Arrêté - Préfecture - Vosges - Recueil des Actes Administratifs n° 88 2021 001 du 1er janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Vosges - Recueil des Actes Administratifs n° 88 2021 001 du 1er janvier 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - Recueil des Actes Administratifs n° 88 2021 001 du 1er janvier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-001

PUBLIÉ LE 1 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture des Vosges

88-2021-01-01-002 - Arrêté fixant les horaires particuliers d’application des interdictions

de sortie du lieu de résidence et de l’accueil du public dans certains établissements dans le

département des Vosges (4 pages) Page 3

2Préfecture des Vosges

88-2021-01-01-002

Arrêté fixant les horaires particuliers d’application des

interdictions de sortie du lieu de résidence et de l’accueil

du public dans certains établissements dans le département

des Vosges Arrêté fixant les horaires particuliers d’application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l’accueil du public dans certains établissements dans le département des Vosges

Préfecture des Vosges - 88-2021-01-01-002 - Arrêté fixant les horaires particuliers d’application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l’accueil du public dans certains établissements dans le département des Vosges 3Es PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté fixant les horaires particuliers d’application des

interdictions de sortie du lieu de résidence et de l’accueil

du public dans certains établissements dans le département

des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R. 227-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221- 2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’avis de la déléguée territoriale de l’agence régionale de santé du Grand Est 4 20210101_avis ARS DT88_Situation sanitaire9 en date du 1er janvier 2021 ;

Préfecture des Vosges - 88-2021-01-01-002 - Arrêté fixant les horaires particuliers d’application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l’accueil du public dans certains établissements dans le département des Vosges 4Considérant la nécessité de poursuivre la lutte contre le caractère actif de la propagation du virus SARS-CoV-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l’épidémie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré en conseil des ministres à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée jusqu’au 16 février 2021 inclus ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-CoV-2, le Premier ministre a, par le décret 29 octobre 2020 susvisé, prescrit les mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 et notamment une interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence et d’accueil du public dans certains établissements entre 20 heures et 6 heures du matin ;

Considérant qu’en vertu de l’article 4 du décret précité, le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et de déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ; que l’article 29 du même décret permet au préfet de département, lorsque les circonstances locales l’exigent, de fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou d’y réglementer l’accès du public ;

Considérant que le taux d’incidence sur sept jours glissants dans le département est de 220 pour 100 000 habitants au sein de la population générale, et de 235 pour 100 000 habitants parmi la population âgée de plus de 65 ans alors que les moyennes nationales sont respectivement de 124,7 pour 100 000 et de 133,9 pour 100 000 ;

Considérant que le taux d’occupation des lits en réanimation dans la région Grand Est de 50 % alors que la moyenne nationale est de 39 % ;

Considérant que le virus affecte le département des Vosges davantage encore que le reste du territoire métropolitain ;

Considérant que le virus affectant particulièrement le territoire du département des Vosges, il convient d’y appliquer des mesures plus restrictives que celles applicables au niveau national, strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de garantir la santé publique ;

Vu l’urgence

Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Vosges :

ARRÊ T E

Article 1er

Les horaires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé sont remplacés, pour son application dans le département des Vosges, par les horaires suivants : entre 18 heures et 6 heures.

Les horaires mentionnés à l’article 4-1, au 3° de l’article 34, au premier alinéa du II de l’article 37, au dernier alinéa du I de l’article 40 et au III bis de l’article 45 du même décret sont remplacés, pour leur application dans le département des Vosges, par les horaires suivants : entre 6 heures et 18 heures.

À compter du 4 janvier 2021, ces mêmes horaires sont applicables, pour l’application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé autorisant l’accueil de personnes

Préfecture des Vosges - 88-2021-01-01-002 - Arrêté fixant les horaires particuliers d’application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l’accueil du public dans certains établissements dans le département des Vosges 5mineures dans les établissements recevant du public, sauf aux groupes scolaires et périscolaires.

Article 2

Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, à compter du samedi 2 janvier 2021 à 6 heures jusqu’au mercredi 20 janvier 2021 à 18 heures.

Article 3

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la ᵉ 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de ᵉ 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le maire de St Dié des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique 4 Télérecours citoyens 9 accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Epinal, le 29/12/2020

Le Préfet des Vosges,

Yves SEGUY

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