unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - PV seance du Conseil communautaire du 11 05 2026 bis

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - PV seance du Conseil communautaire du 11 05 2026 bis Document publié le Lundi 11 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - PV seance du Conseil communautaire du 11 05 2026 bis)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, République Française & Département Sarthe SUD-EST é _ MANCEAU ve Communauté de Communes du Sud-Est Manceau communauté ?

Procès-verbal

Séance du lundi 11 mai 2026

L'an 2026, le 11 mai, à 20 heures, le Conseil Communautaire du Sud-Est Manceau s’est réuni à la Salle du

Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves-Marie HERVE.

Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises aux

conseillers communautaires le 05/05/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 05/05/2026.

Présents : Mme AMRANE-HENRIETTE Naïma (à partir de la délibération n° 2020/060), M. BACHELIER Jean-

Christophe, Mme BONNET Estelle, Mme BUARD Marion, Mme COMPAIN Marina, M. CROISEAU julien, M.

DE SAINT RIQUIER Arnauld, Mme FELICITE Gwennaëlle, M. FOUCHARD Stéphane, M. GRAFFIN Serge, M.

GUENEE Hugo, M. HERRAUX Denis, M. HERVE Yves-Marie, M. HOUALARD Patrice, Mme HUBERT Laurence,

M. HUREAU Laurent, Mme LAIR Marie-Christine, M. LERAT Vincent, Mme MORGANT Nathalie, M. PAJAUD

Eric, Mme PASTEAU Dominique, Mme PREZELIN Séverine, Mme ROUAULT Carole, Mme SIMON Claudette,

M. TIREL Mickaël, Mme VIALETTE Valérie, M. VILAIN Patrick, Mme WATTEAU Laurence.

Excusés ayant donné procuration : Mme BOUQUET Fabienne (procuration à Mme BONNET Estelle), M. BOU-

QUET Pascal (procuration à M. HUREAU Laurent), M. HAMIOT Julien (procuration à Mme MORGANT Natha-

lie), Mme ZIVEREC (procuration à Mme LAIR)

Absente (délibération n°2026/059) : Mme AMRANE-HENIRETTE Naïma

A été nommée secrétaire : Mme FELICITE Gwennaëlle

M. HERVE précise que le choix a été fait de ne pas soumettre le procès-verbal de la séance du 22 avril 2026 à

l'approbation du conseil communautaire lors de cette séance en raison d’ajustements restant à faire sur ce

document. L’approbation sera donc proposée lors du prochain conseil communautaire.

Mme SEINE-BEHAEGEL informe l'assemblée qu’elle met à la disposition de chaque conseiller communautaire,

un document relatif à l'adresse mail « Sud-Est Manceau ». Chaque conseiller a ainsi le choix de se rendre

directement sur cette adresse de messagerie ou de connecter cette adresse à une autre adresse mail. Le

Syndicat Mixte pour le Développement Numérique (SMiDeN) est à la disposition des élus pour les aider à faire

cette manipulation.

M. HERVE transmet à l'assemblée les félicitations de M. COZIC, sénateur, ainsi que de Mme KARAMANLI,

députée de la 2°"* circonscription de la Sarthe, qui salue l'engagement des élus communautaire pour le

territoire.

M. HERVE souligne que la préparation de ce conseil communautaire a été particulièrement soutenue et les

échanges entre Maires nombreux. Le Bureau communautaire de la semaine passée a d’ailleurs été consacré

aux questions portées à l’ordre du jour de cette séance.

M. HERVE précise que la séance est filmée mais non retransmise, permettant ainsi d’authentifier les

conseillers communautaires qui s'expriment pour rédiger le procès-verbal de la séance. La question des

1retransmissions sera étudiée dans l'avenir, sachant que celle du conseil d'installation n’a pas été très réussie

en raison de difficultés techniques. L'idée est donc de sécuriser le dispositif et d'évoquer à nouveau cette

question lors d’un prochain conseil communautaire.

M. FOUCHARD demande dans quelle mesure le Conseil communautaire peut décider de ne pas retransmettre

ses séances dans la mesure où elles sont publiques. Il s'interroge sur la légalité d’une délibération qui acterait

cette non-retransmission.

M. HERVE répond que cette question sera étudiée et remercie M. FOUCHARD de lancer le débat. Il assure que

cette question sera débattue lors d’un prochain Conseil avec un éclairage juridique. M. HERVE pense toutefois

que la retransmission n’est pas une obligation mais simplement une possibilité.

M. FOUCHARD est d'accord sur le fait qu'il n’y a pas d'obligation à réaliser cette retransmission mais n’est

pas certain de la légalité d’une délibération actant la décision de ne pas retransmettre.

M. HERVE précise que c’est une décision qui relève soit du Conseil communautaire, soit du Bureau ou du

Président en tant que détenteur de la police de la séance. Ce sujet sera approfondi et réévoqué sûrement

après l'été afin de laisser le temps de solutionner l'aspect technique notamment.

Mme SEINE-BEHAEGEL demande aux élus communautaires de se présenter avant toute prise de parole afin

de permettre la retranscription des échanges au sein du procès-verbal.

Le Conseil communautaire désigne Mme FELICITE Gwennaëlle en tant que secrétaire de séance.

DEL2026-060 — Approbation du compte de gestion 2025 du budget principal

Rapporteur : M. GRAFFIN Serge

Les comptes de gestion 2025 sont soumis pour approbation aux membres du conseil.

Le compte de gestion répond à deux objectifs :

- justifier l'exécution du budget ;

- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la Communauté de Communes.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier;

- le bilan comptable de la collectivité qui décrit l'actif et le passif de celle-ci.

Le compte de gestion retrace en dépenses et en recettes l'ensemble des opérations budgétaires et non-

budgétaires effectuées au cours de l'exercice, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les

mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public.

Le compte de gestion reprend le résultat des exercices précédents et intègre tous les titres de recettes émis

et tous les mandats de paiements ordonnancés sur l'exercice.

Pour rappel, la trésorerie n'ayant pas la capacité de nous transmettre le compte de gestion du Budget

principal lors du dernier conseil communautaire, l'approbation de ce dernier a été reportée mais doit être

effectué avant le 30/06/2026.

Les résultats du compte de gestion sont conformes aux résultats du compte administratif de l'exercice 2025

qui sont soumis à votre approbation au cours de cette même séance.

Section de fonctionnement

Recettes 10 511 459.48 €

Dépenses 9 147 136.63 €

Résultat de l’exercice 1 364 322.85 €

Section d'investissement

Recettes 3 896 043.90 € ÀDépenses 2 261 980.85 €

Résultat de l'exercice 1 634 063.05 €

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2025 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Vu l’article L. 2121-31 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les écritures sont conformes ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- DECLARE que le compte de gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2025 visé et certifié conforme

par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2026-061 — Approbation du compte administratif 2025 du budget principal et affectation des résultats

Rapporteur : M. GRAFFIN Serge

Synthèse Globale des Résultats

Section Résultat de l’exercice 2025 Report de l'exercice 2024 Résultat cumulé

Fonctionnement 1 364 322.85 € 2 423 605.14 € 3 787 927.99 €

Investissement 1 634 063.05 € - 1 391 783.97 € 242 279.08 €

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement retrace les recettes et dépenses nécessaires à la gestion courante des services.

L'activité réelle (Flux de trésorerie) : Il s'agit de l'argent réellement encaissé et décaissé durant l'année.

Recettes réelles : 10 374 323.89 €

Elles sont stables par rapport à 2024 - 10 353 599 €

Origine principale : Les impôts et taxes représentent 74 % des recettes

Dépenses réelles : 8 546 359.80 €

Elles sont maîtrisées par rapport à 2024 (8 537 053 €)

Section de fonctionnement Opérations réelles Opérations d’ordre Total

Recettes 10 374 323.69 € 137 135.79 € 10 511 459.48 €

| +8 546 359.80 €

1 827 963.89 €

Dépenses

Résultat de l’exercice

600 776.83 €

- 463 641.04 €

9 147 136.63 €

1 364 322.85 €

Section d'investissement

Cette section retrace les dépenses d'équipement et le remboursement de la dette.

L'activité réelles de l’année :

Recettes réelles : 3 276 723.55 €

En forte augmentation par rapport à 2024 (774 269 €)

Origine principale : Principalement les subventions (41 %) et les dotations/fonds divers (40,9 %). Dépenses réelles : 2 106 301.54 €

En baisse par rapport à 2024 (2 646 266 €)

Les restes à réaliser (RAR) : Pour connaître le besoin de financement de la section d'investissement il faut

également prendre en compte les reste à réaliser.

Les restes à réaliser sont des dépenses déjà engagées (devis signés, chantiers lancés) ou des recettes cer-

taines (subventions promises) qui n'ont pas encore été payées ou encaissées au 31 décembre. RAR Recettes 239 673.03 €

RAR Dépenses 140 627.28 €

Solde RAR 99 045.75 €

Le Président soumet au vote du Conseil communautaire le compte administratif qu’il a dressé au titre de l'exercice 2025 et qui se résume ainsi qu’il suit :

CC

Fonctionnement

Recettes 10 511 459.48 €

Dépenses 9 147 136.63 €

Résultat de l'exercice 1 364 322.85 €

Report de l’exercice précédent (002) 2 423 605.14 €

Résultat cumulé (Excédent) 3 787 927.99 €

Investissement

Recettes 3 896 043.90 €

Dépenses 2 261 980.85 €

Résultat de l'exercice 1 634 063.05 €

Report de l'exercice précédent (Déficit) -1 391 783.97 €

Résultat cumulé (Excédent) 242 279.08 €

Reste à réaliser recettes 239 673.03 €

Reste à réaliser dépenses 140 627.28 €

Solde Restes à réaliser 99 045.75 €

Besoin de financement Néant

INTERVENTIONS :

M. CROISEAU demande à quelle date seront votés les comptes de gestion et les comptes administratifs des

budgets annexes.

M. GRAFFIN précise que ces délibérations budgétaires concernant les budgets annexes ont été adoptées

durant le précédent mandat.

4 ÀM. HERVE précise que seul le vote des délibérations concernant le budget principal avait été repoussé.

Mme PREZELIN précise que la raison était un dysfonctionnement technique du service HELIOS de la Trésorerie.

M. HERVE quitte la salle et laisse la Présidence de la séance à M. HERRAUX, 1°' Vice-Président, pour le vote

du compte administratif.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- _ APPROUVE le compte administratif du budget principal tel qu’annexé.

- DECIDE d’affecter à la section de fonctionnement (article 002) la totalité du résultat excédentaire de

fonctionnement soit 3 787 927.99 €

- DÉCIDE d’affecter à la section d'investissement (article 001) le résultat excédentaire d'investissement

soit 242 279.08 €.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2026-062 — Mise en place et désignation des membres de la Commission « Protection des milieux

naturels et gestion des déchets »

Rapporteur: M. HERVE Yves-Marie

Les commissions seront au nombre de 7 et reprendront la terminologie des délégations des Vice-Prési-

dents et Conseillers délégués :

- Commission Protection des milieux naturels et gestion des déchets.

- Commission Aménagement, logement et mobilités ; démographie médicale.

- Commission Attractivité économique, accompagnement à l'emploi, rayonnement touristique.

- Commission Cohésion par la culture et le sport.

- Commission Espaces publics et bâtiments.

- Commission Territoire éducatif et solidaire.

- Commission Ressources et mutualisation.

Elles seront pilotées par le Vice-Président de référence ou par le Vice-Président et le Conseiller délégué

de référence.

Ces derniers seront accompagnés dans leur préparation, leur animation et les suites à donner par le ou

les membres du CODIR en pilotage administratif des thématiques abordées.

INTERVENTIONS :

M. HERVE souligne que chaque mairie a échangé, au sein de sa Commune, avec le Conseil municipal et

annonce que la liste nominative proposée résulte de ces échanges.

L'assemblée exprime son souhait de ne pas procéder aux désignations au scrutin secret.

M. HERVE énonce la liste de noms proposée pour la composition de la Commission Protection des milieux

naturels et gestion des déchets.

Mme PREZELIN souligne qu’elle n’a pas entendu le nom de M. FOURMY pour la Commune de Challes.

Mme SEINE-BEHAEGEL, après vérification, énonce les noms proposés pour la Commune de Challes : M.

CORBIN et M. GARNIER.

4Mme PREZELIN pense que ces noms sont erronés et que d’autres noms avaient été proposés.

M. HERVE et Mme SEINE-BEHAEGEL proposent de modifier les noms.

M. HERVE demande aux autres Maires de bien vouloir confirmer que la liste des représentants est correcte,

ce dont ils acquiescent.

M. HERVE énumère à nouveau les élus proposés pour cette commission par commune de rattachement.

Mme SEINE-BEHAEGEL précise que d’après le tableau envoyé par la Commune de Challes, sont positionnés

sur cette commission : Mme CLEMENT, M. FOURMY et M. LANGLAIS.

Mme PREZELIN confirme.

Mme SEINE-BEHAEGEL présente ses excuses pour cette confusion.

M. HERVE cite la composition de la commission telle que proposée.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.5211-40-1,

Considérant la décision unanime de l’assemblée de recourir au scrutin public,

- ELIT à l’unanimité des suffrages exprimés les membres de la Commission « Protection des milieux

naturels et gestion des déchets » suivants :

e M.BLIN

e M. CHAUVEAU

e Mme EVEN

. HAMIOT

. PRUNIER

. HUREAU

. GARNIER

. JOANICO

. HAMELIN

. HERRAUX

. LEBRUN

. POUILLET

. PRADO

e M. COURANT

e Mme DORLEANS

e Mme FELICITE

e Mme CLEMENT

M. FOURMY

M. LANGLAIS

e

<<<

<<<<

<<Mme SEINE-BEHAEGEL précise qu'il y a également une erreur concernant les noms proposés par la

Commune de Challes pour la composition de la Commission Aménagement, logement et mobilités —

démographie médicale. Les noms définitifs proposés ne sont pas M. CORBIN et Mme MUSSARD mais

M. FOURMY et Mme PREZELIN.

M. HOUALARD demande s’il est encore possible de se proposer pour intégrer cette commission.

M. HERVE confirme qu'un nom peut encore être ajouté, au vu de la composition des autres commis-

sions et propose l’adjonction de M. HOUALARD à la liste des candidats.

M. HERRAUX demande à ce que soit rectifié le nom « Mme GOBIN » en « Mme GODIN >» pour la Com-

mune de Brette-les-Pins après avoir demandé à l'assemblée si une élue municipale était dénommée

«Mme GOBIN » et avoir obtenu une réponse négative.

M. HERVE prend acte de cette modification.

M. HERVE donne lecture de la composition proposée pour la Commission Aménagement, logement et

mobilités - démographie médicale.

À la suite d'une question sur l'inscription de Mme BOUQUET à cette commission, M. HERVE et Mme

SEINE-BEHAEGEL vérifient le tableau proposé.

Mme SEINE-BEHAEGEL confirme que Mme BOUQUET était bien proposée pour intégrer cette commis-

sion.

M. HERVE ne veut pas prendre le risque d'oublis et propose à l'assemblée de retirer ce sujet de l’ordre

du jour pour le proposer à la prochaine séance, ce qui donnera le temps à l'administration de l'envoyer

à chaque Commune pour que les noms soient vérifiés.

M. HUREAU pense qu'il manque également quelques noms pour la Commune de Saint-Mars-d'Outillé.

Mme SEINE-BEHAEGEL confirme que c'est ce qu’elle constate également.

M. HERVE précise que la Commission Protection des milieux naturels peut valablement se réunir dans

la mesure où sa composition a été actée par délibération. Le vote sur la composition des autres com-

missions est quant à lui reporté.

DEL2026-063 -— Election de la Commission d'Appel d'Offres

Le Conseil communautaire est invité à élire 5 élus titulaires et 5 élus suppléants afin de constituer la Com-

mission d'Appel d'Offres. L'élection de chaque a lieu au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés,

sauf décision unanime de l’assemblée de procéder au scrutin public.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la décision unanime de l’assemblée de recourir au scrutin public,

- ELIT à l’unanimité des suffrages exprimés les membres suivants :Titulaires Suppléants

M. FOUCHARD M. HUREAU

M. GRAFFIN M. HERRAUX

Mme BUARD M. GUENEE

Mme PREZELIN Mme LAIR

Mme BOUQUET M. DE SAINT RIQUIER

DEL2026-064 -— Désignation des représentants des syndicats mixtes et des organismes extérieurs

Pour l'exercice de certaines de ses compétences, la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau adhère

à des syndicats mixtes, associant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités. Elle est

représentée au sein des différents comités par des délégués titulaires et suppléants, en nombre défini par

les statuts respectifs de ces établissements.

Les syndicats mixtes fermés désignent les syndicats regroupant uniquement des EPCI ou des EPCI et des

communes tandis que les syndicats mixtes ouverts peuvent regrouper des collectivités territoriales de dif-

férentes niveaux et d’autres personnes morales de droit public.

En outre, la Communauté de Communes peut être amenée à être représentée au sein de conseils d’admi-

nistration d'organismes extérieurs.

Le Président invitera donc l'assemblée à élire ses représentants au sein de différents syndicats mixtes et

organismes. Son choix peut se porter sur l’un de ses membres ou, concernant les syndicats mixtes fermés,

sur tout conseiller municipal d’une Commune membre.

INTERVENTIONS :

M. HERVE ignore la raison pour laquelle la Communauté de Communes a une représentation au sein du col-

lège de Parigné-l’Evêque puisqu'elle n’est pas représentée au collège de Changé.

Mme PREZELIN précise que M. DUPAS, l'élu proposé en représentation de la Communauté de Communes,

représente par ailleurs la Commune de Challes au sein du collège de Parigné-l’Evêque.

M. DE SAINT RIQUIER suppose que cette représentation vient du fait que le collège utilise l'équipement OURANOS.

M. HERVE objecte que le collège de Changé utilise également un équipement communautaire : le DOJO.

Concernant le Comité social territorial, Mme SEINE-BEHAEGEL précise que sa composition ne donne pas lieu

à une délibération mais qu’il était important de l'évoquer en séance afin que chaque membre du conseil com- munautaire en soit informé.

M. HERVE confirme que cette composition donne lieu à un arrêté du Président.

M. HERVE annonce que cette composition est à finaliser dans la mesure où 4 titulaires avaient été positionnés

(M. HERVE, M. GRAFFIN, Mme BUARD et M. HERRAUX).

M. HERRAUX déclare se désister au profit de Mme BUARD.

M. HERVE énonce ensuite les suppléants proposés : M. VILAIN, Mme PREZELIN et M. FOUCHARD.Mme PREZELIN et M. HERRAUX s'accordent afin que M. HERRAUX soit désigné en tant que suppléant à la

place de Mme PREZELIN.

M. HERVE souligne que la connaissance du statut de la fonction publique de Mme PREZELIN va manquer.

M. HERRAUX laisse alors sa place à Mme PREZELIN qui l’accepte.

Concernant SARTHE NUMERIQUE, M. HERVE précise que ce syndicat s’est chargé de l'installation de la fibre

sur l’ensemble du Département et continue à investir pour la couverture numérique du territoire.

M. HERVE annonce qu'il manque une candidature en tant que titulaire et une candidature en tant que sup-

pléant pour ce syndicat.

M. BACHELIER et Mme BUARD proposent leur candidature.

Suite à une question d’un membre de l'assemblée, M. HERVE et Mme SEINE-BEHAEGEL précisent que la

séance d'installation du SMIDEN aura lieu le 19 mai à 20h30 après la réunion sur l'aménagement et

l’urbanisme.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la décision unanime de l'assemblée de ne recourir au scrutin public,

- ELIT à l’unanimité des suffrages exprimés les représentants de la Communes aux syndicats mixtes et orga-

nismes extérieurs comme suit :

Titulaires Suppléants

M. FOUCHARD Mme HUBERT

Mme PREZELIN M. GUENEE

SMIDEN M. GRAFFIN Mme AMRANE-HENRIETTE (7 titulaire / 5 suppléants) M. HERVE Mme BUARD M. TIREL M. LERAT

M. VILAIN

M. HUREAU

SARTHE NUMERIQUE (2 titulaires / 2 suppléants)

Titulaires :

- M. GUENEE

- M.BACHELIER

Suppléants :

- Mme SIMON

- Mme BUARD

SMGV (1 titulaire / 1 suppléant)

Titulaire : M. BACHELIER

Suppléante : Mme CHOPLINTitulaires :

- Mme COMPAIN

- Mme BUARD

Suppléantes :

- Mme HUBERT

- Mme BONNET

CA RABELAIS (2 titulaires / 2 suppléants)

PAYS DU MANS — POLE METROPOLITAIN

Collège Pays

(10 titulaires / 4 suppléants)

Titulaires Suppléants

M. FOUCHARD M. BLIN

M. HERRAUX Mme ROUAULT-LEMAITRE

M. GUENEE M. FOURMY

Mme PREZELIN M. POUILLET

M. CROISEAU

M. PITARD

M. HERVE

Mme BUARD

M. PAJAUD

M. HUREAU

Collège SCOT-PCAET AEC

(7 titulaires)

M. FOUCHARD

M. BACHELIER

M. HERVE

M. HOUALARD

M. VILAIN

M. HUREAU

M. LERAT

Pôle — Coordination

(4 titulaires)

M. HERVE

M. HERRAUX

M. HOUALARD

M. VILAIN

Pôle - AOM (3 titulaires)

M. HERVE

M. HOUALARD

M. VILAIN

Pôle autopartage

(2 titulaires)

M. HERVE

M. HERRAUX

Seront candidats au Bureau du Pays : M. HERVE, M. HERRAUX et Mme BUARD.

Seront candidats au sein de la coordination du Pôle : M. HERVE et M. HERRAUX

M. GRAFFIN

M. DUPAS

Titulaire : M. HERVE

Suppléant : M. FOUCHARD

CNAS

COLLEGE DE PARIGNE-L'EVEQUE

10

EPFL MAYENNE-SARTHE et EPFL SARTHECOMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS

Titulaires Suppléants

Mme HUBERT M. FOUCHARD

Mme WATTEAU M. HERRAUX

M. BACHELIER M. GUENEE

M. CROISEAU Mme PREZELIN

M. DE SAINT RIQUIER Mme AMRANE-HENRIETTE

Mme FELICITE Mme COMPAIN

Mme PASTEAU M. GRAFFIN

Mme ROUAULT-LEMAITRE M. HERVE

Mme SIMON Mme BUARD

M. TIREL M. PAJAUD

M. HAMIOT M. VILAIN

M. HOUALARD Mme ZIVEREC

Mme LAIR M. BOUQUET

Mme MORGANT M. HUREAU

Mme BOUQUET M. BONNIN

Mme VIALETTE M. LEPETIT

Mme BONNET M. AUROY

M. LERAT Mme TURBAN

M. BRIONNE M. HUMEAU

M. TAUPIN M. HERISSE

COMITE DE PILOTAGE NATURA 2000

- M. FOURMY

COMMISSION DEPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES

- M. FOUCHARD

COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI

- M. GUENEE

MISSION LOCALE

- M. GUENEE

REFERENT HABITAT INDIGNE

- M. VILAIN

REFERENT SECURITE ROUTIERE

- M. HERRAUX

INTERVENTION :

M. HERVE rappelle que la composition des autres commissions sera arrêtée lors du Conseil Communautaire

du 23 juin et qu'il pourra être fait, si nécessaire, un ajustement dans la composition de la commission

Protection des milieux naturels qui a été adoptée à cette séance.

11 ÀDEL2026-065 -— Election de la Commission de délégation de service public relative à la petite enfance,

l'enfance et la jeunesse.

Rapporteur : M. HERVE Yves-Marie

Le Conseil communautaire est invité à élire 5 élus titulaires et 5 élus suppléants afin de constituer la

Commission de délégation de service public. L'élection de chaque a lieu au scrutin secret à la majorité des

suffrages exprimés, sauf décision unanime de l’assemblée de procéder au scrutin public.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la décision unanime de l’assemblée de recourir au scrutin public,

- ELIT à l’unanimité des suffrages exprimés les membres suivants :

Titulaires Suppléants

Mme HUBERT M. FOUCHARD

Mme COMPAIN Mme WATTEAU

Mme BUARD Mme PREZELIN

Mme BOUQUET Mme ZIVEREC

M. CROISEAU Mme BONNET

DEL2026-066 — Approbation du rapport d'activité 2025 du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le

stationnement des Gens du Voyage

Rapporteur : M. HERVE Yves-Marie

Le bilan d'activité de l’année 2025 fait état de la poursuite du programme d'entretien et de rénovation des

installations, notamment en matière d'assainissement. Les taux d'occupation des aires d’accueils sont globa-

lement en hausse, entrainant dans le même temps une hausse des recettes encaissées. A noter que l'aire

d'accueil de Changé enregistre en 2025 un taux d'occupation de 100 %.

Le Syndicat indique que son action vise à rendre les aires d’accueil attractives pour les familles afin de garantir

un taux d'occupation permettant le maintien du niveau de subventionnement versé par l'Etat.

INTERVENTION :

M. HERVE informe les nouveaux élus que le SMGV est un outil essentiel à l'échelle du Département, qui assure

la gestion, l'entretien et l'amélioration des aires d'accueil des gens du voyage avec un double objectif:

- garantir à ces populations des conditions d'accueil dignes

- prévenir autant que possible les stationnements illicites

En 2025, le SMGV regroupait 14 collectivités membres et gérait 25 aires d’accueil représentant 484 places

ainsi que 2 aires de grand passage (au Mans et à La Flèche). L'année 2025 a été marquée par la demande

d'adhésion de la Communauté urbaine d'Alençon qui prendra effet en 2026 et qui confirme bien la dynamique de départementalisation de ce syndicat.

12 ÀEn 2025, le syndicat a poursuivi son programme de rénovation des équipements, dont les installations d’as-

sainissement, en régie lorsque cela était possible. Ses interventions sont nécessaires pour maintenir l’attrac-

tivité des aires et limiter les situations de stationnement non autorisé. Les indicateurs de fréquentation sont

globalement en amélioration avec un taux moyen d'occupation de 58.25 % en 2025, soit près de 5 points de

plus qu’en 2024. Les recettes issues des usagers s'élèvent à plus de 171 000 €, en hausse par rapport à l’exer-

cice précédent et lié à la hausse du taux de fréquentation. Celui-ci est un enjeu stratégique puisqu'il condi-

tionne le niveau de subvention de fonctionnement qui est versé par l'Etat.

Sur le territoire du Sud-Est Manceau, le SMGV gère l'aire de Changé qui affiche un taux d'occupation de

100 %. La difficulté de cette aire est qu’elle n’est plus de passage puisque des familles se sont sédentarisées.

Ceci sera un sujet pour les futurs représentants au SMGV. Même si l’ensemble des communes ne bénéficient

pas d’une aire, l'action du syndicat profite à l'ensemble des communes en permettant de réguler les flux à

l'échelle départementale et en accompagnant les élus face aux situations sensibles. Il s'agit d’un outil de

solidarité intercommunale indispensable.

L'exercice 2025 s’est clôturé par un déficit de fonctionnement de 55 000 € et un résultat cumulé de 63 000 €,

en diminution par rapport à 2024. La gestion reste rigoureuse mais sous contrainte et avec des charges struc-

turelles importantes. Le SMGV s'appuie sur 16 agents et travaille en réseau avec le centre social Voyageurs

72, les services de sécurité et l'Etat. Le syndicat fonctionne dans un cadre de gouvernance apaisé. Les comités

syndicaux auxquels M. HERVE a participé ont donné lieu à des échanges très constructifs et les délibérations

sont toutes adoptées à l’unanimité. Le rapport d'activité 2025 montre par conséquent un syndicat utile, rela-

tivement solide avec néanmoins quelques fragilités financières. Il s’ inscrit par ailleurs dans les enjeux du ter-

ritoire du Sud-Est Manceau car l’adhésion à ce syndicat permet d’avoir plus rapidement le concours de la force

publique lors de stationnement illégaux de gens du voyage sur le territoire que ce soit dans les zones d’activi-

tés communautaires ou au sein des communes.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le rapport d'activités su Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage,

- APPROUVE le rapport d'activités su Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du

Voyage.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2026-067 — Acquisition d’un tracteur pour le service voirie auprès de l’UGAP.

Rapporteur : M. HERVE Yves-Marie

Le budget 2026 prévoit l'acquisition d’un tracteur de voirie neuf en remplacement d’un tracteur réformé. Il

a été décidé de confier la recherche du matériel adéquat à l’Union des Groupements d’Achats Publics, ce qui

permettait un choix plus pertinent en matière de choix de la marque du véhicule, d'outillage et de pièces

détachées par rapport au lancement d’une procédure d'appel d'offres.

Il est proposé de valider l'offre de l'UGAP portant sur un tracteur de marque VALTRA N135 ACTIVE pour un

montant de 244 065.60 € T.T.C (montant inscrit au budget 2026 : 235 000 € T.T.C).

INTERVENTIONS :

M. HERVE rappelle que l'achat d’un nouveau tracteur a été repoussé depuis plusieurs années afin de réaliser

des économies d'investissement. Cette décision avait un peu fait réagir au sein du Conseil communautaire en

1 À2025 suite à la décision de l’assemblée d’un nouveau report en raison des enjeux financiers importants et alors que la commission y était favorable.

M. HERVE souligne que le montant du devis est d’environ 9 000 € supérieur aux prévisions budgétaires mais

qu’un point financier a permis d'établir qu'il sera possible d’avoir recours à des virements de crédits ou d’avoir

les crédits nécessaires pour financer cet excédent de dépenses au sein même de la ligne budgétaire concernée.

Mme SEINE-BEHAEGEL précise que le devis proposé inclut également une épareuse et une broyeuse.

M. HOUALARD demande pourquoi la marque VALTRA a été choisie puisqu’aucun garage n’assure l'entretien de cette marque en Sarthe.

M. HERVE avoue ne pas être compétent dans ce domaine et se réfère à la proposition formulée par les services.

Mme SEINE-BEHAEGEL explique que la boite de vitesse du tracteur actuelle est très sollicitée par les

nombreuses marches avant et marches arrière, entrainant une usure importante. La marque VALTRA est donc

plus adaptée à cet usage.

M. DE SAINT RIQUIER souligne que cette précision ne permet pas de répondre à la question sur l'entretien du véhicule.

M. GUENEE indique que la société BERNY M&S à Voivres-lès-le Mans prend en charge les réparations et l’en- tretien sur cette marque.

M. HERVE remercie M. GUENEE pour cette information.

M. HERVE informe que la boite de vitesse vient d’être remplacée sur le tracteur actuel, pour un coût de

6 000 € dont 1 000 € de pièces détachées et 5 000 € de main d'œuvre puisqu'il est nécessaire de démonter le moteur pour accéder à la pièce.

Mme SEINE-BEHAEGEL ajoute que la boite de vitesse a été placée au cœur du tracteur, sous le moteur car

elle n’est normalement pas appelée à être remplacée.

M. HERRAUX interpelle l'assemblée sur le prix du tracteur en lui-même, qui est inférieur au montant de

244 065.60 € T.T.C. et laisse à M. GRAFFIN le soin d'apporter des précisions.

M. GRAFFIN souligne que le prix du tracteur seul est de 150 000 € T.T.C, auquel s'ajoute le coût de la broyeuse

et de l’épareuse, 90 000 € T.T.C.

M. HOUALARD demande quel est le type de broyeur et d’épareuse proposé.

M. GRAFFIN précise que la marque du broyeur est NOREMAT, remerciant par ailleurs M. LEPETIT, Vice-

Président délégué à la voirie sous le précédent mandat et qui est dans le public, pour cette information.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L.2113-4 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la forme juridique de l’UGAP, centrale d’achat,

- APPROUVE l'acquisition d’un tracteur de marque VALTRA N135 ACTIVE auprès de l’UGAP pour un montant

de 244 065.60 € T.T.C.

14 À- AUTORISE le Président à signer cette acquisition.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2026-068 - Marché de travaux d'aménagement et d'entretien de la voirie communale hors

agglomération : avenant n°1 au lot n°1 — Entretien et modernisation de la chaussée

Rapporteur: M. HERVE Yves-Marie

Les travaux d’entretien et de modernisation de la chaussée de la voirie communautaire sont assurées par

l’entreprise COLAS dans le cadre d’un marché conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande.

Le montant maximum annuel a été défini à 450 000 £ T.T.C.

Considérant le terme du marché au 31 décembre 2026 d’une part et le montant des travaux annuels prévus

en 2026 d'autre part, il apparait nécessaire d'augmenter le montant annuel maximum de 10 % afin de le

porter à 495 000 €.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’accord-cadre relatif aux travaux d'aménagement et d'entretien de la voirie, et notamment le lot n°1 —

Entretien et modernisation de la chaussée,

- __ APPROUVE l'avenant ayant pour effet d'augmenter le montant maximum des travaux du lot n°1 susvisé

de 10 % afin de le porter à 495 000 €.

- AUTORISE le Président à signer l'avenant correspondant.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2026-069 — Avenants au marché de travaux relatif à l'aménagement des espaces d’accueil de l’Hôtel

communautaire

Rapporteur: M. HERVE Yves-Marie

Les travaux en cours font apparaitre des adaptations techniques nécessaires. Il est également envisagé des

travaux supplémentaires dans le respect de l'enveloppe budgétaire globale prévue pour ce projet

(388 000 € T.T.C).

Pour l’ensemble de ces modifications, des avenants aux marchés publics conclus avec chaque entreprise con-

cernée sont envisagés comme suit :

LOTS ET MONTANT OBJET DE L’'AVENANT MONTANT DE NOUVEAU

ENTREPRISES INITIAL L'AVENANT MONTANT DU LOT

Lot 2 —- Menuise- Menuiserie supplémen-

ries extérieures taire à l’espace Cyber- 2 106.00 € HT.

— VITRES ET 39 196.00 € centre et modification

VERRE HT. de porte

Installation d’une struc- 45 637.00 € H.T.

ture métallique de ren- 4 030.00 € HT.

forcement

15Lot 3 — Revé- Fourniture et pose d’un 35 250.75 € H.T.

temnts de sols sol PVC à l'accueil géné-

souples - peinture | 17 029.75 € ral 18 221.00 € HT.

— nettoyage HT. Peinture dans le hall et

RENAUDIN espaces de l'accueil gé-

néral

2 tapis d'entrée

Lot 7 — Electricité Remplacement de

WORSEY l'éclairage halogène du

13 332.00 € hall par des panneaux 1 021.36 € HT. 14 353.36 € HT.

HT. LED

TOTAL AVENANTS 25 378.38 € H.T.

Le Conseil communautaire est invité à approuver les avenants présentés ci-dessus et à autoriser leur signa- ture par le Président.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le marché de travaux relatif à l'aménagement des espaces d'accueil de l'Hôtel communautaire,

APPROUVE les avenants n°1 et n°2 au lot n°2 du marché susvisé, conclu avec l’entreprise VITRES ET VERRE,

pour des montants respectifs de 2 106.00 € H.T.et 4 030.00 €.

- APPROUVE l'avenant n°1 au lot n° 3 du marché susvisé, conclu avec l’entreprise RENAUDIN, pour un mon-

tant de 18 221.00 £ H.T.

- APPROUVE l'avenant n°1 au lot n°7 du marché susvisé, conclu avec l’entreprise WORSEY, pour un

montant de 1 021.36 € H.T.

- AUTORISE le Président à signer ces avenants ainsi que tout document nécessaire à leur exécution.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

DEL2026-070 — Convention d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre de travaux forestiers

Rapporteur : M. HERVE Yves-Marie

Un exploitant forestier sollicite la Communauté de Communes afin d’entreposer temporairement (1 mois)

du bois sur une parcelle relevant du domaine public communautaire.

l'est proposé au Conseil communautaire d'approuver une convention-type pour cette autorisation, d’auto-

riser le Président à la signer et de fixer le tarif d'occupation à hauteur de 150 € / mois.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- FIXE le tarif d'occupation du domaine public dans le cadre de travaux forestiers à 150 € / mois.

- _ APPROUVE la convention-cadre annexée.

-__ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire

à son exécution.

16Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés

INTERVENTIONS :

Mme PASTEAU demande si la Communauté de Communes a l'habitude de conclure ce type de convention.

M. HERVE répond que la situation ne s'était jamais présentée auparavant. Il a estimé qu'il devait y avoir

rémunération à partir du moment où un bien public était utilisé dans le cadre d’une activité privée.

M. GRAFFIN souligne qu’en général, le bois est entreposé sur le domaine public sans demande préalable.

DEL2026-071 — Elections professionnelles 2026 : composition du Comité Social Territorial

Rapporteur: M. HERVE Yves-Marie

Conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et

établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial (CST).

En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du CST placé

auprès du Centre de gestion.

Les CST sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail, et

peuvent être composés d’un collège des représentants du personnel et d’un collège des représentants des

collectivités territoriales et établissements publics.

AU 1°’ janvier 2026, l'effectif de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de

droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par

les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du code général de la fonction publique, est de 73 agents.

Par conséquent, il convient de mettre en place obligatoirement un CST.

Les organisations syndicales représentées au CST déjà existant ont été consultées le 09 mars 2026, soit six

mois avant la date du scrutin, fixée au 10 décembre 2026.

l'est proposé, au regard de cet effectif relevant du comité social territorial, de fixer le nombre de représen-

tants titulaires du personnel à 3.

Rappel :

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants.

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants.

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants.

- Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.

Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du CST au moment de la création du comité et actualisé avant

chaque élection.

Le collège des représentants du personnel comprendra un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

En outre, il est proposé :

- De maintenir le paritarisme entre les deux collèges du CST.

- De ne pas recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité. Par conséquent, ce dernier n'aura

pas de voix délibérative au CST.

- D’avoir la possibilité pour la collectivité d’ester en justice, avec l'accompagnement éventuel d’un avocat, en

17cas de litige dans le cadre des élections professionnelles.

INTERVENTIONS :

Mme WATTEAU réagissant à la proposition d'absence de voix délibérative des représentants de la collectivité,

demande si cela signifie bien que la Communauté de Communes ne pourra pas donner son avis sur les dossiers présentés au CST.

M. HERVE répond que la collectivité présente les sujets et que son avis est donc a priori favorable. Le sujet

sera soumis en CST si la collectivité est en accord avec ce dernier. M. HERVE précise que le CST n’a pas le même

fonctionnement qu’un CSE d’une entreprise privée.

Mme PREZELIN souligne que certains sujets sont obligatoirement soumis au CST même si la collectivité n’est

pas en accord avec la proposition.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel.

- PRECISE que le collège des représentants du personnel comprendra un nombre de suppléants égal à celui

des titulaires.

- DECIDE de maintenir le paritarisme entre les deux collèges du CST.

- DECIDE de ne pas recueillir l'avis du collège des représentants de la collectivité. Par conséquent, ce dernier

n'aura pas de voix délibérative au CST.

- APPROUVE la possibilité pour la collectivité d’ester en justice, avec l'accompagnement éventuel d’un avo-

cat, en cas de litige dans le cadre des élections professionnelles.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2026-072 — Mandat au centre de gestion de la Sarthe pour le lancement de la procédure de mise en

concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire.

Rapporteur : M. HERVE Yves-Marie

En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à di-

verses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d'accident, d'invalidité

ou de décès. L'assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements

publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d'assurance garantissant contre

les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant

de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit avec l'organisme WTW arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil

d'administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce con-

trat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés

et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1° janvier 2027, couvrira tout ou

partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue

18 Àmaladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique,

disponibilité d'office, invalidité ;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie

grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La mutualisation des risques permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d’op-

timiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges

préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et

établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe

d'organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire

en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l'issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collecti-

vités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l’en-

tière liberté d'accepter ou non d’adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne

perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ulté-

rieure.

Ilest par conséquent proposé à l’assemblée de :

- donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence

visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande pu-

blique et conclure le contrat groupe à compter du 1° janvier 2027,

- prendre acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa

décision de rejoindre ou non le contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- DONNE mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence

visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande pu-

blique et conclure le contrat groupe à compter du 1°’ janvier 2027.

- PREND ACTE que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa

décision de rejoindre ou non le contrat d'assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

DEL2026-073 — Remboursement des frais de garde et d'assistance des élus

Rapporteur: M. HERVE Yves-Marie

L'article L.2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil muni-

cipal bénéficient d'un remboursement par la Commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux per-

sonnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en rai-

son de leur participation aux réunion suivantes :

1°Aux séances plénières de ce conseil ;

2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil communau-

taire ;

3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour repré-

senter la communauté de communes ;

193° bis Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a été désigné pour y

représenter la communauté de communes ;

4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où

il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en rele-

vant ;

5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° du code du travail et aux commémorations, fêtes et jour-

nées nationales instituées par décret ;

6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial

Les conseils municipaux peuvent en outre, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute

autre réunion liée à l'exercice du mandat.

Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, les communes de moins de

10 000 habitants sont remboursées par l’Etat des dépenses au titre des frais de garde et d'assistance.

Il est donc proposé au conseil communautaire de prendre en charge, à titre subsidiaire et à défaut de rem-

boursement par la Commune, les frais de garde et d'assistance sur la base des conditions suivantes :

- Réunions pouvant donner lieu à une prise en charge :

e Séances plénières du conseil communautaire ;

e Réunions de commissions instituées par une délibération du conseil communautaire ;

e Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour

représenter la Communauté de communes

e Réunions organisées par la Communauté de communes, par le département ou par la région,

pour lesquelles l'élu a été désigné pour y représenter la Communauté de communes ;

e Réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes na-

tionaux dans le cadre d’une représentation de la Communauté de communes;

e Fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° du code du travail et aux commémorations, fêtes

et journées nationales instituées par décret ;

e Missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

- Montant de remboursement plafonné par heure au montant horaire du salaire minimum de crois-

sance (12.02 € brut au 1° janvier 2026), déduction faite des éventuelles autres prises en charge et

aides perçues par l'élu

- Production d’un justificatif de dépenses

INTERVENTIONS :

M. HERVE salue cette avancée pour accompagner les élus.

Mme MORGANT reconnait qu'il s'agit d'une belle avancée pour le statut de l'élu mais considère qu’il faut être

attentif aux risques de dérives et au justificatif de la dépense puisque les frais de garde doivent être des frais

déclarés.

M. HERVE rappelle en effet que le baby-sitting non déclaré, rémunéré de la main à la main, est constitutif de

travail dissimulé et ne donne lieu à aucune garantie en cas d'accident. Cette pratique est pénalement

répréhensible.

20 ÀMme PREZELIN souligne que le remboursement par l'Etat s'applique aux communes de moins de 10 000

habitants et que les EPCI ne sont pas mentionnés.

M. HERVE acquiesce et confirme que ces frais resteront alors à la charge de la Communauté de Communes.

Mme PREZELIN considère que cet aspect change tout.

Mme SEINE-BEHAEGEL précise que c'est pour cette raison qu’il est proposé que la Communauté de Communes

se substitue aux Communes lorsqu'elles ne sont pas remboursées.

M. HERRAUX suggère qu'une délibération identique soit donc adoptée dans les conseils municipaux.

M. HERVE et plusieurs élus interrogent l'exactitude du seuil de 10 000 habitants.

Mme SEINE-BEHAEGEL confirme que ce seuil a été vérifié suite à des questions émanant des Communes.

M. HERVE considère qu'il s'agit d’une belle avancée compte tenu du rajeunissement constaté sur ce mandat

et des problèmes de participations aux réunions pour des raisons de garde. Certains élus sont également

aidants d’un parent. M. HERVE est très satisfait de présenter au Conseil communautaire ce dispositif qui per-

met ainsi de faciliter le travail et l'implication de l'élu dans son mandat.

M. FOUCHARD note qu'il s'agit d’une mesure antidiscriminatoire qui peut permettre à un parent isolé d'assurer

son mandat.

Mme COMPAIN souhaite savoir si le dispositif fonctionne dans le cadre de réunions de travail de commissions.

M. HERVE confirme.

Mme SEINE-BEHAEGEL ajoute que les délibérations instituant les différentes commissions contiennent le nom

des élus membres.

Mme MORGANT soulève l'importance d’une justification de la présence de l'élu à la réunion.

M. HERVE rappelle que chaque élu émarge sur une feuille de présence lors des réunions de commissions. Il

suppose par ailleurs qu'un élu souhaitant bénéficier de ce dispositif aura à cœur de le demander sur le temps

de sa participation et de son trajet. Il n’est évidemment pas envisageable de se déplacer, signer la feuille de

présence et repartir aussitôt.

Mme ROUAULT salue également l'intérêt du dispositif et invite à réaliser un retour d'expérience au terme d'une

année par exemple. Elle souligne que l'enjeu est de pouvoir trouver un mode de garde avec un professionnel,

ce qui n'est pas toujours le cas sur toutes les communes.

M. HERVE nuance en expliquant qu'il ne s'agit pas obligatoirement d’un professionnel. Le recours au chèque

emploi service peut aussi être une solution.

Mme ROUAULT répond que même avec ces chèques, il peut y avoir des difficultés.

M. HERVE reconnait qu’il faut en effet effectuer une déclaration, même pour une personne de 16 ans.

21 ÀMme ROUAULT conclut qu'il serait donc intéressant d'encourager les jeunes à avoir recours à ces chèques

emploi services.

Mme SEINE-BEHAEGEL informe que des formations de baby-sitting sont organisées par la Communauté de

Communes. Il serait intéressant de faire passer ce message lors de tels temps d'échanges.

Mme ROUAULT répond que cela serait en effet opportun de rappeler à ces jeunes que le recours à ce mode de

paiement leur permettrait d'attirer de futurs clients.

M. FOUCHARD préconise d'assortir la délibération d’un mode opératoire transmis à tous les élus pour pallier

toutes questions.

M. HERRAUX suggère de vérifier le seuil des 10 000 habitants.

M. HERVE n'est également pas certain de l'exactitude de ce seuil.

Mme SEINE-BEHAEGEL indique que cette vérification a été faite mais qu'elle sera réalisée une nouvelle fois.

M. FOUCHARD précise qu'après recherche, le seuil pour le remboursement des frais de garde et d'assistance

a bien été porté à 10 000 habitants.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

Vu l’article L.2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales,

- ACCORDE le remboursement des frais de garde des élus communautaires pour les réunions suivantes :

e Séances plénières du conseil communautaire ;

e _ Réunions de commissions instituées par une délibération du conseil communautaire ;

e Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour repré-

senter la Communauté de communes

° Réunions organisées par la Communauté de communes, par le département ou par la région, pour

lesquelles l'élu a été désigné pour y représenter la Communauté de communes;

e Réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux

dans le cadre d’une représentation de la Communauté de communes ;

e Fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° du code du travail et aux commémorations, fêtes et jour-

nées nationales instituées par décret ;

e Missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

-__ PRECISE que le montant de remboursement plafonné par heure au montant horaire du salaire minimum

de croissance (12.02 € brut au 1° janvier 2026), déduction faite des éventuelles autres prises en charge

et aides perçues par l'élu.

- CONDITIONNE cette prise en charge à la production d’un justificatif de dépenses.

Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions).

INFORMATIONS

L'assemblée est informée des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre des délégations

22 Àd’attributions consenties.

> Décision du Bureau n°2026-01 du 05 mai 2026 : aliénation de biens mobiliers

Le Bureau a approuvé la cession de 8 tables informatiques au prix minimum de 50 € par unité. Le matériel

sera en priorité proposé aux communes puis aux associations du territoire. En deuxième intention, les biens

seront mis en vente (plateforme de vente en ligne ou site d'enchères en ligne).

Le Bureau a également consenti à la cession de tablettes numériques aux élus du mandat précédent pour

la somme de 30 € / unité.

> Décision du Président n°2026-05 du 07 mai 2026: attribution du marché relatif à une étude de

faisabilité pour l'implantation de recycleries sur les territoires de la Communauté de communes du

Sud-Est Manceau et de l’Orée de Bercé Belinois.

Le marché a été attribué à la société CAP 3C situé à Beauvais pour un montant de 37 875 € H.T. (coût

pour la Communauté de communes après remboursement par la CDC de l’Orée de Bercé Belinois : 24 525

€ H.T.). Etude subventionnable à 80 % par l'ADEME.

> Décision du Président n°2026-06 du 07 mai 2026 : demande de subvention de fonctionnement annuel

au titre de France Services.

Le montant de la subvention 2026 sollicitée est de 47 500 €.

M. HERVE annonce à l'assemblée quelques dates à retenir :

- réception pour le départ en retraite de M. DUTERTRE, agent de la Communauté de Communes, le vendredi

22 mai au pôle technique communautaire. La participation d'élus peut être compliquée le midi en raison des

activités professionnelles mais M. HERVE est certain du plaisir qu’aura M. DUTERTRE à voir les élus en

nombre autour de lui pour cet au revoir.

- le calendrier des Jours Verts a été communiqués aux élus, sans retour à ce jour des élus présents pour

l'accueil le matin. M. HERVE sera présent à cet accueil le dernier vendredi (22 mai).

Mme SEINE-BEHAEGEL précise que l’ensemble des élus seront les bienvenus, même si leur visite est inopinée

L'équipe d'animation, les collègues, le Pays du Mans, les enfants et les professeurs seront ravis et il est

intéressant de valoriser cette action portée par la Communauté de Communes. C’est une occasion de voir le

travail réalisé.

Mme BUARD demande si la séance des Jours Verts qui a êté annulée le matin même sera reportée.

Mme SEINE-BEHAEGEL répond qu'aucun report n’est possible.

M. HERVE précise que l'annulation a eu lieu pour cause de pluie et d'absence d’une enseignante. Il souligne

que la collectivité avait anticipé la pluie annoncée et aurait été en capacité de gérer la situation.

Mme BUARD indique que les enfants étaient tristes de cette annulation.

Mme SEINE-BEHAEGEL assure que cette situation a également été difficile à vivre pour l’équipe.

M. HERVE ajoute que cette annulation coupe un peu l'élan car il s'agissait de la première journée de

l'évènement. Il regrette que l'information ait été donnée par SMS, sans appel pour échanger et rassurer à la

23fois sur l'encadrement et ce qui était prévu en cas de pluie.

Mme SEINE-BEHAEGEL précise que la pluie s'est arrêtée à 11h. Cette annulation a été difficile pour un

commencement mais la préparation de la journée du lendemain avec l’école de Brette-les-Pins s’est réalisée avec enthousiasme.

M. FOUCHARD a interrogé M. DUMOND, directeur du Pays du Mans, concernant la séance d'installation la

semaine suivante. Le comité syndical d'installation du Pôle métropolitain aurait lieu à 17h et celui du Pays

à 18h aux Quinconces au Mans.

M. HERVE invite les élus concernés à stationner dans le parking souterrain, place des Jacobins.

Un élu demande quel est le jour exact de cette séance. M. HERVE précise qu'il s’agit du lundi 18 mai.

Mme PREZELIN déplore que ces dates soient communiquées tardivement.

M. VILAIN demande quelle réunion prioriser en cas de chevauchement.

M. HERRAUX pense qu'il est préférable pour les élus titulaires au Pays et au Pôle d’être présents à la première réunion.

M. FOUCHARD précise que cette séance sera notamment consacrée à l'élection du Président et des Vice- Présidents.

M. HERVE ignore si les désignations auront lieu ou non à bulletins secrets.

M. FOUCHARD répond qu'il n’y avait pas eu de vote à bulletins secrets lors du précédent mandat.

M. HERVE annonce à l'assemblée qu’une photographie de l’ensemble des élus communautaires est prévue

le mardi 23 juin 15 minutes avant le Conseil communautaire et remercie par avance les élus pour leur

présence.

M. HERRAUX informe les élus concernés que la première Commission Protection des milieux naturels et

gestion des déchets aura lieu le mercredi 27 mai à 18h30 à l'Hôtel communautaire. Une convocation sera

adressée ultérieurement.

EE ad

s-Marie HERVE Gwennaëlle FELICITE

Président Secrétaire de séance

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