Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 3 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-033

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020wi

Sommaire

DDT

88-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ N°122/2020/DDT DU 3/04/2020 autorisant des mesures

de protection des cultures contre les sangliers dans le département des Vosges et en

conformité avec l’état d’urgence sanitaire (3 pages) Page 3

2DDT

88-2020-04-03-001

ARRÊTÉ N°122/2020/DDT DU 3/04/2020

autorisant des mesures de protection des cultures contre les

sangliers

dans le département des Vosges et en conformité avec

l’état d’urgence sanitaire

DDT - 88-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ N°122/2020/DDT DU 3/04/2020

autorisant des mesures de protection des cultures contre les sangliers 3SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

Bureau biodiversité nature et paysage

ARRÊTÉ N°122/2020/DDT DU 3/04/2020

autorisant des mesures de protection des cultures contre les sangliers

dans le département des Vosges et en conformité avec l’état d’urgence sanitaire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-31 ;

le code de l’environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4 ;

le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1-3° ;

la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;

le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

l’arrêté préfectoral n°048/2020/DDT du 5 mars 2020 fixant, à titre exceptionnel, les modalités de l’agrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) dans le département des Vosges ;

CONSIDÉRANT l’absence de schéma départemental de gestion cynégétique validé pour le département des Vosges ;

CONSIDÉRANT l’expansion de la population de sangliers dans le département, à l’origine de dégâts conséquents causés à l’activité agricole, dégâts en augmentation depuis plusieurs années ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir et/ou de réduire les dommages occasionnés par cette espèce, notamment à l’activité agricole ;

CONSIDÉRANT qu’en présence d’effectifs élevés de sangliers, l’agrainage de dissuasion et la pose de clôtures figurent parmi les dispositifs permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo- cynégétique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociales prévues par le décret 2020-293 ;

1/3

DDT - 88-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ N°122/2020/DDT DU 3/04/2020

autorisant des mesures de protection des cultures contre les sangliers 4CONSIDÉRANT la possibilité, malgré l’état d’urgence sanitaire, d’effectuer des déplacements à des fins d’intérêt général selon les conditions prévues par l’autorité administrative ;

CONSIDÉRANT que les agriculteurs qui protègent leurs cultures interviennent quant à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ;

CONSIDÉRANT l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19 chez les patients à risque de formes sévères ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Vosges,

ARRÊTE

Article 1er : Pose et entretien des installations de protection des cultures

La pose et l’entretien des installations de protection des cultures est autorisée dans les conditions suivantes :

• toute action liée à la pose et à l’entretien des installations de protection des cultures doit être réalisée par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au COVID-19 ;

• seul le détenteur du droit de chasse sur le territoire situé à proximité des cultures à protéger ou la personne désignée par écrit par celui-ci sont autorisés à effectuer la pose et l’entretien des installations de protection ;

• toute personne pratiquant la pose et l’entretien des installations de protection des cultures doit être porteuse :

◦ du présent arrêté ;

◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;

◦ et s’il ne s’agit pas du détenteur du territoire de chasse concerné, de la désignation écrite et signée par ce dernier ;

• toute participation aux opérations de pose et entretien des installations de protection des cultures est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19.

Cette mesure est considérée comme prioritaire par rapport à celle visée à l’article suivant (article 2) et constitue l’un des premiers moyen de lutte contre les dégâts de sangliers.

Article 2 : Pratique de l’agrainage de dissuasion à destination des sangliers

La pratique de l’agrainage de dissuasion est autorisée aux conditions suivantes :

• l’agrainage doit être pratiqué à proximité des cultures mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°048/2020/DDT du 5 mars 2020, cultures pour lesquelles l’agrainage de dissuasion présente une efficacité ;

• toute action liée à la pratique de l’agrainage doit être réalisée par une personne seule et en respectant strictement les mesures barrières sanitaires liées au COVID-19 ;

• seul le détenteur du droit de chasse sur le lot concerné ou la personne désignée par écrit par celui-ci sont autorisés à pratiquer l’agrainage ;

2/3

DDT - 88-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ N°122/2020/DDT DU 3/04/2020

autorisant des mesures de protection des cultures contre les sangliers 5• l’agrainage doit être pratiqué dans le respect des règles définies par l’arrêté préfectoral n°048/2020/DDT du 5 mars 2020, et par dérogation dans la limite d’une demi-journée par semaine calendaire et par lot de chasse. Cette demi-journée sera positionnée les lundis ;

• toute personne pratiquant l’agrainage ou se rendant sur le lieu d’agrainage doit être porteuse :

◦ du présent arrêté ;

◦ de l’attestation de déplacement dérogatoire prévue par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative) ;

◦ et s’il ne s’agit pas du détenteur du droit de chasse, de la désignation écrite et signée par ce dernier ;

• toute participation aux opérations d’agrainage est interdite aux personnes considérées comme à risque de formes sévères au titre de l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 14 mars 2020 relatif à la prévention et à la prise en charge du COVID-19.

Article 3 : Date d’application

Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication et durant toute la période portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.

Article 5 : Exécution et publication

Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué départemental de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Épinal, le 3/04/2020

Le préfet,

SIGNE

Pierre ORY

3/3

DDT - 88-2020-04-03-001 - ARRÊTÉ N°122/2020/DDT DU 3/04/2020

autorisant des mesures de protection des cultures contre les sangliers 6