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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 045 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2021 045 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-045

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant fermeture

des magasins de vente et centres commerciaux dont la surface

commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000mètres carrés dans le

département des Vosges (3 pages) Page 3

2Prefecture des Vosges

88-2021-04-07-00004

Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant

fermeture des magasins de vente et centres

commerciaux dont la surface commerciale utile

est supérieure ou égale à 10 000mètres carrés

dans le département des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2021-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000mètres carrés dans le département des Vosges 3Es PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux dont

la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés dans le département des

Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 37 et 39 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 imposant les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites 9 barrières :, dans les magasins de vente et centres commerciaux de 400 m² et plus ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2021 portant prolongation de la période de validité de divers arrêtés préfectoraux ;

Vu l’arrêté du 16 février 2021 portant prolongation de la période de validité de divers arrêtés préfectoraux jusqu’au 15 mars 2021 inclus ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 mars 2021 imposant les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites 9 barrières :, dans les magasins de vente et centres commerciaux de 400 m² et plus ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 imposant les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites 9 barrières :, dans les magasins de vente et centres commerciaux de 400 m² et plus ;

Vu le tableau de bord des données régionales au 6 avril 2021 construit par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 30 octobre 2020 ;

Considérant qu’en application de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

Prefecture des Vosges - 88-2021-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000mètres carrés dans le département des Vosges 4Considérant que le taux d’incidence de la circulation du virus dans l’ensemble du département des Vosges demeure élevé et continue de progresser ; qu’il est en effet passé de 139,4 au 15 mars 2021 à 302,1 au 30 mars 2021 pour atteindre 331,0 au 6 avril 2021, bien au-delà du seuil national d’alerte maximal fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que cette circulation importante du virus se traduit par un nombre important d’hospitalisations avec 223 patients hospitalisés pour COVID dans le département au 5 avril 2021, dont 27 en réanimation ;

Considérant la présence significative dans le département des Vosges de variants du COVID 19 variants plus contagieux du coronavirus, d’où un risque de transmission accru au sein de la population des Vosges ;

Considérant que le respect des règles de distance et d’hygiène précisées dans le décret n° 2020-1310 précité est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et rendant difficile le respect des règles de distanciation sociale ; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que l’alinéa II de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé interdit l’accueil du public dans les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du II bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, à l’exception des magasins de vente relevant des catégories mentionnées au même article ; que le II ter. Du même article, prévoit en outre que 9 lorsque les circonstances locale le justifient, le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux II et II bis du présent article. : ;

Considérant que les magasins de vente et centres commerciaux d’une surface commerciale supérieure ou égale à dix mille mètres carrés conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation physique entre chaque individu et favorisant la propagation du virus ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet des Vosges :

A R R Ê T E

Article 1er : Les magasins et centres commerciaux dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000m2 implantés dans le département des Vosges sont fermés au public.

Les magasins et centres commerciaux concernés sont les suivants :

-Néocadis (Leclerc) Neufchâteau, 1273 av de la Division Leclerc

-Leclerc Contréxéville 915 rue Ernest Daudet

-Leclerc Golbey 74 rue du général Leclerc

-Casino Épinal 30 T rue de Remiremont

-Carrefour Jeuxey 33 rue du Saut le Cerf

-Cora Sainte-Marguerite 183 rue Ernest Charlier

-Leclerc Saint Dié 5 rue Marcel Mauss

-Leclerc Saint-Étienne lès Remiremont 39 rue de Pécheurs

-Cora Remiremont 26 route de Bussang

Article 2 : les interdictions résultant de l’article 1 ne font pas obstacle à l’ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :

Prefecture des Vosges - 88-2021-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000mètres carrés dans le département des Vosges 5-commerce de détail de produit surgelés ;

-commerce d’alimentation générale ;

-Supérette ;

-Supermarché ;

-Magasin multi-commerces dont l’activité principale est la vente alimentaire ;

-Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

-Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

-Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

-Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

Article 3- L’activité de retrait de commandes à l’intérieur des centres commerciaux relevant de l’article 1 est interdite.

Article 4 : Ces mesures sont applicables jusqu’au lundi 3 mai 2021 inclus.

Article 5 : L’arrêté du 31 mars 2021 imposant le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites 9 barrières :, dans les magasins de vente et centres commerciaux de 400m2 et plus est abrogé ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, les maires du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges .

Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Epinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence de Santé du Grand-est.

Epinal, le 7 avril 2021

Le Préfet des Vosges,

Yves Seguy

Prefecture des Vosges - 88-2021-04-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant fermeture des magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000mètres carrés dans le département des Vosges 6