Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2020 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2020-139

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture des Vosges

88-2020-12-18-002 - Port du masque obligatoire GERARDMER (3 pages) Page 3

2Préfecture des Vosges

88-2020-12-18-002

Port du masque obligatoire GERARDMER

Obligation de port du masque dans certaines rues de GERARDMER

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-18-002 - Port du masque obligatoire GERARDMER 3Es PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Du 18 décembre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

sur la commune de Gérardmer ; rue Charles de Gaulle, rue François Mitterand, place Albert Ferry.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 14 décembre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021;

Vu le tableau de bord des données régionales au 16 décembre 2020 construit par l’ARS Grand Est et par Santé publique France au titre de ses missions de surveillance épidémiologique ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Gérardmer en date du 17 décembre 2020;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène, contagieux et dangereux du virus SARS-Cov-2 ; le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-18-002 - Port du masque obligatoire GERARDMER 4Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 modifié sus-visé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 15 décembre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Vosges, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence et le taux de positivité restent élevés et sont respectivement en hausse (282,88 cas pour 100 000 habitants enregistrés au 14 décembre 2020 avec un taux de positivité de 9,97 % ), contrairement au mouvement constaté au niveau national, quand bien même celui-ci connaît actuellement un phénomène dit « de plateau »

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant que la forte affluence touristique attendue à la commune de Gérardmer pour la période des vacances scolaires et des fêtes de fin d’année risque d’engendrer des flux importants de déplacements, que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale; que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l’une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

Considérant que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 14 décembre 2020 susvisé ;

Considérant qu’eu égard à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de covid-19, par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant qu’il convient par conséquent de prendre des mesures exceptionnelles mais proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sanitaires du SARS-CoV-2 ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de covid-19 ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet des Vosges :

ARRÊTE

Article 1er : Dans la commune de Gérardmer et pour une durée allant du 19 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus, de 10 h à 20 h, le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus dans les secteurs suivants :

- Rue Charles de Gaulle

- Rue Francois Mitterand

- Place Albert Ferry

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-18-002 - Port du masque obligatoire GERARDMER 5Article 2

Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5ᵉ classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, le maire de la commune de Gérardmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.

Épinal le, 18/12/2020

Le Préfet

Yves SEGUY

Préfecture des Vosges - 88-2020-12-18-002 - Port du masque obligatoire GERARDMER 6