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Déliberation - DC 2022 104 A DC 2022 105 Autorisation ester en justice 2
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2022 104 A DC 2022 105 Autorisation ester en justice 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA DEMFLUNE
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DU POLE RESSOURCES
Service Affaires Juridiques et Financières
DECISIONS DU MAIRE N°DC — 2022 — 104 A DC — 2022 — 105
AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2020-01 en date du 27 mai 2020 portant visa préfectoral du 2 juin 2020 par
laquelle le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au
nom de la Ville les actions en justice et la défendre des actions intentées contre elle, dans l’ensemble
des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les
juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives, judiciaires et pénales, au niveau
national et européen, pour toute action, quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment
d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel garantie, d’une constitution de partie civil,
d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de
référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action ;
Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 répondant à la demande de retrait du refus de constat
d'infraction à l'urbanisme ;
Considérant le premier recours en annulation formulé à l’encontre d’une décision du 4 mai 2021
portant refus de constater des infractions au Code de l'urbanisme et au Plan Local d'Urbanisme et de
l'Habitat introduit par Maître Sébastien BRACQ du cabinet SELARL LCC et Associés, en qualité de
conseil de M: 1, domicilié
3
Considérant le second recours en annulation formulé à l’encontre du courrier en date du 21 octobre
portant refus de constater des infractions au Code de l'urbanisme et au Plan Local d'Urbanisme et de
l'Habitat introduit par Maître Sébastien BRACQ du cabinet SELARL LCC et Associés, en qualité de
conseil de Monsieur , domicilié 1:
Considérant la notification du premier recours à la Comme de Tassin la Demi-lune via Télérecours en
date du 16 novembre 2021;
Considérant la notification du second recours à la Commune de Tassin la Demi-Lune via Télérecours
en date du 16 novembre 2021 ;
Considérant qu’il y à lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux
dans ces deux affaires ;
Accusé de réception en préfecture 068-216902445-20221229-DC-2022-104-105-AU
Date de réception préfecture : 29/12/2022
N°DC-2022-104 à DC-2022-105 DECIDE :
Article 1 : DC-2022-104
D'ester en justice et de désigner la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de représenter et
défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu'à épuisement des voies de recours
dans le cadre du premier contentieux reçu le 16 novembre 2021 ;
Article 2 : DC-2022-105
D'ester en justice et de désigner la SELARL Cabinet Philippe PETIT et Associés afin de représenter et
défendre les intérêts de la Commune en première instance et jusqu’à épuisement des voies de recours
dans lé cadre du second contentieux reçu le 16 novembre 2021 ;
Article 3 :
La présente décision sera
-inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
-publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
-amplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à comptér de sa publication.
Certifie exécutoire par :
Le , 2 9 DEC. 2022 - La transmission en préfecture le
- La mise en ligne sur le site internet de la Collectivité le : 23 DEC. 2022
Tassini la Demi-Lune, ? 9 DEC. 202?
Pascal CHARMOT,
Le Maire,
Acousé de réception en préfecture 069-216902445-20221229-DC-2022.104-105-AU
Dats de réception préfecture : 29/12/2022
N°0C-2022-104 à DC-2022-105