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Procès Verbal - proces verbal du 26 novembre 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 26 novembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Institutions publiques,
1
PROCES – VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 26 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 du mois de novembre, à 18 heures 30 , le conseil municipal
dûment convoqué le 21 novembre , s’est réuni en séance publique salle du conseil municipal à la
mairie, sous la présidence de Christophe CARON, maire.
Membres présents : Christophe CARON, Pierre MACHE, Nicolas TARDIF, Marie-Laure LEGER,
Ivan RICORDEL, Stéphane LARCIER, Isabelle VIRONDEAU, Dominique DEVILLERS, Hervé
BONAUD, Murielle GENTE, Isabelle SEGUY, Emmanuelle DUPUY
Membres excusés : Alexandre TRONCHE, Stéphane FARGE ( pouvoir Ch. CARON ) Stéphanie CISCARD ( pouvoir N. TARDIF )
Secrétaire de séance : Murielle GENTE
Point 1 : approbation du procès-verbal de la dernière séance :
Adopté à l’unanimité.
Point 2 : délibération de principe : acquisition d’un immeuble à vocation de tiers-lieu via
l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine :
Christophe CARON rappelle que le collectif tiers-lieu se réunit hebdomadairement pour faire avancer le projet.
Les 2 axes majeurs du tiers- lieu qui émergent des réflexions sont : l’artisanat d’art et un espace de travail partagé.
Monsieur le maire expose que les héritiers de la famille Mercier souhaitent vendre l’immeuble situé au bas de la Grand’Rue.
La visite effectuée en présence de quelques élus a permis de conclure que le site pourrait être aménagé à vocation de tiers-lieu, du fait de sa configuration ( garage en rez-de chaussée, appartement à l’étage, espace jardin ) et de son emplacement.
Christophe Caron indique avoir contacté l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine, opérateur foncier public de l’Etat au service des collectivités pour accompagner leurs projets. 2
L’EPF pourrait se porter acquéreur du bien au travers d’une convention de portage pour une durée de 4 ans, ce qui permettrait de disposer de temps pour affiner le projet tiers-lieu, définir la restructuration du bâtiment et se mettre en quête des financements dédiés. La signature de la convention engagera la collectivité sur la garantie de rachat du bien acquis par l’EPF.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
✓ Valide le principe de l’acquisition et du portage du projet par l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine
✓ Mandate le maire pour conduire les échanges avec l’EPF.
Point 3 : vote des tarifs 2025 :
La commission des finances s’est réunie le 25 novembre afin de procéder à l’examen des tarifs. Un document retraçant les tarifs des produits communaux applicables en 2024 , les prévisions budgétaires et les recettes encaissées a été remis à chaque membre présent. Des propositions de révisions de tarifs ont été formulées notamment pour : - Exploitants des débits de boissons : compte tenu des aménagements réalisés lors des travaux de la rue de la gare et de la place du jet d’eau, les membres de la commission proposent une augmentation du tarif pour les exploitants de débit de boissons situés dans le périmètre aménagé nouveau tarif proposé : 10 € le m2, maintien du tarif à 6 € le m2 pour les cafés situés hors secteur aménagé.
- Institution d’un tarif pour les commerces qui utilisent le domaine public pour les besoins de leur activité , si l’occupation est supérieure à 2 m 2 forfait annuel de 50 € - Location salle Versailles : modification du tarif de location pour les non-meyssacois : 600.00 € pour le week-end et 700.00 € pour le week-end prolongé. Christophe Caron en profite pour remercier Stéphanie Ciscard, adjointe qui assure une gestion complète de la location des salles , une tâche très mobilisante et chronophage.
- Droits de place : proposition à 0.80 € le ml pour les non-abonnés, maintien des autres tarifs - Tarif garderie : augmentation des forfaits et maintien du tarif à l’heure Monsieur le maire expose que la commission foires et marchés sera consultée pour avis avant validation définitive des tarifs 2025.
La proposition de tarifs issue des débats est la suivante :
DROITS DE PLACE
➢ Tarifs au ML : Abonnés 0.80€/ml Volants 1.60€/ml ➢ Branchement électrique : 1.60 €
➢ Droits de pesage : 2€
➢ Droits de stationnement camions outillage : 60€
CANTINE
➢ Repas : 3.25€
GARDERIE
➢ Tarifs horaires
• 1€ la demi-heure 2€ l’heure
• 3.66€ l’heure pour 2 enfants
• Gratuité à partir du 3ème enfant
➢ Tarifs forfaitaires
GARDERIE FORFAIT Moins d’1 heure /jour Plus d’1heure/jour 3
1 enfant 60.00€ 70.00€ 2 enfants 90.00€ 110.00€ Gratuité à partir du 3ème enfant
Dernière période de facturation majorée (du 05.05 au 04.07) car 9 semaines
GARDERIE FORFAIT Moins d’1 heure /jour Plus d’1heure/jour 1 enfant 90.00 € 105.00 € 2 enfants 135.00 € 165.00 € Gratuité à partir du 3ème enfant
EXPLOITANTS DE DEBIT DE BOISSONS (consommation sur place)
Compte tenu des travaux d’aménagement réalisés sur la place du jet d’eau et rue de la gare, deux tarifs sont institués :
Périmètre aménagé :
➢ 10 € le m2
Périmètre non aménagé :
➢ 6 € le m2
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCANTS :
Pour toute occupation du domaine public supérieure à 2 m 2
➢ Forfait annuel de 50.00 €
LOCATION TABLES AUX PARTICULIERS et ENCOMBRANTS
➢ 3€ la table
➢ Collecte d’encombrants à domicile : 15€
CIMETIERE
➢ Case columbarium : 1000€
➢ Concession pleine terre : 100€ /m2
➢ Rétrocession : 75% de la somme réglée lors de l’achat
MEDIATHEQUE
➢ Carte annuelle : 20 € par famille
➢ Ludothèque : 5€ par famille
LOCATION SALLES
➢ Salle Versailles
Tarif particuliers pour le week-end : du samedi au dimanche :
• Location aux particuliers meyssacois : 350 € (acompte à la réservation : 140.00 €)
• Location aux particuliers non meyssacois : 600.00 € (acompte à la réservation : 240.00 €)
Tarif week-end prolongé : du vendredi matin au lundi matin :
• Habitants de Meyssac : 400.00 € (acompte à la réservation 160.00 €)
• Personnes extérieures à la commune : 700.00 € (acompte à la réservation 280.00 €) Tarif particuliers de location à la journée hors week-end : 4
• Location aux particuliers meyssacois : 100.00 €
• Location aux particuliers non meyssacois : 200.00 €
Tarifs entreprises métiers de bouche et organisation d’évènementiels :
• Week-end prolongé : 600.00 €
• Week-end : 500.00 €
• Journée en semaine : 200.00 €
Entreprises meyssacoises :
• Week-end prolongé : 500.00 €
• Week-end : 400.00 €
• Journée : 150.00 €
Tarif aux associations :
Tarifs associations hors commune :
• Le week-end : 250.00 € (acompte à la réservation 100.00€)
• A la journée du lundi au vendredi : 150 €
Tarif associations de la commune
• 80.00 € par jour de location
• 150.00 € le week-end
Participation aux frais de chauffage pour la période du 1er octobre au 1er mai :
• Associations : 40 €
• Meyssacois : 40 €
• Particuliers hors commune et associations hors commune : 40 €
• Caution de location : 800.00 €
• Caution ménage : 150.00 €
➢ Salle de l’Ancienne Cantine
Location aux meyssacois : 70 €
Gratuité pour les associations ayant une activité à Meyssac
Participation aux frais de chauffage pour la période du 01.10 au 01.05 : Particuliers meyssacois : 40.00 €
Caution de location : 100 € pour l’organisation de soirées privées ou associatives ouvertes au public (pour les associations qui ne sont signataires de la convention d’occupation de la salle).
➢ Loyers communaux :
• Chambres de la Poste :
Location au mois : 160 €
Location à la semaine : 50 €
Caution : 160 € pour toute location supérieure à un mois
• Logements groupe scolaire :
2 logements loyer 380.00 € charges 90.00 € 5
2 logements loyer 360.00 € charges 90.00 €
• Garages communaux :
2 garages la Poste : 60 €
1 garage la Poste : 50 €
1 garage route de la Foucherie : 60 €
Garage groupe scolaire : 60 €
• Logement place Saint Georges
Loyer 590.00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
valide à l’unanimité les tarifs présentés
charge Monsieur le Maire de l’application des tarifs à compter du 1er janvier 2025.
Point 4 : validation de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire au 1er janvier 2025.
Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance (maintien de la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès).
Il rappelle que ce point a été débattu lors de la séance du 16 octobre 2024,
En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques santé et prévoyance.
Le Maire rappelle que, par délibération n° 2024.43 du 9 juillet 2024, les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque prévoyance, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.
Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée au groupement MNT – Relyens avec une date d’effet au 1er janvier 2025 pour une durée de six ans.
Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation - risque prévoyance dans le respect des dispositions du décret précité. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en prévoyance et de bénéficier d’une participation de l’employeur. L’adhésion des agents est, par conséquent, facultative.
Les garanties sont les suivantes :
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d’indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré
90% du
revenu net
Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie
90% du RI
Invalidité permanente
Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle) : 6
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% 90% du revenu net
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité inférieur à 50% : le montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente
pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%, I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)
< 90% du
revenu net
- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
90% du
revenu net
Décès toutes causes
Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie
100% SAB
Garanties complémentaires (l’agent peut compléter les garanties minimales avec une ou plusieurs garanties ci-dessous) Perte de retraite
Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL
50% PMSS
par année
d’invalidité
Légende :
RI : régime indemnitaire, PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut.
Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l’employeur ne peut être inférieure à 7 euros par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU la délibération n° 2024-03/006 en date du 11 mars 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet prévoyance) mutualisé avec cinq autres Centres de Gestion ;
VU la délibération n°2024.43 en date du 09 juillet 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
VU la délibération n° 2024-07/022 en date du 12 juillet 2024 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - prévoyance ; VU l’avis du Comité social territorial en date du 6 novembre 2024,
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée.
Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE à l’unanimité
D’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1er janvier 2025 7
D’autoriser le Maire à signer ladite convention ;
D’abroger, la délibération en date du 15 novembre 2012 mettant en place la participation employeur au titre la procédure de labellisation ;
De fixer le montant de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation payée par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet prévoyance ( formule 2 de prévoyance) sans modulation , ce montant devant respecter le montant plancher de 7 euros et ne pouvant excéder le montant de la cotisation ;
D’approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er janvier 2025 aux agents adhérents au contrat prévoyance issu de la convention de participation employés quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)) et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés ;
D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Point 5 : convention autorisations d’utilisation du sol et avancement du PLUI :
La convention qui confiait l’instruction des autorisations d’urbanisme à la cellule
départementale d’urbanisme arrive à terme au 31 décembre 2024.
Une nouvelle convention est proposée par le conseil départemental pour une durée de 3
ans avec une facturation en corrélation avec le nombre d’actes instruits.
Coût de l’instruction pour chaque type d’autorisation d’urbanisme : Permis de Construire Maison Individuelle PCMI 175 €
Permis de Construire PC 210 €
Permis d'Aménager PA 210 €
Permis de Démolir PD 140 €
Déclaration Préalable DP 122 €
Certificat d'Urbanisme Opérationnel CUB 70 €
Certificat d'Urbanisme Informatif CUA 35 €
Le coût de la prestation pour l’année 2024 s’élève à 4510.00 € participation de la
communauté de communes déduite.
A compter du 1er janvier 2025, à nombre égal d’actes instruits, le coût de la prestation
serait de 6955.00 €.
Monsieur le Maire expose,
Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui confie aux communes la compétence urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite "Loi ALUR"),
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article R423-15, 8
Vu la création d'une Cellule d'Urbanisme au sein du Conseil Départemental de la Corrèze par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 14 avril 2017, Vu le contenu de la nouvelle offre départementale en matière de conseils en urbanisme et d'instruction des autorisations d'urbanisme, adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 18 octobre 2024,
Vu le besoin pour la commune de bénéficier d'un service externe d'instruction des autorisations d'urbanisme et d'un appui technique en matière d'urbanisme,
Vu le projet de convention d'adhésion à la Cellule Départementale d'Urbanisme pour une mission permanente d'instruction des autorisations d'urbanisme, ci-joint,
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
➢ DECIDE de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme du territoire communal à la Cellule Départementale d'Urbanisme du Conseil Départemental de la Corrèze, à compter du 1er janvier 2025 pour une période de 3 ans, via la convention ad hoc visée dans la présente.
➢ AUTORISE à cet effet, Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les documents afférents,
➢ DIT que les crédits correspondants à cette prestation sont prévus au budget 2025.
Avancement du PLUI :
Christophe Caron et Nicolas Tardif indiquent que le président de la communauté de communes a rencontré le Préfet et Mme la Directrice de la DDT le 19 novembre.
Des efforts sont encore à effectuer pour certaines communes afin d’être en adéquation avec le PADD et la réduction des surfaces imposées par les services de l’Etat.
Point 6 : décision modificative n° 1 budget de l’assainissement :
Monsieur le Maire expose que les crédits votés au budget assainissement 2024 sont insuffisants pour liquider les annuités d’emprunt. Il soumet à l’assemblée le virement de crédit qui suit et le conseil municipal le valide à l’unanimité :
Art 1641 : remboursement du capital : +3100.00 €
Art 2156 matériel spécifique : - 3100.00 €
Point 7 : Questions diverses :
- Tableau des divers investissements à venir
- Proposition de réunir la commission voirie élargie à tout le conseil municipal le 6 janvier 2025 avec partage de la galette.
- Transfert de la compétence assainissement au syndicat Bellovic : les opérations préalables sont en cours. Le transfert sera effectif au 1er janvier 2025.
- Manifestations à venir : marché aux truffes le 20 décembre, sainte Barbe le 30 novembre, marché de Noël les 7 et 8 décembre. 9
- Avancement des travaux d’assainissement collectif et de pluvial , entreprise SOGEA. La fin des travaux est programmée mars avril 2025. Christophe Caron rappelle que les travaux relatifs au réseau pluvial feront l’objet d’une inscription sur le budget principal. - Devenir des foires primées : une réunion a lieu à l’initiative de la mairie d’Objat sur le devenir des foires primées. Il a été acté que 2 foires primées seraient maintenues pour la commune de Meyssac ( celle de janvier et celle de mars ) . La foire aux bovins gras du Chauze est programmée le 1er jeudi de juin.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 58.