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Déliberation - Del230916 08 DM1
Déliberation - Del230916 10 Retrocession concessions
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - Del230916 10 Retrocession concessions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 21
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
8 septembre 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
18 septembre 2023
OBJET : Rétrocession
concessions cimetière.
230916-10
Le| {8 SEP, 2023
Contrôle de légalité FAST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 16 septembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé
au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-et-un, en
session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
madame le maire de ladite commune, le 8 septembre 2025.
Présents : Mmes LESCURAT.JOUANNIN..Mr BOY.Mme
PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES.
HAMELIN..Mmes FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..
BERRUER..Mr LACAUX..Mme LAFAYE..Mrs PINHEIRO..
OSTERTAG..Mmes DUCEAU..MATHIAUD.AURAT.
CLEMENSAT..Mr DEQUAIRE.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr DE SOUSA à Mr
LIMOGES, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme DELERIS
à Mme JOUANNIN, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mr
RICHOUX à Mme MATHIAUD, Mr LEFEBRE à Mr DUFLOUX,
Mme CHIROL à Mme AURAT.
2 QC QE
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 est approuvé
(date de publication : 18 septembre 2023).
Q QD 2 QE
Madame le maire informe l'assemblée de deux demandes
formulées par des particuliers sollicitant la reprise, par la
commune, de deux concessions, l'une cinquantenaire, l'autre
trentenaire, situées dans le cimetière des Quérailles et
acquises respectivement les 2 janvier 2018 et 27 septembre
2019.
Ces concessions sont vierges de tout monument et vides de
tout corps. Il est précisé que ces demandes ont bien été
réalisées par les concessionnaires, de leur vivant.
ll est proposé au conseil municipal que la commune reprenne
lesdites concessions (terrain + cuve et/ou cavurne), achetées
respectivement les 2 janvier 2018, par SEMI
CRM, domiciliée SESSEMNEEEMR à Domérat, et
CREED (:yant droit de la concessionnaire
défunte), domicilié SEM à ë
conformément aux tarifs des délibérations des 21 décembre
2017 et 13 décembre 2018 ainsi qu’au détail ci-annexé.
A noter que les frais de timbre et d'enregistrement seront
supportés par les demandeurs.
rl... Il est précisé que les prix de reventes de la cuve et/ou du cavurne à un autre concessionnaire, seront identiques aux prix de rachat ci-dessous mentionnés.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE la reprise des dites concessions conformément aux éléments ci- dessus exposés et aux documents ci-annexés.
Pour extrait conforme au registre,
Bee
db 2": roNRELLENR
Date de publication sur le site internet : 18 septembre 2023 Calcul reprise concession et cuve de RER
Nature : concession cinquantenaire de 2 places (2,50 m°)
Emplacement : BE, cimetière des Quérailles
Date d'acquisition : 2 janvier 2018
Montants : 678 € pour le terrain et 2 082 € pour la cuve
Concessionnaire : CSSS
4/ Tarif remboursement terrain au prorata temporis :
Durée concession : 600 mois (50 ans)
Durée pendant laquelle la concession a été propriété du demandeur: 69 mois (du 02/01/2018 au 16/09/2023)
Tarif d'achat : 678 €
678 € x 69 mois = 77,97 €
600
Montant reprise concession à verser au demandeur : 678 € - 77,97 € = 600,03 €
21 Tarif remboursement cuve au prorata temporis :
Tarif d'achat : 2 082 €
2 082 € x 69 mois = 239,43 € >
600 Tu
Montant reprise cuve à verser au demandeur : 2 082 € - 239,43,€ = 1 842,57 € *
%e 4
Montant reprise de la concession et de la cuve à verser au demandeur : 2 442,60 € Calcul reprise concession et cavurne de SSSR:
Nature : concession trentenaire — Cavurne (2 urnes)
Emplacement : SSSR, cimetière des Quérailles
Date d'acquisition : 27 septembre 2019
Montant : 311 €
Concessionnaire : GREEN annees
1/ Tarif remboursement au prorata temporis :
Durée concession : 360 mois (30 ans)
Durée pendant laquelle la concession a été propriété du demandeur : 49 mois (du 27/09/2019 au 16/09/2023)
Tarif d'achat : 311 €
311 € x 49 mois = 42,33 €
360
Montant reprise concession à verser au demandeur : 311 € - 42,33 € = 268,67 €
Montant reprise de la concession et du cavurne à verser au demandeur : 268,67 €