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Déliberation - DEL 004 PROPOSITION D ACQUISITION D un Appartment au RUE Masonod A la Rochette ex Baticoop
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 004 PROPOSITION D ACQUISITION D un Appartment au RUE Masonod A la Rochette ex Baticoop)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 202-004
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal CET CT STE NT ET EEE ET ET
OBJET : Proposition d'acquisition d'un appartement au 159, rue Masonod à La Rochette (Ex Baticoop)
Séance du 27 janvier 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-sept janvier, à dix-huit heures, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de
Piateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique ie vingt et un janvier deux mille vingt et
un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place
Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER,
Jean-Michel CYVOCT, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria
GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONE, Eliane
MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 2 Stéphane LYAUDET (pouvoir à M. Phillipe EMIN)
Sonia ZANI {pouvoir à Mme Eliane MERMILLON)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jjessie MARIN.
Soit : 27 présents.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la délibération de principe en date du 31 mai 2012 qui acceptait
la mise en vente de biens communaux, en particulier la mise en vente d'un appartement situé au 159, rue
Masonod, Copropriété «La Rochette », ex « Baticoop », le prix de vente n'ayant pas été fixé car cet
appartement était encore occupé.
Ce bien est désormais inoccupé depuis 2018 et nécessite de nombreux aménagements (installation électrique,
huisseries à changer, etc...).
L'estimation de France Domaine en date du 20 décembre 2020 fait état d'une valeur de 40 000 €.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une offre a été faite à la commune, en vue de l'acquisition
de cet appartement, au prix de 40 000€.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210127-DE-2021-004-DE
Date de télétransrmission : 02/02/2021
Date de réception préfecture : 02/02/2021
004-1 Compte tenu du marché immobilier très dégradé sur la ville, des charges élevées de la copropriété et des
lourds travaux de rénovation à réaliser pour rendre ce bien habitable, la Commission propose au Conseil Municipal d'accepter la cession de cet appartement, conformément à l'avis favorable de la commission Travaux Urbanisme du 14/01/2021.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- ACCEPTE la cession à Madame Sylvie ROCHE d'un appartement, sis au 159, rue Masonod, parcelle cadastrée section B n°1054, copropriété « la Rochette », ex « Baticoop », soit le lot numéro sept comprenant un appartement de type 3, le lot numéro trente-trois comprenant une cave située au sous-sol de l'immeuble portant le numéro 3 du plan des caves, au prix de 40 000 €, net vendeur et sans frais d'agence.
- PRECISE que les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présence délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20210127-DE-2021-004-DE Date de télétransmission : 02/02/2021 Date de réception préfecture : 02/02/2021 004-2