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Déliberation - DE 2023 02 02 Proposition dacquisition des appartements communaux situes au 137 rue Masonod La Rochette
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 02 02 Proposition dacquisition des appartements communaux situes au 137 rue Masonod La Rochette)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
02-02-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-02-02
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Proposition d’acquisition des appartements communaux situés au 137, rue Masonod - La Rochette.
Séance du 22 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février à dix-huit heure et quarante minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
seize février deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET
Olivier, CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MARTINE
Christine, MASSIRONI Alain, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Le Maire
LALLEMENT Alexandre pouvoir à Monsieur Joël BORGEOT
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Monsieur Alain MASSIRONI
MERMILLON Eliane pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 présents et 7 pouvoirs
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le souhait de Monsieur BROSSE d’acquérir les appartements
communaux situés au 137, rue Masonod à la Rochette (Ex Baticoop).
La commission du 9 janvier 2023 avait proposé de faire une offre de vente au prix de 60 000 € net vendeur.
Par un courrier en date du 25 janvier 2023, Monsieur BROSSE accepte le prix de vente, les frais de notaire
restant à sa charge.
Pour rappel, les deux appartements sont communicants, la cloison entre les deux avait été abattue. Le plus
grand est d’une superficie d’environ 80 m² et le plus petit d’environ 67 m².
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230222-DE-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 02-02-2
Ces appartements sont ainsi désignés :
- le lot numéro trois comprenant un appartement de type 5 et le lot numéro quarante-et-un comprenant une
cave située au sous-sol de l’immeuble portant le numéro 11 du plan des caves.
- le lot numéro quatre comprenant un appartement de type 4 et le lot numéro quarante-six comprenant une
cave située au sous-sol de l’immeuble portant le numéro 4 du plan des caves.
L’estimation de France Domaine du 31 janvier dernier fait état d’une valeur de 67 000 € avec une marge
d’appréciation de 20%.
Conformément à l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme du 13 février 2023, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal d’accepter la vente de ces appartements au prix de 60 000 € net vendeur, les
frais de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents et représentés,
- ACCEPTE la cession à Monsieur BROSSE de ces appartements : le lot numéro trois comprenant un
appartement de type 5 et le lot numéro quarante-et-un comprenant une cave située au sous-sol de
l’immeuble portant le numéro 11 du plan des caves, le lot numéro quatre comprenant un appartement
de type 4 et le lot numéro quarante-six comprenant une cave située au sous-sol de l’immeuble portant
le numéro 4 du plan des caves, les frais de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230222-DE-2023-02-02-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 06/03/2023