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Déliberation - del230401 09 Retrocession concession cimetiere
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del230401 09 Retrocession concession cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
: 23
: 29
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
24 mars 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
4 avril 2023
OBJET : Rétrocession
concession cimetière.
230401-09
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 1° avril, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-trois, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 24 mars 2025.
Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mmes
JOUANNIN..PIRES..Mrs DUFLOUX..LIMOGES..HAMELIN..
MALBET..Mmes COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..
Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mmes
DUCEAU..MATHIAUD..Mrs RICHOUX..DELEAU..LEFEBRE.
Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat _ de procuration : Mr BOY à Mme
JOUANNIN, Mme BERGERON à Mme PIRES, Mme
DELERIS à Mr DE SOUSA, Mme BRUNET à Mr HAMELIN,
Mme FAUCHARD à Mr LIMOGES, Mr LUQUET à Mr
PINHEIRO.
C9 Q
Les procès-verbaux des séances des 28 janvier 2023 et 25
février 2023 sont approuvés (date de publication : 4 avril
2023).
Q A A Q Y
Madame le maire fait part à l'assemblée d'une demande
formulée par un particulier sollicitant la reprise par la commune
d'une concession cinquantenaire de 3,75 m°? acquise le 26
janvier 2017 dans le cimetière des Closelles (concession
G20). Cette concession ne fait l'objet d'aucun monument et est
vide de tout corps.
Il est proposé au conseil municipal que la commune reprenne
ladite concession achetée le 26 janvier 2017 par monsieur
Pascal GIRAC, domicilié 73a, rue du Docteur Chalais à
Domérat au prix de 749,76 € (conformément aux délibérations
des 15 décembre 2016 et 9 novembre 2017) et au détail ci-
annexé.
ll est précisé que les frais de timbre et d'enregistrement seront
supportés par monsieur Pascal GIRAC Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE la reprise de la dite concession conformément aux éléments ci-annexés au prix de 749,76 €.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
ZT [P,, Pascale LESCURAT, SITE Maire de Domérat.
Date de publication sur le site internet : 4 avril 2023 Calcul reprise concession de monsieur Pascal GIRAC
Nature : concession cinquantenaire de 4 places (3,75 m°)
Emplacement : G 20, cimetière des Closelles
Date d'acquisition : 26 janvier 2017
Montant : 852 € (tarif délibération du 15 décembre 2016)
Concessionnaire : monsieur Pascal GIRAC
Durée concession : 600 mois (50 ans)
Durée pendant laquelle la concession a été propriété du demandeur : 72 mois (du 26 janvier 2017 au 8 février 2023)
Tarif d'achat : 852 €
852 € x 72 mois = 102,24 €
600
852 € - 102,24 € = 749,76 €
Montant de la reprise de concession à verser au demandeur : 749,76 €
Document3