Procès Verbal - del24 64 mise en place du nouveau regime indemnitaire isfe des agents de pol

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Procès Verbal - del24 64 mise en place du nouveau regime indemnitaire isfe des agents de pol Document publié le Lundi 14 janvier 2002 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - del24 64 mise en place du nouveau regime indemnitaire isfe des agents de pol)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Département du Finistère Envoyé en préfecture le 13/12/2024

É Commune de CAMARET-SUR-MER es préfecture le 18/12/2024 x ublié le

QT : s s ID : 029-212900229-20241211-DEL2464-DE 53 CE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 257

Convocation et affichage : 05/12/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 11 décembre à 18 h, le Conseil Municipal de Affichage Procès-verbal :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Présents : 20 Ï Votants : 23

la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M. LEBERTRE Claude, Mme LE ROUX-LE PAGE Majo, M. JULIEN Laurent, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme HERRY Monique, M. LE ROY Gilles, Mme BROGLIN Marine, M. MENESGUEN Xavier, Mme PRIOL Gaëlle, Mme GUELLEC Edith, Mme PASQUET Johanne, M. THOMAS Dominique, M. MARTIN Bertrand, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond.

Absents excusés : M. BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, M. SANQUER Jacques donne pouvoir à M. TANIOU Claude, M. BLAIZE Christian donne pouvoir à Mme CALVEZ Michèle.

Sectétaire de séance : M. THOMAS Dominique

Délibération n°24-64 | 4.5 Régime indemnitaire

Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour la filière police

Le Maire propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la commune de Camaret Sur Mer. L’ISFE remplace le régime indemnitaire de la filière police composé de :

-lIndemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (SMF) qui est supprimée au 1° janvier 2025

- l’Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT)

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet

2001.

Il appartient à l’organe délibérant de déterminer pour cette IFSE :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pout l'attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale

- des chefs de service de police municipale

- des agents de police municipale

- des gardes champêtres

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Instauration de la part fixe de PISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants : 20 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (seul cadre d’emploi concerné pour Camaret-sur- Mer).

Instauration de la part variable

Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.frDépartement du Finistère Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Commune de CAMARET-SU R-MER Reçu en préfecture le 13/12/2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024

1 T Publié le GOT ID : 029-212900229-20241211-DEL2464-DE safer

La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui sont appréciés selon les critères évalués lors de l’entretien professionnel annuel: ces critères portent sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d’expertise.

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit : 4 800 € (au maximum 5000 €) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale (seul cadre d'emploi concerné à Camaret-sur-Mer)

Modalités d'attribution

Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté.

Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus.

Versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond

Lors de la première application de l’'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

Absentéisme

Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

- durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,

- en cas de congés de maladie ordinaire,

- en cas de congés d'invalidité temporaire imputable au service.

Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, PISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, lISFE sera proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13 ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Sous réserve de l’avis de CST qui ne peut être saisi avant le mois de février 2025 ;

Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.frDépartement du Finistère Envoyé en préfecture le 13/12/2024

Commune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 13/12/2024

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ID : 029-212900229-20241211-DEL2464-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2074

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE

Article 1: d'adopter la proposition ci-dessus exposée relative au versement de l’ISFE à compter du 1« janvier 2025 au bénéfice des agents de la filière police municipale.

Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants

Article 3: de préciser que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

Article 4 : de chatger le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme

Le Maire, Le Secrétaire de séance, Joseph LE MEROUR Dominique THOMAS

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél, : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015

BP 56 — 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.fr