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Acte Administratif - 03 060723 Adoption du régime des dotations pour provisions ou dépréciations
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 03 060723 Adoption du régime des dotations pour provisions ou dépréciations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
SBobigny Ÿ
GRAND
PARIS
Y
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
JUILLET
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
juin,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-— José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Fouad
BEN
AHMED
-— Sonia
AIROUCHE
-—
Véronique
BALHADERE
-
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-
François
HIRSCH
—
Ranjit
SINGH
-— Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
-—
Rached
ZEHOU
—
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
—
Youri
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
- Christian
BARTHOLME
-
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
—
Karim
MIMOUNI
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s:
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
-
Emma
DEVEAU
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
-— Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Goran
KAYMAK
—
Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
-—
Dadou
SIBY
donne
mandat
à Isabelle
LEVEQUE
Absents
:
Gabriel
SAYDOUN
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Amna
SAEËED
—
Marie
ALKOU
LAFOND
-— Chehineze
HERABI
— Amadou
CISSE
-— Gildas
JOHNSON
—
Houria
GUENDOUZI
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 31
Nombre
de
représenté.e.s
: 06
Nombre
d'absent.e.s
: 08
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-03060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 N°
03
060723
Objet
: Adoption
du
régime
des
dotations
pour
provisions
ou
dépréciations
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
article
L.2121-29,
L.2321-2
et
R.2321-2,
Vu
l'ordonnance
n°2055-1027
du
26
août
2005
relative
à
la
simplification
et
à
l'amélioration
des
règles
budgétaires
et comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
Vu
là nomenclature
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
n°1608
du
14
février
2008
optant
pour
le régime
semi-budgétaire
de
la constitution
des
provisions
pour
risques,
Vu
la délibération
N°
01
06072023
du
6 juillet
2023
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1° janvier
2024,
Considérant
que
toute
collectivité
territoriale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré,
Considérant
que
les
provisions
sont
obligatoires
à
l'apparition
d'un
contentieux,
en
cas
de
procédure
collective
et en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable,
Considérant
que
le
traitement
des
provisions
se
fait
par
opérations
d'ordre
semi-budgétaires,
qui
est
le
régime
de
droit
commun,
Considérant
que
la
ville
avait
déjà
fait
le
choix
du
système
de
provisions
semi-budgétaires
par
la
délibération
n°1608
du
14
février
2008,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
de
poursuivre
l'application
du
régime
semi-budgétaire
de
la
constitution
des
provisions
pour
risques,
qui
est
le régime
de
droit
commun
fixé
par
l'instruction
budgétaire
et comptable
MS7,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Délai
de
recours
auprès
du tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-03060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
Sa
Le Maire,
M. José MOURY Adopté
à
l'unanimité
Adopté
à
la
majorité
DO
Pour
36
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt}
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publication :
Î
Î
JUIL
202 3
1 1
JUIL.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-03060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230711-03060723-DE Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023