unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr conseil communautaire 29sept20

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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr conseil communautaire 29sept20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr conseil communautaire 29sept20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 1/10

Direction des Affaires juridiques

et des Assemblées

54, rue René Goscinny

85821 La Roche-sur-yon

Tel : 02-51-47-47-47

La Roche-sur-Yon, le jeudi 1er octobre 2020

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020

COMPTE RENDUHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 2/10

1 DELOCALISATION DES SEANCES DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur Luc Bouard

Afin d'accueillir, dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes, les élus et le public attendu lors des séances de conseil d'agglomération pendant la crise sanitaire, il est proposé de fixer le lieu de réunion à la salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche, 80 rue Emile Baumann à La Roche-sur-Yon.

Il est proposé au conseil d’agglomération d’approuver cette délocalisation.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

2 DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES - MODIFICATIONS

Rapporteur : Monsieur Luc Bouard

Il est proposé au conseil d'agglomération de modifier la délibération n°1 du conseil d'agglomération du 27 août 2020 relative à la composition et à la désignation des membres au sein des commissions thématiques intercommunales.

En effet, la commune de La Chaize-le-Vicomte souhaite modifier la répartition des élus de sa commune au sein des commissions thématiques intercommunales.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

3 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL AU CNAS (COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE)

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Afin de renforcer l’action sociale en faveur du personnel La Roche-sur-Yon Agglomération est adhérente au Comité national d’action sociale (CNAS) depuis le 1er janvier 2017.

Il est proposé au conseil de désigner Monsieur Jacky GODARD, en qualité de délégué élu, afin de participer notamment à l’assemblée départementale annuelle de cet organisme.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

4 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES - REPARTITION DU REVERSEMENT 2020

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil d'Agglomération d'approuver l'attribution de l'intégralité du reversement du FPIC notifié en 2020 à La Roche-sur-Yon Agglomération conformément au pacte fiscal et financier 2015-2020.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITEHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 3/10

5 AVENANT A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION COEUR DE VILLE DE LA ROCHE- SUR-YON

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

En mars 2018, la Ville de La Roche-sur-Yon était sélectionnée pour bénéficier du programme national « Action Cœur de ville ».

Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus, les acteurs économiques, techniques et financiers, ce programme vise à soutenir les territoires en s’appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension économique, patrimoniale, culturelle et sociale, et en adaptant la nature et l’intensité des appuis en fonction des besoins.

Le programme se déroule en 3 phases.

La premières phase a donné lieu le 2 octobre 2018 à la signature de la convention-cadre de l'ensemble des partenaires, donc l'Agglomération afin de définir la gouvernance et d'identifier une vingtaine d’actions matures prêtes à être mis en œuvre.

La seconde phase, dite phase d’initialisation, est l’occasion d’élaborer un diagnostic global approfondi de notre territoire et de mener des études complémentaires, notamment dans les domaines du commerce et de l’habitat. Cette phase permet également de définir le périmètre « Opération de revitalisation de Territoire »(ORT) sur lequel se concentre les actions et moyens du programme « Action Cœur de Ville ».

La dernière phase, dite de déploiement, concerne la mise en œuvre du plan d’actions jusqu’en 2022.

Cet avenant a donc pour objet de clore la phase d’initialisation validant le diagnostic, le périmètre ORT, les études complémentaires achevées ou en cours, et d’ouvrir la phase de déploiement à travers la mise en œuvre du plan d’actions.

Le contexte de crise sanitaire nécessitera évidement une action encore plus massive en faveur de l’habitat et des commerces de centre-ville.

L’intégration de ces mesures à la convention Cœur de Ville fera l’objet d’un avenant ultérieur.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

6 COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Suite au renouvellement des conseillers communautaires et conformément au code général des impôts, la commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être renouvelée. Le Conseil doit proposer une liste de quarante contribuables au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants appelés à siéger au sein de la CIID.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

7 FONDS DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS - AIDES EXCEPTIONNELLES

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

En avril dernier, le conseil communautaire décidait de mettre à disposition une enveloppe de 100 000 € pour aider les associations en difficulté et assurer leur pérennité. Après une première série d'aides attribuées en juillet dernier, il est proposé de soutenirHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 4/10

d'autres associations.

La présente délibération a pour objet l’approbation des montants accordés par le fonds de soutien après étude de leur dossier.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

8 PACTE FISCAL ET FINANCIER 2015-2020 - VERSEMENT D'UNE DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ECONOMIE EN 2020

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Il est proposé d’attribuer aux communes membres le versement d’une dotation de solidarité communautaire « économie » sur l’exercice 2020 suite à l'évolution de la fiscalité économique constatée entre 2018 et 2019 conformément au pacte fiscal et financier 2015-2020.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

9 ACCEPTATION DU MODE DE REGLEMENT EN e-CESU ET e-ANCV

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

La collectivité accepte le mode de paiement par chèque CESU et/ou ANCV depuis plusieurs années. Avec la dématérialisation, il est proposé à la collectivité d'accepter cette évolution de mode de paiement.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

10 MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES - AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Le Conseil d'agglomération est appelé à délibérer pour autoriser la signature d'avenants concernant : - Marché A16-044 : Exploitation du service public d'assainissement collectif d'une partie du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération - Lot n° 01 - avenant n° 3

- Marché G19-023 : produits et prestations de signalisation horizontale – avenant n°1

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

11 SURVEILLANCE DES BATIMENTS ET DES MANIFESTATIONS - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

La ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération ont des besoins similaires en matière de surveillance des bâtiments et manifestations. C'est pourquoi, il a été décidé de constituer un groupement de commandes permanent. La présente délibération a pour objet de valider cette procédure.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITEHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 5/10

12 FOURNITURE D'EQUIPEMENTS DE SECURITE INFORMATIQUE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEES - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

La Ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération, et le CCAS de La Roche-sur-Yon disposent d’un système informatique mutualisé qui nécessite l’acquisition d’équipements de sécurité. Le projet de mutualisation des infrastructures réseaux avec les communes de l’agglomération va par ailleurs nécessiter l’achat d’équipements et de prestations de services permettant de faire évoluer le système tout en garantissant un niveau de sécurité élevé.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

13 GESTION DES SERVICES PUBLICS DELEGUES - ASSAINISSEMENT - DECHETS - EXAMEN DES RAPPORTS 2019 DES DELEGATAIRES APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux, chargée d’émettre des avis concernant les services publics gérés par délégation de service public et régies dotées de l’autonomie financière. Le président de cette Commission présente à l’assemblée délibérante un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente.

Au titre de l’année 2019, la Commission consultative des services publics locaux s’est réunie le 18 septembre 2020, pour examiner les rapports des délégataires de service public, les bilans d’activité des services gérés en régies dotées de l’autonomie financière, et le rapport annuel du Président sur les services d’assainissement, relatifs à l’année 2019.

QUESTION ADOPTEE PAR,

37 voix POUR

6 voix CONTRE : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

14 DSP GESTION DU PARC DES EXPOSITIONS DES OUDAIRIES ET DE LA SALLE DES FETES DU BOURG-SOUS-LA-ROCHE

- CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES : AVENANT N°1

Rapporteur : Monsieur Yannick David

L’exploitation de la Halle A et de la salle du Bourg-sous-la-Roche relèvent d’activités spécifiques dédiées aux clubs sportifs et associations de la commune de la Roche sur-Yon.

Suite à la prolongation de la délégation de service public du parc des expositions et de la salle des fêtes du Bourg-sous-la-Roche jusqu'au 31 août 2021, il convient de prolonger la convention de répartition des charges entre la ville et l’agglomération de la Roche-sur-Yon visant à refacturer les dépenses inhérentes aux activités propres de la commune.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITEHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 6/10

15 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2020-2023 POUR LE DEPLOIEMENT DU PASS NUMERIQUE

Rapporteur : Monsieur Yannick David

L'Agglomération, en partenariat avec la Ville et le CCAS, souhaite candidater à un appel à projet de l'Etat (ANCT) pour le déploiement du Pass numérique. Le Pass numérique est un dispositif qui permet à des publics en difficulté avec les outils du numérique (utilisation d’un ordinateur, internet, réseaux sociaux, démarches en ligne…) de co-financer des formations courtes délivrées par des organismes de formation du territoire labellisés par l’APTIC, à l’aide de chéquiers distribués par une collectivité. Les chéquiers, composés de 5 à 10 chèques d’une valeur faciale de 10 euros et sont valables un an à partir de la date d’édition, sont achetés par la collectivité porteuse du projet. Cet appel à projet Pass numérique permet d’obtenir un co-financement de 50% de l’Etat. Ce projet répond à la fracture numérique pour le public PIC sur notre territoire qui a été exacerbée par le confinement lié à la crise sanitaire. L'Agglomération propose un engagement de 50 000 euros sur 3 ans, la Ville propose un engagement de 20 000 euros sur 3 ans et le CCAS propose un engagement de 10 000 euros sur 3 ans. En contrepartie, nous demandons à l'Etat dans le cadre de l'appel à projet un financement de 40 000 euros. Si l'ANCT valide la candidature, La Roche-sur-Yon Agglomération sera le porteur de projet et assumera l'achat des Pass numériques (par le biais d’un marché public) pour le compte de la Ville et du CCAS; la convention permet alors de fixer les conditions de ce partenariat. La Roche-sur-Yon Agglomération (à travers le service emploi-insertion), la Ville de La Roche-sur-Yon (à travers le Chantier d’insertion-service emploi-insertion et la direction proximité et citoyenneté), le CCAS (à travers la direction action santé sociale solidarité), feront le repérage du public et la distribution des chéquiers avec le soutien de quelques partenaires relais (Mission Locale, FACE, EPN). Une fiche d’orientation sera utilisée systématiquement pour justifier de l’éligibilité du public et recenser les indicateurs qui seront remontés chaque année par l’Agglomération (service emploi-insertion) auprès de l’ANCT.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

16 MESURE COVID - SOUTIEN AUX COMMERCANTS DANS LA MISE EN PLACE DE MATERIEL DE PROTECTION DE TYPE PLEXIGLAS DANS LES SURFACES DE VENTE

Rapporteur : Monsieur Yannick David

La crise sanitaire sans précédent que le territoire national a connu a conduit les collectivités locales à mettre en œuvre un ensemble de mesures de soutien de l’activité économique. La Roche-sur-Yon Agglomération a ainsi décidé d’accompagner ses entreprises et notamment ses commerces. En urgence, l’arrêté n°048-A-2020 a été pris portant sur l’accompagnement financier de La Roche-sur-Yon Agglomération auprès de 115 commerçants pour l’acquisition du matériel de protection (plexiglas ou film transparent) dans leur surface de vente dans le cadre de la crise sanitaire.

Il est proposé au conseil d’Agglomération d’accorder une aide financière d’un montant total de 1 145 € TTC à la mise en place de matériel de protection dans 7 commerces.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

17 APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2019 DES MANDATAIRES ELUS REPRESENTANT LA ROCHE- SUR-YON AGGLOMERATION AU SEIN D'ORYON

Rapporteur : Monsieur Yannick David

L’activité de la Société ORYON s’articule autour des trois pôles suivants :

• Le Développement Economique, qui regroupe les missions confiées par les collectivités locales en matière économique et les missions directement assurées auprès d’entreprises, ainsi que l'organisation d'évènements, •Habitat et Projets Urbains, avec d'une part le service construction (maîtrise d’ouvrage logements et de bâtiments d'activité en propre, l’assistante à maîtrise d’ouvrage pour les Collectivités, les mandats publics ou privés, les contrats de promotionHôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 7/10

immobilière, la location-accession sociale), et d'autre part le service aménagement (concessions et conventions publiques d’aménagement confiées par des Collectivités, opérations d'aménagement en propre, mandats d’études), •La Gestion Immobilière, avec la gestion locative de notre parc de logements et de locaux d'activités, ainsi que le service ParcExpo qui commercialise, gère et entretient les équipements publics des Oudairies et du Bourg-sous-la-Roche. Le chiffre d’affaires comptable s’établit à 15.473 k€, contre 14.422 k€ en 2018. Cette évolution est due à l’activité Habitat Projets Urbains qui voit parallèlement son chiffre d’opérations annuel progresser de 12.559 k€ en 2018 à 14.323 k€.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

18 TAXE DE SEJOUR 2021

Rapporteur : Monsieur Yannick David

Il est proposé au Conseil d'Agglomération d'adopter la taxe de séjour pour 2021.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

19 MODIFICATION DES STATUTS DE L'OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Monsieur Yannick David

Il est proposé au Conseil d'Agglomération d'approuver la modification des statuts de l'Office de Tourisme.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

20 DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Monsieur Yannick David

Il est proposé au conseil d'agglomération de désigner les membres composant le conseil d'administration de l'Office du Tourisme.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

21 RAPPORT 2019 DU PRESIDENT SUR LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Les articles D2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement (RPQS). Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode de gestion du service public d’assainissement (régies, délégations de service public, prestations). Ce rapport annuel est un document obligatoire qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel technique et financier du service afin d’améliorer sa gestion. Pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI), après délibération, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice.

QUESTION ADOPTEE PAR,

38 voix POUR

5 voix CONTRE : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

1 ABSTENTION(S) : Madame Marie-Claude Moreau.Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 8/10

22 SAGE DU LAY - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE 2020 AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LAY

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Lay couvre le tiers du département, soit 111 Communes ou 11 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunales), partiellement ou totalement comprises sur le territoire, et a été fixé par arrêté préfectoral du 2 fev 2017.

Sa mise en œuvre est réalisée par la Commission Locale de l’Eau (CLE), qui est assuré par le syndicat mixte bassin du Lay. Ce syndicat a connu des évolutions en 2019- 2020 :

- le syndicat mixte marais poitevin bassin du Lay devient le syndicat mixte bassin du Lay (SMBL), - il s’est élargi avec l’adhésion su syndicat mixte Synerval.

Depuis le 1er janvier 2020, 7 EPCI ont transféré l’animation du SAGE et un 8ème EPCI est en demande d’intégration au cours de l’année.

Pour les 3 autres EPCI qui ne sont pas membres du SMBL, il est proposé une convention financière annuelle. Ce qui est le cas pour La Roche-sur-Yon, au titre de la compétence SAGE.

Au niveau de l’agglomération, les 13 communes de l’intercommunalité sont concernées, à raison de 9 ayant leur territoire totalement englobé dans le SAGE du Lay et 4 sont partiellement concernées. Le territoire intercommunal représente 20,2% du territoire du bassin versant du Lay.

Après délibération du conseil syndical du 10 mars 2020, le syndicat mixte demande une participation financière des collectivités de l’ensemble du périmètre du Sage du Lay (soit les 111 communes).

Le budget de fonctionnement de la CLE est financé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Région et le Département et les communes ou intercommunalités concernées.

Le budget de fonctionnement de la commission Locale de l’eau pour 2020 fait apparaître que, après subventions, les contributions des collectivités incluses dans le périmètre du SAGE sont de 11 000€ (montant identique depuis 2013). Pour l’Agglomération, la participation demandée sur 2020 est de 3 889,49 €, somme identique depuis 2017.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

23 GESTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DELIBERATION SUR LE PRINCIPE DE MODE DE GESTION ET DE MONTAGE CONTRACTUEL DE LA FUTURE STATION D'EPURATION COMMUNAUTAIRE A LA ROCHE-SUR-YON

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Au vu du rapport de présentation sur les futurs de gestion et après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Technique, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur : - le principe de la délégation du service public d'assainissement collectif sur le périmètre de la station d'épuration de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon

- le principe de recours au marché public de prestation de service alloti (2 lots) sur les autres parties du service - sur le principe du recours à un marché public global de performance pour la conception, la construction et l'exploitation de la future nouvelle station d'épuration de La Roche-sur-Yon.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Madame Michelle Grellier, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 9/10

24 RAPPORT 2019 DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

L'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public, destiné notamment à l'information des usagers.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Abstention(s): Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

25 SOLLICITATION D'AIDES FINANCIERES AUPRES DE PLUSIEURS ORGANISMES POUR LA RESTAURATION DU SITE DE RAMBOURG

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

A l'échelle communautaire et au titre de la compétence "cours d'eau/GEMAPI", La Roche-sur-Yon Agglomération est maitre d'ouvrage d'une vaste opération en faveur de l'amélioration de la continuité écologique. C’est pourquoi elle a engagé des travaux depuis 2017 sur un certain nombre des ouvrages hydrauliques qui fragmentent le cours de l’Yon. Dans ce cadre, le secteur de Rambourg a fait l’objet d’une première phase de travaux (sur le bras de contournement) en 2019- 2020, mais des travaux complémentaires doivent être réalisés pour en assurer la fonctionnalité hydraulique, travaux au niveau de la chaussée hydraulique et des vannages annexes.

Au vu du montant estimé des travaux et ces derniers ne pouvant pas être financé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la collectivité sollicite les participations financières de plusieurs organismes dont le club des mécènes et le département de la Vendée.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

26 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES CONCERNANT LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION EN 2019

Rapporteur : Monsieur Luc Bouard

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. En conséquence, la liste des acquisitions et des cessions effectuées par la Roche-sur- Yon Agglomération en 2019 a été établie.

Le montant hors frais des acquisitions s’élève à la somme de 2 027 838,02 € pour l'acquisition de terrains nus - réserve foncière. Celui des cessions à 1 840 205,11 € essentiellement dû à la commercialisation de terrain en zone d'activités par la société Oryon.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

27 ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX - COMMUNE DE LA FERRIERE

Rapporteur : Monsieur Laurent Favreau

Il est proposé au Conseil d'Agglomération d'accorder le fonds de concours pour les déplacements doux à la commune de La Ferrière pour les projets suivants :Hôtel de Ville et d'agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-yon - Tél 02 51 05 57 79 - http://www.larochesuryon.fr 10/10

- Le Plessis : cheminement doux entre le bourg déjà urbanisé et le centre de formation ainsi que l’espace naturel sensible de l’étang du plessis ;

- La Roussière : cheminement doux entre le village de la Roussière et celui de la Viallière ; - Les Hauts Pironnière : création d’une liaison douce en site propre entre deux liaisons douces déjà existantes ; - Audouardière Tronçon Nord : cheminement doux entre le Chemin des écoliers et l’Allée du Dr Gauducheau.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

28 ATTRIBUTION DE L'AIDE AU TRANSPORT SCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Rapporteur : Monsieur Laurent Favreau

Il est proposé au Conseil d'agglomération d'attribuer l'aide au transport.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE

29 TARIFICATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

COMPLEXE LE CAP - PATINOIRE - PISCINE SUD

Rapporteur : Monsieur Sébastien Allain

Il est proposé au Conseil d'Agglomération d’approuver les tarifs des équipements sportifs de La Roche-sur-Yon Agglomération basés sur une tarification adaptée au nouvel équipement, tout en prenant en compte les travaux actuellement en cours sur la phase 2 du projet Le Cap.

QUESTION ADOPTEE PAR,

38 voix POUR

6 voix CONTRE : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.