Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023.06.07 proces verbal
Procès Verbal - 2023.09.20 proces verbal
Procès Verbal - 2023.10.23 proces verbal
Procès Verbal - 2022.09.07 proces verbal
Procès Verbal - 2024.04.09 proces verbal
Procès Verbal - proces verbal du 16 octobre 2024
Procès Verbal - 2024.05.23 proces verbal
Procès Verbal - proces verbal du 26 novembre 2025 site
Procès Verbal - proces verbal du 13 janvier 2025
Procès Verbal - 2024.03.18 proces verbal
Procès Verbal - 2024.02.13 proces verbal
Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.02.13 proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
Page 1 sur 15
PROCES – VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 13 du mois de février à 19 heures, le conseil municipal
dûment convoqué le 8 février , s’est réuni en séance publique salle du conseil municipal à la
mairie, sous la présidence de Christophe CARON, maire.
Membres présents : Christophe CARON, Stéphane LARCIER, Pierre MACHE, Isabelle
VIRONDEAU, Murielle GENTE, Emmanuelle DUPUY, Nicolas TARDIF, Marie-Laure LEGER,
Stéphane FARGE, Ivan RICORDEL, Hervé BONAUD, Isabelle SEGUY .
Membres excusés : Isabelle SEGUY ( pouvoir N. TARDIF ) Isabelle
VIRONDEAU ( pouvoir S. CISCARD ) .
Secrétaire de séance : Stéphanie CISCARD
Point 1 : approbation du procès-verbal de la dernière séance :
Adopté à l’unanimité.
Point 2 : compte-rendu de la décision du maire n° 8.2023 :
Objet : avenant n° 1 convention assistance technique station d’épuration
Vu la délégation accordée au Maire en date du 23 octobre 2023 par délibération du conseil municipal n° 2023.60
Le Maire de MEYSSAC ,
DECIDE
De valider la proposition d’avenant n° 1 proposé par la SAUR et relatif à l’assistance technique sur la station d’épuration des eaux usées pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2024 soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Les termes de la convention initiale demeurent inchangés, seule la durée est prolongée pour une année supplémentaire. Page 2 sur 15
Point 3 : demandes de financement DETR 2024 et fonds vert 2024 :
Christophe Caron indique que la commission des finances élargie au conseil municipal s’est
réunie afin de procéder à l’étude des divers projets d’investissement programmés en 2024
et de la hiérarchisation des dossiers à déposer au titre de la DETR et du Fonds vert 2024 (
date limite : 15 février 2024 ) .
Nicolas Tardif rejoint la séance à 20 heures 10 mn.
Parmi les opérations fléchées pour l’exercice comptable 2024 figurent notamment :
La réfection de la voie communale n° 2 ( portion Laumet / St Julien Maumont ) chiffrage
établi par Corrèze Ingénierie pour un montant HT de 129 390 € TTC.
Les membres de la commission ont unanimement considéré que l’enveloppe budgétaire à
mobiliser était trop importante eu égard au trafic de la voie aussi, une nouvelle estimation a
été sollicitée.
Le nouveau chiffrage produit s’élève à 91 404 € TTC avec un linéaire réduit.
Le conseil municipal, après réflexion, décide à l’unanimité de ne pas programmer
d’opération de voirie sur l’exercice 2024.Des opérations d’entretien seront réalisées sur
certaines portions ( étudiées par la commission dédiée ).
Aménagement de la cour de l’école élémentaire et remplacement des menuiseries :
Il avait été envisagé par la commission des finances de présenter une demande conjointe de
financement au titre du fonds vert 2024 pour ces deux investissements mais après avis des
services de l’Etat, il paraît préférable de ne présenter que l’aménagement de la cour au titre
du fonds vert. Le remplacement des menuiseries de l’école fera l’objet d’une programmation
pour 2025.
Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement de la cour de l’école élémentaire réalisé conjointement par les enfants, le CPIE 19 et le CAUE de la Corrèze au cours de l’année 2023.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Désimperméabiliser le sol de la cour
- Faire des plantations et créer des espaces verts
- Mettre à disposition des enfants un cadre agréable
- Proposer un espace couvert adapté aux enfants
L’estimation prévisionnelle HT de l’opération remise par Corrèze
Ingénierie s’établit comme suit :
✓ Aménagement de la cour : 92820.00€
✓ Descente de la cour de l’école : accès : 15475.00 €
✓ Parvis de l’école : 21 940.00 € Page 3 sur 15
Total de l’opération HT : 130 235.00 €
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité,
- Valide le montant de l’opération
- Sollicite une aide au titre de du fonds vert 2024
- Arrête le plan de financement qui suit :
Montant de l’opération HT : 130 235.00 €
Montant de l’opération TTC : 156 282.00 €
Financement FONDS VERT sollicité 41675.20 € soit 32%
Contractualisation départementale 2023.2025 : 25 000.00 € soit 19.20 % Fonds innovation pédagogique :
«Notre école faisons la ensemble » : 37 000 € soit 28.41 %
✓ Donne pouvoir au maire pour effectuer les démarches à venir.
Ecole numérique : Compte tenu de la suppression d’une classe à la rentrée scolaire 2024, il
n’est pas prévu d’envisager l’achat d’un tableau interactif.
Création d’un club-house football stade de la Foucherie :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de création d’un club-house à usage de l’école de football et des licenciés du club. L’agence le compas dans l’œil a été mandatée pour la réalisation d’une esquisse qui reprend les besoins en surface et locaux.
La création de cet espace sera accolé au bâtiment existant qui abrite les vestiaires et permettra de disposer d’un espace de convivialité de 35 m 2 d’une buvette de 9 m2 et d’un local de rangement de 6 m2.
Stéphane Larcier indique que des modifications ont été demandées suite à la remise de l’avant-projet-sommaire notamment pour agrandir l’espace de convivialité qui paraissait trop réduit.
Après délibération, le conseil municipal valide :
Le document d’esquisse présenté par M. Montzamir de l’agence le
compas dans l’œil
L’estimation du projet qui s’élève à 53 500.00 € HT ( options
auvent et local rangement validées )
Le coût de l’opération s’élève à 59 706.50 € HT ( travaux, MO et mission SPS compris)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Valide le programme d’investissement présenté
Sollicite une subvention au titre de la DETR 2024 dans le
cadre de l’aménagement de petits équipements sportifs
Arrête le plan de financement qui suit :
Montant de l’opération HT : 59 706.50 € HT
Montant de l’opération TTC : 71 647.80 € TTC Page 4 sur 15
Financement DETR sollicité au taux de 30 % : 17 911.95 €
Contractualisation départementale 2023.2025 : taux 30 % : 17 911.95 € Une aide sera sollicitée au Fonds d’Aide au Football Amateur
Donne pouvoir au Maire pour effectuer les démarches et signer les documents relatifs à l’opération.
Point 4 : transfert de la compétence assainissement collectif :
Christophe Caron rappelle que ce point a déjà été abordé lors d’une séance précédente.
La situation a évolué depuis puisque la communauté de communes Midi- Corrézien a
délibéré en date du 16 janvier 2024, pour valider le principe d’un transfert de la compétence
« eau potable » et « assainissement collectif » au syndicat mixte Bellovic à compter du 1er
janvier 2026.
Une rencontre a eu lieu entre les élus et directeurs des services de la communauté de
communes du Midi Corrézien et du syndicat Bellovic et le secrétaire général de la
Préfecture.
Pour rappel, le transfert de droit de la compétence s’effectuera au 1er janvier 2026. Dans
l’hypothèse ou la collectivité souhaite anticiper le transfert, il conviendra de délibérer de
manière définitive pour confier dès le 1er janvier 2025 , la compétence « assainissement
collectif « au syndicat mixte Bellovic.
Le maire propose à l’assemblée un transfert anticipé de la compétence au syndicat mixte
Bellovic à effet du 1er janvier 2025.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 30 ;
Vu les articles L2224-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Midi Corrézien ; Page 5 sur 15
Vu les statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC en vigueur au 1er janvier 2024 et notamment son
article 5.3 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024-04 du 16 janvier 2024 de la
Communauté de Communes Midi-Corrézien.
Monsieur le Maire expose que l’état actuel de la loi confirme le transfert, à titre obligatoire,
des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter
du 1er janvier 2026.
Par délibération les élus du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Midi-
Corrézien ont approuvé à l’unanimité le principe d’un transfert de la compétence « Eau
potable » et « Assainissement collectif » au Syndicat Mixte BELLOVIC à compter du 1er
janvier 2026.
Compte-tenu de cette décision, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil
municipal qu’il est également envisageable de transférer la compétence « Assainissement
collectif » au Syndicat Mixte BELLOVIC de manière anticipée à compter du 1er janvier 2025.
Le Syndicat a également la contrainte d’étudier le mode de gestion de l’assainissement
collectif du secteur de Beaulieu-sur-Dordogne à compter du 1er janvier 2025.
En effet, le contrat d’affermage du Syndicat prend fin au 31 décembre 2024.
Ce transfert anticipé de la compétence « Assainissement collectif » permettra d’intégrer la
commune dès à présent dans les études adéquates (diagnostic des installations et études
financières préalables) afin de disposer d’un mode de gestion commun du service dès le 1er
janvier 2025.
Au regard de la présentation de l’état actuel de la législation et du devenir de la compétence
« Assainissement collectif » au 1er janvier 2026, Monsieur le Maire propose aux membres du
Conseil municipal de transférer la compétence « Assainissement collectif » au Syndicat Mixte
BELLOVIC au 1er janvier 2025 comme cela avait été acté par l’assemblée délibérante
communale par principe lors de la séance du 12 avril 2023.
Conformément aux statuts du Syndicat Mixte BELLOVIC, une délibération concordante entre
le Comité syndical et la commune doit acter l’adhésion de celle-ci à la compétence
concernée au 1er janvier de l’année N+1.
Sur la base de l’exposé ci-dessus, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
✓ Approuve à l’unanimité, le transfert de la compétence « Assainissement collectif »
au Syndicat Mixte BELLOVIC au 1er janvier 2025.
➢ Autorise le Syndicat Mixte BELLOVIC, dès aujourd’hui, à recueillir les informations financières, administrative et technique du service communal de l’assainissement collectif dans le cadre d’un audit global pour un transfert au 1er janvier 2025. Page 6 sur 15
Point 5 : missions de sécurité protection des personnes pour le projet locaux foot, études de sols concernant l’aménagement du parking RD 38 , levés topographiques pour l’aménagement de la rue du village ( la Foucherie ) :
Mission SPS locaux foot :
Monsieur le Maire indique que règlementairement, lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir dans des opérations de bâtiment ou de génie civil, l’intervention d’un coordonnateur de sécurité est rendue obligatoire par le code du travail.
L’engagement des travaux de création du club house au foot nécessite d’avoir recours à un prestataire qui assurera la mission sécurité et protection des personnes.
Après consultation, M. le Maire propose de retenir l’offre de M. LEYRAT Jean-Michel qui propose une mission de coordination SPS de catégorie II pour un montant de 1446.00 € TTC.
Le conseil municipal , après avoir entendu ces éléments,
- Valide la proposition pour un montant de 1446.00 € TTC
- S’engage à inscrire les crédits au budget primitif 2024
- Autorise le maire à signer la proposition.
Etudes de sols aménagement du parking RD38 :
Monsieur le Maire expose que préalablement à l’engagement des travaux d’aménagement
du parking situé route de la Foucherie en bordure de la départementale 38, et à la
consultation des entreprises, il convient de réaliser une étude géotechnique.
Les investigations menées dans ce cadre permettront de déterminer la perméabilité du sol,
de dimensionner les fondations retenues, de synthétiser le modèle géologique et le modèle
hydrogéologique.
Suite à la consultation en date du 7 décembre 2023, 4 prestataires ont remis une offre.
Après analyse des propositions, il propose de retenir l’offre remise par le bureau
Compétence géotechnique du centre , offre la mieux disante et la moins disante :
Montant TTC : 2158.80€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- valide à l’unanimité l’offre du bureau compétence géotechnique du centre ZAC
Brive-Ouest 3 impasse des Fougères 19100 BRIVE LA GAILLARDE pour un montant de
2158.00 € TTC
- Autorise le maire à signer les documents relatifs à la mission confiée
S’engage à inscrire la dépense au budget primitif 2024. Page 7 sur 15
Levés topographiques aménagement de la rue du village :
Monsieur le maire indique que, préalablement à l’engagement d’une opération d’aménagement de la rue du village il convient de disposer de levés topographiques de la zone concernée. Il propose au conseil municipal de réaliser une consultation auprès de plusieurs géomètres afin d’obtenir la meilleure offre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Valide le lancement de la consultation
- Autorise le maire à choisir la meilleure offre
Point 6 : groupement de commande syndicat mixte Bellovic contrôle des poteaux incendie :
Monsieur le maire expose que les statuts du syndicat mixte Bellovic ont été modifiés afin de
permettre la gestion de la compétence contrôle des poteaux incendie.
Il rappelle que cette prestation était assurée par l’Association des Maires de la Corrèze
jusqu’en 2023.
Faisant suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et au décret n°2015-235 du 27
février 2015, le SDIS de la Corrèze a dû mettre en place un règlement départemental de
défense extérieure contre l’incendie.
Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie a été approuvé par
arrêté du Préfet de la Corrèze du 3 janvier 2017.
Jusqu’à cette date, le contrôle périodique des poteaux d’incendie était réalisé par les
pompiers du SDIS.
Mais compte tenu de la nouvelle règlementation, les communes (ou leurs
intercommunalités si la compétence leur a été transférée) ont été dans l’obligation de
reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être
porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an auparavant.
Conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie a été
approuvé par arrêté du Préfet de la Corrèze du 3 janvier 2017 et notamment son article
3.8.2.1, les contrôles périodiques sont réalisés par les communes, sous la responsabilité des
maires.
Les résultats sont transmis au SDIS 19 pour notification dans le registre départemental des
PEI.
Les objectifs sont :
- de vérifier la qualité hydraulique des appareils, constatée lors de la réception,
- d’assurer la maintenance des appareils si nécessaire,
- de mettre à jour le registre départemental.
Les matériels de mesure utilisés doivent être, comme pour les réceptions, certifiés poids et
mesure, étalonnés conformément aux règles en vigueur. Page 8 sur 15
De 2017 à 2023, l’Association des Maires de la Corrèze (ADM19) a apporté son aide aux
communes en proposant une prestation au niveau départemental pour le contrôle des
poteaux incendie.
L’ADM19 a négocié gracieusement des tarifs pour ces contrôles avec un prestataire privé
afin d’en faire bénéficier les communes de la Corrèze. L’association souhaite recentrer son
aide sur le sujet uniquement pour les communes ne trouvant pas de structure
intercommunale porteuse pour ce type de service.
Sur ce domaine, l’ADM19 intervient, pour le compte des communes dont les structures
intercommunales ne sont pas à ce jour porteuses, dans l’optique de combler un manque de
moyens en matière d’ingénierie concernant l’élaboration de marchés publics.
Sur demande de la majorité des communes-membres du Syndicat Mixte BELLOVIC, les
statuts de celui-ci ont été modifiés au 1er janvier 2024.
Une cinquième compétence à la carte a été ajoutée permettant au Syndicat, pour le compte
des communes-membres, de conduire le « Processus d’achat relatif au concours des
missions de contrôle et de maintenance des points d’eau incendie dans le prolongement de
la compétence « Eau potable » ».
Cette mission consiste à l’élaboration et l’exécution d’une convention de prestations de
services par laquelle les communes-membres de la nouvelle compétence confient au
Syndicat Mixte BELLOVIC la mission de mener le processus d’achat de services concourant au
contrôle et à la maintenance des points d’eau d’incendie.
Cette mission reste placée sous la responsabilité des maires qui demeurent l’autorité de
police.
Afin de lancer une consultation groupée pour répondre aux besoins des communes en
matière de contrôle périodique des poteaux incendie, une convention de groupement de
commandes doit être approuvée par l’ensemble des membres du celui-ci.
Le groupement de commandes est constitué des membres signataires de la convention par
le biais du formulaire d’adhésion.
La convention prévoit, entre autres, de nommer le Syndicat Mixte BELLOVIC en tant que
coordinateur du groupement.
Chaque commune reste à l’initiative des commandes de contrôle qui la concerne. Elle
procédera également directement au paiement des prestations demandées au futur titulaire
du marché.
Sur la base de l’exposé ci-dessus, les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
➢ Approuvent la convention constitutive d’un groupement de commandes pour le
contrôle périodique des poteaux incendie telle qu’annexée à la présente délibération
➢ Autorisent Monsieur le Maire à signer l’annexe à la convention actant l’adhésion de la commune de MEYSSAC au groupement de commandes. Page 9 sur 15
Point 7 : personnel : prime pouvoir d’achat agents de la collectivité, consultation CDG 19
risque prévoyance :
Prime pouvoir d’achat :
Le maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre
2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements
publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette
prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date
du………………………………..
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit
public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du
Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
✓ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
✓ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements publics au 30 juin 2023 ;
✓ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec
lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par
une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2.MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit : Page 10 sur 15
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant
maximum de la
prime de pouvoir
d’achat prévu par
le décret
Montant
proposé par la
collectivité
(pour un agent)
Nombre
d’agents
concernés
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € 9
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à
27 300 € 700 € 700 € 1
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 600 € 600 € 1
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 500 € 500 € 1
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 300 € 300 € 1
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les
conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3.MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet
et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023.
4.ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de MEYSSAC au 30
juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.
5.VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024. Page 11 sur 15
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et
après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique
territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Cette délibération de principe fera l’objet d’une validation dès lors que le comité social
territorial aura rendu son avis.
Adhésion à la consultation organisée par le centre de gestion 19 pour le risque prévoyance :
Le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.
En l’attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l’employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans Page 12 sur 15
les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.
Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution au 1er janvier 2025.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du……………. (à compléter);
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée.
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A LA MAJORITE, Page 13 sur 15
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
D’autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
D’autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Point 8 : délibération création d’une chambre funéraire :
Monsieur le maire indique que l’autorisation d’urbanisme relative à la construction d’une chambre funéraire avenue de Versailles à Meyssac a été délivrée le 11 janvier 2024. Les pompes funèbres Bayle ont déposé un dossier complet de demande de création d’une chambre funéraire auprès des services de la préfecture de la Corrèze.
En application de l’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal est requis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, émet un avis favorable au projet. Suffrages exprimés : 15
Pour : 14
Abstention : 1
Point 9 : motion fermeture d’une classe rentrée scolaire 2024 :
Christophe CARON indique que M. le DASEN de la Corrèze a annoncé le projet de fermeture de classe
à l'école primaire de Meyssac pour la rentrée prochaine.
Il expose avoir saisi les instances départementales des conséquences dommageables pour le
territoire :
Cette décision semble logique si l’on s’en tient à la projection chiffrée : avec un effectif prévisionnel
de 94 élèves sur l'ensemble des niveaux (PS à CM2), les enfants seraient répartis en 4 classes de
double niveau de 22 à 23 élèves.
Meyssac et la douzaine de communes qui l'entourent composent un véritable bassin de vie et bassin
d'emploi (au sens de l'INSEE).
Le bourg-centre concentre les commerces et marchés, les services, les services publics, les
professionnels de santé, les équipements publics (collège, sports, médiathèque...).
La vie associative est répartie sur l'ensemble des communes (école de musique à Branceilles, activités
physiques ou culturelles à l'année dans plusieurs villages, etc). Tous les projets intercommunaux
s’inscrivent dans ce périmètre.
Le bassin de vie resserré compte aujourd’hui neuf écoles dont celle de Meyssac. Page 14 sur 15
L’Education Nationale est le seul service public à morceler son action sur le territoire. La simple
suppression de classes à Meyssac , sans réflexion de fond sur l’évolution de la carte scolaire, en
fragilisant le centre-bourg, fragilisera également l’ensembles des acteurs au détriment de ses
habitants.
Il rappelle que deux contractualisations avec l’Etat ont été validées ou vont l’être, l’une labellisant la
commune de Meyssac Petites Villes de Demain ( convention signée au printemps 2021) l’autre
concernant une Opération de Revitalisation des Territoires ( signature programmée au cours du 1er
semestre 2024 ).
Ces deux conventions ont vocation à conforter le développement des territoires labellisés grâce au
soutien apporté par l’Etat.
De plus, Meyssac dispose de nombreux équipements et infrastructures au service du scolaire et du
périscolaire : des bâtiments scolaires sur lesquels d’importants travaux sont engagés, des
équipements sportifs utilisés hebdomadairement par les scolaires, une salle multiactivités, une
médiathèque etc…
Enfin se pose la question de l’avenir de l’Ecole en ruralité et plus particulièrement sur le bassin de vie
de Meyssac.
Cette interrogation mérite une concertation élargie à tous les élus du territoire afin de préparer une
démarche prospective sur l’ensemble des écoles de notre bassin de vie .
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, à l’unanimité,
- S’oppose à la fermeture d’une classe à l’école élémentaire à la rentrée 2024
- Souhaite qu’une réflexion soit engagée à l’échelon du pays meyssacois sur le devenir du
maillage scolaire des années à venir.
Par ailleurs, Christophe CARON indique que le collège de Meyssac subit une baisse de la
dotation horaire globale nombre d’heures affectées à l’ensemble des moyens
d’enseignement ( - 5 heures allouée à l’établissement) . Le conseil municipal déplore à
l’unanimité cette réduction qui ne peut que nuire à la qualité de l’enseignement.
Point 10 : questions diverses :
- Lecture de la lettre du lycée Cabanis qui sollicite une participation financière de la
commune à l’organisation d’un séjour en Angleterre pour deux élèves domiciliés à
Meyssac .
Demande formulée également par une élève du collège de Meyssac « trousse projet
voyage en Espagne «
Le conseil municipal souhaite ne pas contribuer à ces deux voyages.
- Christophe Caron indique avoir rencontré les médecins du cabinet meyssacois afin
d’échanger sur le remplacement du médecin qui va faire valoir ses droits à la retraite.
Il était accompagné du président de la communauté de communes et d’Isabelle
Virondeau, adjointe.
- Le maire rend compte de l’échange en mairie avec un dentiste de Malemort qui
propose l’adhésion à une plateforme de mise en contact pour les professionnels de
santé à la recherche de remplaçants « Doc tripper ». La collectivité pourrait être Page 15 sur 15
contributrice de la plateforme pour valoriser son territoire moyennant une
participation financière annuelle. A réfléchir.
- Plan guide de Meyssac : en cours d’élaboration en partenariat avec l’office de
tourisme du pays Vallée de la Dordogne. Le visuel a été réalisé par Pedro Mathorel (
présentation aux élus ) . Les commerçants seront démarchés pour une contribution
financière.
- Rappel : atelier fresque du climat : programmé le samedi 17 février à 9 heures à la
mairie .
- Recensement de la population : la campagne se termine le 17 février 2024
- Calendrier des prochaines assemblées et commissions : commission des finances le
20 mars, prochain conseil municipal le 9 avril.
- Stéphanie Ciscard fait part du mauvais état des installations sanitaires du terrain
d’entrainement de rugby de Fontmorte. Elle indique vouloir se rapprocher du club de
rugby ou de l’Institut Médico Educatif pour programmer des opérations de
rénovation en régie.
- Stéphane Larcier rend compte de la commission sécurité . Les demandes formulées
lors des réunions publiques ont été réexaminées. A l’issue des échanges et des
réflexions, les membres de la commission ont souhaité mettre en place des actions
destinées à privilégier la sécurité du piéton.
- Nicolas Tardif remercie la commune qui a offert la gratuité de la salle Versailles pour
la soirée organisée « tous pour Arthur » .
- Stéphanie Ciscard renouvelle la demande formulée par Régis Bressy concernant
l’aliénation d’une parcelle publique place de la halle. Aucune réponse ne lui a été
faite.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.