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Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Humanitaire,
Page 1 sur 6
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET ANNEXE
EAU ET ASSAINISSEMENT M49 :
COMMUNE DE GRATTERY
Sommaire :
I Eléments de contexte
II. Les sections de fonctionnement et d’investissement
III. Niveau d’endettement de la collectivité
IV. Redevances
annexe : extrait du CGCT
I. Eléments de contexte
Le présent Budget correspond aux dépenses et aux recettes du service communal de distribution de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif (SPANC).
Principaux ratios
Les compteurs non facturés concernent les habitations vides de meuble ou les compteurs fermés.
104 95 6
TOTAL FACTURÉS
NON
FACTURÉS
FERMÉS
NBRE
DE COMPTEURS
Exonérés non
facturable
TOTAL
FACTURÉ
NBRE
COMPTEURS
Exonérés
non
facturable
TOTAL
FACTURABLE
104 99 5 99 6 93 10 4 6
3 2 1 - - - - - -
1 0 1 - - - - - -
5 3 2 2 2 - - -
PATURES / VERGERS
TRAVAUX
BATIMENTS COMMUNAUX
EAU ASS CO SPANC
NBR DE COMPTEURS D'EAU
EXISTANTS : 113
FOYERS
Données Socio-démographiques 2020 2021 2022 %
Population Légale 217 217 219
Nbre compteurs eau 105 105 103
Foyers alimentés en Eau potable 100% 100 % 100 %
Consommation Moyenne par
foyer
93 m2 90 m3 85 m3
Assainissement
Nombre de foyers total 102 103 103
Nombre de Foyers au SPANC 8 8 6
Nombre de Foyers raccordables
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(hors spanc)
94 95 95
Nombre de Foyers raccordés
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
66 81 84 88 % Page 2 sur 6
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Le budget Eau et Assainissement 2022 reste excédentaire pour ses deux sections.
Résultat d’exercice :
2020 2021 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 50 431.40 € 52 583.87 € 51 338.09 €
RECETTES 54 241.15 € 54 500.95 € 55 580.96 €
RESULTAT 3 809.75 € 1 917.08 € 4 242.87 €
REPORT ANTERIEUR 44 946.89 € 48 756.64 € 50 673.72 €
RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 48 756.64 € 50 673.72 € 54 916.59 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 36 783.48 € 35 124.38 € 24 763.04 €
RECETTES 32 230.00 € 26 785.00 € 23 825.14 €
RESULTAT -4 553.48 € -8 339.38 € -937.90 €
REPORT ANTERIEUR 51 675.14 € 47 121.66 € 38 782.28 €
RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 47 121.66 € 38 782.28 € 37 844.38 €
RESTES A REALISER
DEPENSES 0.00 € 0.00 € 0.00 €
RECETTES 0.00 € 0.00 € 0.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 51 338.09 RECETTES 55 580.96 RESULTAT 2022 4 242.87 REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2021 50 673.72
RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONNEMENT 54 916.59
RECETTES de fonctionnement 2022 : 55 580.96 € 2021 : 54 500.95 €
Les recettes correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (distribution d’eau potable et location de compteurs pour l’eau et l’assainissement). La modification des tarifs de l’eau en 2021 se répercute sur le total des recettes, une diminution de la part fixe des compteurs et une augmentation de la part variable (cf. redevances).
2019 2020 2021 2022
distribution eau 8915 9716 11277 10502
location compteurs 10 194 10 432 8895 8695
redevance poll domest 2402 2621 2592 2451
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
EUROS
RECETTES DE FONCTIONNEMENT EAU POTABLE Page 3 sur 6
Le réseau d’assainissement collectif est en fonctionnement depuis 4 ans, on compte 88 % de raccordements les recettes augmentent en conséquence notamment pour la part variable. Les recettes du SPANC correspondent aux contrôles réalisés pour les 6 foyers concernés, auxquelles s’ajoutent les pénalités pour non-conformité de l’assainissement individuel, il n’y plus de recettes annuelles (1fois tous les 4 ans environ selon les contrôles).
DEPENSES de fonctionnement 2022 : 51 338.09 € 2021 : 52 583.87€
Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées de l’achat d’eau potable à Gaz et Eaux, des versements de cotisations au Syndicat mixte des eaux du Breuchin, des travaux d’entretien du réseau d’eau potable communal et des système et réseau d’assainissement collectif du village, ainsi que les dépenses liées aux remboursements des emprunts de financement des travaux. Depuis 2019 se sont ajouté les frais liés à la maintenance du site de la STEP (surveillance et dépannage) Les recherches de fuites sur le réseau d’eau potable (entretien réseaux), se sont poursuivies en 2022 trouvées et réparées.
2019 2020 2021 2022
Contrôle neuf 0 0 130 0
contrôle period 0 0 0 0
contrôle existant 0 0 0 130
Majoration 0 0 130 260
0
50
100
150
200
250
300
EUROS
RECETTES DE
FONCTIONNEMENT SPANC
5312
0
2924
5457
2569
1227
4420
9953
1272
6935
900 1445
5457
2621
1215
23078
7625
828
6673
3565
972
5457
2592
1213
23473
7405
828
5001
3159
873
5508
2631
1164
23825
7181
1404
2019 2020 2021 2022
2019 2020 2021 2022
Part variable (m3) 7315 12 126 11 772 11 946
Part fixe 9000 9 232 9 611 9 329
redev.Modern réseau
collecte 1 097 1 215 1 164 1 274
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
EUROS
RECETTES ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Page 4 sur 6
SECTION D’INVESTISSEMENT :
INVESTISSEMENT Par Habitant
DEPENSES 24 763.04 113.07 RECETTES 23 825.14 108.79 RESULTAT 2021 -937.90 -4.28
REPORT ANTERIEUR EXCEDENT 2021 38 782.28
RESULTAT DE CLOTURE INVESTISSEMENT 37 844.38 172.8
DEPENSES d’investissement 2022 : 24 763.04 € 2021 : 35 124.38 €
Les dépenses d’investissement correspondent aux travaux de mise en extérieur des compteurs d’eau potable ou raccordements au réseau d’assainissement collectif ainsi qu’au remboursement de l’emprunt lié aux travaux d’assainissement collectif.
Depuis 2020 sont amorties les subventions versées pour les travaux (opération d’Ordre).
En 2022 raccordement d’un bâtiment au réseau collectif.
Campagne de mise en extérieur des compteurs d’eau (sur domaine public) 98 % des compteurs d’eau sont à présent accessibles depuis le domaine public, en 2022 les travaux ont été réalisés pour 1 habitations (11 en 2021 et 17 en 2020)
RECETTES d’investissement 2022 : 23 825.14 € 2020 : 26 785 €
Les recettes de l’exercice correspondent à la récupération des frais de TVA (FCTVA) des travaux réalisés 2 ans auparavant, en 2022 : 2 595 € ont été notifié, suite à une erreur d’écriture le titre n’a pas été enregistré sur l’exercice 2022, l’encaissement sera régularisé sur l’exercice 2023.
C’est l’excédent des exercices antérieur qui permet de maintenir la section d’investissement en positif. Excédent de 2021 : 38 782.28 € - 2020 : 47 121.66 €
IMMOBILISATIONS 2019 2020 2021 2022
Frais d'études 203 0 0
Travaux eau 2158 12 869.04 € 15 820.02 € 13 951.08 € 3 346 €
Remb. Capital Emprunt 1641 606 847.83 € 12 063.73 € 12 283.57 € 12 507 €
Opérations d’Ordre 8 899.73 € 8 889.73 8 910 €
Total 619 716.87 € 36 0783.48 € 35 124.38 € 24 763 €
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000
FCTVA
RECETTES INVESTISSEMENT
FCTVA
2022 2 595
2021 3 312
2020 9 152 Page 5 sur 6
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
Etat de la dette correspondant à :
1- Emprunt relatif aux travaux de mise aux normes de l’assainissement collectif du Village pour une durée de 30 ans du 25 avril 2017 au 25 avril 2047. Taux initial de 1.81 %.
ICNE DE L’exercice (Intérêts Courus Non Echus 2022) : 1 271. €
Les échéances de remboursement d'emprunts tombent rarement le 1er janvier. Une échéance annuelle, par exemple, se trouve donc à cheval sur deux exercices. Pour connaître la part réelle des Intérêts de l’exercice N il est procédé à un calcul pour constater la part des intérêts qui correspond à l’exercice N et qui est annulé sur l’exercice N+1.
IV. REDEVANCES
EAU POTABLE : Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (Délibération N°2020-41 du 05 /11/ 2020)
Part Fixe 21.25 € au trimestre (soit 85 € annuel)
Part Variable 1.20 € le m3 (hors redevance de l’agence de l’eau) (1€ le m3 en 2020)
ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Les redevances servent à rembourser les échéances d’emprunt et entretenir les réseaux et la station.
Part Fixe 25 € au trimestre (soit 100 € annuel)
Part Variable 1.50 € le m3 (hors taxes et redevances)
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : SPANC tarifs en vigueur depuis le 29 avril 2013
Tarifs Au 01/01/2021 Au 01/01/2022
Compétences obligatoires
Contrôle des installations
neuves en € 130 130
Contrôle des installations
existantes en € 130 130 Contrôle périodique de
vérification du
fonctionnement et
d’entretien en €
130 130
Nature
Emprunt
Durée
résiduelle
Montant
initial
Annuité de
l’exercice
(capital)
Intérêts
De
l’exercice
Dette
en capital
au 01/01/2022
Dette en
capital au
31/12/2022
Travaux 24 ans 455 000 € 12 507.41 € 7 181.31 € 401 429.52 € 388 922.11€
PART FIXE
85 € / AN EAU TOTAL
PART
VARIABLE TOTAL PART
100 € / AN ASS
(prorata temporis) PART FIXE AU TRIM VARIABLE
reversées
ex 2022
encaissées
ex 2022
EAU 103 85 8 695 1.2 8 752 10 502.40 2631 2450.56
ASSAIN 93 100 9 329 1.5 7 964 11 946.00 21 275.00 1164 1274.24
Majoration
ass collectif 5 100 500 1.5 497 745.50 1 245.50
18 524 23 193.90 3795 3724.8
19 197.40
BILAN DES REDEVANCES 2022
NBR
COMPTEURS NBR M3 TOTAL
REDEVANCES Ag. Eau
22 520.50
41 717.90 TOTAL RECETTES Page 6 sur 6
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121- 17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Grattery, le 11 avril 2023
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mises en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.