unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - conseil communautaire 25 11 2002

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - conseil communautaire 25 11 2002 Document publié le Lundi 25 novembre 2002 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - conseil communautaire 25 11 2002)Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2002

L’an deux mil deux, le vingt cinq novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel Communautaire sous la présidence de Monsieur René LOGEREAU, Président.

Présents : Mmes et MM. LAIR, COSNUAU, BONNIN, CHRISTIANS, FOURMY, LEGEAY, DESBORDES, BLOTTIERE, MAUBERT, GASNIER, METTAY, FOUQUERAY, DUGAST, BOULARD, GRASSIN, JUSSEAUME-MERLE, PAY, RIVET- COURSIMAULT, LEBOUC Gérard, HOUALARD, LEBOUC Lucette, BONNARGENT, LOGEREAU, SOUALLE, PONTON, LAUNAY.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusé : Mme FROGER (remplacée par M. LAUNAY)

Secrétaire : M. SOUALLE

1°) MODIFICATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES 2°) ELECTION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DU SUD-EST MANCEAU 3°) ELECTION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS MANCEAU 4°)AVIS DU CONSEIL SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE MULSANNE

Une erreur s’est glissée au sein des informations données au conseil lors de sa réunion du 4 novembre 2002, s’agissant du Pays Manceau.

La communauté de Communes est représentée à la commission « développement économique et technologique » par M. Blottière et M. Mettay et non pas M. Blottière et M. Fourmy.

Le compte-rendu ainsi rectifié est approuvé à l’unanimité.

11-MODIFICATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Afin de couvrir l’ensemble des compétences transférées à la Communauté de Communes suite aux modifications statutaires du 27 décembre 2001, M. le Président propose de modifier les commissions installées en mai 2001.

Il propose de créer cinq commissions thématiques de travail :

9 Aménagement de l’espace, logement, transports

9 Environnement

9 Voirie

9 Développement économique et nouvelles technologies

9 Culture, sports, tourisme et scolaire.

La communication et les finances seront confiées au Bureau Communautaire. La commission « travaux » est supprimée ; les travaux entrepris seront suivis par la commission thématique correspondante.

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral N°01 6467 du 27 décembre 2001 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud-est du Pays Manceau.

Après s’être fait préciser les domaines d’interventions et les orientations de travail de chacune des commissions envisagées,

Décide à l’unanimité :

9 De créer les cinq commissions thématiques proposées par le Président,

9 Et désigne comme membre les personnes telles qu’elles sont mentionnées dans le tableau ci-après annexé.

2-ELECTION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DU SUD-EST MANCEAU

Monsieur le Président rappelle que M. Claude Chastel avait été élu délégué titulaire au comité du Syndicat Mixte constitué entre la Communauté de Communes et la commune de Ruaudin, et qu’il convient suite à son décès, de le remplacer.

Il propose à l’assemblée de maintenir le principe de représentation de toutes les communes au sein de cette instance.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité, élit M. Patrice Houalard délégué titulaire.

23-ELECTION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS MANCEAU

Monsieur Logereau rappelle que lors de la constitution du Syndicat du Pays Manceau ; le Conseil a élu 8 délégués titulaires et 4 suppléants pour représenter la Communauté de Communes au comité syndical.

M. Chastel délégué titulaire étant décédé, il convient de la remplacer.

Le Président propose de conserver la répartition des sièges adoptée lors de la réunion du 16 septembre dernier.

Est élue à l’unanimité au premier tour du scrutin Mme Bonnargent.

4-RETRAIT DE LA COMMUNE DE MULSANNE

Le 10 octobre dernier le conseil municipal de Mulsanne a décidé de solliciter son adhésion à la Communauté Urbaine du Mans à compter du 1er janvier 2003.

Cette demande a été accueillie favorablement par le conseil de la C.U.M le 17 octobre.

Saisie de la requête qui implique le retrait de Mulsanne de la Communauté de Communes du Sud-est du Pays Manceau, Madame le Préfet a souhaité connaître la position du conseil communautaire sur ce sujet.

M. Logereau rappelle que Claude Chastel avait déjà eu l’occasion d’en évoquer les conséquences devant cette assemblée, et d’affirmer son intention de maintenir au sein de notre communauté l’ensemble de ses membres.

Convaincu du potentiel et de l’avenir de notre E.P.C.I c’est cette volonté qu’il souhaite voir réaffirmée ce soir.

Le président explicite sa position en ces termes :

« En 1993 les communes de Mulsanne et Changé prenaient l’initiative de créer la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau. : quatre communes de la périphérie mancelle ont alors décidé, en toute liberté, de s’associer pour favoriser le développement de leur territoire.

Ni la discontinuité territoriale existante dés l’origine et aucunement définitive à ce jour,

ni l’attraction de l’agglomération mancelle qui n’est pas une exclusivité Mulsannaise et se fait ressentir sur l’ensemble de notre territoire,

n’ont empêché l’émergence de projets communs tels la mise en place d’un réseau de déchetteries, la collecte sélective, la construction de l’hôtel communautaire et de la salle de gymnastique, le contrat régional de développement…qui ont été le fruit de la volonté de l’ensemble des communes.

Ces deux éléments ne sauraient aujourd’hui justifier la remise en cause de notre stratégie et la pertinence de notre territoire.

C’est sur ces bases ( 6 communes - presque 20 000 habitants – existence d’un fort potentiel de développement tant économique que démographique ) que la communauté

3s’est structurée, investissant dans plusieurs équipements et s’engageant sur des charges de fonctionnement.

Permettre à la commune de Mulsanne de se retirer après 9 années de vie intercommunale, c’est reporter ces charges sur un territoire plus restreint, une population moins nombreuse, sans pouvoir les diminuer dans les mêmes proportions.

Les élus de Mulsanne nous assurent du respect de leurs engagements. Mais si nous pouvons nous accorder sur une clé de répartition quant aux équipements et à la dette, comment assurer à la communauté le financement de ces charges de gestion (frais de personnel, fluides…) qui vont perdurer et croître dans le temps ?

Restreindre notre périmètre, c’est donc s’engager vers une hausse de la fiscalité pesant sur la population restante !

Dès sa création notre communauté s’est engagée en faveur du développement économique, plus particulièrement sur Mulsanne, afin de dégager de nouvelles capacités de financement pour de nouveaux projets.

Une réduction du périmètre, notamment en périphérie du Mans, ne pourra que

s’accompagner d’une diminution du potentiel de développement. La communauté devra alors s’orienter vers des projets moins nombreux et plus modestes du fait du manque de moyens financiers.

Le départ de Mulsanne s’est aussi une perte importante de recettes qui ne pourra être compensée :

• 168 000 € de D.G.F par an,

• une forte diminution des bases de taxe professionnelle remettant en

cause le choix de la T.P.U effectué en 2000.Il faudra alors

vraisemblablement recourir à la fiscalité mixte ou revenir à la fiscalité

additionnelle pour équilibrer le budget.

• des efforts de développement économique sur la zone du Cormier 2 qui

ne profiteront plus à la communauté.

Pour toutes ces raisons je souhaite que nous nous engagions résolument sur le maintien de notre périmètre communautaire. »

Le débat s’engage ensuite au sein de l’assemblée. La démarche et la motivation de la commune de Mulsanne ont été rappelées par la lecture de la délibération de leur conseil municipal et la distribution d’un document.

Plusieurs conseillers communautaires prennent tour à tour la parole pour faire part de la position de leur commune.

A l’issue, le Président invite l’assemblée à délibérer au scrutin secret sur une motion de maintien de la commune de Mulsanne au sein de la Communauté.

M. Blottière refuse de prendre par au vote.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code général des collectivités territoriales

4Considérant que l’adhésion de la commune de Mulsanne à la Communauté de Communes du Sud-Est du Pays Manceau est un acte volontaire de son conseil municipal,

Considérant que la discontinuité territoriale et l’attraction de l’agglomération mancelle étaient des faits connus de celui-ci lors de sa décision d’adhésion et qu’ils n’ont pas empêché l’émergence de projets communs au cours des 9 années de vie intercommunale, Considérant que le départ de la commune de Mulsanne aurait inévitablement pour conséquences :

9 Une diminution sensible du potentiel de développement du territoire,

9 Une hausse de la fiscalité pesant sur la population restante,

9 La remise en cause de la taxe professionnelle unique, élément de solidarité entre les communes,

9 La privation de la communauté de ses efforts en matière de développement

économique

Se prononce par 15 voix pour, 9 contre et un bulletin blanc favorablement au maintien de la commune de Mulsanne au sein de la Communauté de communes du Sud-Est du Pays Manceau.

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