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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-048995-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/343 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2019-2021 ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) DE CORSE-DU-SUD
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt quatre octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Mattea CASALTA, Vice- Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, François- Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Michel GIRASCHI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre GHIONGA
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. François-Xavier CECCOLI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Laura FURIOLI, Laura Maria POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-048995-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération n° 2013/1004 du 24 juin 2013 de la commission permanente du Conseil général de la Corse-du-Sud approuvant la convention constitutive du CDAD de la Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 18/289 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 approuvant les nouvelles conventions constitutives des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit,
VU la délibération n° 19/023 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant le nouveau cadre de référence du règlement d’interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse,
VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention d'objectifs pluriannuelle 2019-2021 entre la Collectivité de Corse et le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de Corse-du-Sud, et AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à la signer ainsi que les avenants et tout acte d'exécution.
ARTICLE 2 :
AFFECTE les autorisations d'engagements afférentes pour les trois années, soit 100 000 € imputés sur le budget santé-social (programme N5211C, chapitre 934, fonction 428, compte 65748).
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191024-048995-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 octobre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/295
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 24 ET 25 OCTOBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS 2019-2021 ENTRE LA COLLECTIVITE DE
CORSE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES
AU DROIT (CDAD) DE CORSE-DU-SUD
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse est engagée, dans le cadre de sa politique d’accès au droit, auprès des CDAD du Cismonte et du Pumonti afin de soutenir la mise en œuvre d’actions de protection, d’accompagnement et de prévention en direction de publics fragiles et de contribuer à réduire le non recours par un accueil, une information et des points d’accès au droit sur l’ensemble du territoire insulaire.
Depuis la fusion des collectivités, la collectivité est membre de droit des deux CDAD et le Président du Conseil exécutif siège aux deux conseils d’administration.
La mission de ces groupements vise essentiellement à faciliter « l’accès au droit » pour les administrés ayant besoin d’être informés ou orientés.
Elle se décline en de multiples actions de proximité propres à chaque CDAD.
Celui du Cismonte et du Pumonti, bien qu’ayant des modes de fonctionnement et d’intervention différents, demeurent néanmoins des outils sociaux de premier intérêt qui permettent d’accéder à l’univers juridique de façon pédagogique et donnent la possibilité à chacun d’être correctement accompagné afin d’entreprendre les démarches propres à sa situation.
Par leur action, ils contribuent à réduire les tensions sociales, participent à la prévention des risques d’isolement et d’exclusion pour des usagers qui se trouvent dans des situations juridiques mal maîtrisées.
Pour rappel, les conseils départementaux de l’accès au droit sont des GIP mis en place à l’échelon des départements par une loi du 10 juillet 1991, modifiée le 18 décembre 1998. L’organisation actuelle résulte de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale et du décret n° 2017-822 du 5 mai 2017, portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique concernant les CDAD.
La présidence en est assurée par les présidents de TGI, les membres de droit sont les préfets de département, le procureur, le Président du Conseil exécutif pour les deux CDAD de la Corse (Cismonte et Pumonti), des représentants des professions juridiques et judiciaires, l’association des maires, des représentants d’associations d’aide aux victimes, de médiation, ou militant pour les droits des enfants, des étrangers, le droit au logement, etc. dans la limite de 15 membres de droit. D’autres membres peuvent y siéger, comme les collectivités locales, les associations, les entreprises publiques ou privées : il s’agit des membres dits « associés ».
Les programmes d’actions, organisés à l’échelle territoriale, consistent en :
2 - Une information grand public générale sur le droit,
- Des consultations juridiques,
- Une orientation vers les bons organismes,
- Une aide dans l’accomplissement des démarches,
- Une assistance pour la rédaction d’actes juridiques.
- Des actions pédagogiques
La CdC, membre des GIP depuis la fusion des 3 collectivités, demeure engagée dans son soutien aux CDAD par la signature de l’avenant à la convention constitutive.
Le présent rapport a pour objet la reconduction du soutien de la Collectivité de Corse aux actions menées par le CDAD 2A au moyen d’une convention triennale 2019- 2021.
Bilan synthétique de la convention triennale 2016-2018 :
- Des permanences juridiques d’information, d’orientation et d’aide aux démarches (18 permanences/mois) à Aiacciu, Portivechju, Prupià, Sartè, Bunifaziu, Livia, Pitretù-è Bicchisgià, A Piana, Zicavu
- Des consultations d’avocats, de notaires et d’huissiers de justice
- Des permanences diverses (médiation familiale, Défenseur des Droits, CIDFF) - Des actions pédagogiques auprès des jeunes
- Des actions d’information juridique collective auprès de catégories de publics spécifiques (habitants de quartiers prioritaires)
- Le développement du travail en réseau avec les acteurs sociaux du Pumonti (Centre technique régional de la consommation de Corse, Falep 2A, accès au droit des adolescents, des familles en conflit, des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales, des victimes de discriminations, de racisme et d’antisémitisme, au droit des parents après séparation, des personnes âgées, des personnes hospitalisées, des personnes en situation de handicap.
Activités prévisionnelles programmées 2019-2021
Le programme d’activités des années 2019-2020 et 2021 prévoit une reconduction et un développement des actions menées en 2018 sous réserve de leur évaluation sur les axes suivants :
- Poursuite et développement de l’offre d’accueil et du rayonnement territorial :
Des permanences juridiques d’information, d’orientation et d’aide aux démarches
Des consultations d’avocats
Des permanences diverses (médiation familiale, Défenseur des Droits, CIDFF)
Des actions pédagogiques auprès des jeunes (éducation à la citoyenneté, prévention de la délinquance et des conduites à risques) Des actions d’information juridique collective auprès de catégories de publics spécifiques (habitants de quartiers prioritaires)
3 - Le développement du travail en réseau avec les acteurs sociaux du Pumonti afin de construire des relais efficaces et identifiés par les partenaires et ancrés au sein des territoires à destination des usagers
Dès 2019, le CDAD du Pumonti s’engage à développer une offre de service territorialisée autour d’un maillage de points d’accès structurés dans le cadre d’une politique d’ouverture de points d’accès au droit inscrite sur la base d’un diagnostic et de besoins identifiés de territoires, ce dont le Pumonti ne dispose pas à ce jour :
création et animation de points d’accès au droit (PAD) et permanences d’accès au droit,
développement de projets locaux et de démarche de labellisation de points d’accès au droit (PAD)
production de données et indicateurs issus des retours de permanences afin de pouvoir disposer d’éléments d’analyse
recensement des besoins locaux
dynamisation de l’offre d’activités sur la base d’un partenariat étoffé, force de propositions de projets
évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.
Par ailleurs, de nouvelles actions de structuration des dynamiques partenariales et de réseau permettront :
- l’animation, le développement et la formalisation de partenariats (FALEP 2A/CHRS et Centre d’accueil de jour, Secours populaire, Restos du cœur, Centre Hospitalier d’Aiacciu et Centre Hospitalier de Castellucciu etc.) - l’élaboration de projets d’actions nouvelles et/ou en direction de catégories de publics spécifiques adaptées à leurs besoins (personnes démunies et personnes hospitalisées notamment, logement, consommation, famille) - l’articulation de l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics
- le renforcement des actions et de coordination en matière d’accès au droit pour les femmes victimes de violences.
A cet effet, et afin d’harmoniser progressivement les conditions d’appui, notamment financier auprès des deux CDAD, il est proposé d’apporter un soutien de la Collectivité et d’affecter les montants suivants :
- 40 000 € en 2019 au titre de la transition (correspondant aux niveaux de participation antérieurs de l’ex. CD 2A et de l’ex. CTC),
- 30 000 € en 2020
- 30 000 € en 2021
En fonction du développement du programme d’activités, des financements complémentaires ou un appui logistique pourraient être revus.
Compte tenu de ces éléments et de l’intérêt général, du rôle social assuré par les missions et les contributions du CDAD en matière d’information, de réduction des tensions sociales, de lutte contre le non recours, et de médiation, que représentent les actions soutenues par la Collectivité de Corse dans le cadre de cette convention triennale, il vous est proposé :
4 - d'approuver la convention d'objectifs pluriannuelle 2019-2021 et d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à la signer ainsi que les avenants et tout acte d'exécution.
- d'affecter les autorisations d'engagement afférentes pour les trois années soit 100 000 € imputés sur le budget santé-social (programme 5211C, chapitre 934, fonction 428, compte 657382).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
5 COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA Conseil Exécutif Cunsigliu Esecutivu
PROPOSITION D'INDIVIDUALISATION
SECTEUR : SANTE SOCIAL
ORIGINE : BP 2019
PROGRAMME : SANTE SOCIAL
N° : N5211C (Fonctionnement)
MONTANT DISPONIBLE : 718 840,00 €
Convention CDAD 2A 2019-2021
MONTANT A AFFECTER : 100 000,00 €
DISPONIBLE A NOUVEAU : 618 840,00 €
6 1
COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA
CONVENTION n° 19/ DASP
Exercice d’origine : 2019
Chapitre : 934
Fonction : 428
Compte : 65748
Programme : 5211C
CONVENTION TRIENNALE ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE
ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES
AU DROIT DE CORSE-DU-SUD
ENTRE :
LA COLLECTIVITE DE CORSE,
représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 19/023 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 portant adoption du règlement des aides dans les secteurs de la Santé et du Social,
d’une part,
ET :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE CORSE-DU-SUD (CDAD 2A)
Palais de Justice - 5 boulevard Masseria - BP 47 - 20181 AJACCIO cedex 1 SIRET : 18201924000015
représentée par sa Présidente, Mme Véronique IMBERT,
Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio
autorisée statutairement à signer la présente convention.
d’autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi du 10 juillet 1991, modifiée par la loi du 18 décembre 1998,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération n° 2013/1004 du 24 juin 2013 de la commission permanente du Conseil général de la Corse-du-Sud approuvant la convention constitutive du CDAD de la Corse-du-Sud, 2
VU la délibération n° 18/289 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 approuvant les nouvelles conventions constitutives des conseils départementaux de l’accès au droit,
VU la délibération n° 19/023 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant le nouveau cadre de référence du règlement d’interventions en matière sociale, médico-sociale et de santé de Corse,
VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse,
Considérant les pièces constitutives du dossier,
Ceci étant précisé,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien apportées par la Collectivité de Corse au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Corse- du-Sud pour le financement de son programme d’activités sur 3 ans (2019, 2020, 2021) au sein des microrégions de Corse-du-Sud.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : MISSIONS
Dans le cadre des activités menées par le CDAD 2A, la Collectivité de Corse apporte une aide financière au fonctionnement du CDAD 2A au titre de la réalisation du programme territorialisé d’activités suivant :
- Une information générale sur le droit
- Des consultations juridiques
- Une orientation vers les organismes
- Une aide dans l’accomplissement des démarches
- Une assistance pour la rédaction d’actes juridiques
- Des actions pédagogiques
- Des événements d’information et sensibilisation grand public sur des thématiques spécifiques.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1. Montant de la contribution :
Un montant de 100 000 euros (cent-mille euros) sur 3 ans est attribué au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Corse-du-Sud, décomposé comme suit :
- 40 000 € au titre de la participation en qualité de membre du GIP - 60 000 € au titre du programme d’activités
Le coût total prévisionnel s’élève à 251 550 €, avec le plan de financement suivant : 3
Année 2019 : Coût prévisionnel : 78 550 €
- Collectivité de Corse : 40 000 €
- Etat (Ministère de la justice) : 21 550 €
- DRDFE : 3 000 €
- Préfecture Corse-du-Sud : 4 000 €
- CAPA : 3 000 €
- Commune d’Aiacciu : 2 500 €
- Commune de Portivechju : 2 500 €
- Commune de Sartè : 1 000 €
- Commune de Pruprià : 1 000 €
Année 2020 : Coût prévisionnel : 87 000 €
- Collectivité de Corse : 30 000 €
- Etat (Ministère de la justice) : 30 000 €
- Préfecture Corse-du-Sud : 4 000 €
- DRDFE : 3 000 €
- CAPA : 3 000 €
- Commune d’Aiacciu : 2 500 €
- Commune de Portivechju : 2 500 €
- Commune de Sartè : 1 000 €
- Commune de Pruprià : 1 000 €
Année 2021 : Coût prévisionnel : 86 000 €
- Collectivité de Corse : 30 000 €
- Etat (Ministère de la justice) : 30 000 €
- Préfecture Corse-du-Sud : 4 000 €
- DRDFE : 3 000 €
- CAPA : 3 000 €
- Commune d’Aiacciu : 2 500 €
- Commune de Portivechju : 1 500 €
- Commune de Sartè : 1 000 €
- Commune de Pruprià : 1 000 €
4.2. Usage de la subvention
La subvention accordée est destinée exclusivement au Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Corse-du-Sud pour les actions mentionnées dans le cadre de cette convention.
Toute demande d’autorisation de changement d’affectation ou de modification est soumise à l’avis du Conseil Exécutif de Corse.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou d’utilisation des crédits non conforme à l’opération, le bénéficiaire de la subvention s’engage à restituer à la Collectivité de Corse la subvention perçue.
Dans le cas où la dépense réalisée serait inférieure à la dépense subventionnable prévisionnelle, le reliquat de la subvention versée sera restitué à la Collectivité de Corse. 4
4.3. Modalités de versement de la subvention
ANNEE 2019 :
Au titre de la participation en qualité de membre de droit du GIP : versement en une fois sur appel de fonds
Au titre de la subvention du programme d’activités :
Acompte 1 : 50 % du montant annuel de la participation sur appel de fonds, acomptes 2 et solde : sur production d’un rapport d’activités et évaluation quantitative et qualitative annuels et du compte de résultat visés par la Présidente du G.I.P. et l’agent comptable du G.I.P.
ANNEE 2020 :
Au titre de la participation en qualité de membre de droit du GIP : versement en une fois sur appel de fonds
Au titre de la subvention du programme d’activités :
Acompte 1 : 50 % du montant annuel de la participation sur appel de fonds, acomptes 2 et solde : sur production d’un rapport d’activités, évaluation quantitative et qualitative annuels et du compte de résultat visés par la Présidente du G.I.P. et l’agent comptable du G.I.P.
ANNEE 2021 :
Au titre de la participation en qualité de membre de droit du GIP : versement en une fois sur appel de fonds
Au titre de la subvention du programme d’activités :
Acompte 1 : 50 % du montant annuel de la participation sur appel de fonds, acomptes 2 et solde : sur production d’un rapport d’activités, évaluation quantitative et qualitative annuels et du compte de résultat visés par la Présidente du G.I.P. et l’agent comptable du G.I.P.
Le versement de la subvention sera effectué dans la limite des crédits de paiements inscrits aux chapitres et articles susvisés selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant ouvert auprès du Trésor Public d’Ajaccio :
Etablissement Guichet N° de Compte Clé RIB
10 071 2 000 00001000101 83
IBAN : FR76 1007 1200 00 00 0010 0010 183
BIC : BDFEFRPPXXX
La présente convention sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois, elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. Il sera également procédé à l’annulation de reliquat de subvention pour 5
toute opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à plus de dix-huit mois.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire de la subvention s’engage à :
adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d’intérêt public (GIP) et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
produire dans le courant du premier semestre de l’année N+1 les comptes de l’exercice clos de l’année N (bilan et compte de résultat) visés par le Président et le Trésorier du Groupement d’Intérêt Public, et certifiés par un Commissaire aux Comptes (en cas de financement public annuel supérieur à 153 000 €), ainsi que le rapport d’activités, adoptés par l’organe statutaire compétent ;
faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse ou par une personne habilitée par elle à cet effet, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile ;
informer la Collectivité de Corse en cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 6 - ÉVALUATION
Le CDAD 2A s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble et une analyse et évaluation qualitatives et quantitatives, de la mise en œuvre du programme d’activités, tel qu’annexé à la présente convention, au sein de l’annexe financière.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du bénéficiaire, ou par résiliation unilatérale et de plein droit par la Collectivité de Corse dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés.
Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et le bénéficiaire, le Tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention. 6
Fait à Ajaccio, le
(En deux exemplaires originaux)
La Présidente du Conseil Le Président du Conseil Exécutif de Corse Départemental de l’Accès au Droit
de la Corse-du-Sud, U Presidente,
Véronique IMBERT Gilles SIMEONI CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCÈS AU DROIT
DE CORSE-DU-SUD
ANNEXE FINANCIÈRE (MODIFIÉE)
DU DEUXIÈME AVENANT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
L’annexe financière de la convention constitutive s’inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et l’arrêté du premier ministre du 23 mars 2012.
I. Programme d’activités pour les trois ans à venir
Activités déjà prévues pour l’année 2019 :
1°) Permanences juridiques :
- d’information, d’orientation et d’aide aux démarches :
o à Ajaccio (CDAD 2A : lundi, mardi et jeudi, de 9h à 12h ; Centre d’accueil de jour FALEP 2A : le 3ème mercredi du mois, de 9h à 11h ; Maison d’arrêt : sur RV)
o à Porto-Vecchio (MJD : le 2ème vendredi du mois, de 10h à 16h - Local associatif de Pifano : le 4ème vendredi du mois, de 14h à 16h30 - MDA : sur RDV, les 2ème et 4ème vendredis du mois, de 12h30 à 14h et de 13h15 à 14h)
o à Propriano (Mairie : le 4e vendredi du mois, de 9h à 12h)
o à Sartène (PAD : date à définir)
o à Bonifacio, Levie, Petreto-Bicchisano, Piana, Zicavo (Mairie : sur RV à partir de 2 demandes) et Vico (CLIC : sur RV à partir d’au moins 2 demandes)
o à domicile ou tout autre lieu (Sur RV, accompagnée d’une assistante sociale)
- de consultations d’avocats :
o à Ajaccio (RAD au TGI : le mercredi, de 9h à 12h - CDAD 2A : le mercredi, de 14h à 16h)
o à Porto-Vecchio (MJD : le 1er mercredi du mois, de 14h à 16h)
o à Propriano (Mairie : le 3ème mercredi tous les 2 mois à partir de janvier, de 14h à 16h)
o Sartène (PAD : date à définir)
- de consultations de notaires :
o à Ajaccio (TGI : le 3ème jeudi du mois, de 14h à 16h)
- de consultations d’huissiers de justice :
o à Ajaccio (TGI : sur RV à partir d’au moins 2 demandes)
2°) Autres permanences :
- de la médiatrice familiale (FALEP) : à Ajaccio (CDAD 2A : le vendredi, de 9h à 12h) 2
- du délégué du Défenseur des droits : à Ajaccio (CDAD 2A : sur RV le 3ème mardi du mois, de 14h à 17h)
- du CIDFF, référent « violences conjugales et intrafamiliales » : à Ajaccio (CDAD 2A : sur RV le 2ème mardi du mois, de 14h à 16h30)
3°) Actions pédagogiques auprès des jeunes (éducation à la citoyenneté, prévention de la délinquance et des conduites à risques)
4°) Actions d’information juridique collective auprès de catégories de publics spécifiques (habitants des quartiers prioritaires)
5°) Développement du travail en réseau avec les acteurs sociaux sur la Corse-du- Sud
1° - Direction juridique du C.D.A.D. de Corse-du-Sud
Recrutée en juillet 2003 en contrat à durée déterminée à temps partiel puis en contrat à durée indéterminée à temps complet depuis septembre 2006 sous le statut d’agent non titulaire de droit public en qualité de directrice juridique du GIP CDAD 2A, Mme Patricia JACQUES assume à ce titre à la fois les fonctions :
- d’agent d’accès au droit, en recevant le public moyennant la tenue de permanences d’accueil, d’information, d’orientation et d’aide aux démarches ; - d’intervenante pédagogique auprès des scolaires (collégiens et lycéens) ; - d’animatrice d’ateliers d’information juridique ;
- de coordinatrice auprès de l’ensemble des partenaires (notamment lorsqu’il est fait appel à l’intervention d’autres acteurs professionnels pour la réalisation des actions) ;
- et de secrétaire générale, en assurant la gestion administrative du GIP CDAD 2A.
Le remboursement des frais de déplacement (indemnités kilométriques forfaitaires) se fera conformément aux taux en vigueur, en vertu du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
2° - Consultations juridiques données par les professionnels du droit
Des consultations juridiques seront dispensées gratuitement au public par les avocats, huissiers de justice et notaires, soit sur orientation de Mme JACQUES soit directement :
- à Ajaccio
Deux permanences de consultations juridiques seront assurées par un avocat du Barreau d’Ajaccio dans les locaux mis à disposition du CDAD 2A, dont l’une préalable ou alternative à la saisine du juge de trois heures par semaine, et l’autre de deux heures par semaine.
Les consultations juridiques d’un huissier de justice se feront sur rendez-vous à partir d’au moins deux demandes, tandis qu’un notaire tiendra une permanence de deux heures par mois dans les locaux mis à disposition du CDAD 2A. 3
- à Porto-Vecchio, Propriano et Sartène
Une permanence de consultations juridiques de deux heures par mois sera assurée par un avocat du Barreau d’Ajaccio à la MJD de Porto-Vecchio, et de deux heures tous les deux mois à la Mairie de Propriano. Convention du Point d’accès au droit de Sartène caduque, à renouveler.
Les interventions des avocats, huissiers de justice et notaires sont bénévoles et constituent leur participation en nature en qualité de membres de droit du GIP CDAD 2A.
Le remboursement des frais de déplacement (indemnités kilométriques forfaitaires) se fera conformément aux taux en vigueur, en vertu du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
3° - Financement des interventions des avocats aux actions pédagogiques
- Rétribution horaire :
L’action pédagogique sur le fonctionnement de la justice étant financée spécifiquement, les avocats intervenant dans le cadre de cette action (pour la préparation des rôles et l’encadrement des élèves lors des simulations de procès correctionnels) seront rétribués par le CDAD 2A dans les conditions du décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 applicable à la rétribution horaire des consultations juridiques, soit sur la base retenue de : 32,00 € x 3 = 96,00 € pour les avocats non assujettis à la TVA et 115,20 € TTC pour ceux qui y sont assujettis (TVA à 20 %).
- Autres modalités de rétribution :
Le remboursement des frais de déplacement (indemnités kilométriques forfaitaires) se fera conformément aux taux en vigueur, en vertu du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat.
4° - Communication
La communication des actions du CDAD 2A s’opère par l’édition et la diffusion de dépliants avec un calendrier actualisé des permanences et d’affiches, la publication d’un site internet avec possibilité de téléchargement de supports, la participation à des événementiels, la parution régulière d’articles de presse et des reportages télévisuels.
5° - Hébergement du CDAD de Corse-du-Sud
Pour des raisons économiques, le CDAD 2A est hébergé au Palais de justice sis boulevard Masséria à Ajaccio.
Activités pour l’année 2020 :
Reconduite des actions menées en 2019 sous réserve de leur évaluation.
Nouvelles actions : développement de partenariats (à formaliser avec FALEP 2A/CHRS et Centre d’accueil de jour, Secours populaire, Restos du cœur, Centre 4
Hospitalier d’Ajaccio et Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio) et de projets d’actions en direction de catégories de publics spécifiques adaptées à leurs besoins (personnes démunies et personnes hospitalisées)
Activités pour l’année 2021 :
Reconduite des actions menées en 2020 sous réserve de leur évaluation.
Nouvelles actions : développement de partenariats et de projets d’actions en direction d’autres catégories de publics spécifiques adaptées à leurs besoins :
II -a) APPORTS FINANCIERS PRÉVISIONNELS EN NUMÉRAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS À VENIR
Renseignés pour les années 2019, 2020 et 2021
ETAT
Ministère de la Justice
Participation financière : Subvention de 21 550,00 € + 30 000,00 € x 2
Participation en nature : Mise à disposition d’un bureau permanent au Palais de justice à Ajaccio pour
l’hébergement du CDAD 2A
Préfecture
Participation financière au titre du FIPD
et/ou du contrat de ville :
Subvention de 4 000,00 € x 3 (à titre
indicatif)
Participation financière (DRDFE) : Subvention de 3 000,00 € x 3 (à titre indicatif)
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Participation financière : Subvention de 40 000,00 € x 3 (à titre indicatif)
Participation en nature :
ASSOCIATION DES MAIRES DE LA CORSE-DU-SUD
Participation financière :
Participation en nature : Support de communication auprès des 124 Communes du département
(diffusion dépliants, affiches,… du CDAD
2A)
ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D’AJACCIO
ET CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES
DES AVOCATS DU BARREAU D’AJACCIO
Participation financière :
Participation en nature : 62 permanences de consultations annuelles
Soit un total de 124 heures x 3 5
CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE
DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE-DU-SUD
Participation financière :
Participation en nature : Consultations annuelles (sur RV) Soit un total de (variable selon
demandes)
CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
DE LA CORSE-DU-SUD
Participation financière :
Participation en nature : 10 permanences de consultations annuelles
Soit un total de 20 heures x 3
UDAF DE LA CORSE-DU-SUD
Participation financière :
Participation en nature : Organisation d’au moins un événementiel par an
II-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMÉRAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES ASSOCIÉS (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)
Renseignés pour les années 2019, 2020 et 2021
COMMUNE D’AJACCIO
Participation financière : Subvention de 2 500,00 € x 3 Participation en nature :
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
Participation financière : Subvention de 1 500,00 € x 3 Participation financière au titre du contrat
de ville :
Subvention de 1 000,00 € x 2 (à titre
indicatif)
Participation en nature : Mise à disposition à la MJD pour tenue permanences (AAD + Avocat) et bureau
au local associatif du quartier de Pifano
(AAD)
COMMUNE DE PROPRIANO
Participation financière : Subvention de 1 000,00 € x 3 Participation en nature : Mise à disposition bureau Mairie pour tenue permanences (AAD + Avocat)
COMMUNE DE SARTÈNE
Participation financière : Subvention de 1 000,00 € x 3 Participation en nature : Mise à disposition bureau PAD pour tenue permanences (AAD + Avocat) 6
III - COMPTES PRÉVISIONNELS POUR LES TROIS ANS À VENIR
Année 2019
N° des
postes
Intitulés des postes de
charges
Montant N° des
postes
Intitulés des postes de
produits
Montant
602 Matériel de bureau et
fournitures
1 000 € 741 Ministère de la Justice 21 550
€
616 Assurances 250 € 741 Préfecture Corse-du- Sud
4 000 €
622 Indemnité de l’agent
comptable
1 470 € 741 DRDFE 3 000 €
622 Avocats /action
pédagogique
4 000 €
623 Publication, site
internet
2 130 € 748 Collectivité de Corse 40 000
€
623 Frais de colloque 1 000 € 748 CAPA 3 000 € 625 Déplacements,
missions… 6 000 €
748 Commune d’Ajaccio 2 500 €
626 Frais postaux et
télécom.
1 000 € 748 Commune de Porto-
Vecchio
2 500 €
748 Commune de
Propriano
1 000 €
631 Impôts (taxe sur les
salaires) 5 000 €
748 Commune de Sartène 1 000 €
641 Salaires 32 000 €
645 Charges sociales,
prévoyance
24 000 €
20531 Logiciel comptable
700 €
Total 78 550 € Total 78 550 €
Année 2020
N° des
postes
Intitulés des postes de
charges
Montant N° des
postes
Intitulés des postes
de produits
Montant
602 Matériel de bureau et
fournitures
1 000 € 741 Ministère de la
Justice
30 000
€
616 Assurances 250 € 741 Préfecture Corse-du- Sud
4 000 €
622 Indemnité de l’agent
comptable
1 470 € 741 DRDFE 3 000 €
622 Interventions extérieures
(avocats,…)
13 000
€
623 Publication, site internet 1 580 € 748 Collectivité de Corse 40 000 €
623 Frais de colloque 1 000 € 748 CAPA 3 000 € 7
625 Déplacements, missions…
6 000 €
748 Commune d’Ajaccio 2 500 €
626 Frais postaux et télécom. 1 000 € 748 Commune de Porto- Vecchio
2 500 €
748 Commune de
Propriano
1 000 €
631 Impôts (taxe sur les
salaires) 5 000 €
748 Commune de Sartène 1 000 €
641 Salaires 32 000
€
645 Charges sociales,
prévoyance
24 000
€
20531 Logiciel comptable
700 €
Total 87 000
€
Total 87 000
€ 8
Année 2021
N° des
postes
Intitulés des postes de
charges
Montant N° des
postes
Intitulés des postes
de produits
Montant
602 Matériel de bureau et
fournitures
1 000 € 741 Ministère de la
Justice
30 000
€
616 Assurances 250 € 741 Préfecture Corse-du- Sud
4 000 €
622 Indemnité de l’agent
comptable
1 470 € 741 DRDFE 3 000 €
622 Interventions extérieures
(avocats,…)
12 000 €
623 Publication, site internet 1 580 € 748 Collectivité de Corse 40 000 €
623 Frais de colloque 1 000 € 748 CAPA 3 000 € 625 Déplacements,
missions… 6 000 €
748 Commune d’Ajaccio 2 500 €
626 Frais postaux et télécom. 1 000 € 748 Commune de Porto- Vecchio
1 500 €
748 Commune de
Propriano
1 000 €
631 Impôts (taxe sur les
salaires) 5 000 €
748 Commune de Sartène 1 000 €
641 Salaires 32 000 €
645 Charges sociales,
prévoyance
24 000 €
20531 Logiciel comptable
700 €
Total 86 000 € Total 86 000 €
Texte lu et approuvé par décision de l’assemblée générale en date du 29 novembre 2018.
Fait à Ajaccio le 14 février 2019,
En treize exemplaires.
Signature des membres de droit et membres associés à l’AG :
Le Président du Tribunal Le Procureur de la République de Grande Instance d’Ajaccio près ledit tribunal
La Préfète de Corse et de la Corse-du-Sud Le Président du Conseil Exécutif de Corse 9
La Présidente de l’Association Départementale
des Maires de la Corse-du-Sud
Le Bâtonnier de l’ordre des avocats Le Président de la Caisse des Règlements au Barreau d’Ajaccio pécuniaires des avocats du Barreau d’Ajaccio
Le Président de la Chambre Interdépartementale des Huissiers de Justice de la Corse-du-Sud
Le Président de la Chambre Départementale des Notaires
de la Corse-du-Sud
Le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Corse-du-Sud
Le Maire de la Commune d’Ajaccio
Le Maire de la Commune de Porto-Vecchio
Le Maire de la Commune de Propriano
Le Maire de la Commune de Sartène