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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv conseil communautaire 17juil20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - pv conseil communautaire 17juil20)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, LaRoche-sur-Yon

Agalonération

Le Ceeur Vendée

CONSEIL D'AGGLOMERATION DU VENDREDI 17 JUILLET 2020

- PROCES-VERBAL -

Monsieur le Président ouvre la séance, il fait lecture des pouvoirs :

- Dominique BOISSEAU-RAPITEAU pouvoir à Anne AUBIN-SICARD

- Philippe PORTÉ pouvoir à Bernard QUENAULT

- Jacques BESSEAU pouvoir à Sylvie DURAND

- Nicolas HELARY pouvoir à Stéphane IBARRA

- Christophe HERMOUET pouvoir à Luc BOUARD

- Nathalie GOSSELIN pouvoir à Frédérique PEPIN (en début de séance) - Patricia LEJEUNE pouvoir à Françoise RAYNAUD

Absent excusé :

Sébastien GROLLEAU

Il propose la désignation de Madame Angie LEBOEUF en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Président indique que les délibérations numérotées de 5 à 20 dans l’ordre du jour initial seront examinées lors de la prochaine séance, qui aura lieu le jeudi 27 août à 17 heures. Ce délai permettra aux différentes communes de pouvoir organiser sereinement les représentations dans les commissions.

Par ailleurs, il informe les membres du Conseil que Monsieur Jean-Pierre MIGNIEN a démissionné de son mandat de conseiller municipal de la commune d’Aubigny-les-Clouzeaux. Cette décision a été acceptée par le Préfet le vendredi 10 juillet dernier. Il convient donc de procéder à l'installation du suivant de liste, à savoir Monsieur Sébastien GROLLEAU. Celui-ci est immédiatement installé.

POINT 1 - CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES

Rapporteur : Monsieur le Président

ll est proposé de créer six commissions, chacune d'entre elles sera composée de 22 titulaires et de 22 suppléants :

Commission n° 1 : Administration générale, Finances et Ressources humaines ;

Commission n° 2 : Développement économique, Emploi et Tourisme ; Commission n° 3 : Environnement, Assainissement, Déchets et Climat ; Commission n° 4 : Aménagements, Déplacements, Habitat et Energie ;

Commission n° 5 : Solidarités, Petite enfance et Politique en faveur des aînés ;

Commission n° 6 : Sport, Culture, Communication et Enseignement supérieur.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

Page 1 sur 17Monsieur le Président annonce que les présidents de commissions seront désignés à la séance du 27 août prochain, et précise que chaque membre du Bureau aura une délégation au sein même de

ces commissions.

Monsieur le Président propose ensuite de nommer les membres titulaires et suppléants de la façon

suivante :

° un membre pour les communes de moins de 4 G00 habitants ;

e deux membres pour les communes de 4 000 à 10 000 habitants ,

+ quatre membres pour les communes de plus de 10 000 habitants.

Il propose également qu'une désignation obligatoire de tous les conseillers communautaires soit effective dans au moins une commission, sur proposition des maires des communes.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 2 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Rapporteur : Monsieur le Président

La commission d'appel d'offres est composée de son président, ou de son représentant désigné par arrêté, ainsi que de cinq titulaires et suppléants élus au sein du Conseil communautaire. Il est proposé de désigner les membres suivants :

Membres titulaires

+ Jacky GODARD

e Sylvie DURAND ;

e Patrick DURAND;

e Thierry GANACHEAU ;

e François GILET.

Membres suppléants

Dominique BOISSEAU-RAPITEAU ;

Malik ABDALLAH ;

Angélique PASQUEREAU ;

Joëlle DELAMURE ;

Angie LEBOEUF.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 3 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE

PUBLIC

Rapporteur : Monsieur le Président

La commission de délégation de service public est composée d'un président, ou de son représentant désigné par arrêté, ainsi que de cinq titulaires et suppléants élus au sein du Conseil communautaire. Il est proposé de désigner les membres suivants :

Membres titulaires

e Anne AUBIN-SICARD ;

e Laurent FAVREAU ;

e Christophe HERMOUET ;

e Jean-Louis TESSIER ;

Page 2 sur 17e Angie LEBOEUF.

Membres suppléants

e Christine RAMPILLON :

e Laurence BEAUPEU ;

e Gisèle SEWERYN ;

e Patrick DURAND ;

+ François GILET.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 4 _- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - COMPOSITION ET RÈGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur: Monsieur le Président La Commission consultative des services publics locaux est composée d'un président, ou de son représentant désigné par arrêté, ainsi que de cinq titulaires élus au sein du Conseil communautaire, et de six associations-membres avec chacune un représentant. Il est proposé de désigner les membres suivants :

Membres élus au sein du Conseil communautaire

Laurent FAVEREAU ;

Malik ABDAELAH ;

Christine RAMBAUD-BOSSAR) ;

Patrick DURAND ;

Guy BATIOT.

Associations-membres

UFC Que Choisir 85 :

LCLCV ;

Entreprises du Pays Yonnais ;

Terres et Rivières ;

Association agréée pour la Pêche et la protection du milieu, la Gaule Yonnaise ;

Association de compostage de la Marjorie.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 5 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION AU GRAND R

Rapporteur : Monsieur le Président

Pour représenter l'Assemblée communautaire au sein du conseil d'administration du Grand R il est proposé de désigner les représentants suivants :

Luc BOUARD ;

Maximilien SCHNEL ;

Jacques BESSEAU ;

David BÉLY ;

Alexandra GABORIAU ;

Page 3 sur 17e Martine CHANTECAILE.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 6 - DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT ET AU BUREAU - ARTICLE L.5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Yannick DAVID

Monsieur Yannick DAVID explique qu'il s'agit d’une délibération technique traditionnelle de nouveau mandat, et que celle-ci permet d'offrir une certaine souplesse dans la gouvernance de la collectivité. Par ailleurs, il précise que certaines compétences ne peuvent pas être transférées, aussi bien au Président qu’au Bureau, dont le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les dispositions à caractère budgétaire ou encore les dispositions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). De même, il ajoute qu'il n'est pas possible de déléguer l'adhésion de l'établissement à un EPCI, ni la gestion d'un service public, ni les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et politique de la Ville. Par conséquent, Monsieur Yannick DAVID propose de voter sur ce qu'il est possible de déléguer, sachant que la liste de ces délégations est jointe en annexe de cette délibération.

En outre, il rappelle également que le Président doit rendre compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l'organe délibérant. Enfin, il signale que les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget ou aux opérations financière utiles à la gestion des emprunts — y compris les opérations de couverture des risques de taux et de changes consenties en application du présent article —, prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement

général des Conseils municipaux.

En conséquence, Monsieur Yannick DAVID indique qu'il est proposé au Conseil d'Agglomération de déléguer au Président et au Bureau les compétences listées dans l'annexe de cette délibération, d'autoriser les vice-présidents à signer les actes administratifs adoptés sur le fondement des délégations de pouvoir accordées au Président et au Bureau dans les conditions prévues dans l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par renvoi de l’article L.5211-10 du même CGCT.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 7 - INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX ÉLUS COMMUNAUTAIRES DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE

Rapporteur : Yannick DAVID

Monsieur Yannick DAVID relève que le présent sujet, en début de mandat, suscite toujours des commentaires très vifs de l'opposition, il propose de commencer son intervention par une remarque d'ordre général basée sur le principe constitutionnel de « libre administration des collectivités ». En effet, dit-il, si ce principe permet à chaque collectivité de pouvoir fixer le montant des indemnités de son exécutif, il regrette cependant que le législateur ne fixe pas d'autorité un montant d’indemnité pour chaque élu en fonction de la taille des communes. Or, selon lui, ce type de disposition permettrait d'apaiser considérablement le climat délétère des débuts de mandatures, d'autant qu'une telle mesure serait très simple à appliquer. De plus, cela permettrait également aux collectivités de lever certaines ambiguïtés, car il arrive souvent qu'elles soient mal à l’aise vis-à-vis de ces indemnités. Il rappelle

Page 4 sur 17effectivement que certaines n'osent même pas communiquer les montants bruts et nets de ces rémunérations, et qu’elles se contentent seulement de donner le pourcentage de l'indice brut.

Monsieur Yannick DAVID considère que les collectivités ne communiquent pas car elles ne sont pas à l'aise avec ces indemnités. Il annonce que le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération a, quant à lui et à l'inverse des pratiques courantes, choisi de communiquer les montants bruts de ces indemnités pour des raisons de transparence.

Monsieur Yannick DAVID évoque ensuite l'aspect pratique de la vie d'élu, avec ses nuits blanches, ses semaines éreintantes ou encore le sacrifice de sa vie de famille, et considère finalement que le montant des indemnités des membres du Conseil communautaire ne représente pas grand-chose au regard de toutes ces concessions. D'ailleurs, il estime que les rémunérations mensuelles des élus de La Roche-sur-Yon Agglomération restent très raisonnables comparées à certains autres organismes, puisque celle du Président s'élève à 2 490.38 euros bruts, celle des vice-présidents à 1 283.50 bruts et celle des membres du Bureau à 849.83 euros bruts, alors que celle d'un Président dans les autres agglomérations de même taille est en moyenne de 5 639 euros bruts, celle d'un vice-président de 2 554 euros bruts en moyenne et celle d’un conseiller délégué de 232 euros bruts en moyenne. De même, dit-il, si La Roche-sur-Yon Agglomération a effectivement choisi de prendre le maximum des indemnités, il explique qu'il s’agissait ni plus ni moins de constituer une enveloppe, qui sera ensuite redistribuée entre le Président, les vice-présidents et l'ensemble des conseillers délégués. Par conséquent, il affirme que ces indemnités sont tout à fait raisonnables et qu'elles correspondent parfaitement au travail effectué.

Monsieur Guy BATIOT prend la parole pour formuler deux remarques. Premièrement, et même s’il entend parfaitement la remarque de Monsieur DAVID concernant le législateur, il constate cependant que lenveloppe globale a quasiment doublé puisqu'elle passe de 13000 à 25 000 euros. Deuxièmement, il remarque également que les parts attribuées au Président et aux vice-présidents ont elles aussi doublé, et demande par conséquent quelles en sont les raisons.

Monsieur Yannick DAVID explique que l'Agglomération comptait moins de 100 000 habitants lors du début du mandat précédent et que le franchissement de ce seuil entraîne mécaniquement une hausse du pourcentage de l'indice brut. D'autre part, il tient tout de même à souligner que le Président de la gouvernance précédente ne percevait que 1 200 euros par mois, et que les vice-présidents recevaient seulement 450 euros par mois, et ce avec énormément de responsabilités. Encore une fois, dit Monsieur DAVID, entre le niveau de responsabilité des élus, le nombre d'effectifs encadrés, ou encore les budgets de personnels en jeu pour un Président d'Agglomération, il considère effectivement qu'une indemnité de 2 490 euros n'est pas si choquant que cela. D'autre part, il ajoute que la rémunération des élus du mandat précédent était même la plus faible de la Vendée, alors, dit-il, que «La Roche-sur-Yon Agglomération est loin d’être le plus petit EPCI du département ». En effet, le Président d’une autre communauté du sud de la Vendée perçoit par exemple 3 173 euros, et que les vice-présidents sont rémunérés 1 269 euros, alors qu'il s’agit d'une communauté beaucoup plus rurale ayant beaucoup moins de responsabilités, et avec des budgets bien inférieurs. Enfin, Monsieur Yannick DAVID souligne que le Président n’a pas doublé sa rémunération mais qu'il l'a augmenté de 40 %, en raison, encore une fois, de l'effet de seuil de la population. Bref, si Monsieur Yannick DAVID concède que cette hausse puisse être reprochée par la minorité, il déclare cependant que l'exécutif « l’assume parfaitement ».

Monsieur Stéphane IBARRA demande si la population de l’Agglomération a véritablement franchi le

seuil des 100 000 habitants, ou si la mobilisation d'une possible majoration permet de passer au- dessus de cette tranche grâce au statut d'Agglomération. I! demande également si ce mode de comptage s'appliquera aussi aux modes de transports.

Monsieur Yannick DAVID explique que les calculs prennent toujours en compte la population totale

et que le versement transports tient compte de la population municipale.

Pour Madame Martine CHANTECAILLE, si le versement d’une indemnité lui semble nécessaire,

compte tenu de l'investissement d’un élu, elle rappelle tout de même qu'un mandat n'est pas non plus une profession. Pour elle donc, il s'agit avant tout d'un engagement et non pas d'un sacrifice.

Page 5 sur 17Concernant les comparaisons de chiffres de Monsieur DAVID, elle se demande dans ce cas pourquoi ne pas comparer la hausse de ces indemnités avec celle du Smic ou encore avec l'augmentation des salaires, ce qu'apparemment son collègue élu ne semble pas souvent réclamer. Autrement dit, Madame Martine CHANTECAILLE pense d'une part qu'il ne faut pas oublier les réalités des citoyens, et d'autre part qu'il ne faut pas oublier non plus la réalité de la différence entre un mandat et

une profession.

Monsieur Yannick DAVID rappelle deux réalités à Madame CHANTECAILLE. Premièrement, que

Monsieur BOUARD a mis de côté l'ensemble de ses activité privées pour se consacrer uniquement à son mandat, et deuxièmement que les responsabilités d’un smicard sont loin d'être identiques à celles d’un Président d'Agglomération — avec tout le respect qu'il a vis-à-vis de ces citoyens.

Pour sa part, Madame Angie LEBOEUF indique qu'elle votera cette délibération, soulignant que le texte du statut de l'élu local permet à tous les actifs de pouvoir participer à la vie politique et publique, grâce au crédit d'heures d'élu ou encore aux autorisations d'absences. Pour elle donc, il ne devrait y avoir aucun malaise concernant ces indemnités, d'autant qu'elles correspondent à une véritable charge de travail et qu'elles participent à rendre l'action publique encore plus efficace. Enfin, elle considère également que le fait d'afficher publiquement le montant de ces rémunérations est aussi une preuve de transparence.

Question adoptée par 36 voix pour

8 abstention(s) : Madame Michelle Grellier, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane lbarra,

Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

Monsieur Yannick DAVID prend la présidence de séance

POINT 8 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS

ANNEXES

Rapporteur : Jacky GODARD

Le compte de gestion dressé pour le budget principal et les budgets annexes pour l'exercice 2019 par

le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves. Il est proposé au conseil d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

Question adoptée à l’unanimité

44 voix pour.

POINT 9 - COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Jacky GODARD

Monsieur Jacky GODARD présente une projection du Compte administratif 2019, et rappelle que ce

compte a été précisé par :

e Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) du 6 novembre 2018 ;

e Le Budget Primitif (BOP) 2019, approuvé le 11 décembre 2018 ;

° Les décisions modificatives adoptées les 31 janvier, 28 mai, 17 septembre et 17 décembre 2019.

ll rappelle que le Compte administratif constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d'exécution de la section d'investissement, ainsi que les restes à réaliser, qu'il retrace l'exécution du

Page 6 sur 17Budget Principal et des budgets annexes, et qu’il doit être en tout point conforme au compte de gestion produit par le trésorier.

Concernant les recettes réelles de fonctionnement, elles s'élèvent, hors résultats reportés, à

76.1 millions d'euros, sont en progression de 6.2 %, et se décomposent de la manière suivante :

Impôts et taxes : 40 624 468 euros (soit 53.2 %) ;

Dotations et participations : 18 154 850 euros (soit 24 %) ;

Produits des Domaines : 12 465 135 euros (16.37 %) ;

Autres produits de gestion courante : 2 604 702 euros (3.42 %) ;

Produits exceptionnels : 1 928 871 euros (2.53 %) ;

Atténuations de charges : 351 225 euros (0.46 %).

Concernant la fiscalité directe, les produits fiscaux sont répartis entre les impôts ménages pour 33 % (dont 28.9 % de taxe d'habitation), et les impôts économiques pour 67 % (dont 27.2 % de CFE- Cotisation Foncière des Entreprises, 17.9 % de CVAE-Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et 16.2 % de versement transports). Les impôts ménages ont progressé de 2.59 % par rapport à l'année 2018 — soit un produit supplémentaire de 349 000 euros - cette variation provient essentiellement de l'augmentation du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur le bâti (pour 38 000 euros). Au final, les impôts ménages s'élèvent ainsi à 13 818 910 euros.

S'agissant des impôts économiques réellement perçus pour le compte de l’activité, ils progressent de 2.16 % par rapport à l'année 2018, avec une évolution importante de la CVAE (+ 6.45 %). Ainsi, la CFE représente 11 385 583 euros, la CVAE 7 502 874 euros, la taxe sur la communication 1 891 054 euros, et l'IFER- Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux- 497 575 euros, soit un montant total de 21 277 086 euros. Par ailleurs les variations importantes de la taxe sur la communication sur les trois dernières années sont dues essentiellement :

+ À la dernière loi de finances 2017, avec le versement d’un acompte supplémentaire de 50 % par les exploitants des surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés au titre de la taxe 2018, portant ainsi les recettes de 2 à 2.6 millions d'euros entre 2016 et 2017 ;

e Au versement d'un acompte de 50 % d'un établissement versé à tort en 2018 au titre de la

taxe sur la communication 2019.

Par conséquent, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les impôts économiques ont enregistré une progression de + 3.81% en 2019, soit un produit fiscal supplémentaire de 787 000 euros par rapport à l'année 2018. D'autre part, après trois années d’érosion du produit de CFE observé entre 2013 et 2015, celui-ci a progressé pour la quatrième année consécutive en 2019 avec une hausse de 2.87 % — après la hausse de 1.88 % en 2018, de 2.83 % en 2017 et de 1.35 % en 2016 —, démontrant ainsi la solidité du dynamisme économique du territoire ces dernières années. La CVAE a progressé de 6.45 % en 2019, après une progression de 0.94 % en 2018 et de 11.8 % en 2017. L'évolution de ces principaux impôts économiques confirme la dynamique de croissance des entreprises du territoire constatée en 2019, qui, de fait, a contribué activement au financement des politiques publiques de l'Agglomération.

Concernant les concours financiers de l'Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) — qui comprend la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation —, a diminué de 0.6 % en 2019, soit une perte de plus de 59 000 euros. La dotation d'intercommunalité a progressé de 138 000 euros en 2019 suite à une modification de son calcul, avec l'instauration d’un critère portant sur le revenu des habitants par la loi de finances 2019 et d'un amendement de 30 millions d'euros de l'enveloppe nationale. Quant à la dotation de compensation, celle-ci est uniformément écrêtée sur la base d’un taux annuel décidé par le Comité des finances locales pour financer les mesures nationales liées à la dotation d'intercommunalité. Par conséquent, cette dotation a diminué de 2.3 % en 2019, ce qui a représenté une perte de 197 000 euros pour l'Agglomération. Au final, ces diminutions successives opérées sur la DGF ont représenté pour l'Agglomération une perte de ressources de DGF cumulée sur la période 2013-2019 de 16.7 millions d'euros, sachant que cette perte est estimée à 21.7 millions d'euros sur la période 2013-2020.

Page 7 sur 17Concernant les autres recettes de fonctionnement, les « autres attributions et participations » ont atteint 5.88 millions d'euros, soit une baisse de 7 % par rapport à l’année 2018. Cette baisse

s'explique essentiellement par le transfert au Département des actions menées par le CLIC et par la MAIA, pour les personnes âgées et les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Quant aux

produits des services, d'un montant total de 12.47 millions d'euros, ils sont en augmentation de 1.42 % par rapport à l’année précédente, et que les principales variations concernent à la fois les recettes des piscines et de la patinoire (+ 102 000 euros), les remboursements de frais de personnels (+ 212 000 euros), et la refacturation de la DSP du parc des Expositions et de la salle du Bourg-sous- La Roche (+ 118 600 euros).

S'agissant des atténuations de charges, elles s'élèvent à 350 000 euros et sont en augmentation de 5700 euros. Par ailleurs, les «autres produits de gestion courante » sont en diminution de

2.4 millions d'euros, en raison des écritures comptables exceptionnelles liées à la clôture des budgets annexes « zone d'activité économique ». Les produits exceptionnels sont en hausse de 1.19 million d'euros, suite notamment aux cessions et transfert de la compétence Eau.

Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, elles s'établissent à 65.8 millions d'euros, avec une évolution maîtrisée de 2.17 % par rapport à l'année 2018, et se détaillent de la manière suivante :

Charges de personnels : 25 407 530 euros (soit 38.63 %) ;

Atténuations de produits : 20 625 816 euros (soit 31.36 %) ;

Charges à caractère général : 10 041 610 euros (soit 15.27 %);

Autres charges de gestion courante : 7 918 473 euros (soit 12.04 %) ;

Charges exceptionnelles : 1 131 830 euros (soit 1.72 %),;

Charges financières : 620 379 euros (0.94 %) ;

Dotations aux provisions : 27 600 euros (0.04 %).

Les dépenses de personnels étaient de 17 millions d'euros en 2019, soit une hausse de 2.29 % par rapport à l’année 2018, sachant que les principales évolutions constatées sont les suivantes :

° L'augmentation de la participation au financement de la garantie Prévoyance accordée aux agents de la collectivité en septembre 2019, avec un passage de 6.3 euros quel que soit le niveau de rémunération, et de 15, 12 et 10 euros en fonction du revenu annuel net imposable. Depuis l'adoption de cette mesure, le nombre de bénéficiaires du contrat de garantie Prévoyance proposée par la Ville, l’'Agglomération et le CCAS, a ainsi augmenté de 5.89 %,

soit un total de 67 personnes, ce qui a entraîné un impact direct sur le pouvoir d'achat des ménages ;

° L'augmentation de la participation au financement de la complémentaire santé labellisée pour les agents de la collectivité en septembre 2019, avec un passage de 8, 13 et 19 euros à 12,

20 et 30 euros (participation variable en fonction du revenu annuel net imposable). Le nombre de bénéficiaires de cette participation de la collectivité a ainsi progressé de 2.94 %, soit de

20 personnes, permettant donc un meilleur accès aux soins et impactant directement le

pouvoir d'achat des agents :

«+ La poursuite d’une politique d'avancements et de promotions internes favorable aux agents. ;

+ La compensation des baisses de rémunérations que de nombreux agents contractuels avaient pu connaître depuis le 1° janvier 2018, suite à l'augmentation de la CSG et sa compensation partielle par l'Etat. Les agents avec les plus faibles rémunérations étaient alors directement impactés par cette mesure.

Concernant les autres dépenses de fonctionnement, le montant des charges à caractère général était de 10.4 millions d'euros, soit une hausse de 15.62 % par rapport à l’année 2018. Cette augmentation est liée principalement au transfert de la compétence Gestion du parc des Expositions des Oudairies. Une fois cette donnée retraitée, le chapitre 011 ne progresse finalement que de 3.3 %. Pour ce qui est des reversements aux communes, ils étaient de 20.44 millions d'euros et ont représenté le premier poste de dépenses de fonctionnement, hors charges de personnels de l’Agglomération. Ce chapitre comprend l'attribution de compensation, pour un montant de 19.3 millions d'euros — liée au transfert de compétences —, et de la dotation de solidarité communautaire pour 1.41 million d'euros,

Page 8 sur 17déterminée dans le pacte fiscal et financier 2015-2020. Quant aux autres charges de gestion courante, elles étaient en légère diminution de 0.14 % par rapport à l’année précédente, et s'élevaient à 7 920 000 euros en 2019. Enfin, les charges financières de l'exercice étaient de 620 000 euros, contre 497 000 euros en 2018, soit une hausse de 123 000 euros, en raison des intérêts payés sur les nouveaux emprunts nécessaires au financement des investissements.

En définitive, le résultat de clôture de fonctionnement se chiffre à 5 812 014.51 euros. Il est composé du résultat reporté pour 1 516 538.77 euros, et du résultat de l'année 2019 pour 4 295 475.74 euros.

Concernant l'épargne de gestion, constituée du solde entre les recettes réelles de fonctionnement hors produits exceptionnels et financiers, et les dépenses réelles de fonctionnement avant intégration des intérêts de la dette et des charges exceptionnelles, elle s'élève à 8 172 897.02 euros et est en progression de 10.58 % par rapport à l’année 2018.

Concernant l'épargne de gestion, constituée du solde entre les recettes réelles de fonctionnement hors produits exceptionnels et financiers, et les dépenses réelles de fonctionnement avant intégration des intérêts de la dette et des charges exceptionnelles, elle s'élève à 8 172 897.02 euros et est en progression de 10.58 % par rapport à l'année 2018. Cette hausse a permis à l’Agglomération de dégager des ressources pour investir dans son fonctionnement courant. Par conséquent, et après prise en compte de l'annuité en capital de la dette, des intérêts, ainsi que des produits et des charges exceptionnelles, l'épargne nette s'élève finalement à 7 983 810 euros, soit une progression de 43.18 % par rapport à l'année 2018.

En ce qui concerne la dette du budget principal, l'encours s'élevait à 43.08 millions d'euros au 31 décembre 2019. Par ailleurs, l'Agglomération a également contracté des emprunts pour 13.5 millions d'euros, conformément au cycle des investissements, ce qui a permis de financer plus de 30 millions d'euros d’investisséements sur l’année 2019. De fait, l'annuité totale de la dette de l'Agglomération se chiffrait ainsi à 2 999 596 euros à la fin de l’année 2019 (dont 2 388 271 euros de capitaux et 611 325 euros d'intérêts), représentant un ratio de désendettement de 4.15 années (soit un encours de dette de 432 euros par habitant). Après consolidation du budget principal et des budgets annexes, l'encours de dette par habitant s'établit à 519 euros, ce qui est nettement inférieur à la moyenne des communautés d’agglomérations, qui s'élève, elle, à 628 euros. En conclusion, ces ratios s'avèrent donc satisfaisants, et l'Agglomération dispose ainsi de marges de manœuvre suffisantes pour financer son programme d'investissements.

Concernant la dette des budgets annexes, ces budgets poursuivent leur désendettement, puisqu'ils enregistrent une baisse globale de 599 000 euros (soit une diminution de 6.44 % par rapport à l'année 2018).

S'agissant des recettes réelles d'investissement, elles étaient de 16.7 millions d'euros en 2019 (hors dette et excédents de fonctionnement capitalisés), soit une hausse de 187.86 % par rapport à l’année 2018. Il précise que cette augmentation s'explique en partie par les écritures comptables relatives aux fusions des budgets « zone d'activité économique ». Quant aux dépenses réelles d'investissement, elles se chiffraient à 35.62 millions d'euros pour le budget principal, soit une progression de 47.11 % par rapport à l'année précédente, les principales opérations du PPI 2015-2020, telles que le complexe aquatique ou encore la patinoire étant désormais en « phase travaux ».

Pour ce qui est des dépenses d'équipement, elles s’élevaient à 36.63 millions d'euros (en intégrant celles des budgets annexes), sachant que les principales opérations effectuées en 2019 étaient les suivantes :

La construction et la restructuration du complexe aquatique Arago, pour 13.9 millions d'euros ;

Les aides à l'habitat public et privé, pour 2.4 millions d'euros ;

Les travaux pour les eaux pluviales, pour 1.5 million d'euros ;

La réhabilitation du centre multi-accueil Les Girafons, pour 1.3 million d'euros :

La participation pour les contournements Nord et Sud, pour 1.2 million d'euros : Le versement des fonds de concours aux communes, pour 1.2 million d'euros.

Page 9 sur 17Ainsi, le résultat de clôture de la section d'investissement s'élève à - 5 419 388.98 euros (soit - 7 330 270.44 euros de résultat de clôture de l'année 2018 et 1 910 881.46 euros de résultat de l'année 2019), et à -3 293 259.96 euros en y ajoutant le solde positif de 2 126 129.02 euros des restes à réaliser.

Au final, le résultat de clôture du compte administratif du budget principal de l'année 2019 présente un résultat positif de 2 518 754.55 euros (soit 5 812 014.51 euros de résultat de clôture de la section de fonctionnement, 5 419 388.98 euros de résultat de clôture de la section d'investissement et 2 126 129.02 euros de restes à réaliser). Quant aux budgets annexes, ils se décomposent de la manière suivante :

Budget Assainissement non-collectif

e Dépenses réelles de fonctionnement: 165 000 euros (contrôle des installations d'assainissement, remboursement des frais de structures et de personnels au budget principal) ;

° Recettes réelles de fonctionnement : 164 000 euros (dont 120 000 euros de subventions d'équilibre du budget principal).

Budget annexe Assainissement collectif DSP

+ Dépenses réelles de fonctionnement: 352 000 euros (intérêts de la dette, refacturation des frais de personnels et de gestion par le budget principal) ;

+ Recettes réelles de fonctionnement : 1 750 000 euros (redevances de l'exploitant) ; + Dépenses réelles d'investissement : 812 000 euros (remboursement au capital de la dette, travaux d'extension de réseaux) ;

* Recettes d'investissement : 16 000 euros (transferts de droits à déduction de TVA).

Budget annexe Assainissement non-collectif

e Dépenses réelles de fonctionnement: 165 000 euros (contrôle des installations d’assainissements, remboursement des frais de structures et de personnels au budget principal);

° Recettes réelles de fonctionnement 164 000 euros (dont 120 000 euros de subvention d'équilibre du budget principal) ;

Budget annexe Assainissement collectif MPS

e Dépenses réelles de fonctionnement : 1 340 000 euros ;

e Recettes réelles de fonctionnement : 2 230 000 euros ;

e Dépenses réelles d'investissement : 1 480 000 euros ,

e Recettes d'investissement : 3.7 millions d'euros.

Budget annexe Déchets ménagers

+ Dépenses réelles de fonctionnement: 8.58 millions d'euros (contribution Trivalis pour 3.85 millions d'euros, collecte des ordures ménagères pour 2.85 millions d'euros, gardiennage déchetterie pour 799 000 euros, remboursement des frais de personnels et de gestion au budget principal pour 431 000 euros ;

e Recettes réelles de fonctionnement: 9 380 000 euros (dont 9 280 000 de redevance incitative) ;

+ Dépenses réelles d'investissement: 276 000 euros (construction de l'éco-cyclerie pour

122 000 euros, acquisition des bacs poubelles pour 70 000 euros, aménagement des

déchetteries pour 36 000 euros, installation de vidéosurveillance des déchetteries pour 16 000 euros, acquisition de deux broyeurs à végétaux pour 11 000 euros) ; e Recettes d'investissement : 37 000 euros (FCTVA versé par l'Etat).

Page 10 sur 17Budget annexe Transport

e Dépenses réelles de fonctionnement : 9.5 millions d'euros (dont 9.3 millions d'euros de contribution à CTY Impulsion) ;

e Recettes réelles de fonctionnement: 10 millions d'euros (versement Transport pour 6.8 millions d'euros, recettes de transport de voyageurs pour 1.8 million d'euros, subvention du budget principal pour 1.4 million d'euros) ;

e Dépenses réelles d'investissement: 173 000 euros (travaux d'accessibilité des arrêts pour 70 000 euros, remboursement de capital de la dette pour 103 000 euros) ;

Budget annexe Zone d'activité économique

+ Dépenses réelles de fonctionnement: 7.2 millions d'euros (transfert des stocks pour 6.7 millions d'euros, travaux d'aménagement et acquisitions de terrains pour 460 000 euros) ;

e Recettes réelles de fonctionnement: vente de terrains dans les zones d'activité économique aux entreprises pour 1.63 million d'euros, subvention d'équilibre pour 250 000 euros).

Question adoptée par 35 voix pour

8 abstention(s) : Madame Michelle Grellier, Madame Cécile Dreure, Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

Ne prend pas part au vote : Monsieur Luc BOUARD

Monsieur Yannick DAVID laisse la présidence de séance à Monsieur Luc BOUARD.

POINT 10 - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Jacky GODARD

Suite au vote du compte administratif, et afin de tenir compte des restes à réaliser, il est proposé d’affecter les résultats de fonctionnement de l'année 2019 de la manière suivante :

Budget principal

e Résultat : 5 812 014.51 euros ;

e Affectation au compte d'investissement : 3 293 259.96 euros ;

e Affectation au compte de fonctionnement : 2 518 754.97 euros (dont 0.42 euros de TVA suite à la clôture des budgets de la zone d'activité économique).

Ensemble des budgets

Résultat : 12 018 095.07 euros ;

e Affectation au compte d'investissement : 3 823 408.98 euros ;

e Affectation au compte de fonctionnement : 8 194 686.51 euros (dont 0.42 euros de TVA suite à la clôture des budgets de la zone d'activité économique).

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

Page 11 sur 17POINT 11 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DE_2020 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Rapporteur : Jacky GODARD

La décision modificative correspond au budget supplémentaire. Elle a pour objet la reprise des résultats de l'exercice 2019 conformément à la délibération d'affectation des résultats, l'inscription en report de crédits des restes à réaliser constatés en section d'investissement au compte administratif 2019, et l'inscription de crédits pour des ajustements en recettes et en dépenses. Les mouvements budgétaires sur lesquels le Conseil d'agglomération doit se prononcer (tous budgets et toutes sections confondues), en dépenses comme en recettes, s'élèvent à 26.72 millions d'euros, dont 11.9 millions d'euros pour le budget principal. D'autre part, les opérations décrites s'équilibrent, comme indiquées dans le tableau annexé à cette délibération et les éléments les plus significatifs concernent :

+ La reprise des résultats en section d'investissement et en section de fonctionnement ;

+ _L'excédent de fonctionnement capitalisé pour 3.82 millions d'euros ; ° Les restes à réaliser d’investissements pour 3.52 millions d'euros en dépenses et pour

5.13 millions d'euros en recettes ;

+ Des ajustements de subventions de fonctionnement, conformément aux dispositifs adoptés dans le cadre de la crise sanitaire ;

e Une réduction de l'emprunt pour 407 000 euros.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 12 - AGENCE FRANCE LOCALE - GARANTIE A PREMIÈRE DEMANDE

Rapporteur : Jacky GODARD

Par délibération du 24 septembre 2018, La Roche-sur-Yon Agglomération a adhéré à l'Agence France Locale, établissement de crédit agréé proposant des financements de courts et longs termes à ses collectivités locales actionnaires. La collectivité apporte également une participation au capital de l'Agence France Locale à hauteur de 131 400 euros sur cinq ans depuis 2018.

L'Agence France Locale sollicite la garantie de ses actionnaires pour lever des fonds aux meilleures conditions possibles, sachant que chaque collectivité actionnaire apporte une garantie du même montant que son portefeuille de prêts souscrits auprès de l'Agence (soit 13 millions d'euros à ce jour pour l'Agglomération). L'ensemble du portefeuille de prêts de l'Agence France Locale est garanti à chaque instant par le collectif des actionnaires, cette garantie n’impose aucune provision et n'induit aucun coût pour la collectivité.

L'Agence gère également les échéances des prêts, ainsi que les retards ou les défauts de paiements de ses collectivités-membre avec ses réserves de liquidités, sachant que celles-ci sont bien supérieures à celles des banques traditionnelles. L'Agence répond à la première mission que ses actionnaires lui ont donnée, à savoir sécuriser l'accès au financement. Par ailleurs, les créanciers de l'Agence ne pourraient activer la garantie qu'en cas de défaut de paiement de cette dernière. Or, l'Agence dispose d'une réserve locale de liquidités permettant d'assurer 100 % de leur activité pendant une période de douze mois, et ce même si elle ne pouvait plus du tout lever de fonds. Enfin, le vote de cette délibération n'impose aucune signature de financement auprès de l'Agence au cours de l'année 2020. I! s'agit d'une délibération cadre visant simplement à préparer les éventuelles signatures de financement auprès de cette Agence tout au long du mandat et constitue par ailleurs une condition suspensive à la signature de tout prêt.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

Page 12 sur 17POINT 13 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL LE DIMANCHE 19 JUILLET - COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON

Rapporteur : Yannick DAVID

Le dimanche est considéré comme un jour chômé en France. La loi autorise cependant quelques ouvertures exceptionnelles pour les commerçants depuis maintenant plusieurs années. La crise sanitaire liée au Covid-19 a décalé la période de soldes, cette dérogation a pour objectif d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche 19 juillet pour que ces derniers optimisent leurs ventes.

Madame Martine CHANTECAILLE indique que son groupe votera contre cette délibération pour être en cohérence avec son vote en Conseil municipal. En effet, et même si elle reste parfaitement consciente des difficultés économiques rencontrées par les commerçants, elle pense cependant que la solution ne passe pas nécessairement par une amplitude d'ouverture plus importante des commerces. Elle considère que la justification économique est très discutable, d'autant que certains commerçants affirmant eux-mêmes que ces ouvertures ne sont pas forcément rentables. D'ailleurs, si tel était le cas, elle se demande même si les élus accepteraient que les commerces soient aussi ouverts pendant la nuit.

Quoi qu'il en soit, Madame CHANTECAILLE affirme que la prise en compte des intérêts économiques supposés n'est pas suffisante, et que ces ouvertures ne font que dégrader les conditions de vie des salariés. Elle considère que la privatisation de temps familiaux, amicaux, associatifs ou républicains communs ne peut en aucun cas être compensée par des euros. Enfin, puisqu'il est précisé dans la délibération que la loi oblige également à demander l'avis des organisations syndicales, elle souhaiterait par conséquent connaître cet avis.

Monsieur Yannick DAVID estime que ces ouvertures n'impactent pas nécessairement la vie des salariés, puisque certains patrons décident d'ouvrir seuls leur commerce. D'autre part, il affirme également « qu'il faut d'abord créer de la richesse avant de la partager », et rappelle que la crise sanitaire s'est traduite par un chiffre d’affaires égal à zéro pour beaucoup de commerçants. Enfin, il explique que les commerces et les petites entreprises sont très mobilisées pour relancer leur activité, et surtout pour affronter l'avenir, car selon lui les économies nationales et internationales risquent d'être confrontées à une crise économique sans précédent. Par conséquent il affirme « qu'à circonstances exceptionnelles, il faut des mesures exceptionnelles », même s’il est le premier à défendre l'idée du repos dominical.

En ce qui concerne les négociations avec les syndicats, il indique qu'il ne connait pas la réponse.

Monsieur le Président informe que les organisations syndicales ont été interrogées et que ces dernières approuvent cette ouverture.

Question adoptée par 38 voix pour

6 voix contre : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

POINT 14 - DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE CFE AU TITRE DE L'ANNÉE 2020 POUR LES ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA CRISE SANITAIRE SUR LE TERRITOIRE

Rapporteur : Yannick DAVID

Le projet de loi de finances rectificative du 10 juin 2020 permet aux EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunal) d'instaurer un dégrèvement exceptionnel de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), notamment pour les entreprises de petites ou moyennes tailles dont l'activité principale relève des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’'évènementiel, ou pour toute autre entreprise impactée par les conséquences économiques et financière de la crise sanitaire. Le détail pour obtenir ce dégrèvement partiel figure dans le contenu de cette délibération. Cette mesure fiscale représente — au vu de

Page 13 sur 17l'estimation des services sur la base des données CFE de l'année 2019 -— un effort fiscal de

323 000 euros à destination de 237 établissements.

Madame Angie LEBOEUF demande si les maires peuvent également recevoir les entreprises de leur

commune concernées par cette mesure.

Monsieur le Président se déclare favorable à cette proposition, et ajoute que la liste complète de ces entreprises sera communiquée à l'ensemble des maires, car il arrive aussi que les habitants d'une commune entreprennent dans des communes environnantes — et inversement.

Question adoptée à l’unanimité

44 voix pour.

POINT 15 - FONDS DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS - AIDES EXCEPTIONNELLES

Rapporteur : Luc BOUARD

Monsieur le Président rappelle que les associations du territoire, comme l'ensemble de la société, ont été confrontées à des bouleversements importants liés à la crise sanitaire, tant pour leurs projets que pour la gestion de leur activité ou leur organisation au quotidien. D'autre part, il rappelle que ces associations contribuent à la vie des cités et de l’Agglomération, ainsi qu'à leur dynamisme et à l'attractivité du territoire, et qu'elles jouent par ailleurs un rôle d'employeur très important dans l'économie locale. Enfin, il ajoute que le Conseil avait aussi décidé d'inscrire une ligne budgétaire supplémentaire pour le soutien aux associations, par une délibération du 24 avril 2020.

Il indique que toutes les demandes n'ont pas encore été traitées, mais que les dossiers sont en cours. Toutefois, et afin que certaines d’entre elles puissent déjà bénéficier d’un soutien de trésorerie, il propose d'attribuer des aides aux sept associations suivantes pour Un montant global de 39 000 euros :

e Planète science Vendée : aide de 1 000 euros ;

Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) : aide de 2 000 euros ,

Entreprendre et apprendre Pays de La Loire : aide de 2 000 euros;

Graine d'ID : aide de 15 000 euros ;

Jeunes insertion : aide de 5 000 euros ;

Les Chantiers du réemploi : aide de 12 000 euros ;

La ferme pédagogique de La Jarrie : aide de 2 000 euros.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 16 - APPLICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur Jacky GODARD

Le Conseil communautaire s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur le principe d’une refonte complète du régime indemnitaire applicable à l'ensemble des agents de l'Agglomération, sur la base d'un nouveau dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place au niveau national par l'Etat, et applicable aux trois fonctions publiques. À ce jour, un peu plus de 65 % des agents permanents bénéficient déjà de ce régime, et ont ainsi vu leur rémunération fortement augmenter grâce à un engagement fort de la Collectivité dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif indemnitaire. De même, le pouvoir d'achat des agents a également progressé deux fois plus vite que l'inflation entre 2015 et 2019.

Cependant, environ 150 agents ne peuvent toujours pas bénéficier de ce nouveau régime, puisque plusieurs décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Il s’agit des agents appartenant aux

Page 14 sur 17filières médico-sociales, techniques et culturelles. Néanmoins, suite à la parution du décret du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, 17 nouveaux cadres d'emplois sont désormais éligibles au RIFSEEP (le détail figure dans le corps de la délibération).

D'autre part, outre les cadres d'emplois ne relevant pas du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, seuls ceux des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique demeurent non éligibles au RIFSEEP, leur régime indemnitaire étant aligné sur celui des professeurs certifiés de l'Education nationale.

ll est proposé d'appliquer ce décret à compter du 1° juillet 2020 pour permettre de revaloriser les rémunérations d'agents privés bénéficiant du RIFSEEP suite au retard pris par l'Etat dans la parution de nombreux décrets, et de traiter ainsi de manière équitable l'ensemble des agents de la Collectivité qui, quel que soit leur statut, travaillent tous les jours pour offrir le meilleur des services publics aux Yonnais et aux Agglos Yonnais. || est également demandé au Conseil d'instaurer un régime indemnitaire pour les professeurs et assistants d'enseignement artistique à compter du 1” septembre 2020.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 17 - VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE COVID-19

Rapporteur : Monsieur Jacky GODARD

La crise sanitaire liée au Covid-19 a entraîné une réorganisation subite et profonde de l'activité des services de La Roche-sur-Yon Agglomération. D'autre part, soucieuse durant cette période de sécuriser la situation de ses agents, la Collectivité a opté dans les premières semaines de la crise pour un maintien des rémunérations, via notamment le recours massif au télétravail pour une grande partie des agents non mobilisés sur le terrain. Cette position a permis à l'ensemble des agents communautaires de conserver l'intégralité de leur rémunération.

Néanmoins, au-delà de ce seul maintien de la rémunération, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite également reconnaitre l'investissement particulier des agents mobilisés dans le cadre du plan de continuité d'activité, et qui ont dû s'adapter à un contexte d'organisation du travail contraignant et totalement inédit, à travers le versement d’une prime exceptionnelle. Ce principe de reconnaissance de l'engagement des agents au service de l'ensemble des Yonnais et des Agglos Yonnais a déjà été partagé et débattu en Comité technique avec les représentants du personnel le 18 juin dernier.

Il est proposé que cette prime soit versée dès le mois de septembre prochain dans les conditions d'attribution suivantes :

e Période concernée : du 17 mars au 10 mai 2020.

+ Bénéficiaires: ensemble des agents présents au sein de la Collectivité avant le début du confinement, quel que soit leur statut et leur temps de travail.

Les critères d'attribution de cette prime exceptionnelle seront appréciés par l'autorité territoriale, afin de déterminer la liste des agents bénéficiaires. Il s’agit principalement de prendre en compte la situation des agents qui, dans le cadre de leurs fonctions traditionnelles, ont dû faire face de manière régulière à un risque accru d'exposition au virus du Covid-19, à des situations professionnelles plus complexes qu'à l’'accoutumé, à des sujétions particulièrement lourdes liées à la crise sanitaire, et à des fonctions différentes de leurs fonctions habituelles. Le montant de cette prime a été fixé à 500 euros, selon les conditions suivantes :

e Agents ayant travaillé pendant au moins 28 jours pendant la période de confinement: 500 euros ;

Page 15 sur 17e Agents ayant travaillé entre 18 et 27 jours pendant la période de confinement : 330 euros ; e Agents ayant travaillé moins de 18 jours pendant la période de confinement : 165 euros.

Question adoptée à l'unanimité

44 voix pour.

POINT 18 - GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION ET LA DISTRIBUTION DU MAGAZINE MUTUALISE - AVENANT N° 2 À LA CONVENTION

Rapporteur : Monsieur Jacky GODARD

Par délibérations du 12 et du 13 novembre 2015, La Roche-sur-Yon Agglomération et la ville de La Roche-sur-Yon ont décidé de constituer un groupement de commandes afin de mettre en commun leurs moyens pour réaliser un magazine mutualisé destiné à informer l'ensemble des habitants du territoire des projets communautaires, et de l'actualité de chaque commune. Par ailleurs, la coordination de ce groupement est assurée par l'Agglomération, et les marchés suivants ont été conclus à l'issue d'un appel d'offres ouvert :

Lot n° 1 : Conception et mise en page du magazine par la société Scop Communication ;

Lot n° 2: Impression du magazine par l'imprimerie Vincent ;

Lot n° 3 : Distribution du magazine par La Poste et Adrexo ;

Lot n° 4 : Régie publicitaire du magazine par la société Ouest expansion.

Ces accords-cadres sont arrivés à échéance en mars et juin 2020, et les derniers marchés

subséquents issus de ces accords-cadres prendront fin en septembre 2020 pour les lots 1, 2 et 3 et en août 2020 pour le lot n° 4, l'avenant de la présente délibération a pour vocation de régler la gestion des numéros dans l'attente d’un nouveau groupement de commandes. La crise sanitaire liée au Covid-19 a conduit à un deuxième report du deuxième tour des élections municipales au 28 juin dernier et a bouleversé l'exécution de nombreux marchés publics. Les numéros d'avril, de mai et de juin du magazine mutualisé Roche Plus n'ont pas été imprimés ni distribués, et seules des versions dématérialisées ont été publiées.

Cet avenant a pour objet :

e d'étendre la durée du groupement de commandes jusqu'au 31 mars 2021 ; ° de permettre au coordonnateur du groupement de commandes de conclure des marchés publics transitoires, dans l'attente des orientations qui seront prises par les élus et de l'adoption d'une nouvelle convention de groupement de commandes.

Question adoptée à l’unanimité

44 voix pour.

POINT _19 - PRESTATIONS D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORÉ _- ÉLAGAGE ET ABATTAGE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Rapporteur : Monsieur Jacky GODARD

La ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération, ainsi que six autres communes-

membres ont des besoins similaires en matière de prestation d'entretien du patrimoine arboré, et plus spécifiquement pour l'élagage et l'abattage. Il est proposé de constituer un groupement de commandes constitué des huit membres suivants :

+ La ville de La Roche-sur-Yon ;

e La Roche-sur-Yon Agglomération ;

e La ville de Dompierre-sur-Yon ;

° La ville de La Chaize-le-Vicomte ;

Page 16 sur 17La ville de Mouilleron-le-Captif ;

La ville d'Aubigny-les-Clouzeaux ;

La ville de Venansault ;

La ville de La Ferrière.

En outre, ce groupement ayant pour objet un service répétitif, il est constitué pour une durée illimitée et souligne que le retrait de ce groupement, ainsi que l'adhésion de nouveaux membres, sont également prévus par la convention constitutive, la ville de La Roche-sur-Yon étant désignée comme coordonnateur de ce groupement. La première consultation du groupement fera l'objet d’un accord- cadre mono-attributaire à bons de commandes et à titre subsidiaire à marchés subséquents, il sera conclu avec un montant minimum et un montant maximum fixés en valeur pour une durée initiale d’un an reconductible trois fois de manière tacite, soit pour une durée maximale de quatre ans, et pour un montant maximum annuel de 500 000 euros et un montant minimum annuel de 100 000 euros. Au vu de ce montant, une procédure d'appel d'offres ouvert sera engagée en application des articles R.2124-1 et suivants du code de la commande publique — la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération mentionnant les modalités de règlements pour l'ensemble des collectivités territoriales membres.

Question adoptée à l’unanimité

44 voix pour.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président annonce la prochaine réunion de l'assemblée au 27 août prochain, puis il lève la séance à 18 heures 30.

Le \Président,

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