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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 26 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2023 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-140
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-12-26-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture dominicale des commerces de détails
situés sur le ressort territorial de la ville d’Epinal le 31 décembre 2023 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-12-26-00001
Arrêté autorisant l’ouverture dominicale des commerces de
détails situés sur le ressort territorial de la ville d’Epinal le
31 décembre 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-26-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture dominicale des commerces de détails situés sur le ressort territorial de la ville d’Epinal le 31 décembre 2023 3 PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ
Autorisant l’ouverture dominicale des commerces de détails
de la ville d’Epinal le 31 décembre 2023
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 21 décembre 2023 par EPICENTRE, union des commerçants et artisans spinaliens, et visant à permettre l’emploi de salariés le dimanche 31 décembre 2023 ;
VU les dispositions des articles L. 3132-20, L.3132-21, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU l’accord interprofessionnel du 30 juin 2016 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant madame Valérie MICHEL MOREAUX préfète des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT le calendrier spécifique de l’année 2023, durant lequel Noël et le jour de l’an sont les lundis ;
CONSIDERANT l’intérêt qu’une telle ouverture à proximité des fêtes présente pour les commerces de détails ;
CONSIDERANT l’urgence et le fait que la demande porte sur un dimanche unique qui n’impose donc pas les consultations visées à l’article L3132-21 du code du travail ;
CONSIDERANT les compensations salariales prévues par l’article L.3132-25-3du code du travail qui dispose que le salarié privé du repos dominical bénéficie d’un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus sont remplies ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-26-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture dominicale des commerces de détails situés sur le ressort territorial de la ville d’Epinal le 31 décembre 2023 4 ARRÊTE
Article 1 :
Les commerces de détails situés sur le ressort territorial de la ville d’Epinal sont autorisés à ouvrir au public le dimanche 31 décembre 2023 ;
Article 2 :
Les commerces de détails situés sur le ressort territorial de la ville d’Epinal sont autorisés à employer des salariés et à donner le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche 31 décembre 2023 ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 26 décembre 2023
La préfète des Vosges,
Valérie MICHEL MOREAUX
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-26-00001 - Arrêté autorisant l’ouverture dominicale des commerces de détails situés sur le ressort territorial de la ville d’Epinal le 31 décembre 2023 5