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Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Démocratie,
République Française cé EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Jean-Pierre CAMPS, Absents excusés Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°01: FINANCES LOCALES
Appel d'offres « Renouvellement des Contrats d’assurance,
Risques statutaires: Approbation de marchés
Présents
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un appel d'offres a été lancé afin de désigner un Cabinet d'assurance qui sera chargé des contrats d'assurances risques statutaires du personnel communal et du CCAS.
Monsieur le Maire précise que la Commission d'appel d'offres s'est réunie les 13 octobre et 10 novembre 2016 et a décidé de retenir :
Pour le lot n°1 garanties statutaires commune :
CNP
SOFAXIS
Sol. Base DC+AT+MO Fr 15J 5,65 % - 181 818
AGENTS CNRACL | Sol. Supp. Maternité 0,60 % - 19 309
Total : Base + Maternité 6,25 % - 201 127
AGENTS IRCANTEC | Total : AT+MG+MO Fr 15 J fermes+ Maternité | 1,65 % - 5 242
Pour le lot n°2 garanties statutaires C.C.ASS :
GROUPAMA
Sol. Base DC+AT+MO Fr 15J 6,37 % - 21 519 se DE AGENTS CNRACL Sol. Supp. Maternité _ 1,10 % - 3 716 Total : Base + Maternité 747 4 - 25 235
Total: Sol. Alt. + Maternité PAGE
AGENTS IRCANTEC | Total : AT+MG+MO Fr 15 J fermes+ Maternité | 1,30 % - 1 065
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver les marchés renouvellement des contrats d'assurance tels que décrits ci-dessus ainsi que l'autorisation de signer ces derniers.
DIRECTION FINANCES ECONOMIE POPULATION / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, les marchés renouvellement des contrats d'assurance tels que décrits ci-dessus,
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
3°) DIT que les dépenses seront inscrites au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle : 21 Movdesmkso 2016
PUBLIÉ le : 2) NOM AVE
N° identifiant unique : 066-216600288- 24 ji 21-DHJSLH 16 AFOI-DE
DIRECTION FINANCES ECONOMIE POPULATION / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS. République Française D -} EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN,
Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Jean-Pierre CAMPS,
Absents excusés Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER,
Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés __ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance _ Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°01b: FINANCES LOCALES
Appel d'offres « Renouvellement des Contrats d'assurance,
Risques statutaires: Approbation de marchés
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°01 DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2016 POUR ERREUR
MATERIELLE.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un appel d'offres a été lancé afin de désigner un Cabinet d'assurance qui sera chargé des contrats d'assurances risques statutaires du personnel communal et du CCAS.
Monsieur le Maire précise que la Commission d'appel d'offres s'est réunie les
13 octobre et 10 novembre 2016 et a décidé de retenir :
Pour le lot n°1 garanties statutaires commune :
CNP
SOFAXIS
Sol. Base DC+AT+MLD+LM+MO Fr 15J fermes | 5,65 % - 181 818
AGENTS CNRACL | Sol. Supp. Maternité 0,60 % - 19 309
Total : Base + Maternité 6,25 % - 201 127 AGENTS IRCANTEC | Total : AT+MG+MO Fr 15 J fermes + Maternité 1,65 % - 5 242
Pour le lot n°2 garanties statutaires C.C.A.sS :
GROUPAMA
Sol. Base DC+AT+MLD+LM+MO Fr 15J fermes | 6,37 % - 21 519 AGENTS CNRACL | Sol. Supp. Maternité 1,10 % - 3716
Total : Base + Maternité 7,47 % - 25 235
AGENTS IRCANTEC | Total : AT+MG+MO Fr 15 J fermes + Maternité 1,30 % - 1 065
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d'approuver les marchés
renouvellement des contrats d'assurance tels que décrits ci-dessus ainsi que
l'autorisation de signer ces derniers.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
DIRECTION FINANCES ECONOMIE POPULATION / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS. 1°) APPROUVE à l'unanimité, les marchés renouvellement des contrats d'assurance
tels que décrits ci-dessus,
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
3°) DIT que les dépenses seront inscrites au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 15 novembre 2016 ayant le même objet et transmise en préfecture le 21 novembre 2016.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : ©-1 detentise 316
PUBLIÉ k:©o2cetexahse 23e
N° identifiant unique : 066-216600288- 2OM>-920I -DON JS JEAFOIR-DE
DIRECTION FINANCES ECONOMIE POPULATION / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS. République Française D} EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des T7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 23
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 23
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Jean-Pierre CAMPS, Absents excusés Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance __ Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°02 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Réalisation de 24 logements :
Lot n°8 Revêtement de sol / Faïence.
Approbation du marché de travaux.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 30 juin 2015 le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux pour la réalisation des 24 logements.
Il rappelle que le lot n°8 Revêtement de sol / Faïence restait en suspens. En effet, ce lot n'avait pas été attribué notamment en raison de la nature particulière de l'opération PSLA et de la définition des besoins en lien avec les futurs locataires-accédant. Il convenait de mettre en cohérence les devis estimatifs avec les nouvelles quantités.
Aujourd’hui, au vu de l'évolution du dossier et après avoir sondé tous les futurs
locataires-accédant, les besoins définitifs pour chaque logement et donc des quantités définitives ont donc été arrêtés. Ce qui a permis au maître d'œuvre de mettre en cohérence le DPGF avec les nouvelles quantités.
Il'a été demandé à toutes les entreprises candidates de formuler une nouvelle offre.
Le Maître d'œuvre a été chargé d'analyser les offres et d'établir un classement.
Le Comité technique chargé des procédures de marchés lancés sous la forme de la procédure adaptée s’est réuni le 15 novembre 2016 au matin.
Les résultats de la réunion et la décision du Comité ont été communiqués à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le comité technique a décidé de surseoir à statuer afin de poursuivre les négociations.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS 1°) PREND NOTE que le comité technique a décidé de surseoir à statuer et n’a pas pu donner un avis motivé à Monsieur le Maire concernant le choix de l’entreprise attributaire.
2°) DECIDE de s'abstenir quant à l'approbation du marché de travaux concernant la réalisation des 24 logements Lot n°08 Revêtement de sol / Faïence.
3°) DIT qu’il sera amené à délibérer ultérieurement en attente de l'avis définitif du comité technique
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 21 NADINE 20UG
PUBLIÉ le :,21 RO S0 2O)C
N° identifiant unique : 066-216600288- OC J21-NHISUIGAFOZEE
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS République Française A EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des \ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabesany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 23
Pour : 0
Contre : 0
Abstention : 23
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Jean-Pierre CAMPS, Absents excusés Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés __ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°03 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Réalisation de 24 logements :
Lot n°10 Peinture.
Approbation du marché de travaux.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 30 juin 2015 le
Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux pour la réalisation des 24 logements.
Il rappelle que le lot n°10 Peinture restait en suspens. En effet, ce lot n'avait pas été attribué notamment en raison de la nature particulière de l'opération PSLA et de la définition des besoins en lien avec les futurs locataires-accédant. Il convenait de mettre en cohérence les devis estimatifs avec les nouvelles quantités.
Aujourd'hui, au vu de l'évolution du dossier et après avoir sondé tous les futurs locataires-accédant, les besoins définitifs pour chaque logement et donc des quantités définitives ont donc été arrêtés. Ce qui a permis au maître d'œuvre de mettre en cohérence le DPGF avec les nouvelles quantités.
Il a été demandé à toutes les entreprises candidates de formuler une nouvelle offre.
Le Maître d'œuvre a été chargé d'analyser les offres et d'établir un classement.
Le Comité technique chargé des procédures de marchés lancés sous la forme de la procédure adaptée s’est réuni le 15 novembre 2016 au matin.
Les résultats de la réunion et la décision du Comité ont été communiqués à Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le comité technique a décidé de surseoir à statuer afin de poursuivre les négociations.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS 1°) PREND NOTE que le comité technique a décidé de surseoir à statuer et n’a pas pu donner un avis motivé à Monsieur le Maire concernant le choix de l'entreprise attributaire.
2°) DECIDE de s'abstenir quant à l'approbation du marché de travaux concernant la réalisation des 24 logements Lot n°10 Peinture.
3°) DIT qu'il sera amené à délibérer ultérieurement en attente de l'avis définitif du comité technique
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prése
RAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 21) AOxmMbkse 2UHC
PUBLIÉ le: 2j RAawmlkso ZUNe
N° identifiant unique : 066-216600288- 21€CU 21- DCHJ5 M 16 MS EC
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS République Française D} EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabesfany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS, Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés __ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°04 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE. Réalisation d’un espace jeunesse avec Hébergement
collectif : Lot n°5 Plâtrerie Faux plafonds.
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 30 juin 2015, le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux pour la réalisation d’un espace jeunesse avec Hébergement collectif.
IL informe par courrier en date du 31 aout 2016, la SARL RENOUVEAU STEFANUTTI, titulaire du lot n°5 Plâtrerie Faux plafonds, a adressé un courrier en indiquant qu'elle ne
pouvait pas poursuivre l'exécution du contrat en cours.
Après avoir obtenu les coordonnées du mandataire liquidateur, la commune a alors
adressé le 06 septembre 2016 une mise en demeure à ce dernier afin qu'il se prononce
dans les plus brefs délais sur la poursuite de l'exécution du contrat.
Par courrier en date du 16 septembre 2016, le Tribunal de Commerce de
CARCASSONNE a notifié à la mairie une ordonnance accordant au mandataire
liquidateur un délai ne pouvant excéder trois mois en période d'observation, à compter de la mise en demeure émanant de la Mairie de Cabestany, soit jusqu'au 09
Décembre 2016 pour prendre parti sur le contrat suivant : -Marché Espace Jeunesse - Lot N ° 5 : plâtrerie, faux-plafonds.
Le 29 septembre 2016, Monsieur le Maire a adressé un courrier au mandataire
liquidateur pour lui faire part de ses inquiétudes et de celles du Maître d'œuvre quant à
la suspension du chantier et ses conséquences sur la santé économique des autres
entreprises dont l'intervention est étroitement liée à celle de la SARL RENOUVEAU STEFANUTTI.
Le Tribunal de Commerce de Carcassonne a prononcé le 12 Octobre 2016 la
liquidation judiciaire de l'entreprise RENOUVEAU STEFANUTTI titulaire du lot n°5 Plâtrerie Faux Plafonds.
Il ajoute que par courrier en date du 27 octobre 2016, le Mandataire Judiciaire, a précisé que sans poursuite d'activité, il était impossible de poursuivre le contrat en cours.
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS En conséquence, au vu de la situation et considérant que l'entreprise n'avait à ce jour pas commencé les travaux sur le chantier, il a été procédé à la résiliation simple du
contrat.
Concomitamment à cela, et pour ne pas ralentir le chantier, une nouvelle consultation a été lancée sous la forme de la procédure adaptée afin de désigner une nouvelle
entreprise pour la réalisation des travaux relatifs au lot n°5 Plâtrerie Faux plafonds.
Le Comité technique chargé des procédures de marchés lancés sous la forme de la
procédure adaptée s'est réuni les 07 et 15 novembre 2016.
A l'issu de ces réunions, il lui a été proposé de retenir l'offre suivante qui est apparu
comme économiquement la plus avantageuse.
Montant HT Montant TTC
Entreprise DA COSTA 125 000.00 € 150 000.00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l’unanimité le marché concernant le lot n°5 Plâtrerie Faux plafonds
du marché Réalisation d'un espace jeunesse avec Hébergement collectif tel que décrit ci-dessus,
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
3°) DIT que les dépenses seront inscrites au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présent
EXTRAIT CONFORME
eMaire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2) Nodemkso 2j
PUBLIÉ le : 21 Notemlio 20e
N° identifiant unique : 066-216600288- ZO\G A2) -NOHJSUNJE Acob-bE
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS République Française PP) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des #7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS, Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés __ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance __ Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°05 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE. Espace jeunesse :
Lot n°1- VRD. Avenant n°1.
Dans le cadre des travaux de construction de l'Espace jeunesse, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de passer un avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Raccordement au tarif jaune du centre culturel pour optimisation des abonnements (centre culturel et espace jeunesse) et des coûts de raccordements auprès d'ERDF. Cela implique des travaux de VRD supplémentaires afin de réaliser la tranchée et le
réseau jusqu'au tableau existant.
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public.
La plus-value se monte à 3 085,60 € HT, soit 3 702,72 € TTC, ce qui représente une augmentation de + 2.15 % par rapport au montant initial.
Montant initial du marché HT 142 949,39 €
Montant de l'avenant n°1 HT 3 085,60 €
Nouveau montant du marché HT 146 034,99 €
Nouveau montant du marché TTC 175 241,99 € Soit + 2,15 % par rapport au marché initial.
Après avoir présenté l'objet et les incidences financières de l'avenant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à son sujet et l'autorisation de le signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet d'avenant n°1 relatif au lot n°1 VRD du marché Construction d'un espace jeunesse avec Hébergement collectif tel qu'il lui a été présenté.
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS 2°) ARRETE le nouveau montant du lot n°1 VRD du marché Construction d’un espace jeunesse avec Hébergement collectif comme suit :
Montant initial du marché HT 142 949,39 €
Montant de l'avenant n°1 HT 3 085,60 €
Nouveau montant du marché HT 146 034,99 €
Nouveau montant du marché TTC 175 241,99 €
3°) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 29 ROSES 20UC
PUBLIÉ le: 21 Acemhse Sani
N° identifiant unique : 066-216600288- SOJE JA 21 _ Cr JS JRAFOS- DE
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS République Française pr EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Ye CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabesÿ VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, . Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS, Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°06 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE. Espace jeunesse :
Lot n°10- Electricité. Avenant n°1.
Dans le cadre des travaux de construction de l'Espace jeunesse, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de passer un avenant.
Modifications introduites par le présent avenant :
Raccordement au tarif jaune du centre culturel pour optimisation des abonnements (centre culturel et espace jeunesse) et des coûts de raccordements auprès d'ERDF. Cela implique de la part de l'entreprise titulaire du lot n°10 Electricité des passages de
câbles d'alimentation supplémentaires ainsi que des travaux d'adaptation du TJ existant.
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public.
La plus-value se monte à 7 383,11 € HT, soit 8 859,73 € TTC, ce qui représente une augmentation de + 3,31 % par rapport au montant initial.
Montant initial du marché HT 222 686,13 €
Montant de l'avenant n°1 HT 7 383,11 €
Nouveau montant du marché HT 230 069,24 €
Nouveau montant du marché TTC 276 083,09 € Soit + 3.31 % par rapport au marché initial.
Après avoir présenté l'objet et les incidences financières de l'avenant, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à son sujet et l'autorisation de le signer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet d'avenant n°1 relatif au lot n°10- Electricité du
marché Construction d'un espace jeunesse avec Hébergement collectif tel qu'il lui a été présenté.
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS 2°) ARRETE le nouveau montant du lot n°10- Electricité du marché Construction d’un
espace jeunesse avec Hébergement collectif comme suit :
Montant initial du marché HT 222 686,13 €
Montant de l'avenant n°1 HT 7 383,11 €
Nouveau montant du marché HT 230 069,24 €
Nouveau montant du marché TTC 276 083,09 €
3°) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prése
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 nome Ze
PUBLIÉ le : À MO Ssmiaco 2e
N° identifiant unique : 066-216600288- AVE Ji 21 EH JSU JC AT CL. NE
DIRECTION TECHNIQUE CADRE DE VIE URBANISME / DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICS République Française hi EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Présents Hervé BLANCHARD, Alain . TROTEL, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN,
Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François
REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
[Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°07 : FINANCES LOCALES.
Tarifs TLPE 2017 : Approbation.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les tarifs la taxe sur la publicité et les enseignes au même niveau que ceux de 2015 et 2016 à savoir :
0€ pour les enseignes inférieures à 7 m2
15.30 € / m2 et par an pour les enseignes de plus de 7 m2 à 12 m2
30.60 € / m2 et par an pour les enseignes de plus de 12 m2 à 20 m2
30.60 € / m2 et par an pour les enseignes de plus de 20 m2 à 50 m2
61.20 € / m2 et par an pour les enseignes de plus de 50 m2
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
Connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) DECIDE à l’unanimité de fixer les tarifs de la taxe sur la publicité et les enseignes tels
qu'ils lui ont été présentés.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 21 AOMkQ Ze
PUBLIÉ le: 21 hOdemkto 206
N° identifiant unique : 066-216600288- XDJÇ. JU 20 -INJSU IQ AF OX.
DIRECTION FINANCES ECONOMIE POPULATION. République Française ch EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 21
Contre : 3
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN,
Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés _ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°08 : FINANCES LOCALES.
Indemnités de conseil du Trésorier.
Considérant les prestations de conseil et d'assistance qu'accepte d'assumer le Trésorier, Monsieur le Maire propose que le Conseil municipal lui octroie une indemnité.
Il précise que les calculs proposés par le comptable public chiffrent cette indemnité à 2 007.41 € bruts soit 1 829.57 € nets ; pour l’année 2016 avec un taux de 100%.
Monsieur le Maire propose d’aligner cette somme avec le même niveau d'écrêtement et de la contribution de la commune au redressement des finances publiques pour la dotation de fonctionnement des communes soit 30%.
Le montant de l'indemnité proposé au comptable public serait donc de 70% soit 1 405.18 € bruts et 1 280.70 € nets.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DECIDE avec 21 votes pour et 3 votes contre (Monsieur Alain TROTEL, Madame Nadine DRILLIEN, Madame Marie-Christine COPPOLA) d’allouer au Trésorier une
indemnité d'un montant de1 405.18 € bruts soit 1 280.70 € nets.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prése
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 21 ROM: 20)
PUBLIÉ le: 21 nOXmla 201€
N° identifiant unique : 066-216600288- 20) 21 -DJS HN JE AÇOR-DE
DIRECTION FINANCES ECONOMIE POPULATION. République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL
DE LA Pyrénées- Orientales Cabes@nÿ
VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE
2016 Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie
DELON, Michèle CAIL COMS,
André GILLARD Nadine DRILLIEN,
Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain
TROTEL, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette
APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°09 : FINANCES LOCALES.
Fonds de concours 2016 auprès de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 8 juillet 201
5, le conseil de communauté a approuvé la charte qui
porte organisation des modalités d'attribution et de versement
du fonds d'aide aux communes membres.
Il précise que l'enveloppe nécessaire au fonds de concours 2016 a été créée dans
le cadre du budget primitif 2016 de la Communauté
Urbaine. Il ajoute que des communes ont sollicité
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour divers projets d'aménagement.
Monsieur le Maire souhaite en faire de même pour l'obtention d’un fonds de concours.
Il propose de présenter à la Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine le projet d'aménagement de la Place des Droits
de l'Homme dont le coût HT est de 300 763,18 €.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de l’autoriser à solliciter Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour l'obtention d'un fonds de concours et à signer la convention financière.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter auprès de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, l'obtention d'un fonds de concours.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présé
q Le Maire, pa
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère &xécutéire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un re@ours pour èXéS de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSUIS eu représentant de l'Etat 8 24 noemlée Hu PUBLIÉ le
: =beniss 2 L 2 ME
N° identifiant unique : 066-216600288- 21642 BIRECHION HINANSES ES ONOMIE POPULATION. République Française L EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016 Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés __ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°10 : FINANCES LOCALES.
Délibérations pour les amortissements.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 mars 1998 concernant les
amortissements. Il informe le Conseil Municipal que la ville pratique la technique de l'amortissement depuis 1990 et que cette technique est obligatoire depuis la mise en
œuvre de l'instruction M14 pour les communes de plus de 3500 habitants au
1% janvier 1997.
Conformément aux dispositions de l’article 1° du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris
pour application des articles L.2321-2 et L.2321-3 du Code Général des Collectivités, les amortissements seront pratiqués sur les comptes des chapitres 20 (limités aux
comptes 202 ; 2031 ; 2032 ; 2033 ; 205 ; 208) et21 (limités aux comptes 21212128;
21316; 2132; 2135; 2138; 2151, 2152; 21532, 21533; 21534; 21538, 21571; 21578 ; 2158 ; 2181 ; 2182 ; 2183 ; 2184 et 2188) et pratiqués suivant la méthode dite
linéaire sans usage du prorata temporis.
Afin de tenir compte de ces instructions, il propose au Conseil Municipal d'adopter pour chaque bien renouvelable répertorié sur l'état des immobilisations une durée
d'amortissement telle que fixée dans le tableau ci-dessous.
TABLEAU DES DUREES D'AMORTISSEMENT
[BIENS DE FAIBLE VALEUR < 1 000 euros (article R.2321-1 du CGCT) an
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 FRAIS DOCUMENTS URBANISME 10 ans 2031 FRAIS D'ETUDES 5 ans
2032 - 2033 FRAIS DE RECHERCHE ET D'INSERTION 5ans CONCESSIONS ; BREVETS ; LOGICIELS ET
205 - 208 AUTRES IMMO INCORPORELLES +ans
TMMOBILISATIONS CORPORELLES
7121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES | 20ans 2128 AUTRES AGENCEMENTS DE TERRAINS 30 ans
21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIÈRE 10 ans 2132 IMMEUBLE DE RAPPORT 20 ans
[ 2135 INSTALLATIONS GENERALES 15 ans 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 10 ans
DIRECTION FINANCES ECONOMIE POPULATION. INSTALLATIONS RESEAUX DE VOIRIE 2151-2152 <10 000€
10 ans
2151 - 2152 IHÉTCENTISRE RER DE VOIRIE 25 ANS
21533 — 21534 - 21538 RESEAUX CABLES ET D'ELECTRIFICATION 30 ans
21571 VOITURES 5ans
21571-21578 CAMIONS ET VEHICULES INDUSTRIELS 8ans
AUTRES INSTALLATIONS ; MATERIEL ET 2158 OUTILLAGE
10 ans
EQUIPEMENTS DE GARAGES ET 2158 D'ATELIERS 10
ans
2181 EQUIPEMENTS DES CUISINES 10 ans
2181 EQUIPEMENTS SPORTIFS 10 ans
2182 MATERIEL DE TRANSPORT 5ans
2183 MATERIEL DE BUREAU 10 ans
2183 MATERIEL INFORMATIQUE 5ans
2183 MATERIEL CLASSIQUE 6 ans
2184 MOBILIER 10 ans
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5ans
L'ordonnateur sera chargé de déterminer la durée d'amortissement à l'intérieur des durées indiquées dans ledit tableau.
Pour les biens inférieurs ou égaux à une valeur de 1 000 € TTC, il propose
d’amortir ces derniers en un an (article R.2321-1 du CGCT)
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1° janvier 2017.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) ADOPTE à l'unanimité, pour chaque bien renouvelable répertorié sur l'état des
immobilisations une durée d'amortissement telle que fixée dans le tableau ci-dessus.
2) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. 91
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : Noemhku_ 20) PUBLIÉ le: A Nodemiso 200 F N° identifiant unique : 066-216600288- 20)EJ1 21-0551 JERAEIOIE
DIRECTION FINANCES ECONOMIE POPULATION. Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA République Française D} EXTRAIT DU REGISTRE DU
Pyrénées- Orientales es VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS, Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés __ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°11: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Direction vie sociale et familiale : Demande de subventions
auprès de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement votée en décembre 2015, prévoit la création d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA).
Il précise que localement cette instance a été installée par Madame la Présidente du Département le 23 septembre dernier. Elle va permettre, en concertation avec ses membres, de coordonner les interventions et les financements d'actions collectives ou d'aide aux aidants à destination des personnes de plus de 60 ans.
C'est dans ce cadre qu'il propose au Conseil municipal de solliciter auprès de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, une subvention la plus élevée possible pour les actions suivantes menées par la Commune, à savoir:
Actions de maintien des liens sociaux :
- Restaurant des ainés
- Voyages
- Sorties destinées aux bénéficiaires de l'APA
Actions de prévention :
- Marches hebdomadaires
- Gym Sénior
- Ateliers mémoire
- Révision du code de la route
Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter auprès de auprès de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie une subvention au taux le plus élevé possible.
DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE. 2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. 2
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 21 Rex 2uG PUBLIÉ le: 21 Aoeso 2O)C N° identifiant unique : 066-216600288- 2 JEU
2 -DNILSU JC ACU-IE
DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE. République Française ci EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN,
Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à
Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°12: EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE
Manifestations culturelles 2017: Demande de subventions
auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
Dans le cadre des diverses manifestations qu'organisera le service culture et patrimoine
au cours de l'année 2017, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention, auprès du Conseil départemental des Pyrénées Orientales.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir
valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter auprès auprès du Conseil départemental des Pyrénées Orientales une subvention au taux le plus élevé possible.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présel
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: .21 NC EMC 2SQ PUBLIÉ le : 21 NSemMias 2616 AE DE Séries an ee _FNJSJIUE N° identifiant unique : 066-216600288- 2DE JU 21 _ CH DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE. République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales aber VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d’affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016 Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°13: EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE
Résidence de création artistique, Centre de Sculpture
Romane: Demande de subventions au Conseil régional
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le soutien artistique fait partie intégrante
de la politique culturelle de la ville de Cabestany et notamment le soutien à la création.
Il rappelle, en outre, que le Centre de Sculpture Romane, espace d'exposition
permanente d'art roman, a depuis plusieurs années développé des rencontres trimestrielles d'art contemporain en accueillant des artistes et organisant des ateliers, des conférences et des spectacles.
Il ajoute que, fort d'une fréquentation en hausse depuis plusieurs années, il a été décidé
de faire évoluer cette démarche par l'accueil de résidence de création artistique.
Les objectifs de cet accueil sont multiples :
Contribuer au développement de la création contemporaine
e Favoriser la rencontre entre le public et les artistes
° Participer à l'animation culturelle du CSR
e Permettre la création d'une œuvre
Il précise que dans le cadre de ces résidences, le processus de création sera au cœur des rencontres organisées avec le public et des actions de médiation proposées par les artistes.
Il propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil régional Occitanie / Pyrénées — Méditerranée, dans le cadre de leur programme de soutien aux résidences pour les arts plastiques et visuels.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil régional
Occitanie / Pyrénées — Méditerranée une subvention au taux le plus élevé possible.
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE. -2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORM
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 7) oem se RON PUBLIÉ le : REC LOU
N° Re : 066-216600288- Sue DA DO 15 Li 16 AFJA -NE
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE. République Française FA EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des LE) CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS, Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance _ Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°14: EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Résidences de création et de diffusion, Théâtre : Demande de
subventions au Conseil régional Occitanie / Pyrénées-
Méditerranée.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la ville de Cabestany propose chaque nouvelle saison une programmation professionnelle éclectique et de qualité afin de toucher le plus grand nombre de personnes.
Il informe l'assemblée que la ville souhaite accompagner cette programmation par des actions de sensibilisation aux pratiques artistiques en développant l'accueil de résidences d'artistes.
Ces résidences permettent des rencontres entres les publics et les compagnies qui proposent plusieurs types d'actions pédagogiques: ateliers de pratiques artistiques, parcours de découverte de la création théâtrale, création d’une école du spectateur, accompagnement des enfants dans un travail d'écriture théâtrale.
Il ajoute qu'afin de poursuivre ces actions de médiation qui permettent de sensibiliser et d'initier un public à l'expression artistique, la ville de Cabestany souhaite continuer le partenariat engagé avec la Cie Troupuscule Théâtre en 2015 et 2016, par un accompagnement et un accueil en résidence en 2017 et souhaite également accueillir en résidence la Compagnie ljika.
Pour mettre en œuvre ces accueils en résidence, il propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil régional Occitanie/Pyrénées - Méditerranée dans le cadre de leur programme de soutien aux résidences.
I demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil régional Occitanie / Pyrénées - Méditerranée une subvention au taux le plus élevé possible.
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE. .2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: 2} Msemkes 206
PUBLIÉ le : 21 novemte 20k
N° identifiant unique : 066-216600288- 20JC 121 - Dr IS LIUGAFIL-DE
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE. République Française Li EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des T CONSEIL MUNICIPAL DE LA
Pyrénées- Orientales Cabestny VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016 Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,
Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés __ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°15: EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE
Saison théâtrale : tarifs abonnés Jazzèbre.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2011, la ville de Cabestany est partenaire de la saison Jazzèbre en accueillant un ciné-concert à la salle Abet pendant la saison théâtrale.
Il ajoute que Jazzèbre propose tout au long de l’année des concerts de jazz et de
musique du monde et permet de devenir adhérent afin de soutenir la programmation.
Il informe que pour les adhérents de la saison Jazzèbre, il conviendrait d'établir un tarif d'entrée pour le spectacle diffusé le vendredi 10 mars 2017 « Usages du Monde » dans le cadre de la saison théâtrale 2016/2017 et en partenariat avec Jazzèbre à 9 €.
Ce tarif ne pourrait être appliqué que sur présentation de la carte d'abonnement 2016-
2017 de la saison Jazzèbre.
Les tarifs sont proposés comme suit :
Plein Tarif : 12 euros
Tarif abonné Jazzèbre : 9 euros
Tarif réduit : 6 euros
Il demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, les tarifs d'entrée pour le spectacle qui sera diffusé le
vendredi 10 mars 2017 « Usages du Monde » dans le cadre de la saison théâtrale
2016/2017 et en partenariat avec Jazzèbre comme suit :
Plein Tarif : 12 euros
Tarif abonné Jazzèbre : 9 euros
Tarif réduit : 6 euros
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE. -2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prése
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux Susmentionné.
TES a Partant FEI le: À ASemiae 2010
PUBLIÉ le : ROM SOI
N° identifiant unique : 066-216600288- 2DJCJU 21 - DOHISILIE AFIS-DE
DIRECTION CULTURE / PATRIMOINE. EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabes@ty VILLE DE
CABESTANY Date de la convocation
: 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016
Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par
la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence
de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,
Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN,
Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François
REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette
APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie
ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN __]
AFFAIRE N°16 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE
Convention de partenariat entre la Commune de Cabestany et le
Comité de Rugby à 7 du Pays Catalan.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Commune de Cabestany, soucieuse de promouvoir le sport dans sa Commune,
souhaite collaborer avec le Comité de Rugby du
Pays Catalan pour promouvoir le rugby à 7 des jeunes de moins de 17 ans et des moins de
19 ans.
A ce titre, Monsieur le Maire propose de conclure une convention avec le Comité de Rugby du Pays Catalan.
Cette convention concernerait la mise à disposition gratuite des terrains de sport extérieurs pour l'organisation de 4 tournois annuels de 16 équipes de jeunes du Département des P.O.
Il présente le projet de convention au Conseil municipal et lui demande de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE à l'unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présen
EX
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné. 21 tno
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2 ROC XNA PUBLIÉ le: à AoOcemtao 2Oi& & N° identifiant unique : 066-216600288- 216 J1 21-EC0It ESNUE AFS DE
DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS. EXTRAIT DU REGISTRE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
République Française
Département des
Pyrénées- Orientales Cabesanÿ VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016 Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 4
Contre : 0
Abstention : 20
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présents Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvetteb MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés _ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°17: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Délimitation des territoires de démocratie sanitaire.
Monsieur le Maire précise que l'ARS (Agence Régionale de la Santé) dans son mail du 07 septembre 2016 rappelle que la stratégie nationale de santé définie par Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a pour objectif de mobiliser fortement les acteurs autour d'une ambition forte : refonder le système de santé.
Cette refondation s'appuie sur 3 axes prioritaires parmi lesquels un axe visant à
approfondir la démocratie sanitaire et renforcer l'animation territoriale conduite par les ARS.
Cette stratégie a trouvé sa traduction opérationnelle dans la loi de modernisation du système de santé publiée en janvier dernier.
Après l'installation de la nouvelle Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie à l'échelle de la grande région le 30 juin dernier, la deuxième étape du renforcement de la démocratie sanitaire passe par la définition des territoires de démocratie sanitaire précisés à l'article L. 1434-9 du Code de la Santé Publique.
L'ARS propose deux scénarios, l'un à l'échelle du département, l'autre basé sur le regroupement de certains départements limitrophes.
Le premier scénario offre la meilleure articulation avec les Conseils départementaux, les Caisses Primaires d'Assurance maladie, les services de l'Etat …
S'agissant du recueil de l'expression des usagers, le niveau départemental est un niveau adéquat avec les modalités de leur représentation.
Le choix du département est lisible pour l'ensemble des acteurs. Il offre une stabilité et
n'est pas soumis aux contingences d'organisations ou d'alliances susceptibles d'évoluer dans le temps.
Il est compatible avec la spécificité des démarches locales et permet le partage
d'information à un niveau homogène et la mise en cohérence des initiatives.
Cette structuration s'inscrit dans un continuum géographique avec les territoires de santé.
Le deuxième scénario permet d'obtenir des territoires plus homogènes en nombre d'habitants et contribue à une expression mieux équilibrée entre territoires.
Il préserve la maille départementale tout en garantissant une proximité facilitée par la continuité territoriale.
CABINET DU MAIRE / DIRECTION GENERALE DES SERVICES. Ce regroupement est de nature à favoriser la mutualisation des expériences et enrichir
la réflexion des acteurs, compte tenu de la diversité des situations qui pourront être
rencontrées.
Il'améliore la visibilité des territoires et permet une synthèse plus aisée des contributions au niveau régional. L'efficience du dispositif global en serait renforcée
Ces scénarios sont soumis à la concertation.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de se prononcer soit pour un
découpage en 13 territoires correspondant aux départements, soit pour un découpage en 6 territoires, fondé sur le regroupement de certains départements limitrophes.
Il'ajoute que l'ARS informera la commune du choix qui sera retenu à l'issue de cette
procédure.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré,
1°) SE PRONONCE comme suit :
° : Monsieur Jean VILA, Monsieur Alain TROTEL,
SCENARIO N°1 3 Vox nsiour André GILLARD
SCENARIO N°2 1 Voix Monsieur Hervé BLANCHARD
Madame Elisabeth RIVAS, Madame Vanessa PAYA,
Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Richard
BRAU, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith
PUGNET, Monsieur Sébastien POUILLY, Monsieur
Alain JACQUET, Madame Cécile LACAPERE, Madame
ABSTENTIONS 20 Voix Yvette MESTRE, Madame Anne-Marie DELON,
Madame Nadine DRILLIEN, Madame Josy CRESTA,
Monsieur Gérard BOSCH, Madame Chantal CASIMIR,
Madame Marie-Christine COPPOLA, Monsieur Jean-
Pierre CAMPS, Monsieur Stéphane QUINTIN, Madame
Karine TARTAS, Monsieur Jean-François REGNIER
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prése æ
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 21 AOdsmkse Soi
PUBLIÉ le: 21 Rodemise 2016
N° identifiant unique : 066-216600288- 216 JI21 _ DO JEU IG AUD DE
CABINET DU MAIRE / DIRECTION GENERALE DES SERVICES. République Française he EXTRAIT DU REGISTRE DU
Département des CONSEIL MUNICIPAL
DE LA Pyrénées- Orientales Gbest
VILLE DE CABESTANY Date de la
convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/1 1/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE
2016 Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 0
Contre : 24
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes,
le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,
Présents Hervé BLANCHARD, Alain .TROTEL, Anne-Marie
DELON, Michèle CAIL COMS,
André GILLARD Nadine DRILLIEN,
Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,
Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN,
Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à
Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL,
Richard BRAU à Vanessa PAYA,
Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS,
Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER,
Colette APPERT, Philippe GLEIZES,
Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés Mehdi BARKAT
[Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°18 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Demande d’avis sur le projet de modification du PLH 2013-2019
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune et la Communauté
Urbaine collaborent, dans le cadre du PLH, sur des
objectifs globaux déclinés au niveau communal pour répondre
aux obligations inscrites dans les lois SRU et DALO.
La modification du PLH 2013-2019 a été lancée par le Conseil communautaire
du 17 décembre 2014 afin de répondre à la demande de l'Etat
de mise en conformité avec les nouvelles dispositions
réglementaires liées à l'article 55 de la loi SRU.
Conformément à l'article L302-4 du Code de la Construction et de l’Habitat,
il appartient à chaque commune membre de délibérer
dans un délai de deux mois.
Les communes sont notamment interrogées sur le fait de mettre en place une
mutualisation au niveau communautaire de la production
de logement social. Cela revient pour Cabestany, dont
l'objectif réglementaire est de 86, de se voir proposer la production de 116 logements,
afin de compenser les manques d’autres communes.
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de Se prononcer défavorablement
quant à ce document car cette mutualisation permet
aux communes de se soustraire à leurs obligations en
profitant des communes vertueuses.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement
délibéré: 1°) SE PRONONCE
à l'unanimité CONTRE le document du PLH 2013-2019.
2°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres prés
EXFRAIT
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte: INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS ne de l'Etat le : A rome SG PUBLIÉ le : NOR 2 IL
N° identifiant unique : ARRET NE J'AI -MNISNUCAFIR DE
CABINET DU MAIRE / DIRECTION GENERALE DES SERVICES. République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/11/2016
Date d'affichage de la convocation : 09/11/2016
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 28 SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016 Ayant pris part à la délibération : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille seize et le mardi quinze novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi,
Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Présénts Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD Nadine DRILLIEN, Josy CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Sébastien POUILLY à Alain JACQUET, Yvettek MESTRE à Ont donné procuration Antoine FIGUE, Karine TARTAS à Alain TROTEL, Richard BRAU à Vanessa PAYA, Jean-François REGNIER à Edith PUGNET
Sébastien POUILLY, Yvette MESTRE, Karine TARTAS, Absents excusés Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER,
Patrick SPERRING, décédé ce jour.
Absents non excusés _ Mehdi BARKAT
Secrétaire de séance Monsieur Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°19: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Contentieux sur publication tribune libre de l’opposition:
Demande d’autorisation d’ester en justice.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que la situation juridique dans le dossier APPERT contre Commune de Cabestany est la suivante :
L'intéressée, Mme Appert, au nom du groupe des élus Les Républicains s'est vue signifier un refus de publication en l’état de la tribune libre pour le bulletin municipal de
septembre 2016, le texte parvenu ne répondant pas au règlement intérieur régissant cette publication communale et utilisant des éléments mensongers en vue d'atteindre à l'honneur et la considération de Monsieur le Maire.
Considérant la délibération du 9 avril 2014 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire, il est demandé de l'autoriser à prendre les mesures pour défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Monsieur le Maire propose de désigner la Société Civile Professionnelle d'avocats Bernard VIAL, François PECH de LACLAUSE, Raymond ESCALE et Harald KNOEPFFLER, au Barreau domicilié à Perpignan pour introduire le mémoire en défense de la Commune dans le cadre de l'affaire enregistrée au Tribunal Administratif de Montpellier sous le numéro de dossier N° 1604764-5.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à ester en justice pour l'affaire relative au contentieux présenté.
2°) DESIGNE la Société Civile Professionnelle d'avocats Bernard VIAL, François PECH
de LACLAUSE, Raymond ESCALE et Harald KNOEPFFLER, au Barreau domicilié à Perpignan pour introduire le mémoire en défense de la Commune dans le cadre de l'affaire enregistrée au Tribunal Administratif de Montpellier sous le numéro de dossier N° 1604764-5.
CABINET DU MAIRE / DIRECTION GENERALE DES SERVICES. 3°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présen
EXTRAIT CONFORME
Maire,
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 21 hougmhso scie
PUBLIÉ le: A QcdemMhse 206 N° identifiant unique
: 066-216600288- 206JL 21 - NUS y JG AFS -DE
CABINET DU MAIRE / DIRECTION GENERALE DES SERVICES.