instruction ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du
Rhône, consulté le 18 novembre 2020 pour une durée d’un mois ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole sur
le seuil de Courtine, sur les communes d’Avignon (84) et de Rognonas (13), par courrier du 21 octobre
2022 ;
Vu la réponse de CNR le 17 novembre 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 19 décembre 2022 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que les travaux visent, en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement, à
restaurer la continuité écologique du seuil ROE 42392 de Courtine, obstacle situé sur un tronçon du fleuve
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 39classé en Liste 2 ; et qu’ils entraîneront plusieurs conséquences positives pour l’environnement, en
rétablissant des continuités favorables à la vie piscicole ;
Considérant que les travaux participent à la réalisation du programme de mesure défini par le SDAGE du
bassin Rhône Méditerranée et permettront l’atteinte du bon potentiel écologique de la masse d’eau
FRDR2008 « Le Rhône d'Avignon à Beaucaire » ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire permettent de limiter le risque d’une
pollution accidentelle en phase travaux et de réagir de manière satisfaisante en cas de pollution ;
Considérant que les installations de chantier et la zone de stockage temporaire des matériaux seront situés
sur le point haut du site du chantier, insubmersible jusqu’à la crue de projet de la Durance ;
Considérant que le projet s’accompagne de mesures pour limiter l’impact des travaux sur la qualité des
eaux et sur les milieux et les espèces aquatiques ;
Considérant que l’écoulement de la Durance est maintenu pendant la durée des travaux ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que le projet conduit à la destruction en phase d’exploitation de 915 m² de formations
arborescentes riveraines dégradées à peupliers, identifiées en zone humide, compte tenu de la construction
et du maintien en exploitation d’une rampe d’accès à l’échancrure et à la rampe ; et que cette destruction ne
fait pas l’objet d’une compensation dans la mesure où l’objectif unique du projet répond à un enjeu
environnemental ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 ZPS La Durance FR9312003 et ZSC La Durance FR9301589, dans lesquels s’inscrit le projet ;
Considérant l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau de la Durance en crue et
l’absence de volume soustrait aux capacités d’expansion des crues ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le
plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 ;
Considérant que le rétablissement de la continuité piscicole par la réalisation d’une échancrure dans le seuil
de Courtine est compatible avec les résultats de l’étude, pilotée par CNR et la DREAL PACA, visant à définir
un état cible sédimentaire pour la basse Durance ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 40ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Amélioration de la franchissabilité piscicole des seuils CNR sur le Rhône et ses
affluents - Seuil de la Courtine (Durance) : Projet de passe à poissons » complété est approuvé.
La Compagnie Nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure,
selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles
suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie Nationale du Rhône relatif à
l’aménagement de Vallabrègues, sur la commune de Rognonas (13). L’annexe 1 présente la localisation de
l’ouvrage concerné.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux principaux
Les travaux consistent en la réalisation d’une échancrure prolongée par une rampe rugueuse sur le seuil de
Courtine (ROE42392), en rive gauche de la Durance, à côté de la zone d’atterrissement.
La rampe est dimensionnée pour le passage des espèces cibles suivantes : l’anguille, l’alose feinte, la
lamproie marine, l’Apron du Rhône, le Brochet et les Cyprinidés d’eaux vives. Au regard des périodes de
migration des espèces cibles, le dispositif devra être fonctionnel de février à mi-novembre et franchissable
pour la gamme de débit [4,7 ; 250] m³/s. Un objectif de fonctionnalité d’environ 85 % du temps, soit
305 jours/an en moyenne, est ainsi fixé.
La rampe a un double pendage latéral de 10H/1V en rive gauche et de 2H/1V en rive droite. La pente
longitudinale est de 3%. La largeur et la longueur sont respectivement de 15 m et 12.15 m. La rampe
rugueuse sera construite en enrochements percolés au béton.
Les blocs utilisés pour les enrochements présenteront une longueur de 0,6 m maximum. Ils devront être
posés de manière à présenter une forte rugosité, à la verticale, avec une forte densité. Le bétonnage
permettant de percoler les interstices devra avoir lieu sur la moitié de la hauteur des blocs environ, avec dans
tous les cas un dépassement minimal des blocs de 0,3 m. Les espacements bétonnés sans rugosité
présenteront un maximum de 0,2 m de béton lisse entre les blocs.
Avant la pose des enrochements, le concessionnaire soumet à validation de l’Office Français de la
Biodiversité une planche d’essai afin de valider la mise en place de la rugosité du dispositif.
La réalisation de la passe à poissons nécessite de mettre à sec le tronçon du seuil qui fera l’objet d’une
échancrure. Un batardeau est ainsi constitué. Le batardeau est dimensionné pour protéger le chantier contre
une crue de la Durance de période de retour de 2 à 5 ans sur la période de travaux, soit environ 750 m3/s.
Au-delà de ce débit, le batardeau est fusible.
Le batardeau sera constitué par des matériaux issus du dragage de la Durance ou de carrières avoisinantes
ou de matériaux issus de chantiers de BTP voisins pouvant être valorisés dans le cadre du projet . En fin de
chantier, les matériaux utilisés pour constituer le batardeau sont triés puis évacués vers l’un des exutoires
suivant :
• valorisation sur des chantiers du BTP ;
• évacuation en carrière agréée, pour valorisation ultérieure ;
• mise en ISDI autorisée.
Une rampe d’accès au seuil est implantée en rive gauche de la Durance, pour permettre à un véhicule d’y
accéder depuis la digue. Elle fait une longueur de 60 mètres, soit la distance de la passe à la berge. Une
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 41piste d’entretien depuis la rampe d’accès est également réalisée à l’amont immédiat du seuil et maintenu
après la réalisation du chantier pour permettre l’accès et l’entretien de la passe à poissons.
Le plan masse de l’ouvrage projeté est présenté en annexe 2.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Le déboisement préalable à la tenue du chantier est prévu en mars 2023.
Les travaux sont prévus entre le 1er mai et le 31 octobre 2023.
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement des impacts
• ME1 : Balisage
Deux types de balisages sont installés (cf. annexe 3) :
• Un balisage composé de piquets et d’un fil délimite la totalité de la zone d’installation de chantier.
Cette emprise correspond au périmètre minimum nécessaire aux travaux et au bon déroulé de ceux-
ci. Aucune intervention ne se fera en dehors de ce périmètre. Si ce périmètre devait être modifié
après le début des travaux, sa redéfinition devrait être effectuée après validation d’un expert
écologue.
• Un balisage spécifique (filet de chantier, rubalise, drapeaux, etc.) sera mis en place pour indiquer la
présence d’un secteur ou d’une espèce à enjeu.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction des impacts
• MR1 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Un plan d’intervention est établi par l’entreprise attributaire pour intervenir en cas de pollution accidentelle.
Les aires de chantier sont strictement délimitées.
Le ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors chantier, soit sur des zones planes étanches.
Dans ce dernier cas, le ravitaillement est réalisé à l’aide de pompes à arrêt automatique. Dans tous les cas,
le ravitaillement est réalisé à distance des cours d’eau.
Les engins sont entretenus régulièrement et les opérations de maintenance sont réalisées préférentiellement
hors du site de travaux, dans le cas contraire l’entretien des engins est réalisé à distance des réseaux d’eaux
pluviales de la Durance, sur une aire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et rési -
duels.
Les produits toxiques sont stockés sur bacs de rétention et cuves étanches éloignées de la Durance.
Les déchets générés sur place sont triés dans des réservoirs étanches, puis récupérés et évacués par des
professionnels agréés vers les filières de collecte de déchets spécifiques. En particulier, les déchets dange-
reux (traceurs de chantier vides, chiffons souillés, cartouches de graisse…) sont stockés dans un conteneur
hermétique avant évacuation. L’aire de tri et de stockage est éloignée de la Durance.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 42Un suivi météo quotidien est mis en place afin d’interrompre les travaux en cas d’épisodes pluvieux intenses
ou d’alerte de crue. En cas d’épisode pluvieux, les engins de chantier sont évacués sur l’aire de la base vie
et de stockage, située hors zone inondable. Les travaux sons suspendus en période de forte pluie.
Les stockages de produits liquides et de déchets sont stockés sur une aire étanche éloignée du cours d’eau.
Des kits antipollution sont présents et disponibles en permanence sur le chantier.
Le chantier est équipé d’installations sanitaires temporaires (toilettes sèches, WC chimique) entretenus régu-
lièrement, sans rejet dans le milieu naturel des eaux usées.
En fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont évacués,
et le terrain est laissé propre.
En cas de pollution, les éventuelles terres polluées par des déversements accidentels (hydrocarbures, huiles
de vidange) sont excavées au droit des surfaces d’absorption, stockées sur une surface étanche puis, ache-
minées vers un centre de traitement spécialisé.
• MR2 : Qualité de l’eau
Un pompage de la fouille est mis en place. Avant rejet dans la Durance, les eaux de rejets seront filtrées par
un ou plusieurs bacs de décantation. Le dispositif de décantation et de filtration maintient un taux de matière
en suspension des eaux rejetées inférieur à 50 mg/L.
L’installation de pompage sera équipée d’un compteur volumétrique afin de suivre de façon permanente le
volume prélevé et rejeté dans la Durance.
Pour la pose des macro-rugosité, un béton adapté aux milieux aquatiques est utilisé.
• MR3 : Suivi de la qualité des eaux – turbidité
Un protocole de surveillance de la qualité des eaux par un suivi de la turbidité est mis en place pendant les
phases de travaux en interaction avec le milieu aquatique, en particulier pendant la mise en œuvre puis la
dépose du batardeau, ainsi que pendant toute la durée de pompage et de rejet des eaux de fond de fouille.
La consigne limitant l’élévation de la turbidité de l’eau à l’aval du point de restitution des sédiments est la
suivante :
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à
l’amont sont celles du SEQ-Eau (classes d’aptitude à la biologie).
Un point de mesure de référence est installée 25 m en amont de la zone de travaux. Trois points de mesure
seront installés à 10m, 50m et 300m en aval du chantier. Le respect de la consigne est attendu pour le point
situé à 300m en aval.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 43Les mesures sont réalisées quotidiennement pendant les phases de travaux en interaction avec le milieu
aquatique.
En cas de dépassement, une jupe anti-MES est installée et/ou la cadence du chantier sera adaptée afin de
retrouver un écart de la turbidité amont/aval conforme à la consigne. Si, malgré la mise en place de ces
mesures, l’écart de la turbidité amont/aval reste supérieur au seuil, l’entreprise arrêtera temporairement le
chantier et des mesures correctrices seront alors mises en œuvre jusqu’à un retour à la normale.
Les résultats des suivis de la turbidité sont transmis au service de contrôle, sur demande.
Une inspection visuelle des eaux est également mise en place.
• MR4 : Dispositif de repli face au risque inondation
Une veille météorologique est mise en place tout au long du chantier.
Les installations de chantier et la zone de stockage temporaire des matériaux sont localisées à l’est sur le
plan présenté en annexe 2, zone réputée insubmersible.
• MR5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le concessionnaire met en œuvre les actions suivantes :
• En amont des travaux :
◦ traiter spécifiquement certaines espèces végétales exotiques envahissantes se situant au droit
du projet :
- Ludwigia peploides (Jussie) : campagne de ramassage de la Jussie sur l’ensemble de la rive
gauche au droit de la zone chantier. La Jussie récoltée est traitée et évacuée dans les filières
adéquates.
- Amorpha fructiosa (Faux-indigo) : une opération de dessouchage est entreprise en cas de
présence de bosquet. Les débris sont broyés, traités et évacués dans les filières adéquates.
D’autres techniques, comme la dévitalisation sur pied, peuvent être utilisées.
• En phase travaux :
◦ sensibiliser le personnel responsable du chantier à la problématique espèces végétales
exotiques envahissantes ;
◦ vérifier l’état de propreté des engins, et le cas échéant les laver, au moment de leur arrivée et de
leur sortie sur site.
En cas de présence de pied d’Ambroisie, les pieds sont arrachés avant leur floraison.
• MR6 : Pêche de sauvetage
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée lors de la constitution du batardeau.
Les individus ainsi pêchés feront l’objet d’une identification et de mesures biométriques (taille, poids) puis seront relâchés dans le bras vif de la Durance.
Concernant la Mulette Rhodanienne (Unio mancus requienii), une campagne de sauvegarde est réalisée avant la mise en place du batardeau, dans le périmètre de constitution du batardeau et dans un rayon de 15 mètres autour. Les individus sont mesurés, marqués et relâchés en amont du site.
• MR7 : Défavorabilisation du milieu
Avant le début des travaux, à la mi-mars, les blocs rocheux et souches au droit du projet et à proximité immédiate sont retirés.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 44Avant le début des travaux, à la mi-mars, un débroussaillage manuel sur une hauteur de coupe de 20 cm environ est réalisé selon un schéma de débroussaillage non centripète, un second débroussaillage pourra être réalisé en avril en fonction de la dynamique des milieux ;
Avant le début des travaux, en mars, un abattage de 5 arbres se trouvant au droit de la rampe d’accès est réalisé.
• MR8 : Création d’hibernaculum
Trois gîtes à reptiles d’environ 4 m² chacun sont créés. Ils sont réalisés entre avril et octobre. À proximité immédiate de l’ouvrage, la végétation herbacée et arbustive est maintenue au maximum à 1 mètre de hauteur. En périphérie de l’ouvrage (sur 2 à 3 mètres), une végétation herbacée et arbustive est laissée en développement. Cet entretien est réalisé entre novembre et février, pendant la phase chantier.
• MR9 : Atténuation des risques sanitaires
Les travaux sont interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés,
sauf en cas d’impératif, notamment pour l’évacuation du chantier en cas de crue et pour le maintien des
pompages de fouille.
Les pistes des véhicules et les terrains mis à nu sont régulièrement arrosés en période sèche.
• MR10 : Remise en état
Au terme des travaux, le concessionnaire restitue au fleuve son faciès d’avant chantier. Pour cela, toutes les
traces du chantier sont effacées, toutes les installations évacuées, et les dispositifs d’isolement hydraulique
du lit démantelés.
Toutes les installations réalisées en rive gauche, en particulier la base vie et la zone de stockage sont
retirées.
Un griffage est réalisé pour décompacter le sol et un semis est effectué avec des espèces locales.
Un réensemencement de Malva multiflora est réalisé à proximité immédiate de la zone de stockage, en cas d’usage programmé de cette zone dans les cinq années à venir, ou bien sur la zone de stockage.
ARTICLE 6 : Mesures d’accompagnement
• MA1 : Accompagnement écologique du chantier
Une mission de coordination écologique est assurée pendant le chantier, dont les missions sont les suivantes :
• En période préparatoire
- Analyse du Plan de Respect de l’Environnement (PRE) produit par l’entreprise titulaire, demande d’amendements le cas échéant et validation du PRE
- Participation aux réunions préparatoires de phasage et d’organisation globale du chantier.
• En phase chantier
- Sensibilisation et information du personnel de chantier aux enjeux écologiques du secteur travaux, visite de repérage conjointement avec le chef de chantier pour la définition et la validation des emprises (base-vie, stockages, mises en défens), du plan de circulation et de l’organisation générale du chantier - Balisages des zones à enjeux et des chemins d’accès
- Définition de la localisation des gîtes à reptiles et accompagnement pour leur création, dans le respect de la mesure MR9
- Définition de la localisation des nichoirs, dans le respect des conditions de la mesure MA2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 45- Suivi de la mise en œuvre des prescriptions environnementales par les opérateurs de travaux - Contrôle des emprises et le balisage préventif
- Contrôle de l’intégrité des espèces et des espaces mis en défens
- Tenue du journal environnement du chantier
- Participation aux réunions de chantier sur demande du maître d’ouvrage ou du maître d’oeuvre - Assistance et conseil aux décisions opérationnelles relatives à la protection du milieu naturel
• Bilan post-travaux
- Rédaction d’un bilan du déroulement des opérations en termes de respect du milieu naturel.
• MA2 : plantation d’arbres
5 arbres, dont les essences sont représentatives du milieu, sont plantés à proximité du site de travaux.
• MA3 : Accès
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.
L’accès aux véhicules de chantier à la piste d’exploitation longeant la Durance à l’ouest de la zone de travaux
est interdit.
L’accès des engins de chantier au l’usage du chemin du Mas de Georget
ARTICLE 7 : Mesures de suivi
• MS1 : contrôle de la fonctionnalité de la passe-à-poisson
Des mesures hydrauliques sont mises en place afin de confirmer les débits et les vitesses transitant par la rampe en période de migration :
• une première campagne de mesures au débit réservé de la Durance lorsque le débit du Rhône est proche du module et en tout état de cause lorsque la rampe n’est pas noyée par l’aval ; • une seconde campagne de mesures à un débit supérieur, dans des conditions de forte attractivité de la Durance pour les poissons migrateurs, avec des conditions du Rhône similaires à la première campagne de mesure.
Une campagne de mesure hydraulique est également réalisée avant le repli complet du chantier.
• MS2 : pêche d’inventaire post-travaux
Une pêche d’inventaire à n+1, n+2 et n+3 est réalisée dans le périmètre des zones influencées par les
travaux, visant en particulier à identifier la présence de la mulette rhodanienne, l’alose feinte du Rhône,
l’apron du Rhône, et la blennie.
• MS3 : Entretien des hibernaculum
Un suivi de la qualité des hibernaculum prévu par la mesure MR9 : vérification des entrées et de la
végétation ; recherche de traces et indices de reptiles et amphibiens est assuré par le concessionnaire à
raison d’un passage par an au printemps aux années n+1, n+2 et n+3.
ARTICLE 8 : Entretien du seuil et de la passe à poissons
Le concessionnaire met en place le protocole d’entretien suivant : contrôle visuel du dispositif réalisé chaque
mois, après chaque crue le cas échéant, ainsi qu’une surveillance régulière pouvant éventuellement
entraîner un entretien spécifique avant la période de montaison. En cas de désordre identifié lors de ces
contrôles, le concessionnaire intervient pour rétablir la fonctionnalité de la rampe.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 46ARTICLE 9 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et
du phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel à sd13@ofb.gouv.fr et sd84@ofb.gouv.fr ;
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr ;
• les comités région sud PACA et Auvergne Rhône-Alpes de la fédération française de canoë kayak ; • le syndicat mixte d’aménagement de la Vallée de la Durance.
ARTICLE 10 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la Biodiversité, le
service de contrôle de la concession et les maires d’Avignon et de Rognonas de tout incident susceptible
d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu’à ce que toute
nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l’interdiction d’accès
temporaire du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d’information du public et des
riverains. Il met en place d’une signalétique à l’amont du chantier à destination des pratiquants des sports
d’eau vive non motorisé.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel à sd13@ofb.gouv.fr, sd84@ofb.gouv.fr
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr
À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et
les solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus
dans le dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des
travaux avec les plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 11 : Dépôt des données brutes de biodiversité
Les données naturalistes collectées pour l’établissement de l’état initial pour l’environnement, ainsi que les
données naturalistes collectées dans le cadre des mesures prévues à l’article 7 sont versées dans la
plateforme régionale du Système d’Information de l’Inventaire du Patrimoine naturel : SILENE.
ARTICLE 12 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 47Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l’issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité,
Nature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-
37 du Code de l’Énergie.
ARTICLE 13 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 14 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône et de la préfecture de Vaucluse. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du
public dans les locaux de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 16 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 48ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et
Nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 49ANNEXE 1 :
Plan de localisation du site de travaux (Extrait du dossier d’exécution)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 50ANNEXE 2 :
Vue en plan de l’ouvrage projeté (Extrait du dossier d’exécution)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 51ANNEXE 3 :
Balisage (Extrait du dossier d’exécution)
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES - 84-2022-12-27-00004 - ARRÊTÉ autorisant les travaux d'amélioration de la franchissabilité piscicole sur le seuil de Courtine, sur les 52DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2022-12-19-00018
2022-11-18 AP amende PENNE.odt
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-12-19-00018 - 2022-11-18 AP amende PENNE.odt 53Direction régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Provence Alpes Côte d’Azur
Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
La préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.554-1, L.554-4, R.554-20, R.554-21, R.554-35, R.554-36 et R.554-37;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le projet d’amende administrative transmis par courrier du 30 août 2022 à Monsieur Frédéric PENNE, responsable de projet de travaux, conformément aux dispositions de l’article R 554-37 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de Monsieur Frédéric PENNE à la transmission du courrier susvisé ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’en n’adressant pas à la société TRAPIL, opérateur d’une canalisation de transport enterrée d’hydrocarbures appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune, la déclaration de projet de travaux prévue à l’article R.554-21 du code de l’environnement préalablement à la réalisation des travaux de remplacement de vignes entre 2014 et 2015 à proximité de la canalisation de transport d’hydrocarbures précitée sur sa parcelle cadastrée section ZA numéro 144 sur la commune de Sainte-Cécile-les- Vignes (84), le responsable de projet, Monsieur Frédéric PENNE a commis un manquement vis-à-vis des obligations légales et réglementaires mises à sa charge lors de travaux à proximité d’un ouvrage de transport d’hydrocarbures présentant un enjeu important en termes de sécurité;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-12-19-00018 - 2022-11-18 AP amende PENNE.odt 54ARRÊTE
ARTICLE 1
Une amende administrative d’un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est infligée à Monsieur Frédéric PENNE né le 08 juin 1967 à PARIS (75), en qualité de maître d’ouvrage de travaux de remplacement de vignes, sis 156, impasse Gaston Quentin à Sainte-Cécile-les- Vignes (84290), conformément au 3° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement, suite à l’infraction commise par ce dernier correspondant à l’absence de déclaration de projet de travaux préalable à la réalisation de travaux de remplacement de vignes entre 2014 et 2015, à proximité d’une canalisation de transport d’hydrocarbures appartenant au réseau des Oléoducs de Défense Commune, sur sa parcelle cadastrée section ZA numéro 144 sur la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes (84).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 € (mille cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques Provence Alpes Côtes d’Azur.
ARTICLE 2
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction conformément aux dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours Citoyens J accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus- mentionnés.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’État en Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
2/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-12-19-00018 - 2022-11-18 AP amende PENNE.odt 55ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental par intérim de la protection des populations, le maire de Sainte Cécile les Vignes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur régional des finances publiques de PACA, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l’agence régionale de santé PACA, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le colonnel commandant le groupement de gendarmedire de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur Frédéric PENNE, responsable de projet de travaux.
Avignon, le 19 décembre 2022
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé : Christian GUYARD
3/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2022-12-19-00018 - 2022-11-18 AP amende PENNE.odt 56DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2023-01-02-00005
ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de
signature de la Préfète et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 57Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 02/01/2023
portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 58Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu L’arrêté préfectoral du 1er octobre 2022 donnant délégation de signature à Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Fabrice LEVASSORT, et M. Eric MEVELEC (à compter du 01/02/2023), directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2022 pour le département de Vaucluse.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à M. Nicolas STROH, secrétaire général, et M. Martial FRANCOIS, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci- dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 59UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
URENR Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM MORETTI Florent Chef de service D1 D2 D3
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A4 B1 à B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
XAVIER Guillaume Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B5 E1 E3 E4
E5 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B5 G1
BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B5 G1
URNM PICOT Delphine Cheffe d’unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l’UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. BAEY Frédéric TSPEI
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 60M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM MORETTI Florent Chef de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour la Préfète de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 61ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlements généraux sur l’exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation pris en application de la procédure simplifiée et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d’exploitation d’un dépôt mobile d’explosifs,
• agrément d’organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 62C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94- 894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 63en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2023-01-02-00005 - ARRETE du 02/01/2023 portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la 64PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-12-29-00004
20220548 ARRÊTÉ portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la SCI LE CEDRE sis 14 Allée de
la Sarriette à Le Thor
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00004 - 20220548 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI LE CEDRE sis 14 Allée de la Sarriette à Le Thor 65CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220548
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI LE CEDRE sis 14 Allée de la Sarriette à Le Thor
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Aymeric SARDAIN ROUX, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI LE CEDRE sis 14 Allée de la Sarriette à Le Thor ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Aymeric SARDAIN ROUX, représentant la SCI LE CEDRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220548 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras extérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00004 - 20220548 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI LE CEDRE sis 14 Allée de la Sarriette à Le Thor 66Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Aymeric SARDAIN ROUX Gérant de la SCI LE CEDRE 14 Allée de la Sarriette 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00004 - 20220548 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI LE CEDRE sis 14 Allée de la Sarriette à Le Thor 67ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Aymeric SARDAIN ROUX et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 29 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00004 - 20220548 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la SCI LE CEDRE sis 14 Allée de la Sarriette à Le Thor 68PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-12-29-00007
20220578 ARRÊTÉ portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux GANICHOT CONTROL' -
AUTOSUR sis 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le
Brusquet à Vaison la Romaine
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00007 - 20220578 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux GANICHOT CONTROL' - AUTOSUR sis 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le Brusquet à Vaison la Romaine 69CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220578
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux GANICHOT CONTROL’ - AUTOSUR
sis 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le Brusquet à Vaison la Romaine
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Florence GANICHOT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux GANICHOT CONTROL’ - AUTOSUR sis 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le Brusquet à Vaison la Romaine ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Florence GANICHOT, représentant l’établissement GANICHOT CONTROL’ - AUTOSUR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220578 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00007 - 20220578 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux GANICHOT CONTROL' - AUTOSUR sis 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le Brusquet à Vaison la Romaine 70Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Florence GANICHOT, Gérante de GANICHOT CONTROL’ - AUTOSUR 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le Brusquet 84110 VAISON LA ROMAINE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00007 - 20220578 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux GANICHOT CONTROL' - AUTOSUR sis 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le Brusquet à Vaison la Romaine 71ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Florence GANICHOT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 29 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00007 - 20220578 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux GANICHOT CONTROL' - AUTOSUR sis 875 avenue Marcel Pagnol ZA Le Brusquet à Vaison la Romaine 72PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-12-29-00006
20220579 ARRÊTÉ portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'EARL DOMAINE DE CHAMP
LONG sis 1900 chemin de Champ-Long à
Entrechaux
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00006 - 20220579 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'EARL DOMAINE DE CHAMP LONG sis 1900 chemin de Champ-Long à Entrechaux 73CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220579
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’EARL DOMAINE DE CHAMP LONG
sis 1900 chemin de Champ-Long à Entrechaux
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe GELY, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’EARL DOMAINE DE CHAMP LONG sis 1900 chemin de Champ-Long à Entrechaux ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Christophe GELY, représentant l’EARL DOMAINE DE CHAMP LONG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220579 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 4 caméras (2 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00006 - 20220579 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'EARL DOMAINE DE CHAMP LONG sis 1900 chemin de Champ-Long à Entrechaux 74Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe GELY, gérant de l’EARL DOMAINE DE CHAMP LONG, 1900 chemin de Champ-Long 84340 ENTRECHAUX.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00006 - 20220579 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'EARL DOMAINE DE CHAMP LONG sis 1900 chemin de Champ-Long à Entrechaux 75ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Christophe GELY et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 29 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00006 - 20220579 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'EARL DOMAINE DE CHAMP LONG sis 1900 chemin de Champ-Long à Entrechaux 76PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-12-29-00005
20220580 ARRÊTÉ portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le site INDIGO INFRA Parc du Centre
Hospitalier d'Avignon sis 305 Rue Raoul Follereau
à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00005 - 20220580 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site INDIGO INFRA Parc du Centre Hospitalier d'Avignon sis 305 Rue Raoul Follereau à Avignon 77CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220580
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site INDIGO INFRA Parc du Centre Hospitalier d'Avignon sis 305 Rue Raoul Follereau à Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme GACHES, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site d’INDIGO INFRA - Parc du Centre Hospitalier d'Avignon sis 305 Rue Raoul Follereau à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 7 décembre 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jérôme GACHES, représentant INDIGO INFRA - Parc du Centre Hospitalier d'Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220580 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras (1 intérieure, 11 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer la sécurité des personnes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00005 - 20220580 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site INDIGO INFRA Parc du Centre Hospitalier d'Avignon sis 305 Rue Raoul Follereau à Avignon 78 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jérôme GACHES, responsable de district de INDIGO INFRA - Parc du Centre Hospitalier d'Avignon 305 Rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00005 - 20220580 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site INDIGO INFRA Parc du Centre Hospitalier d'Avignon sis 305 Rue Raoul Follereau à Avignon 79ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jérôme GACHES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 29 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00005 - 20220580 ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site INDIGO INFRA Parc du Centre Hospitalier d'Avignon sis 305 Rue Raoul Follereau à Avignon 80PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-12-29-00002
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière et de son installation de fourrière
automobile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 81
Arrêté
portant agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la route, et notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R. 325-1 à R. 325-52 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU le décret de Monsieur le président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de Vaucluse – Mme DEMARET (Violaine), publié au journal officiel de la République française n° 0167 du 21 juillet 2022 (texte n° 54) ;
VU le décret de Monsieur le président de la République du 7 février 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse (classe fonctionnelle III) - M. GUYARD (Christian), publié au journal officiel de la République française n° 0033 du 8 février 2020 (texte n° 69) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant agrément d’un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile, octroyé à Monsieur Noël BESSON - « GARAGE BESSON Noël » sis 122 route d’Orange – 84600 VALREAS, délivré après avis des membres de la section spécialisée « Agrément des gardiens de fourrière et des installations de fourrière automobile » de la commission départementale de la sécurité routière, consultés en application des dispositions de l’article R. 325-24 du code de la route ;
VU le projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société GARAGE BESSON NOEL (SIREN 433 373 644) par la société BESSON C & M GARAGE (SIREN 509 428 207) daté du 5 septembre 2022, enregistré le 5 octobre 2022 auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du centre des finances publiques d’AVIGNON ;
VU le procès-verbal des décisions de l’associée unique en date du 3 novembre 2022 prenant acte de la fusion par voie d’absorption de la société GARAGE BESSON NOEL (SIREN 433 373 644) par la société BESSON C & M GARAGE (SIREN 509 428 207) avec effet juridique au 5 novembre 2022 et étendant l’objet social de la société absorbante BESSON C & M GARAGE (SIREN 509 428 207) aux activités exercées par la société absorbée GARAGE BESSON NOEL (SIREN 433 373 644) dont notamment le dépannage-remorquage et gardiennage de tous véhicules ;
VU la demande datée du 18 novembre 2022, formulée par la société BESSON C & M GARAGE (SIREN 509 428 207), sollicitant à son profit la modification de l’agrément du 23 mars 2022 octroyé à l’installation de fourrière automobile GARAGE BESSON NOEL ;
VU l’extrait Kbis de l’entreprise BESSON C & M GARAGE (SIREN 509 428 207) mentionnant dorénavant, entre autres nouvelles activités, celles relatives au dépannage-remorquage et gardiennage de tous véhicules ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 82Considérant que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, les droits et les obligations de la société absorbée (en l’occurrence GARAGE BESSON NOEL) sont régulièrement transmis à la société absorbante (en l’espèce BESSON C & M GARAGE) ;
QU’il convient, dès lors, d’attribuer à la société BESSON C & M GARAGE (SIREN 509 428 207) l’agrément précédemment détenu par la société GARAGE BESSON NOEL (SIREN 433 373 644) pour la période qui court du 5 novembre 2022 au 22 mars 2027 inclus, sachant que le lieu de la fourrière automobile (122 route d’Orange – 84600 VALREAS) et les moyens en personnel et en matériels d’enlèvement sont identiques et demeurent inchangés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le gardien de fourrière dont le nom suit ainsi que son installation, indiquée ci-dessous, font l’objet d’un agrément pour la période du 5 novembre 2022 au 22 mars 2027 inclus : - Monsieur Noël BESSON - « BESSON C & M GARAGE », sis 122 route d’Orange – 84600 VALREAS.
Article 2 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible. La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Toute modification doit être portée à la connaissance de la préfète.
Le retrait de l’agrément du gardien de fourrière ou/et de son installation de fourrière automobile est prononcé lorsque des manquements graves ou des dysfonctionnements sont constatés dans le fonctionnement de la fourrière.
Article 3 : Le gardien de fourrière est tenu d’enlever, de garder puis de restituer « en l’état » les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Il tient à jour en permanence un tableau de bord des activités de la fourrière. Ce tableau de bord est conservé dans ses locaux pendant une durée de 10 ans. Le tableau de bord est côté et paraphé par l’autorité publique dont relève la fourrière.
Le gardien de fourrière transmet au bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture des informations concernant les certificats d’immatriculation des véhicules mis en fourrière, et portant sur le déroulement de la procédure de mise en fourrière.
Article 4 : Le gardien de fourrière doit solliciter, deux mois avant la date d’expiration de son agrément personnel et de celui de son installation de fourrière automobile, le renouvellement desdits agréments.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de l’arrondissement de Carpentras et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie du présent arrêté sera adressée au gardien de fourrière susnommé.
Fait en Avignon, le 29 décembre 2022
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé : Christian GUYARD
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière et de son installation de fourrière automobile 83PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-12-29-00003
Arrêté portant agrément du centre de formation
« ASSOCIATION FORMATION TAXI DU
VAUCLUSE » aux fins de dispenser la formation
préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi
prévu à l'article R. 3120-7 du code des transports
ainsi que la formation continue et la formation à
la mobilité de ces derniers
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation « ASSOCIATION FORMATION TAXI DU VAUCLUSE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du 84
Arrêté
portant agrément du centre de formation « ASSOCIATION FORMATION TAXI DU VAUCLUSE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxi prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers
La préfète de Vaucluse
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU le décret de Monsieur le président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de la préfète de Vaucluse – Mme DEMARET (Violaine), publié au journal officiel de la République française n° 0167 du 21 juillet 2022 (texte n° 54) ;
VU le décret de Monsieur le président de la République du 7 février 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse (classe fonctionnelle III) - M. GUYARD (Christian), publié au journal officiel de la République française n° 0033 du 8 février 2020 (texte n° 69) ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande datée du 26 août 2022, reçue en préfecture le 29 août 2022, formulée par l’association dénommée «ASSOCIATION FORMATION TAXI DU VAUCLUSE», sollicitant l’agrément de son centre de formation en vue de dispenser la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxi prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports ainsi que la formation continue et la formation à la mobilité de ces derniers, et dont la complétude du dossier est intervenue le 15 décembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation « ASSOCIATION FORMATION TAXI DU VAUCLUSE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du 85ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’association dénommée « ASSOCIATION FORMATION TAXI DU VAUCLUSE », dont le siège est situé au 2 porte de la République- 84000 AVIGNON, est agréée sous le numéro 22-001 aux fins de dispenser en Vaucluse la formation préparatoire à l’examen des conducteurs de taxi prévu à l’article R. 3120-7 du code des transports, la formation continue de ceux-ci, ainsi que la formation à la mobilité de ces derniers.
ARTICLE 2 : Lesdites formations initiale, continue et relative à la mobilité se dérouleront au sein des locaux sis 1A Chemin de la Rollande – 84140 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 3120-9 du code des transports, l’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu d'informer la préfète de Vaucluse (direction de la citoyenneté et de la légalité- bureau de la réglementation, des titres et des élections) de toute modification des éléments prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Il est également tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d’application ;
- de transmettre aux services préfectoraux un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi la formation préparatoire à l’examen et le taux de réussite obtenu à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue et les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire du dirigeant du centre de formation, ainsi qu' en cas de dysfonctionnement constaté à la suite d’un contrôle, la préfète pourra suspendre pour une durée maximale de six mois ou retirer l’agrément de l’organisme de formation lorsque l’une des conditions posées lors de sa délivrance n’est plus respectée.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et dont une copie sera adressée au centre de formation agréé.
Avignon, le 29 décembre 2022
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé : Christian GUYARD
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-12-29-00003 - Arrêté portant agrément du centre de formation « ASSOCIATION FORMATION TAXI DU VAUCLUSE » aux fins de dispenser la formation préparatoire à l'examen des conducteurs de taxi prévu à l'article R. 3120-7 du 86SOUS PREFECTURE D'APT
84-2022-12-15-00016
Arrêté du 15 décembre 2022 Prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le
territoire des communes de Cavaillon et Robion
en vue de l'aménagement de la plaine aval du
Coulon et de la confluence Boulon/Coulon
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-12-15-00016 - Arrêté du 15 décembre 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Cavaillon et Robion en vue de l'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence 87Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 15 décembre 2022
Prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire
sur le territoire des communes de Cavaillon et Robion
en vue de l’aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon/Coulon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R.131-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de Préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Christine HACQUE, sous-préfète d’Apt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon sur les communes de Cavaillon et Robion au bénéfice du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon-Coulon et emportant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Cavaillon et Robion ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon sur les communes de Cavaillon et Robion au bénéfice du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon-Coulon ;
Vu la délibération n°2022-44 du comité syndical en sa séance du 11 juillet 2022 sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire ;
Vu le courrier en date du 21 novembre 2022 du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon- Coulon sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2022 dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet d’aménagement de la plaine du Coulon et de la confluence Boulon/Calavon sur les communes de Cavaillon et de Robion a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 et prorogé le 21 octobre 2010.
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-12-15-00016 - Arrêté du 15 décembre 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Cavaillon et Robion en vue de l'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence 88Considérant qu’au vu de ce qui précède, il convient de prescrire l’ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Cavaillon et Robion portant sur les parcelles non acquises et nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon-Calavon ;
Considérant que le commissaire enquêteur désigné pour la présente enquête parcellaire a été consulté sur les modalités de déroulement
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d’Apt ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Est prescrite, sur le territoire des communes de Robion et de Cavaillon, une enquête parcellaire afin de déterminer précisément les immeubles à acquérir nécessaire à la réalisation de l’opération projetée, ainsi que leurs propriétaires ou titulaires de droit réels et autres ayants droit.
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête parcellaire se déroulera pendant 26 jours consécutifs du lundi 16 janvier 2023 à 9 heures au vendredi 10 février 2023 à 17 heures en mairie de Robion, siège de l’enquête - Place Clément Gros – 84440 ROBION et en mairie de Cavaillon - Service Urbanisme – 31 rue Liffran – 84300 CAVAILLON aux jours et heures d’ouverture habituels du public suivants : - Robion : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 - Cavaillon : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M.Jean-Marie PATTYN, ingénieur territorial à la retraite.
Pour l’accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
Article 4 : Modalités de consultation :
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier sur support papier seront déposées en mairie de Robion, siège de l’enquête (Place Clément Gros – 84440 ROBION) et en mairie de Cavaillon (Service Urbanisme – 31 rue Liffran – 84300 CAVAILLON) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels cités à l’article 2.
Le dossier sera en outre consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « publications / enquêtes publiques/ Aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon/Coulon »), sur le site internet de la ville de Robion (www.robion-mairie.com) et celui de la ville de Cavaillon (www.cavaillon.fr) ainsi que sur le site internet du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon-Coulon (www.sircc.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public en mairie de Robion.
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-12-15-00016 - Arrêté du 15 décembre 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Cavaillon et Robion en vue de l'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence 89Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique à l’adresse suivante : Préfecture de Vaucluse – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités Territoriales – Pôle Affaires Générales et Foncières – 84905 AVIGNON Cedex
Des recommandations d’organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d’assurer l’équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l’information du plus large public.
Des frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l’enquête publique seront susceptibles d’être pris en charge par le pétitionnaire.
Article 5 : Observations du public
Un registre à feuillets non mobiles, ouvert, côté et paraphé par chacun des maires concernés sera déposé en mairie de Robion (Place Clément Gros – 84440 ROBION) et en mairie de Cavaillon ( Service Urbanisme – 31 rue Liffran – 84300 CAVAILLON) afin que le public puisse y consigner ses observations durant toutes la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des mairies indiquées à l’article 2.
Il pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête : Robion (Place Clément Gros – 84440 ROBION), ainsi que par voie électronique à l’adresse mail suivante :pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l’objet ci-après devant être bien précisé : « Aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon/Coulon », où elles seront publiées dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la durée de l’enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l’enquête seront prises en compte.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public comme suit : En mairie de Robion - Place Clément Gros – 84440 Robion
- le lundi 16 janvier 2023 de 9h à 12h
- le mardi 24 janvier 2023 de 14h à 17h
- le vendredi 10 février 2023 de 14h à 17h
En mairie de Cavaillon – salle Vidau – passage Vidau – 84300 Cavaillon - le mercredi 25 janvier 2023 de 14h à 17h
- le vendredi 3 février 2023 de 14h à 17h
Article 7 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête
L’avis de l'ouverture d'enquête sera affiché, notamment à la porte des mairies de Robion et de Cavaillon et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cette formalité incombe aux maires et devra être justifiée par un certificat produit par leurs soins qui sera annexé au dossier.
Il sera en outre inséré en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'en- quête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans l’un des journaux diffusés dans le département à la diligence des services préfectoraux.
Article 8 : Notifications
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-12-15-00016 - Arrêté du 15 décembre 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Cavaillon et Robion en vue de l'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence 90Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies sera faite par l’expropriant aux propriétaires figurant à l’état parcellaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Conformément à l’article R 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énu- mérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 jan- vier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseigne - ments en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. Le présent arrêté est également prescrit en vue de l’application des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 et R 311-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’il suit :
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux deux paragraphes précédents sont mis en de- meure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'ex - propriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Ces informations sont à adresser dans le délai d’un mois à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon-Coulon
Article 9 : Clôture de l’enquête
A la clôture de l’enquête, les registres seront clos et signés par les maires et adressés dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur titulaire.
Le commissaire enquêteur, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmettra, au préfet de Vaucluse, l'ensemble des pièces du dossier accompagné du procès-verbal de l’opération et de son avis motivé sur l’emprise des ouvrages projetés.
Toute personne concernée pourra, à l'issue de l'enquête, demander communication des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées au Préfet de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Col- lectivités Territoriales – Pôle affaires générales et foncières) - 84 905 AVIGNON Cedex 09. Ces documents pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.pref.gouv.fr), rubrique publications / enquêtes publiques/ Aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence Boulon/Coulon.
Ils seront également tenus à la disposition du public au sein des mairies de Robion et de Cavaillon, pendant le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Article 10 :
Mme la Sous-Préfète d’Apt, M. le Président du Syndicat Intercommunal de Rivière Calavon- Coulon, MM. les Maires de Robion, et Cavaillon ainsi que le commissaire enquêteur sont
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-12-15-00016 - Arrêté du 15 décembre 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Cavaillon et Robion en vue de l'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence 91chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture de Vaucluse
Pour la Préfète, et par délégation
La Sous-Préfète d’Apt
SIGNÉ : Christine HACQUES
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2022-12-15-00016 - Arrêté du 15 décembre 2022 Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Cavaillon et Robion en vue de l'aménagement de la plaine aval du Coulon et de la confluence 92