Procès Verbal - DEC 2024 05

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Procès Verbal - DEC 2024 05 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Bessières. Lien du pdf (Procès Verbal - DEC 2024 05)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,

Envoyé en préfecture le 16/02/2024

Reçu en préfecture le 1602/2024

be 16102 (LEZ E ID : 031-213100662-20240214-DEC2024 05-AR

L1ESSIÈRES

DÉCISION N° 2024-05 du 14 février 2024

Portant

Gestion du service de mise en fourrière des véhicules sur la commune de Bessières

Cédric MAUREL, Maire de Bessières,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-01 en date du 21 janvier 2021 portant modification de

la délibération n° 2020-42 en date du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire (article L.2122-22 du

Code général des collectivités territoriales) ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 maï 2020, au cours de laquelle il

a été procédé à l'élection du maire ;

Considérant que la commune ne peut assurer par elle-même la gestion d’un service de fourrière

automobile ;

Considérant que la SARL Gomez Société Nouvelle située à Saint-Sulpice-La-Pointe, fouriériste agréée

par la Préfecture de la Haute-Garonne pourra assurer la gestion du service de fourrière automobile à la demande de la commune ;

Considérant que le montant du contrat est inférieur à 40 000 euros HT ;

Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice considéré ;

Considérant les pouvoirs de police générale du Maire lui permettant de mener des missions de sécurité

publique, tranquillité publique et salubrité publique :

DÉCIDE

Article 1 : La commune conclut une convention avec la SARL Gomez Société Nouvelle qui pourra assurer le service de mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la commune. Cette convention est annexée à la présente décision. La convention prend effet à compter de sa signature par les parties et sera ensuite renouvelée par reconduction expresse pour une durée d’un an. La convention est résiliable à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

Article 2 : Les prestations effectuées par la SARL Gomez Société Nouvelle seront facturées à la commune en cas de propriétaires défaillants. La commune refacturera les prestations aux propriétaires des véhicules concernés. Un titre de recettes sera émis par la commune pour le recouvrement du montant engagé.

Article 3: Les modalités de gestion du service de mise en fourrière des véhicules sont précisées dans la convention annexée à la présente décision.

29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.

FESSIÈRES

Envoyé en préfecture le 16/02/2024

Reçu en préfecture le 16/02/2024

Publié le 4 6 {O2 {oO an

ID :031-213100662-20240214-DEC2024 05-AR

Article 4 : Monsieur le Maire et le Comptable du Service de Gestion Comptable de Grenade

sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui fera l’objet des mesures de publication

habituelles. Copie conforme sera adressée Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.

Article 5 : La présente décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification.

Fait à Bessières, le 05 février 2024

Le Maire, Certifié exécutoire : Compte tenu de l'affichage en date du: 16 { ot { 102%

Reçu en préfecture le : 4 6 { o2 (oiü

Cédric MAU

Envoyé en préfecture le 16/02/2024

Recu en préfecture le 16/02/2024

Publié le A6(o2 {tot ER

ID :031-213100662-20240214-AXDEC2024 05-CC

CONVENTION

DE MISE EN FOURRIÈRE DES VÉHICULES

Entre :

La société : SARL GOMEZ Société Nouvelle, désigné « Le gardien de fourrière »; immatriculée sous le numéro 517 75231700019 au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers) du Tarn ;

Ayant son siège à Saint-Sulpice (81370) et ses installations au 102 Route de Lavaur 81370 Saint-Sulpice ;

Titulaire de l’agrément délivré par la Préfecture du Tarn, et de son renouvellement en date du 19 février 2019 ;

Représentée par Mme Isabelle RABIAN et M. Vincent GOMEZ en leur qualité de gérants dûment habilités aux fins des présentes ;

Et :

La Commune de Bessières, 29 place du Souvenir, 31660 Bessières, représentée par son Maire, Monsieur Cédric MAUREL, désigné « l'autorité de fourrière », agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 ;

IL_ À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

Une convention est établie entre les parties pour la mise en fourrière des véhicules, à savoir l’enlèvement, le gardiennage, la restitution, la vente aux Domaines où la destruction des véhicules en infraction au Code de la Route et au Code de

l'Environnement lorsque la mise en fourrière est expressément prévue par la Loi.

Conformément à l’article R325-12-1 du Code de la Route, la mairie de Bessières, et par délégation son service de police municipale, sont inscrits au Système d’information national des Fourrières automobiles (SIF). A ce titre, Les véhicules pris en compte par là SARL GOMEZ seront systématiquement intégrés dans Le SIF. Le présente convention est fondé sur Le cadre réglementaire d’utilisation du SIF.

Article 2 :

Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de fourrière, depuis leur enlèvement jusqu’à la date d’effet de la mainlevée en application de l’article R.325-23 du Code de la Route.

Article 3 :

Le gardien de fourrière assume l’entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules Lors d’opérations d’enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. À cette fin, il est tenu de souscrire une assurance pour la couverture des risques liés à son activité et à celle des tiers dont il a La responsabilité.

Envoyé en préfecture le 16/02/2024

Reçu en préfecture le 16/02/2024

Arti 4 : Publié le -1 6/0 (LOZ ÿ ER ID :031-213100662-20240214-AXDEC2024 05-CC

Le gardien de fourrière applique aux usagers des tarifs compatibles avec Les maximas tels que définis par l'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Ces tarifs s'entendent toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être réactualisés en cas de modification de l’arrêté de référence susmentionné.

Le gardien de fourrière participe à la bonne gestion des véhicules placés en fourrière.

A ce titre il est tenu :

D’appliquer toute décision de mainlevée délivrée par l’autorité de fourrière qui a prescritla mise en fourrière ;

+ D’organiser la prise en charge des véhicules abandonnés, classés en catégorie 1, par le service des Domaines ;

e D’organiser la prise en charge des véhicules classés en catégorie 2 et donc destinés à la destruction, par un centre VHU.

icle 6 :

L'autorité de fourrière indemnise le gardien de fourrière pour les véhicules abandonnés dont les propriétaires sont :

e Inconnus : le propriétaire n’est pas identifiable.

° Introuvables : la notification de mise en fourrière n’a pas abouti.

+ Insolvables : Le propriétaire ne peut s'acquitter des frais de fourrière.

À ce titre, le gardien de fourrière établit une facture qu’il transmet ensuite à l’autorité de fourrière pour acquittement.

Ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière par l’autoritéde fourrière :

e Les véhicules mis en fourrière sur décision du Procureur de la République, de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale.

+ Les véhicules enlevés sur des voies privées non ouvertes à La circulation publique où ne s’applique pas le Code de la Route, qui sont à La charge du maître des lieux.

eLes véhicules non soumis à immatriculation, à l'exception des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont La vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.

Les véhicules abandonnés en fourrière, et pris en charge par l’autorité de fourrière dans les cas prévus à l’article 6, sont indemnisés au titre des frais d’enlèvement et de garde journalière dans La limite des plafonds tarifaires définis par l'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, susceptibles d’être réactualisés en cas de modification de l'arrêté.

Ils sont fixés à La signature de La convention à hauteur de :

e Enlèvement : 121,27€

e Jour de Garde : 6,42€ / jour

Envoyé en préfecture le 16/02/2024

Reçu en préfecture le 16/02/2024 / ERA

Publié le À 6/02/1074

ID : 031-213100662-20240214-AXDEC2024 05-CC Article 7 :

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties et à une durée d’un an.

Elle sera ensuite renouvelée par reconduction expresse pour une durée d’un an.

Cette convention peut être résiliée de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.

Fait à Bessières, le

Le gardien de fourrière, L'autorité de fourrière,

SARL GOMEZ, SOCIÉTÉ NOUVELLE Le Maire,

Isabelle RABIAN & Vincent GOMEZ Cédric MAUREL