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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260619 RAA spécial
Document publié le Vendredi 19 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260619 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
HE.
oo
DE
L'OISE
Direction
des
sécurités
ps
Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblement automobile et motocyclette
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; VU le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de
circulations routières ; VU le décret du 6 novembre 2024 nommant
Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU
le décret du
28 août 2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO, conseiller référendaire à
la Cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
mai
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luca
VERGALLO,
directeur de cabinet du préfet de l'Oise; Considérant
qu'un
rassemblement
de
véhicules
«tuning»
non
déclaré
et
sans
organisateur
clairement
identifié
est
prévu
le
21
juin
2026
de
13h00
à
18h00
sur
le
parking
du
supermarché « Super U » situé dans la zone d'activités « le gros Grelot » à Thourotte; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques
; qu'en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ; Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
est
susceptible
de
créer
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics: montées
excessives
de
régimes
moteur
et
« runs »
(courses
de
voitures)
;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ; Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens appropriés en matière de lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière afin de prévenir le risque élevé de troubles à
l’ordre public ;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ce
rassemblement est de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publique ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
tenue
de
rassemblement
de
personnes,
de
véhicules
et
d'engins
motorisés
dont
l'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « runs » ou « burnout »
est interdite sur la
commune de Thourotte et dans les communes adjacentes le dimanche 21 juin 2026, 08h00 au lundi 22 juin 2026,
08h00.
ARTICLE
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles R. 431-9, R. 610-5 et R 644-4 du code pénal. Article
3:
La
présente
décision
peut être
contestée
selon
les voies
de
recours
et dans
les délais
suivants : Le
recours gracieux : vous
adressez votre
demande
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
de
l'Oise,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
de
la
préfecture,
60022
Beauvais
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée (rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue. Le recours
hiérarchique : vous adressez votre demande dans
le délai
de deux
mois suivant la date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite),
si
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. Le recours
contentieux
: vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours. Article 4
:
Le directeur de cabinet du
préfet de l'Oise, le directeur interdépartemental de la police
nationale,
le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise et les
maires
des
communes
concernées
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 19 juin 2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet EM
Direction des collectivités locales et des élections
PRÉFET
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant substitution du préfet
au maire de la commune de Thourotte
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, et L. 2215- 5; Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 du code pénal ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L. 1151, R. 115-4, et R. 141-14
;
Vu
le décret du 11
septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la
réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord
Europe et de ses aménagements connexes, entre
les
communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme
des
communes
de
Beaulieu-les-Fontaines,
Cambronne-lès-Ribécourt,
Chiry-
Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez,
Pont-l'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise,
Biaches,
Cléry-sur-Somme,
Mesnil-Saint-Nicaise,
Moislains,
Nesle,
Péronne
et
Villers-Carbonnel
dans
le
département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul- au-Bac dans le département du Nord
;
VU le décret n° 2017-578 du 20 avril
2017 modifiant le décret du 11
septembre 2008 déclarant d'utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements connexes,
entre
les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac
(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui
concerne
les
communes
de
Bertincourt,
Ytres,
Ruyaulcourt,
Hermies
et
Havrincourt
(Pas-de-
Calais)
;
Vu
le
décret
n°
2018-673
du
25 juillet
2018
prorogeant
les
effets
du
décret
du
11
septembre
2008
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord
Europe
et de ses
aménagements
connexes, entre les
communes de Compiègne (Oise) et
Aubencheul-au-Bac (Nord)
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
1/4 Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 23 septembre 2015, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ; Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1,
Huitième
partie
«
Signalisation
Temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu
le
courriel
du
20
février
2026,
par
lequel
la
société
SICAE
Oise
a
sollicité
la
mise
en
œuvre
du
pouvoir
de
substitution
du
préfet
conformément
aux
articles
L115-1
et
R.
115-4
du
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
courrier en
date
du
26
mars
2026,
par
lequel
le
Préfet
de
l'Oise
à
mis en
demeure
le
Maire
de
Thourotte d'accéder aux demandes de l'entreprise SICAE Oise d'arrêté de circulation ; Vu
le courrier en
date
du
17
avril
2026,
par
lequel
le
maire
de
Thourotte
s'oppose formellement
à
la
mise en demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ; Considérant ce qui suit : 1) le maire de la commune de Thourotte est à la fois une autorité de police administrative générale qui assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire de sa commune, et une autorité de police administrative spéciale au titre de la police de circulation et du stationnement ; 2) pour réaliser
les travaux du Canal
Seine
Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent dévoyer
les réseaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ; 3) La société SICAE
OISE
doit dévoyer les infrastructures de distribution d'électricité sur la
commune
de Thourotte, situées dans l'emprise du futur CSNE est indispensable à l'avancement du chantier
;
4)
SICAE
Oise
à
déposé
auprès
de
la
commune
de
Thourotte
une
demande
d'arrêté
de
police
de
la
circulation que la mairie n'a pas donné de suites favorables ; 5) dans le cadre du projet du CSNE, la réalisation des travaux de déplacement des infrastructures de la SICAE OISE s'avère indispensable à l'avancement du chantier du CSNE ; 6) la société SICAE OISE a
sollicité le
Préfet de l'Oise par un courriel en date du 24 mars 2026, afin de
mettre en œuvre son pouvoir de substitution conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirie routière ; 7) par courrier en
date du
26
mars
2026
le
Préfet de
l'Oise
a
mis en
demeure
le
Maire de Thourotte
d'accéder
aux
demandes
de
l'entreprise
SICAE
OISE d'arrêté
de
circulation,
et
l'a
informé,
le
cas
échéant, de son intention de se substituer à {ui ; 8) par courrier
en
date
du
17
avril
2026,
le
maire
de
Thourotte
s'oppose formellement
à
la
mise
en
demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ; 9) le représentant de l'État peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique,
permettre
l'exécution,
à
une
date
déterminée,
des
travaux
sur
les
voies
publiques
en
agglomération
qui
auraient fait
l'objet
d'un
refus d'inscription
au
calendrier visé
au
deuxième
alinéa,
d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article. 03 44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
2/4 11) il convient, pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux, de réglementer temporairement la circulation et le stationnement
;
12)
le
Préfet
de
l'Oise
est
bien
fondé
pour
se
substituer
au
Maire
de
Thourotte
afin
de
garantir
le
maintien de la sûreté publique sur sa commune durant la durée des travaux ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° L'entreprise HURE CANALISATIONS est autorisée à réaliser les travaux nécessaires en lien avec le CSNE du 22 juin 2026 au 25 août 2026 sur la route de Plessis Brion, rue Henri Barbusse, rue des amours et le chemin de contre-Halage à Thourotte. Article
2
Du 22 juin 2026 au 25 août 2026 sur la route de Plessis Brion, rue Henri
Barbusse, rue des amours et le
chemin de contre-Halage à Thourotte, la circulation sera réglementée, selon les dispositions suivantes : - Limitation de la vitesse à 30 km/h aux abords du chantier ; - Empiétement sur la chaussée ; - Circulation alternée ; - Interdiction de dépasser. Article
3
Du 22 juin 2026 au 25 août 2026 sur la route de Plessis Brion, rue Henri
Barbusse, rue des amours et le
chemin de contre-Halage à Thourotte le stationnement de tout véhicule sera interdit. En cas d'infraction constatée, le véhicule pourra être enlevé pour mise en fourrière immédiate. Article 4 L'entreprise HURE CANALISATIONS est chargée de la mise en place, de l'entretien et de la dépose de la signalisation temporaire réglementaire nécessaire à la sécurité et à l'information des usagers. Article 5 Toute infraction au présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la route. Article 6 L'entreprise
HURE
CANALISATIONS
sera
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter des travaux. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
3/4 Article
7
Le
secrétaire général
de
la
préfecture de
l'Oise,
le sous-préfet de
l'arrondissement de Compiègne,
le
Maire de Thourotte et
le Général, commandant de
la gendarmerie
nationale
de
l'Oise
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera adressée à
:
- Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage
;
* Le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne ; . Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ; * Le directeur du SDIS de l'Oise
- La Direction Départementale des Territoires de l'Oise ; . Les sociétés SICAE Oise et HURE CANALISATIONS.
Beauvais,
le
1 8
JUIN
2026
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de
la
décision
initiale que
lorsque
les
recours gracieux et/ou
recours
hiérarchique ont été
l'un
et l’autre
rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
4/4 E
Direction des collectivités locales et des élections
PRÉFET
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant substitution du préfet
au maire de la commune de Thourotte
portant permission de voirie
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22131, et L. 2215- 5; Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 du code pénal ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de la route ; VU le code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L. 115, R. 115-4, et R. 141-14
;
Vu
le décret du 11
septembre 2008 déclarant d'utilité
publique et urgents
les travaux nécessaires à
la
réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements
connexes,
entre
les
communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme
des
communes
de
Beaulieu-les-Fontaines,
Cambronne-lès-Ribécourt,
Chiry-
Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez,
Pont-l'Évêque,
Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans
le département de
l'Oise,
Biaches,
Cléry-sur-Somme,
Mesnil-Saint-Nicaise,
Moislains,
Nesle,
Péronne
et
Villers-Carbonnel
dans
le
département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul- au-Bac dans le département du Nord
;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord
Europe
et de ses
aménagements connexes,
entre
les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac
(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourion (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui
concerne
les
communes
de
Bertincourt,
Ytres,
Ruyaulcourt,
Hermies
et
Havrincourt
(Pas-de-
Calais)
;
Vu
le
décret
n°
2018-673
du
25 juillet
2018
prorogeant
les
effets
du
décret
du
11
septembre
2008
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la
réalisation du canal
à grand gabarit
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements
connexes, entre
les communes
de Compiègne (Oise) et
Aubencheul-au-Bac (Nord)
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
4/5 Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet de l'Oise ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 23 septembre 2015, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ; Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1,
Huitième
partie
«
Signalisation
Temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu le courrier du 16 février 2026, par lequel la société Orange a
sollicité la mise en œuvre du pouvoir de
substitution du préfet conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirie routière ; VU
le courrier en
date du 19
mars
2026,
par
lequel
le
Préfet de
l'Oise
a
mis en
demeure
le
Maire de
Thourotte
d'accéder
aux
demandes
de
l'entreprise
Orange de
permission
de
voirie
et
d'arrêté
de
circulation ; Vu
le courrier en
date du 17 avril
2026,
par lequel
le maire de Thourotte s'oppose formellement à
la
mise en demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ; Considérant ce qui suit : 1) pour réaliser les travaux du Canal
Seine
Nord-Europe (CSNE), les concessionnaires doivent dévoyer
les réseaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ; 2) La société Orange doit dévoyer le réseau de télécommunication sur la commune de Thourotte, suite à la création du CSNE ; 3)
Les
sociétés
Orange,
PIVETTA
RESEAUX,
CONSTRUCTEL
et
HURE
CANALISATIONS
ont
déposé
auprès de la commune de Thourotte une demande d'arrêté de police de la circulation et une demande de permission de voirie et que la mairie n'a pas donné de suites favorables ; 4) dans le cadre du
projet du CSNE, la
réalisation des travaux de déplacement des infrastructures de
Orange s'avère indispensable à l'avancement du chantier du CSNE ; 5) la
société Orange
a sollicité
le
Préfet de
l'Oise par
un courrier en
date du 16 février 2026, afin de
mettre en œuvre son pouvoir de substitution conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirie routière ; 6) par courrier en
date du 19
mars
2026
le
Préfet de
l'Oise a
mis en
demeure
le
Maire de Thourotte
d'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté de circulation, et l'a informé, le cas échéant, de son intention de se substituer à lui ; 7) par courrier en
date
du
17
avril
2026,
le
maire de Thourotte s'oppose formellement à
la
mise en
demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ; 8) le représentant de l'État peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique,
permettre
l'exécution,
à
une
date
déterminée,
des
travaux
sur
les
voies
publiques
en
agglomération qui
auraient fait l'objet d'un
refus d'inscription
au calendrier visé au deuxième alinéa,
d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article. 9)
les
permissions
de
voirie
peuvent
être
accordées
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général ; 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
2/5 10)
par courrier en
date du 19
mars 2026,
le
préfet de
l'Oise a
rappelé au
maire de Thourotte qu'en
l'absence
de
consensus,
il
convient
d'appliquer
les
principes
actés
dans
le
décret
de
déclaration
d'utilité publique du 11 septembre 2008 et dans l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 8 avril 2021; 11)
le
Préfet
de
l'Oise
est
bien
fondé
pour
se
substituer
au
Maire
de
Thourotte
afin
de
garantir
la
réalisation des travaux nécessaire à la réalisation du CSNE déclarés d'utilité publiques et urgents ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° L'entreprise Orange est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux nécessaires à la modification du réseau Orange en lien avec le CSNE sur la route de Plessis Brion et rue Pierre Grange à Thourotte. Article
2
La durée maximale des travaux est fixée à 6 mois. La présente autorisation est accordée au 22/06/2026. Elle est en outre accordée à
titre précaire pour une durée de 15 ans.
Article
3
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Le bénéficiaire
a
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
et
est
responsable
des
accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette
signalisation, qui doit être maintenue
de jour comme de nuit. La conformité des travaux autorisés pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du
gestionnaire de
la voirie
pour effectuer les travaux de contrôle
jugés nécessaires.
Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'Administration
comme en matière de contributions directes. Article 5 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
3/5 Dès
l'achèvement des travaux,
l'entreprise
est tenue
d'enlever tous
les
décombres, terres,
dépôts
de
matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou
à
ses dépendances, et de
rétablir dans
leur
premier état,
les fossés,
les talus,
les
accotements,
les
chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient pu être endommagés. Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité. La présente autorisation vaut titre d'occupation. Elle
pourra
être
modifiée
ou
révoquée,
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d'’inexécution
des
conditions
d'autorisation, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le pétitionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise
L
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité. La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
deux
mois
avant
la
date
d'expiration de la présente autorisation. En
cas de
révocation de
l'autorisation ou
au terme de sa validité en
cas de
non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie
se
réserve
le droit de demander
le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
Maire
de
Thourotte
et
le
Général,
commandant
de
la
gendarmerie
nationale
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera adressée à : + Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage ; . Le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne ; . Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ; . Le directeur du SDIS de l'Oise - La Direction Départementale des Territoires de l'Oise ; . La société Orange
1 8
JUIN
?
Beauvais, le
Pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
4/5 Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans Un délai
de deux mois à compter de
sa
notification.
Un
recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux.
Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours gracieux et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de là préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
5/5 EM
Direction des collectivités locales et des élections
PRÉFET
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant substitution du préfet
au maire de la commune de Thourotte
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22131, et L. 2215- 5; Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 du code pénal ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L113-2, L. 1154, R. 115-4, et R. 1471-14
;
Vu
le décret du 11
septembre 2008 déclarant d'utilité
publique et urgents
les travaux nécessaires à
la
réalisation
du
canal
à
grand
gabarit
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements
connexes,
entre
les
communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme
des
communes
de
Beaulieu-les-Fontaines,
Cambronne-lès-Ribécourt,
Chiry-
Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez,
Pont-l'Évêque,
Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de
l'Oise,
Biaches,
Cléry-sur-Somme,
Mesnil-Saint-Nicaise,
Moislains,
Nesle,
Péronne
et
Villers-Carbonnel
dans
le
département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul- au-Bac dans le département du Nord
;
Vu le décret n° 2017-578 du 20 avril
2017 modifiant le décret du 11
septembre 2008 déclarant d'utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements connexes,
entre
les
communes
de
Compiègne
(Oise)
et Aubencheul-au-Bac
(Nord), et emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme), de Bourion (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce
qui
concerne
les
communes
de
Bertincourt,
Ytres,
Ruyaulcourt,
Hermies
et
Havrincourt
(Pas-de-
Calais)
;
Vu
le
décret
n°
2018-673
du
25 juillet
2018
prorogeant
les
effets
du
décret
du
11
septembre
2008
déclarant d'utilité publique et urgents
les travaux nécessaires à
la
réalisation
du canal
à grand
gabarit
Seine-Nord
Europe
et
de
ses
aménagements
connexes,
entre
les
communes
de
Compiègne
(Oise)
et
Aubencheul-au-Bac (Nord)
;
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
1/4 Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet de l'Oise
;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 23 septembre 2015, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ; VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1,
Huitième
partie
«
Signalisation
Temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu le courrier du 16 février 2026, par lequel la société Orange a sollicité la mise en œuvre du pouvoir de substitution du préfet conformément aux articles L115-1 et R. 115-4 du code de la voirie routière ; Vu
le
courrier en
date
du
19
mars
2026,
par
lequel
le
Préfet de
l'Oise
à
mis
en
demeure
le
Maire
de
Thourotte
d'accéder
aux
demandes
de
l'entreprise
Orange de
permission
de
voirie
et
d'arrêté
de
circulation ; Vu
le courrier en
date
du 17
avril
2026,
par lequel
le
maire de Thourotte
s'oppose formellement
à
la
mise en demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ; Considérant ce qui suit : 1) le maire de la commune de Thourotte est à la fois une autorité de police administrative générale qui assure « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire de sa commune, et une autorité de police administrative spéciale au titre de la police de circulation et du stationnement ; 2) pour réaliser
les travaux du Canal
Seine
Nord-Europe (CSNE),
les concessionnaires doivent dévoyer
les réseaux pouvant entrer en conflit avec les travaux du CSNE ; 3) La société Orange doit dévoyer le réseau de télécommunication sur la commune de Thourotte, suite à la création du CSNE ; 4)
Les
sociétés
Orange,
PIVETTA
RESEAUX,
CONSTRUCTEL
et
HURE
CANALISATIONS
ont
déposé
auprès de la commune de Thourotte une demande d'arrêté de police de la circulation et une demande de permission de voirie et que la mairie n'a pas donné de suites favorables ; 5) dans
le cadre du
projet du
CSNE,
la
réalisation
des travaux de déplacement des
infrastructures de
Orange s'avère indispensable à l'avancement du chantier du CSNE ; 6) la
société
Orange
a
sollicité
le
Préfet de
l'Oise
par
un
courrier en
date du
16 février
2026,
afin
de
mettre en œuvre son pouvoir de substitution conformément aux articles L115-1
et R. 115-4 du code de
la voirie routière ; 7)
par courrier en
date du
19
mars
2026
le
Préfet
de
l'Oise
a
mis
en
demeure
le
Maire de Thourotte
d'accéder aux demandes de l'entreprise Orange de permission de voirie et d'arrêté de circulation, et l’a informé, le cas échéant, de son intention de se substituer à lui ; 8) par
courrier
en
date
du
17
avril
2026,
le
maire
de
Thourotte
s'oppose
formellement
à
la
mise
en
demeure et refuse de prendre les arrêtés nécessaires aux travaux ; 9) le représentant de l'État peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique,
permettre
l'exécution,
à
une
date
déterminée,
des
travaux
sur
les
voies
publiques
en
agglomération
qui
auraient fait
l'objet d'un
refus d'inscription
au
calendrier visé
au
deuxième
alinéa,
d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
2/4 11) il convient, pour assurer la sécurité des usagers et le bon déroulement des travaux, de réglementer temporairement la circulation et le stationnement
;
12)
le
Préfet
de
l'Oise
est
bien
fondé
pour
se
substituer
au
Maire
de
Thourotte
afin
de
garantir
le
maintien de la sûreté publique sur sa commune durant la durée des travaux ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’ L'entreprise HURE CANALISATIONS est autorisée à réaliser les travaux nécessaires en lien avec le CSNE du 22 juin 2026 au 10 juillet 2026 sur la route de Plessis Brion et la rue Pierre Grange à Thourotte. Article 2 Du
22 juin
2026 au 10
juillet 2026 sur
la
route de
Plessis
Brion
et
la
rue
Pierre Grange
à Thourotte,
la
circulation sera réglementée, selon les dispositions suivantes : - Limitation de la vitesse à 30 km/h aux abords du chantier ; - Empiétement sur la chaussée ; - Circulation alternée :; - Interdiction de dépasser. Article 3 Du
22 juin
2026
au 10 juillet 2026 sur la
route de
Plessis
Brion
et
la
rue
Pierre Grange à
Thourotte,
le
stationnement de tout véhicule sera interdit. En cas d'infraction constatée, le véhicule pourra être enlevé pour mise en fourrière immédiate. Article 4 L'entreprise HURE CANALISATIONS est chargée de la mise en place, de l'entretien et de la dépose de la signalisation temporaire réglementaire nécessaire à la sécurité et à l'information des usagers. Article 5 Toute infraction au présent arrêté sera poursuivi conformément aux dispositions du code de la route. Article
6
L'entreprise
HURE
CANALISATIONS
sera
responsable
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter des travaux. 03 44 06 12 60 prefecture@oise gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022
BEAUVAIS Cedex
3/4 Article 7 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
Maire
de
Thourotte
et
le
Général,
commandant
de
la
gendarmerie
nationale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera adressée à
:
+ Monsieur le Maire de la commune de Thourotte pour affichage
;
- Le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne ; + Le commandant de la gendarmerie nationale de l'Oise ; . Le directeur du SDIS de l'Oise
- La Direction Départementale des Territoires de l'Oise ; . Les sociétés Orange et HURE CANALISATIONS.
1.8
JUIN
2026
Beauvais, le
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux
mois à compter de
sa
notification.
Un
recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’intérieur, dans ce délai de deux mois,
interrompt le cours du délai contentieux.
Le délai du
recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l'un
et
l’autre
rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
4}4 E Agence régionale de santé
PRÉFET Hauts-de-France DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l’insalubrité du logement
sis 6 rue Lucile, 1° étage, porte 25 - 60100 Creil
Référence cadastrale : AC 250
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24, R. 1331-14 à R. 1331-16
et R. 1331-24 à R. 1331-78 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L. 521-1
à L.521-4;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 25 août 2023, nommant Monsieur Frédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonction de Directrice générale par intérim de
l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France (Madame Sandrine WILLIAUME) ;
Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les
Agences régionales de santé (ARS);
Vu le règlement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 et notamment les dispositions de son titre II
applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le protocole départemental signé par le Préfet de l'Oise et le directeur général de l’Agence régionale
de santé du 11 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'Agence régionale de
santé Hauts-de-France pour le Préfet ;
Vu le rapport motivé du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France établi à
l'issue de l'enquête menée le 1 décembre 2025, relatant l'état d'insalubrité dans le logement n°25, au 1°
étage de l'immeuble sis 6 rue Lucile à Creil (60100), référence cadastrale AC 250, propriété de
Madame ABDOUL Rahamathunnissa et Monsieur MOIDINE Goulam, domiciliés au 2 rue Romain Rolland
à Montataire (60160) ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 Vu le courrier du 31 mars 2026 lançant la procédure contradictoire adressé aux propriétaires, notifié le
2 avril 2026, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 2 mai 2026;
Vu les observations formulées le 30 avril 2026 par la commission spécialisée du pôle départemental de
lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;
Vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;
Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date
du 4 février 2026 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des occupants compte tenu des désordres suivants :
- Absence de diagnostic de performance énergétique ;
- Absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion ;
- __Non-conformité du conduit de raccordement de la chaudière ;
-_ Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;
- Absence de l'état de l'installation intérieure de gaz (non fourni lors de la visite) ;
- Insuffisance de système de ventilation;
- Présence de moisissures :
- Détérioration du point d'alimentation en eau (cassé, fissuré...) ;
- Fuites sur le réseau d'alimentation en eau;
- Anomalies ou dégradations de l'installation électrique ;
- Hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80 m;
- Pièce en enfilade/palière ne garantissant pas l'intimité des personnes ;
-_ Défaut d'étanchéité des ouvrants ;
- Suspicion de présence de plomb dans les peintures dégradées ;
- Constat de risque d'exposition au plomb non présenté ;
- État dégradé des revêtements et doublages intérieurs ; - Présence de traces de fuites d'eau;
-_ Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
Considérant que cette situation d'’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique
est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risque d'intoxication par le CO ;
- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes, allergies.
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires et pulmonaires, allergies, asthme en raison de l'humidité et le développement de
moisissures ;
- Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie ;
- Risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression). ;
- Risque de saturnisme ;
- Risque d'accident et de chute ;
Considérant les observations formulées par Monsieur MOIDINE Goulam qui ne sont pas de nature à
remettre en cause la procédure engagée ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
2 ARRÊTE
Article 1 : Le logement n°25, au 1° étage de l'immeuble sis 6 rue Lucile à Creil (60100), parcelle cadastrée
AC 250, propriété de Madame ABDOUL Rahamathunnissa et Monsieur MOIDINE Goulam, domiciliés au
2 rue Romain Rolland à Montataire (60160), ou leurs ayants-droits, est déclaré insalubre.
Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité de ce logement, les propriétaires mentionnés à l’article 1er sont
tenus de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l’art, et dans un délai de six mois à compter de
la date de notification du présent arrêté :
Réaliser un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) et prendre les mesures nécessaires
à la suppression de l'accessibilité au plomb éventuellement constatée ;
Supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Informer les occupants et les personnes amenées à effectuer des travaux dans l'immeuble ;
Remettre en état (vérification complète) ou remplacer l'appareil à combustion. Les travaux
doivent être réalisés par un professionnel qualifié avec attestation à fournir ;
Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre des mesures
prescrites le cas échéant ;
Fournir le diagnostic de performance énergétique ;
Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
Fournir l'état de l'installation intérieure de gaz;
Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer une ventilation générale et permanente
au sein du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des
logements ;
Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage
applicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;
Effectuer les réparations nécessaires afin que l'alimentation en eau du logement puisse être
assurée de façon continue ;
Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des
canalisations d'alimentation en eau;
Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,
par un professionnel qualifié et fournir une attestation de mise en sécurité par un organisme
agréé ;
Redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement ;
Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur
ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol,
plafond, cloison, .) stables et sécurisées ;
Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
Exécuter les travaux complémentaires indispensables à là bonne mise en œuvre des mesures
prescrites le cas échéant.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un
délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l’insalubrité.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
3 Les propriétaires mentionnés à l'article 1° doivent, dans un délai de 1 mois, avoir informé le Préfet de
l'offre d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour les propriétaires mentionnés à l'article 1”, d’avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci est effectué par le Préfet, aux frais des personnes concernées, en application de
l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Faute pour les propriétaires concernés d'avoir réalisé les travaux prescrits à l’article 2, il peut
y être procédé d'office, à leurs frais, dans les conditions précisées aux articles L. 511-16 et suivants du
Code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les
propriétaires qui y sont tenus, au paiement d'une astreinte financière, dans les conditions prévues à
l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté préfectoral ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers indüment perçus sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
Article 6 : Les propriétaires mentionnés à l'article 1% sont tenus de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 7 : Lorsque le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, les
propriétaires mentionnés à l’article 1”, tenus d'exécuter les mesures prescrites, restent obligés de le
faire à l'échéance fixée à l’article 2.
En cas d'inoccupation du logement, les personnes mentionnées à l’article 1°’ devront prendre les
mesures nécessaires durant le temps de réalisation des travaux pour empêcher l'accès et l'usage de
l'immeuble ; à défaut, il y sera procédé d'office à leurs frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l’insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées avant
toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location.
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1° tiennent à la disposition de l'administration tous les
justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 9 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 5711-22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 5711-22.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1”, ainsi qu'aux occupants
du logement concerné, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine
à la réception.
Le cas échéant, le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaut
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 11 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au
Maire de la commune de Creil, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires
du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-6 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier
80011 AMIENS CEDEX 01), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, la Directrice générale
par intérim de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le Directeur départemental des
territoires, le Maire de Creil sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
4 6 JUN 2076
Pour le préfet et par délégation,
Beauvais, le
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
5 Ex
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105779136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée le CAIPSRES par Monsieur Lucien
MC QUAT pour
l'organisme
MC
QUAT
Lucien
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la
personne a été déposée auprès du service
instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 03/06/26, par Monsieur Lucien
MC QUAT en qualité
de dirigeant, pour l'organisme
MC QUAT
Lucien dont le siège et établissement principal
est situé 1,
rue de
Le
Crocq
60120 CORMEILLES
et enregistré sous
le
N° SAP 105779136
pour l’activité suivante : +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. _ Les effets de la déclaration courent
à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de
l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application
de
l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
Q
9
JUIN 2026
F4
P/ Le préfet
par délégation,
africe HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet
Wwww.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
jean Mermoz
BP1045S 60004 BEAUVAIS EX
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511612400
Vu
le code du travail et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu
la
demande de
déclaration
déposée
le
05/06/26
par
Monsieur
Ludovic
DÉPOULAIN
pour l'organisme Ludo Vert Horizon ; Le préfet de l'Oise Constate :
|
|
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
05/06/26,
par
Monsieur
Ludovic
DÉPOULAIN
en
qualité de dirigeant, pour l'organisme
Ludo Vert
Horizon
dont le siège et établissement
principal est situé 1, impasse du Presbytère 60210 CEMPUIS et enregistré sous le N° SAP 511612400 pour l'activité suivante : .
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
‘autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
09
JUIN
2026
P/ Le
préfet par délégation,
Patrice HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101 avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
Www.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105046080
Vu
le code du travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
|
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
01/06/26
par
Madame
Delphine
PRUVOST
pour l'organisme PRUVOST Delphine
;
Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
là
DDETS
de
l'Oise,
le
01/06/26,
par
Madame
Delphine
PRUVOST
en
qualité de dirigeante, pour l'organisme PRUVOST Delphine dont le siège et établissement principal
est
situé
5,
rue
du
bois
60210
SAINT-THIBAULT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
105046080 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
.
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
.
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable.
-
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,
le
(9
JUIN
2026
P/ Le préfet par délégation, Patrice HIÉ
La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet Www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 914153580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la
demande
de
déclaration
déposée
le
01/06/26 par
Monsieur
Willy
COESY
pour
l'organisme Vilay Service Plus
;
Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 01/06/26, par Monsieur Willy COESY en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Vilay Service Plus dont le siège et établissement principal est situé 3,
place du Tillet 60660 CIRES-LES-MELLO et enregistré sous
le
N° SAP 914153580
pour les activités suivantes : -
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
«
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2
du code de l'action sociale et des familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
FARAMElENENE de
cette
autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du traväil.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
{7
jyJIN
2026
P/L
délégation,
Patrice HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101 avenue Jean Mermoz BP10459 60004 BEAUVAIS La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
géné-
rale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
pu-
blication
auprès
du
le
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
-
14,
Rue
Lemerchier
-
80000
AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
sur
le
site
in-
ternet
WwWw.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EE
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943146100
Vu
le code du travail et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
21/05/26
par
Madame
Saïda
HATIM
pour
l'organisme Sahash convoit
;
Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès du service
instructeur de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
21/05/26,
par
Madame
Saïda
HATIM
en
qualité
de
dirigeante, pour l'organisme Sahash convoit dont le siège et établissement principal est situé 10, rue
Léon
Rolland 60230 CHAMBLY et enregistré sous le
N° SAP943146100 pour
les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
{9
JUIN
2026
F4
P/ Le préfet
par délégation,
Patrice HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale des entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
_ Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwW.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
|
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105909584
Vu
le code du travail
et notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
:
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
08/06/26
par
Monsieur
Hugo
SEVELIN
pour
l'organisme Hugo Sevelin
;
Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 08/06/26, par Monsieur Hugo SEVELIN en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Hugo Sevelin dont le siège et établissement principal est situé 5 rue
du
Friège
60240
MONNEVILLE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP 105909584
pour
les
activités suivantes
:
.
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
«
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (l
de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit
à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
|
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
Î /
JUIN 2026
F4
délégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise 101
avenue Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwwW.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103752473
Vu
le code du travail
et
notamment
les articles
L. F2
€
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
24/04/26
par
Madame
Sandra
SOYER
pour
l'organisme Bien’ à vous ; Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 24/04/26, par Madame Sandra SOYER en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Bien’ à vous dont le siège et établissement principal est situé 1, rue Germaine Tillon 60740 ST MAXIMIN et enregistré sous le N° SAP 103752473 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
-
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration courent à
compter du jour du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
{7
JUIN
2026
LA
P/ L
ar délégation,
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises - sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EE
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 851410886
Vu
le code du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : Vu
la demande de déclaration déposée
le 10/06/26 par
Madame Aïda
BELKHODIJA pour
l'organisme
Shéra
&
Céleste
;
Le
préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de
l'Oise, le 10/06/26, par
Madame Aïda
BELKHODJA en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Shéra
& Céleste dont le siège et établissement principal
est
situé
21,
rue
des
Domeliers
60200
COMPIEGNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
8511410886
pour l'activité suivante :
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du cogs de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
.Beauvais,
le
{7
JUIN 2026
P/
Le
pré
élégation,
Patrice HIÉ
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises - sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet wwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Ex PREFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires de l’Oise
Arrêté portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à la Direction départementale des Territoires de l’Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 01 février 2024 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’avis émis par le Comité Social d’Administration de la Direction départementale des Territoires de l’Oise du 3 décembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
03 64 58 15 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville
BP 20317 – 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2 Le directeur partemental es Territoirés
ARRÊTE
Article 1er – La liste des postes éligibles au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire des 6e et 7e tranches de l’enveloppe Durafour est modifiée et fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 12 juillet 2021 précédemment établi.
Article 3 – Monsieur le Directeur départemental des Territoires de l’Oise est chargé de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Beauvais, le 17 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l’Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2/2 Poste n° Désignation de l'emploi Service
Catégorie A
1 Délégué-e territorial-e Ouest adjoint-e DTO 30 01/07/26
2 Délégué-e territorial-e Sud-Est adjoint-e DTSE 30 01/07/26
3 Chargé-e de mission transition écologique SAUE 20 01/07/26
4 Responsable du bureau risques SAUE 25 01/07/26
5 Responsable de bureau politique et police de l'eau SEEF 20 01/07/26
Catégorie B
1 Responsable du bureau ADS SAUE 15 01/07/26
2 Responsable du bureau mobilité durable SSEC 15 01/07/26
3 Délégué-e territorial Ouest adjoint DTO 15 01/07/26
4 Chargé-e de mission référent-e valorisation Direction 15 01/07/26
5 Assistant-e du Directeur Direction 15 01/07/26
6 Adjoint-e au responsable de bureau faune, flore et forêt SEEF 15 01/07/26
Catégorie C 1 Assistant-e de prévention Direction 20 01/07/26
Annexe à l’arrêté du 17 juin 2026
Portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à la DDT de l’Oise
Niveau de
l’emploi
Nombre de
points
attribués
Date de droits
individuels